Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots:
«doit être décidée»
supprimer les mots:
«et examinée par un tribunal pénal».
La proposition de résolution doit s’en tenir à l’affirmation d’un certain nombre de préoccupations sans remettre en question le droit légitime et souverain des Etats membres à déterminer les voies retenues pour l’exercice de prérogatives qui leur sont permises par le droit international.