Obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe: protéger les vies en mer

Réponse à Recommandation | Doc. 14831 | 14 février 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1337e réunion des Délégués des Ministres (13 février 2019). 2019 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2137 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné de près la Recommandation 2137 (2018) de l’Assemblée parlementaires sur les «Obligations internationales des États membres du Conseil de l’Europe: protéger les vies en mer». Il a transmis la Recommandation au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et au Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres est consterné par le nombre élevé de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile qui ont perdu la vie en mer Méditerranée alors qu’ils tentaient de rejoindre les rives de l’Europe. La protection du droit à la vie est au cœur de la Convention européenne des droits de l’homme; c’est aussi l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui constituent le Conseil de l’Europe. Il est impératif que les États membres respectent pleinement leurs obligations légales de protection de la vie humaine en mer; les enjeux étant considérables, le Comité des Ministres appelle tous les gouvernements à rester extrêmement vigilants à ce sujet.

3. À cet égard, le Comité des Ministres rappelle aussi que certains États ont été soumis à des fortes vagues migratoires et qu’une multitude d’obligations pesaient sur leurs autorités, dont le sauvetage en mer, mais note que ces facteurs ne peuvent pas exonérer les États de leurs obligations de garantir à toute personne des conditions compatibles avec le respect de sa dignité humaine.

4. En ce qui concerne le paragraphe 1.1 de la Recommandation, le Comité des Ministres se réfère, en particulier, à sa réponse à la Recommandation 2046 (2014) de l'Assemblée parlementaire «Le “bateau de la mort”: actions et réactions», et maintient sa position selon laquelle il est essentiel de promouvoir une application commune, cohérente et effective du cadre juridique dans lequel s’inscrivent les politiques de recherche et de sauvetage en Europe et pour aider les États membres à renforcer leur solidarité. Il a également souligné l’importance de renforcer la coordination et la coopération portant sur les activités en cours dans ce domaine avant d’en entreprendre de nouvelles, en évitant ainsi les doublons et les chevauchements inutiles, et aussi de veiller à ce que les objectifs soient atteints avec une valeur ajoutée.

5. Concernant le paragraphe 1.2, tout en prenant note des obligations énoncées dans le droit international à l’égard de toute personne en détresse en mer, qui s’imposent aux États et aux capitaines des navires, le Comité des Ministres souscrit pleinement à l’idée que les États doivent accorder une attention spécifique aux risques encourus par les enfants et les femmes qui arrivent en Europe par la mer. Les enfants sont particulièrement vulnérables du fait de leurs capacités limitées à assurer leur propre protection et leur survie, et cette vulnérabilité s’accroît incontestablement pendant les trajets en mer, qui les exposent régulièrement à la violence, à l’exploitation, aux abus, au trafic illicite, à la maladie, à la noyade et/ou à la mort. Cela renforce la responsabilité de les protéger et nécessite un examen attentif du point de vue des droits de l’homme, en tenant compte des obligations positives des États de protéger les enfants qui risquent de mourir en mer – que cette obligation découle du droit de la mer ou des traités relatifs aux droits de l’homme. Lors des opérations d’interception, de transport et de transfert, des mesures et procédures adaptées aux enfants devraient être en vigueur à tous les stades appropriés pour garantir la protection et la sécurité des enfants et répondre à leurs besoins spécifiques.

6. Le Comité des Ministres souhaite aussi attirer l’attention sur le travail important réalisé par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) en assurant le suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans le cadre duquel il porte une grande attention aux questions soulevées dans la Recommandation 2137 (2018).

7. Enfin, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il examine régulièrement des questions liées aux migrations et aux réfugiés, notamment dans le cadre de son dialogue avec l’ambassadeur Tomáš Boček, Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés. À cet égard, il retient la suggestion formulée par l’Assemblée au paragraphe 1.3 de sa Recommandation de tenir éventuellement un débat thématique sur ce sujet.