Les personnes portées disparues dans les conflits européens: le long chemin pour trouver des réponses humanitaires
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 3 octobre 2013 (35e séance)
(voir Doc. 13294, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Sheridan). Texte adopté par l’Assemblée le
3 octobre 2013 (35e séance).
1. Résoudre le problème des personnes
portées disparues dans les conflits européens est vital pour réconcilier
les sociétés divisées par la guerre et les ex-belligérants, et garantir
la paix sur le continent européen.
2. Il y a plus de 20 000 personnes toujours portées disparues
à la suite des conflits à Chypre, dans les Balkans, ainsi que dans
le Caucase du Nord et du Sud.
3. Deux des raisons majeures qui expliquent pourquoi le problème
des personnes disparues n’a toujours pas été résolu sont le manque
de volonté politique et la peur des représailles pour les individus.
S’ajoutent à ces problèmes les capacités nationales limitées dans
de nombreux pays et le manque d’experts médico-légaux qualifiés,
ainsi que les contraintes budgétaires qui, dans le contexte actuel
de crise économique, ont des conséquences sur les opérations de
récupération et d’identification des personnes disparues.
4. L’Assemblée parlementaire rappelle aux Etats membres du Conseil
de l’Europe que le droit international humanitaire et celui relatif
aux droits de l’homme leur font obligation de déterminer le sort
des personnes disparues et l'endroit où elles se trouvent. Cette
obligation résulte notamment des Conventions de Genève de 1949,
de la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées de 2006, et des articles
2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°
5).
5. L’Assemblée se félicite des divers arrêts prononcés par la
Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires liées à
des disparitions de personnes à la suite des conflits entre Chypre
et la Turquie, dans l’ex-Yougoslavie, ainsi qu’en République tchétchène.
Ces arrêts soulignent l'obligation faite aux Etats de retrouver les
personnes disparues et les tiennent pour responsables s’ils ne le
font pas. Ces arrêts précisent également que les Etats impliqués
dans ces conflits restent soumis à cette obligation jusqu'à la réalisation
d’une enquête appropriée, et qu’il est possible que ces Etats en
soient responsables des années après la disparition. L’Assemblée
note aussi que l’examen d’affaires liées à des disparitions permet
à la Cour européenne des droits de l’homme de pousser les Etats
membres à accélérer les procédures pour permettre aux familles de connaître
la vérité sur le sort de leurs proches disparus.
6. Des efforts considérables ont été accomplis pour résoudre
la question des personnes disparues à la suite du conflit chypriote
et des conflits survenus en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et en
Croatie. Dans d’autres conflits, impliquant l’Arménie, l’Azerbaïdjan,
la Géorgie et la Fédération de Russie, l’établissement de la vérité reste
une nécessité pressante, qui fait obstacle à la réconciliation.
7. En conséquence, l’Assemblée considère que les Etats membres
et les autorités concernées
de facto doivent
se fixer cinq priorités pour résoudre le problème des personnes
portées disparues en Europe, à présent comme à l’avenir.
7.1 La première priorité est de
placer les familles concernées au centre de toutes les actions liées
au problème des personnes disparues. En conséquence, l’Assemblée
invite les Etats membres et les autorités
de
facto compétentes:
7.1.1 à promouvoir des évaluations
multidisciplinaires des besoins des familles de personnes disparues;
7.1.2 à apporter aux familles toute l’assistance juridique,
psychologique et sociale nécessaire;
7.1.3 à faire en sorte qu'une attention spéciale soit portée
aux besoins des chefs de famille monoparentale, en prenant en compte
la situation spécifique des femmes;
7.1.4 à impliquer les familles dans les enquêtes sur la disparition
de leurs proches;
7.1.5 à soutenir les associations de familles, qui apportent
une contribution considérable au processus de règlement de la question
des personnes disparues.
7.2 Deuxièmement, le développement et la promotion d’une législation
nationale sont essentiels pour traiter le problème des personnes
disparues, et notamment prévenir les disparitions, élucider le sort
des personnes disparues, garantir une gestion adaptée de l'information
et soutenir les familles de disparus. En conséquence, l’Assemblée
invite les Etats membres, ainsi que les autorités
de facto concernées, à instaurer
le cadre juridique nécessaire pour résoudre le problème des personnes
disparues en Europe, et:
7.2.1 à reconnaître dans la législation
le droit de savoir et à veiller à ce que le refus systématique,
de la part des autorités, du droit des familles de disparus de demander
une enquête effective et de connaître la vérité soit passible de
sanctions pénales;
7.2.2 à reconnaître dans la législation chaque personne disparue
comme une personne juridique;
7.2.3 à ériger dans la législation les disparitions forcées
en infractions pénales;
7.2.4 à veiller à ce que les auteurs de disparitions forcées
soient poursuivis;
7.2.5 à faire en sorte que les auteurs de disparitions forcées
ne puissent pas bénéficier de mesures d’amnistie ou de mesures similaires
qui leur permettraient d’échapper à leur responsabilité pénale.
