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La réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité

Doc. 13460 : recueil des amendements écrits | Doc. 13460 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire constate que, dans certaines circonstances, il est indispensable de réinstaller des réfugiés du pays d’asile dans un Etat d’accueil.
2De nombreuses raisons expliquent cette nécessité, notamment les capacités limitées du pays de premier asile à proposer une solution durable, ou la crainte que les réfugiés puissent être encore dans une situation à risque et menacés de refoulement, ou qu’ils puissent avoir une vulnérabilité particulière ou certains besoins humanitaires.
3L’Assemblée considère que la réinstallation a trois objectifs principaux, à savoir donner accès à une protection, assurer une solution durable et renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre Etats.
4La réinstallation se fait selon des catégories qui ont été établies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Elle est organisée, en coopération avec les pays d’accueil, essentiellement par le HCR, avec le soutien de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et souvent en coopération avec des organisations non-gouvernementales (ONG) telles que la Commission internationale catholique pour les migrations (CICM).
5La réinstallation n’est pas un instrument nouveau car elle a déjà été utilisée massivement après la seconde guerre mondiale, par exemple dans le cas des réfugiés hongrois qui avaient fui vers l’Autriche et la Yougoslavie suite à l’invasion de la Hongrie par l’Union soviétique. Elle a aussi servi à la réinstallation à grande échelle des boat people qui avaient fui le Vietnam dans les années 1980, et elle continue aujourd’hui d’être employée de par le monde dans tout un éventail de situations pour des individus, des familles et des groupes ayant des vulnérabilités particulières.
6Pour 2014, le HCR a estimé à 691 000 le nombre de personnes dans le monde qui ont besoin d’être réinstallées, alors même que le nombre de places disponibles à présent n’est que de 80 000. En outre, ces chiffres ne tiennent pas compte des 30 000 places supplémentaires dont on a besoin d’urgence compte tenu, d’une part, de l’arrivée massive dans les pays voisins de réfugiés en provenance de la Syrie et, d’autre part, de la situation qui se dégrade tant en Syrie que dans ses pays voisins.

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«Pour 2014, le HCR a estimé à 958 429 le nombre de personnes dans le monde qui ont besoin d’être réinstallées alors même que le nombre de places disponibles à présent n’est que de 80 000. Ces chiffres ne tiennent pas compte des 30 000 places supplémentaires qui se sont avérées nécessaires en 2014 suite à l’arrivée massive, dans les pays voisins, de réfugiés en provenance de Syrie et à la détérioration de la situation tant en Syrie que chez ses voisins».

Note explicative

Cet amendement actualise les chiffres. Le mot «d’urgence» a été supprimé car, pour 2014, la demande a été satisfaite.

7L’Assemblée constate avec préoccupation que, sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 20 seulement se sont engagés en 2013 dans des programmes de réinstallation. Ils fournissent au total 5 500 seulement des près de 80 000 places de réinstallation disponibles dans le monde. Il est clair que l’Europe peut et devrait faire davantage.

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer le chiffre « 5 500 » par le chiffre suivant: «quelque 7 000».

Note explicative

Cet amendement actualise les chiffres.

8En ce qui concerne la Syrie, des efforts louables ont été déployés par les Etats membres pour offrir à des demandeurs d’asile syriens l’asile ou une protection humanitaire ainsi que pour admettre des réfugiés syriens dans le cadre de programmes de réinstallation ou d’admission pour motifs humanitaires ou autres. Néanmoins, 16 Etats membres seulement ont répondu à l’appel lancé par le HCR pour admettre 30 000 réfugiés syriens en 2014, et plus de 11 000 places sont encore nécessaires.

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«En ce qui concerne la Syrie, des efforts louables ont été déployés par les Etats membres pour offrir à des demandeurs d’asile syriens l’asile ou une protection humanitaire ainsi que pour admettre des réfugiés syriens dans le cadre de programmes de réinstallation ou d’admission pour motifs humanitaires. 17 Etats membres ont répondu à l’appel lancé par le HCR pour admettre 30 000 réfugiés syriens en 2014. Cependant, le HCR a appelé les Etats membres à s’engager à fournir d’urgence 100 000 places supplémentaires pour les réfugiés syriens en 2015-2016.»

