L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (4e séance)
(voir Doc. 13382, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Tiny Kox; et Doc. 13398, avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Gülsün Bilgehan). Texte
adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (4e séance).
1. Le 4 octobre 2011, l’Assemblée
parlementaire a adopté la
Résolution
1830 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien
(CNP), par laquelle elle a octroyé à celui-ci le statut de partenaire
pour la démocratie. Le CNP est ainsi devenu le deuxième parlement,
après celui du Maroc, à demander et à se voir attribuer ce statut
mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la coopération
institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil
de l’Europe.
2. En adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut,
le Conseil national palestinien a déclaré qu’il partageait les mêmes
valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et a pris
une série d’engagements politiques conformément à l’article 61.2
du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont énoncés au paragraphe
4 de la
Résolution 1830
(2011).
3. En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 12 de la résolution
susmentionnée, qu’un certain nombre de mesures spécifiques étaient
essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans
les Territoires palestiniens. Elle a souligné que l’avancement des
réformes était le but principal du partenariat pour la démocratie
et constituait le critère d’évaluation de l’efficacité de ce partenariat.
4. L’Assemblée a soutenu la demande palestinienne faite en 2011
de devenir membre à part entière des Nations Unies. Cependant, le
Conseil de sécurité des Nations Unies n’étant pas parvenu à un consensus
sur une recommandation relative à cette demande, cette dernière
n’a pas abouti, bien que plus de 130 Etats membres des Nations Unies,
parmi lesquels 18 Etats membres du Conseil de l’Europe, eussent
déjà reconnu l’Etat de Palestine.
5. L’Assemblée a pris note de la Résolution 67/19 de l’Assemblée
générale des Nations Unies accordant le statut «d’Etat non membre»
à la Palestine, qui renforce ses possibilités d’adhérer à certaines
organisations internationales et à des traités et conventions internationaux,
et a décidé, à la suite de cette résolution, d’employer le nom «Palestine»
dans l’Annuaire de l’Assemblée et les documents y afférents.
6. L’Assemblée note la conclusion, depuis l’adoption de la
Résolution 1830 (2011), d’un accord de réconciliation entre les autorités palestiniennes
et les dirigeants
de facto de
Gaza, mais regrette que cet accord n’ait pas été mis en œuvre dans
la pratique et que la formation d’un gouvernement palestinien d’unité
nationale n’ait pas abouti, empêchant ainsi la fixation des dates
pour la tenue des élections parlementaires et présidentielle si
nécessaires.
7. L’Assemblée se félicite de l’ouverture de nouvelles négociations
entre les Gouvernements de Palestine et d’Israël, grâce notamment
aux efforts déployés par le Gouvernement des Etats-Unis. Reconnaissant
que les progrès sont lents, elle exhorte toutes les parties à soutenir
les négociations et elle est persuadée qu’un accord peut être trouvé.
Elle réaffirme son soutien à une solution à deux Etats, appelle
à mettre un terme à l’occupation illégale des Territoires palestiniens
par Israël et regrette la construction actuelle de colonies illégales
sur ces territoires.
8. La scission entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, et l’occupation
continue par Israël de la plus grande partie des Territoires palestiniens
ont empêché le Conseil national palestinien de satisfaire à certains
des engagements politiques contractés lors de sa demande de statut
de partenaire pour la démocratie et de mettre en œuvre certaines
des réformes mentionnées dans la
Résolution 1830 (2011).
9. Dans ce contexte, l’Assemblée:
9.1 se félicite des efforts déployés par le Conseil national
palestinien pour chercher à respecter les engagements politiques
pris en tant que partenaire pour la démocratie, malgré toutes les
difficultés et obstacles liés à la poursuite de l’occupation et
aux mesures illégales telles que les arrestations arbitraires et
les restrictions à la liberté de circulation;
9.2 se félicite de la participation active de la délégation
parlementaire palestinienne aux travaux de l’Assemblée et de ses
commissions, qui permet à l’Assemblée de se tenir informée de l’évolution politique
du pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;
9.3 note que, en dépit de la mise en place depuis 2005 d’un
moratoire de fait sur les exécutions en Cisjordanie, les tribunaux
de Gaza continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale
et les autorités du Hamas procèdent toujours à des exécutions illégales.
