[…]
En référence à votre lettre du 4 juin 2018, j'ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement fédéral allemand a décidé de désigner M. Thilo Marauhn, Mme Christiane Schmaltz et Mme Anja Seibert-Fohr, comme candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, par ordre alphabétique.
La décision du Gouvernement a été prise lors d'une session du Cabinet le 30 janvier 2019.
[…]
La procédure de nomination des candidats a été identique à celle suivie lors du précédent cycle de nomination (2010).
La Division des droits de l’homme du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs, en consultation avec le ministère des Affaires étrangères et la Chancellerie fédérale, a préparé un appel à candidatures énonçant les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des candidats. Il a été tenu compte de la Convention européenne des droits de l’homme et des textes pertinents adoptés par l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, et l’accent a été mis sur l’expérience nécessaire dans le domaine des droits de l’homme et sur les compétences linguistiques. [...]
L’appel lancé pour être candidat du gouvernement aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été publié dans plusieurs grands journaux au cours de la première semaine du mois de juin 2018. Il a aussi fait l’objet d’un communiqué de presse sur le site internet du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs le 2 juin 2018. Il a en outre été envoyé aux présidents de toutes les juridictions fédérales, aux ministres et sénateurs de la Justice des Länder, à l’Association allemande des juges, à la Chambre fédérale des avocats, à l’Association du barreau allemand, à l’Institut national allemand des droits de l’homme et au Forum des droits de l’homme (l’organisation nationale qui coiffe les ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme) qui ont été priés de proposer des noms de candidats qualifiés ou d’en encourager à postuler. Toutes les candidatures, qu’elles aient été envoyées par ces organismes ou par des candidats individuels, ont été traitées de la même manière.
La date limite pour faire part de son souhait de figurer sur la liste des candidats avait été fixée au 20 juillet 2018.
24 personnes ont fait acte de candidature.
La Division des droits de l’homme du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs a analysé les candidatures et vérifié les informations relatives aux qualifications par rapport aux conditions énoncées dans l’appel à candidatures. C’est sur cette base et compte tenu de l’expérience et des compétences connues des candidats dans le domaine de la Convention européenne et du droit des droits de l’homme en général que les candidats ont fait l’objet d’une évaluation en vue de leur inscription sur la liste.
Des entretiens ont été menés avec les candidats les plus prometteurs au ministère fédéral avec la secrétaire d’État, Mme Christiane Wirtz, la cheffe du Département international, Mme Almut Wittling-Vogel, et le directeur de la Division du droit public et du droit international du ministère fédéral, M. Alfred Bindels. Ils ont permis de vérifier les qualifications des candidats, y compris leurs compétences linguistiques et leur expérience en matière de droits de l’homme, et de voir s’ils étaient disposés à figurer sur la liste.
La ministre fédérale de la Justice et de la Protection des consommateurs, Mme Katarina Barley, a proposé au Cabinet fédéral une liste de candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme sur laquelle sont inscrits M. Thilo Marauhn, Mme Christiane Schmaltz et Mme Anja Seibert-Fohr. Le Cabinet a approuvé la liste le 30 janvier 2019 et cette décision a été publiée le même jour et assortie d’un communiqué de presse [...]. Les candidats non retenus ont été informés de l’issue de la procédure.
Nom, prénom: Marauhn, Thilo (Prof. Dr., M.Phil.)
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: Hellersen, 30 avril 1963
Nationalité: allemand
/
/
Organisations internationales
Conseiller
Académique
/
/
(voir ci-dessus lit. a.)
(voir ci-dessus lit. a.)
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: |
|||||||||
|
allemand |
X |
X |
X |
||||||
|
b. Langues officielles: |
|||||||||
|
anglais |
X |
X |
X |
||||||
|
français |
X |
X |
X |
||||||
|
c. Autres langues: |
|||||||||
|
italien |
X |
X |
X |
||||||
/
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.
Nom, prénom: Dr. Schmaltz, Christiane
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 30 novembre 1970, Hildesheim, Allemagne
Nationalité: allemande
Conférences sur des questions relatives aux droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme [présentations en anglais sauf indications contraires]:
/
Auteure d'un livre et de 17 articles; co-auteure de 9 articles. Ces publications portent sur le droit des brevets, le droit constitutionnel, le droit de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et comprennent les titres suivants:
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: |
|||||||||
|
allemand. (langue maternelle) |
|||||||||
|
b. Langues officielles: |
|||||||||
|
– anglais |
X |
X |
X |
||||||
|
– français |
X |
X |
X |
||||||
Si je suis élue, je m’engage à suivre des cours de français intensifs avant de prendre mes fonctions afin d’atteindre le niveau de langue requis.
/
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.
Nom, prénom: Seibert-Fohr, Anja
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 3 avril 1969, Giessen, Allemagne
Nationalité: allemande
En 2012, j’ai été élue par la Conférence des États membres à New York au Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Le Comité des droits de l’homme, l’une des principales institutions judiciaires au plan international, est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États signataires. Adopté en 1966, le Pacte est comparable à la Convention européenne des droits de l’homme.
Au cours de mon mandat, j’ai participé activement à l’examen d’environ 500 plaintes individuelles relatives à la violation des droits protégés par le pacte précité. En raison de mon rôle de rapporteure dans de nombreuses affaires importantes, j’ai eu le privilège de participer à l’élaboration de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme dans différents domaines.
La procédure suivie pour l’examen des plaintes individuelles ressemble sur de nombreux points à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Mon activité de professeur-stagiaire à la cour d’appel de Francfort au cours des années 90 m’a grandement aidée à assumer cette fonction quasi-juridictionnelle.