Note explicative

Cet amendement actualise les chiffres.

9L’Assemblée constate que, malgré le soutien apporté par le projet pilote financé par l’Union européenne (EUREMA), qui est destiné à relocaliser, avec le soutien de l’OIM, de Malte vers d’autres Etats membres de l’Union européenne les bénéficiaires d’une protection internationale, le nombre des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection internationale que Malte reçoit constitue encore une lourde charge pour ce pays.
10Malte n’est pas le seul pays concerné, et l’Assemblée reste préoccupée par les pressions considérables qui pèsent sur certains Etats membres, surtout aux frontières de l’Union européenne, pour accueillir un grand nombre de personnes qui ont besoin d’une protection internationale.
11L’Assemblée souligne que la réinstallation n’est pas une question de gestion des migrations mais qu’il s’agit d’une décision humanitaire découlant de l’obligation de droit international qui incombe aux Etats membres de protéger toute personne réunissant les conditions requises pour être une personne relevant de la compétence du HCR conformément au mandat de l’agence.

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que la réinstallation n’est pas une question de gestion des migrations mais qu’il s’agit d’une décision humanitaire découlant de la responsabilité internationale des Etats membres de protéger toute personne remplissant les conditions requises pour relever de la compétence du HCR conformément au mandat de l’Agence.»

Note explicative

Cet amendement corrige la phrase qui stipulait précédemment que la décision humanitaire découlait d’une « obligation de droit international […] de protéger toute personne […] relevant de la compétence du HCR conformément au mandat de l’Agence », ce qui est juridiquement incorrect ; les Etats membres sont tenus de protéger les personnes du refoulement et ce, une fois que ces personnes relèvent de leur juridiction.

12L’Assemblée invite par conséquent les Etats membres du Conseil de l’Europe:
12.1à augmenter de manière significative le nombre de places disponibles pour la réinstallation et la relocalisation des bénéficiaires d’une protection internationale;
12.2à accroître la rapidité et la souplesse des programmes de réinstallation/relocalisation:
12.2.1en s’abstenant d’appliquer des procédures et critères complexes qui retarderaient la réinstallation des personnes ayant besoin d’urgence d’une protection et de solutions;
12.2.2en adoptant des procédures simplifiées et des mesures novatrices pour accorder une protection véritablement immédiate aux personnes les plus vulnérables à une époque de déplacements forcés à grande échelle;
12.2.3en adoptant une approche souple et inclusive pour l’examen des dossiers de réinstallation;
12.3à améliorer la coordination et l’affectation des fonds lorsqu’ils mettent en œuvre des programmes de réinstallation/relocalisation:
12.3.1en améliorant la coordination des intervenants, tant au niveau international qu’aux niveaux national, régional et local;
12.3.2en fournissant des ressources matérielles et humaines suffisantes pour mener à bien les programmes;
12.3.3en soutenant la société civile et les collectivités locales et en travaillant avec elles;
12.3.4en apportant leur soutien à l’échange des meilleures pratiques dans le cadre des différentes instances de discussion qui existent actuellement;
12.4à garantir le caractère durable de tout programme de réinstallation et de relocalisation en renforçant la capacité nationale à intégrer les personnes réinstallées/relocalisées:
12.4.1en mettant en œuvre des programmes d’orientation et d’évaluation de l’état de santé avant le départ;
12.4.2en accordant aux personnes réinstallées/relocalisées ainsi qu’à leurs familles ou les personnes à charge l’accès aux droits comparables à ceux dont jouissent les ressortissants du pays d’accueil, y compris des services d’intégration, des informations quant à leurs droits et obligations relatifs à leur statut de protection dans une langue qu'ils comprennent, un logement adéquat, un accès à l’emploi et à la formation, une protection sociale et des soins de santé;
12.4.3en sensibilisant la population aux programmes de réinstallation, et en instaurant le dialogue entre la société d’accueil et les réfugiés réinstallés/relocalisés;
12.4.4en renforçant la coopération avec la société civile et les médias;
12.5à mettre en place des mesures anti-fraude afin de veiller à ce que seules les personnes qui en ont le plus véritablement besoin bénéficient des procédures officielles en vigueur pour toutes les opérations de réinstallation.
13En ce qui concerne la situation humanitaire d’urgence créée par la crise syrienne, l’Assemblée exhorte les Etats membres:
13.1à renforcer leurs engagements à accueillir des réfugiés syriens ainsi que toute autre personne cherchant refuge ailleurs en raison de la crise syrienne pour réinstallation ou admission pour motifs humanitaires ou autres, afin d’assurer la protection internationale de 30 000 Syriens avant la fin de l’année 2014, ainsi que les 100 000 places nécessaires entre 2015 et 2016;