L’Assemblée condamne fermement toute forme de peine capitale. Elle
invite instamment le Conseil national palestinien à intervenir auprès
des autorités du Hamas pour mettre un terme aux exécutions à Gaza
et à abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien, conformément
à l’engagement pris dans le cadre du partenariat;
9.4 note que la structure du Conseil national palestinien
n’a pas encore été réformée afin d’en faire un organe démocratiquement
élu et que le Conseil législatif palestinien n’a pas été en mesure
de fonctionner correctement. L’Assemblée considère que l’absence
de pouvoir législatif entraîne un grave déséquilibre dans les structures
étatiques palestiniennes;
9.5 reconnaît les efforts entrepris, notamment par le ministère
de la Condition féminine et les organisations de femmes, pour promouvoir
la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique,
pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre, pour assurer
une égalité effective entre les femmes et les hommes, et pour lutter
contre la violence sexiste. Elle s’inquiète cependant du regain de
violence à l’égard des femmes et appelle les autorités palestiniennes
à agir de manière résolue contre ce fléau, en coopération avec la
société civile et plus spécifiquement les organisations de femmes;
9.6 note que le fait que la Palestine ne soit pas membre à
part entière des Nations Unies entrave toute coopération pleine
et entière avec ses mécanismes spéciaux, dont l’Examen périodique
universel des Nations Unies;
9.7 observe cependant que cette situation ne l’empêche pas
d’adhérer aux conventions et autres instruments juridiques du Conseil
de l’Europe, sous réserve d’un accord au sein du Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe (à la majorité des deux tiers) et des Etats
parties à ces instruments (à l’unanimité);
9.8 salue le caractère généralement libre et pluraliste des
médias en Cisjordanie, mais déplore que quelques actes de harcèlement
perpétrés par les forces de sécurité à l’encontre de journalistes
aient été rapportés. Elle constate avec inquiétude l’absence de
liberté de la presse à Gaza;
9.9 se félicite des travaux de la Commission anticorruption
qui, conjointement à ceux du Bureau national d'audit et de contrôle
administratif, ont permis de lutter efficacement contre la corruption;
9.10 note que, après plusieurs reports, les élections locales
ont eu lieu en Cisjordanie en octobre et novembre 2012. Ces élections
ont été jugées conformes aux normes internationales, mais le faible
taux de participation et le refus du Hamas d’y participer sont regrettables;
9.11 relève que le soldat Gilad Shalit a été libéré après une
détention longue et illégale, et en échange de centaines de détenus
condamnés palestiniens, peu de temps après l’entrée en vigueur du
partenariat pour la démocratie;
9.12 se félicite du fait que le trafic illégal d’armes dans
la bande de Gaza et en Cisjordanie ait été réduit.
10. L’Assemblée appelle le Conseil national palestinien à accélérer
la mise en œuvre de son engagement général envers les valeurs fondamentales
de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
et à s’atteler aux problèmes qui existent dans ces domaines, y compris
ceux signalés par des organisations de la société civile et par
les médias. Il est de la plus haute importance de remédier à l’absence de
contre-pouvoirs due à l’inexistence actuelle d’un pouvoir législatif
effectif en Palestine. L’Assemblée propose, au gré des besoins,
d’offrir son assistance à la délégation palestinienne afin que cette
dernière puisse exercer pleinement son droit de participer aux travaux
de l’Assemblée.
11. L’Assemblée rappelle que, en accordant le statut de partenaire
pour la démocratie au Conseil national palestinien, elle avait l’espoir
que ce statut contribuerait à intensifier la coopération entre la
Palestine et le Conseil de l’Europe. Différents domaines de coopération
tels que la réforme du système judiciaire, la promotion de la bonne
gouvernance et la prévention de la traite des êtres humains avaient
été identifiés, sans qu’il y soit malheureusement donné suite.
12. Dans ce contexte, l’Assemblée note que, en raison de l’absence
d’un véritable processus législatif en Palestine, rien ne justifiait,
jusqu’à présent, de mobiliser l’expertise de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Par ailleurs,
elle note avec regret la participation extrêmement limitée de l’Autorité
palestinienne aux activités intergouvernementales du Conseil de
l’Europe et encourage le Secrétaire Général à prendre toute disposition
nécessaire, avec les partenaires pertinents, afin de mobiliser l’expertise
de l’Organisation pour aider au renforcement des droits de l’homme,
de l’Etat de droit et de la démocratie en Palestine, et d’étudier
les possibilités futures pour la Palestine de tirer davantage profit
des instruments pertinents du Conseil de l’Europe.
13. L’Assemblée encourage les membres de la délégation palestinienne
partenaire pour la démocratie à accélérer la mise en œuvre du processus
de réforme et à faire face aux préoccupations qui demeurent par rapport
à l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, conformément aux engagements politiques pris dans
le cadre du partenariat.
14. En conclusion, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis
et décide de continuer à suivre la mise en œuvre des réformes politiques
en Palestine et d’offrir son assistance au CNP. Elle réévaluera
le partenariat dans un délai de deux ans à compter de l’adoption
de la présente résolution.