7.3 Soutenir le fonctionnement des mécanismes nationaux et
régionaux créés pour prévenir et résoudre le problème des personnes
disparues constitue la troisième priorité. L’Assemblée encourage les
Etats membres, ainsi que les autorités
de
facto concernées, le cas échéant:
7.3.1 à prendre
toutes les mesures nécessaires pour récupérer les restes humains
des personnes disparues et les restituer à leur famille chaque fois
qu'ils le peuvent;
7.3.2 à s’assurer que les mécanismes nationaux ou autres en
charge du problème des personnes disparues sont indépendants et
impartiaux s’agissant de leurs méthodes de travail;
7.3.3 à impliquer les organisations non gouvernementales qui
s’occupent du problème des personnes disparues dans les travaux
des mécanismes nationaux ou autres et à leur apporter leur soutien;
7.3.4 à offrir un soutien ferme et incontestable, et à apporter
toute l’assistance nécessaire aux mécanismes nationaux, bilatéraux
et régionaux existants en charge du problème des personnes disparues;
7.3.5 à soutenir les projets communs développés grâce aux mécanismes
de coopération bilatéraux et régionaux qui pourraient aider d’autres
pays et régions à résoudre le problème des personnes disparues.
7.4 Quatrièmement, l’accès à l’information sur les personnes
disparues est essentiel pour établir leur identité, les localiser,
savoir ce qui leur est arrivé et les circonstances de leur disparition
et/ou de leur décès. En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats
membres et aux autorités
de facto compétentes:
7.4.1 de nommer une autorité spéciale pour centraliser toutes
les informations disponibles sur les personnes disparues. Cette
autorité sera chargée de collecter et de vérifier les données ante mortem, et de garantir une
procédure fiable pour la mise en œuvre des mesures d’identification;
7.4.2 de recueillir, protéger et gérer les données sur les personnes
disparues conformément aux normes internationales, et de coopérer
pour l’échange d’informations, nonobstant les relations politiques
souvent difficiles entre les parties au conflit;
7.4.3 de veiller à ce que les données sur les personnes disparues
soient utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été
recueillies et pour aucune autre, sauf à obtenir l’accord spécifique
des personnes concernées.
7.5 Cinquièmement, il est important de tout mettre en œuvre
pour identifier les restes humains des personnes disparues et enregistrer
leur identité. En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats membres
et aux autorités
de facto compétentes:
7.5.1 de respecter le droit des familles de récupérer les dépouilles
de leurs proches disparus et de veiller à ce que la procédure d’identification
des restes humains prévoie une analyse génétique et d’autres méthodes
d’expertise médico-légales et scientifiques;
7.5.2 de garantir que tous les professionnels impliqués dans
les procédures médico-légales respectent les règles juridiques et
les principes déontologiques applicables à la gestion, l’exhumation
et l’identification des restes humains;
7.5.3 d’assurer la maîtrise de l’expertise médico-légale, notamment
celle apportée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
et la Commission internationale pour les personnes disparues (CIPD).
8. En plus des cinq priorités susmentionnées, l’Assemblée invite
les Etats membres:
8.1 à mobiliser
l'aide financière et les ressources humaines nécessaires pour les
activités des organes internationaux qui traitent le problème des
personnes disparues, en particulier le CICR, le Groupe de travail
des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires,
et la CIPD;
8.2 à adhérer dès que possible, s’ils ne l’ont pas encore
fait, à la Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées de 2006.
9. L’Assemblée encourage le Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe à poursuivre ses activités de suivi du problème
des personnes disparues dans des conflits armés dans les pays et
régions concernés.
10. L’Assemblée reconnaît le rôle essentiel joué par le CICR et
d’autres organisations comme la CIPD pour élucider les cas de disparition
pendant et après un conflit armé, et pour sensibiliser sur le problème
des personnes portées disparues en Europe. Elle encourage le CICR
et les autres organisations à maintenir leur aide précieuse aux
pays et aux régions concernés en vue de résoudre le problème des
personnes disparues.