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13.1, supprimer les mots suivants: «la protection internationale de 30 000 Syriens avant la fin de l’année 2014, ainsi que».

Note explicative

Cet amendement actualise les chiffres.

13.2à étudier attentivement des solutions novatrices comme le regroupement familial simplifié et accéléré, tant pour les réfugiés que pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, et la prorogation des visas d’étudiant ou de travailleur.
14L’Assemblée encourage les Etats membres à continuer de soutenir Malte pour lui permettre de faire face aux flux migratoires mixtes importants et à élargir leur soutien aux autres pays en difficulté en Europe.
15L’Assemblée invite les Etats membres à utiliser au maximum les possibilités d’emprunts auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) et encourage la CEB à accueillir favorablement des demandes en ce sens.
16L’Assemblée invite les Etats membres de l’Union européenne à faire appel au Fonds en matière d’asile, de migration et d’intégration (AMIF) pour soutenir leurs programmes de réinstallation.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, faisant référence à sa Résolution … (2014) «La réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité», considère que l’Europe a juridiquement la responsabilité de protéger les personnes qui demandent une protection internationale, et qu’elle a une longue tradition en la matière.
2Compte tenu des pressions croissantes qui pèsent de manière inégale sur les Etats membres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile et les réfugiés, il est important d’examiner des méthodes de solidarité et de partage des responsabilités. La réinstallation et les autres solutions novatrices permettant de procéder à une admission d’urgence pour motifs humanitaires de pays tiers ainsi que la relocalisation en vertu du projet pilote financé par l’Union européenne (EUREMA) sont des moyens propices à un meilleur partage des responsabilités.
3En conséquence, l’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à envisager l’organisation d’un débat thématique sur la question de la réinstallation des réfugiés dans les Etats membres afin:
3.1de sensibiliser l’opinion publique aux mesures prises actuellement par les Etats membres et aux meilleures pratiques existantes;
3.2d’encourager un plus grand nombre d’Etats à s’engager à répondre aux besoins de réinstallation et d’admission pour motifs humanitaires eu égard aux déplacements forcés à grande échelle provoqués par la crise syrienne, en plus des besoins de réinstallation de 691 000 personnes au niveau mondial;

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3.2, remplacer le chiffre «691 000» par le chiffre suivant: «958 429».

Note explicative

Cet amendement actualise les chiffres.

3.3d’aider Malte à faire face aux importants flux migratoires mixtes, et d’élargir le soutien, en tant que de besoin, aux autres pays en difficulté en Europe tels que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie et la Turquie;

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3.3, supprimer les mots suivants: «tels que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie et la Turquie».

Note explicative

Cet amendement vise à éviter de désigner des pays en difficulté car les pays du Nord peuvent aussi avoir à faire face à des flux migratoires mixtes.

3.4de fournir aux Etats non-membres de l’Union européenne un forum leur permettant de participer avec les Etats membres de l’Union européenne au débat relatif à la réinstallation et à la relocalisation;

jeudi 2 octobre 2014

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3.4 par le paragraphe suivant:

«de fournir un forum et d’encourager une meilleure exploitation des forums existants ouverts aux Etats non membres de l’Union européenne, dont les Consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, afin de discuter des questions de réinstallation et de relocalisation;»

3.5de réfléchir aux moyens d’associer davantage la Banque de développement du Conseil de l’Europe aux actions de réinstallation.