1. Au cours de l’examen de la question posée
par l’Honorable Parlementaire au Comité des Ministres, la délégation
de la Hongrie a souligné que les mesures incriminées avaient été
prises dans des conditions respectant la dignité humaine des personnes
concernées et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.
Les mesures adoptées l’ont été également en conformité avec la Charte
européenne de l’autonomie locale.
2. Il est, en outre, souligné que toute personne relevant de
la juridiction d’un Etat Partie à la Convention européenne des droits
de l’homme qui s’estime victime d’une violation de ses droits protégés
par la Convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme,
après épuisement de tous les recours internes.
