Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale

Réponse à Recommandation | Doc. 13346 | 22 octobre 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à l a 1181e réunion des Délégués des Ministres (16 octobre 2013). 2013 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2010 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2010 (2013) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Migrations et asile : montée des tensions en Méditerranée orientale », qu’il a transmise à un certain nombre de comités ou d’organes intergouvernementaux [(1) Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB).].

2. Le Comité des Ministres est pleinement conscient que les pays situés au Sud-Est de la Méditerranée sont mis à très rude épreuve en raison de l’afflux massif et constant de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés, en particulier sous l’effet des bouleversements politiques en Afrique du Nord et au Proche-Orient. La situation a été discutée à plusieurs occasions au sein du Comité des Ministres, qui a vivement encouragé l’assistance aux Etats membres faisant face à ces problèmes.

3. Le Comité des Ministres réaffirme l’importance toute particulière d’assurer le respect du droit et des obligations internationales dans le domaine des migrations et de l’asile, en particulier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il rappelle que le Conseil de l’Europe dispose d’une vaste palette de conventions, de lignes directrices et de recommandations pertinentes. La priorité est de veiller à ce que toutes les obligations juridiquement contraignantes pertinentes soient respectées. A cette fin, il convient de renforcer la coordination et la coopération avec tous les organes internationaux particulièrement actifs dans ce domaine, en particulier l’Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin d’éviter tout double emploi ou activité parallèle et de parvenir à des résultats présentant une valeur ajoutée.

4. Le Comité des Ministres a pris bonne note des autres suggestions formulées au paragraphe 4 de la recommandation, qu’il a portées à l’attention des Etats membres. La réinstallation et la relocalisation, telles que le propose l’Assemblée parlementaire, sont une solution pour, dans un esprit et une pratique de solidarité, partager le fardeau mis en évidence dans la recommandation. A ce sujet, le Comité des Ministres gardera à l’esprit la suggestion concernant l’utilité éventuelle d’une table ronde dans ce contexte.

5. Le Comité des Ministres tient à rappeler les travaux menés dans ce domaine par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Pour aider, par exemple, les Etats membres à venir à bout d’arriérés considérables d’affaires de demande d’asile, l’ECRI recommande dans ses rapports par pays des moyens permettant aux Etats d’accélérer ou d’améliorer la procédure pour déterminer le statut de réfugié, par exemple par un accès accru à l’aide judiciaire à tous les stades, la communication d’informations utiles dans des langues très diverses, l’accès à l’aide des ONG et la mise à disposition de services d’interprétation et de traduction. Elle recommande aussi régulièrement des mesures propres à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Elle a par exemple encouragé l’organisation de campagnes destinées à promouvoir une image positive des demandeurs d’asile et des réfugiés et à faire en sorte que la nécessité d’une protection internationale soit comprise du public et respectée.

6. En ce qui concerne le retour de demandeurs d’asile en Grèce en vertu du Règlement Dublin, le Comité des Ministres, comme l’Assemblée, encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à maintenir, pour le moment, le moratoire compte tenu de l’arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce. Cette dernière affaire démontre amplement, comme le Commissaire aux droits de l’homme l’a fait remarquer de manière significative dans son rapport concernant sa récente visite en Grèce [(2) Voir document CommDH(2013)6 du 16 avril 2013.], l’immense pression subie par le système grec d’asile qui doit faire face à un grand afflux de migrants, y compris des demandeurs d’asile.

7. Pour finir, le Comité des Ministres rappelle que l’aide aux réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées est l’une des deux priorités statutaires de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) (article II du Statut) [(3) « La Banque a pour objectif prioritaire d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements forcés de populations (…) ».]. Les projets dans ce secteur sont donc éligibles dès lors qu’ils concernent notamment la construction et la réparation de structures d’accueil (telles les centres d’accueil, les logements sociaux provisoires et permanents), les programmes de médecine préventive et curative, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que les infrastructures techniques et les équipements de base nécessaires pour répondre aux besoins immédiats des populations victimes de situations exceptionnelles. La CEB coopère étroitement avec les services compétents du Conseil de l’Europe pour recenser les besoins des Etats membres et coordonner d’éventuelles interventions.