En tant que professeure de droit public, de droit international et des droits de l’homme, j’ai acquis des connaissances approfondies dans ces domaines. J’ai également une très grande expertise en droit allemand et en droit comparé. C’est ainsi que mes enseignements habituels portent tant sur les droits de l’homme européens et internationaux, le droit public international, les procédures internationales de règlement des différends ainsi que sur le droit constitutionnel allemand, droit administratif et les droits fondamentaux inscrits dans la Loi fondamentale.
Le gouvernement allemand m’a chargée en 2010 avec trois autres collègues de créer l’Académie internationale des Principes de Nuremberg. Cette institution interdisciplinaire a notamment pour objectif de soutenir la lutte contre l’impunité des crimes internationaux.
J’ai plus de 20 ans d’expérience dans le domaine des droits de l’homme et du droit public. Mon expertise est centrée sur trois grands axes: mon élection au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, mon activité de juriste et ma fonction de professeure.
Durant mon mandat, j’ai participé à l’analyse de la situation des droits de l’homme dans plus de 100 pays signataires du Pacte relatif aux droits civils et politiques, dont beaucoup sont membres du Conseil de l’Europe. J’ai ainsi acquis une grande connaissance des différents ordres juridiques nationaux en Europe. En tant que rapporteure spéciale chargée du suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme, j’ai examiné l’application des recommandations formulées dans les différents pays concernés. J’ai également préparé de nombreux rapports sur l’évolution de la situation des droits de l’homme dans ces pays.
Dans le cadre de ma fonction de vice-présidente, j’ai eu l’occasion de présider de nombreuses séances du Comité. J’ai participé au pilotage du Comité et au processus de prise des décisions, y compris en matière budgétaire et administrative. J’ai plusieurs fois représenté le Comité et notamment face à d’autres institutions des Nations Unies. J’ai pris l’initiative et j’ai organisé une réunion conjointe du Comité des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2016. Durant cette rencontre, les deux institutions ont pu échanger sur de nombreux sujets communs relatifs aux droits de l’homme mais également sur nos procédures.
Pendant de nombreuses années, j’ai activement mis à contribution mes compétences juridiques afin de conseiller au mieux les différentes institutions qui me sollicitaient. Je me suis ainsi engagée dans de nombreuses initiatives portant sur l’État de droit. J’ai participé à l’élaboration d’une étude de recherche comparée sur l’administration judiciaire pour le ministère de la Justice d’Afrique du Sud.
En coopération avec l’OSCE, j’ai dirigé une étude sur l’indépendance de la Justice qui avait pour objectif d’étudier les systèmes judiciaires des pays membres de cette organisation. Ce projet m’a permis de me familiariser avec la grande diversité des ordres juridiques européens. J’ai développé un intérêt particulier pour les pays d’Europe centrale et orientale. La Cour européenne des droits de l’homme fait d’ailleurs référence à cette étude dans son jugement «Volkov c/ Ukraine». En effet, cette étude a abouti à l’élaboration des «Recommandations de Kiev sur l’indépendance de la Justice dans les pays d’Europe de l’Est, d’Asie centrale et dans le Caucase du Sud». Les recommandations ont servi de base pour les réformes de l’État de droit dans plusieurs pays de ces régions.
Afin d’adjoindre au travail sur la protection des droits de l’homme une portée pratique, j’ai organisé en coopération avec l’OSCE et la Cour européenne des droits de l’homme deux conférences internationales majeures permettant des rencontres entre chercheurs universitaires, juges et praticiens. Ainsi plusieurs juges de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’ancien président Monsieur Dean Spielmann, des juristes renommés, des juges des Cours suprêmes et des praticiens venant de différents États membres du Conseil de l’Europe ont participé à la conférence que j’ai organisée avec Monsieur Mark Villiger. En coopération avec l’OSCE, j’ai animé une conférence d’experts en Ukraine dans laquelle ont été discutés les enjeux et les stratégies pour renforcer l’indépendance de la justice dans les pays d’Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale.
Au cours de ces dernières années, j’ai été invitée régulièrement à participer à des conférences animées par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe:
Je n’ai pas exercé de fonction au sein d’un parti ou d’un mouvement politique.
J’ai publié un très grand nombre de travaux dans le domaine des droits de l’homme, du droit international public et du droit comparé (https://www.jura.uni-heidelberg.de/seibert-fohr/Publlications_en.html).
Voici une sélection de mes dix travaux les plus importants dans le domaine des droits de l’homme
|
Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
||||||
|
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
|
|
a. Première langue: |
|||||||||
|
allemand |
X |
X |
X |
||||||
|
b. Langues officielles: |
|||||||||
|
anglais |
X |
X |
X |
||||||
|
français |
X |
X |
X |
||||||
|
c. Autres langues: |
|||||||||
|
italien |
X |
X |
X |
||||||
|
espagnol |
X |
||||||||
Au-delà de mon travail en anglais et en français au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, j’ai été occasionnellement rapporteure pour des pays hispanophones (connaissance passive).
Par ma fonction au sein du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et ma formation universitaire internationale, j’ai atteint le niveau linguistique nécessaire pour travailler dans les langues officielles du Conseil de l’Europe. Je suis cependant désireuse de continuer mon immersion dans ces langues et de continuer à développer mes compétences.
https://www.jura.uni-heidelberg.de/seibert-fohr/Person_fr.html
Je confirme ma volonté de m’installer de manière permanente à Strasbourg en cas d’élection à la Cour.