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Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale

Doc. 15256 : recueil des amendements écrits | Doc. 15256 | 20/04/2021 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle que les manifestations pacifiques contre la falsification du scrutin présidentiel du 9 août 2020 au Bélarus ont été réprimées par le régime d’Alexandre Loukachenko de manière brutale. De nombreux manifestants ont été arrêtés et torturés en détention. Un grand nombre de leaders du mouvement citoyen sont poursuivis pénalement pour des crimes dont la définition est vague mais qui sont assortis de longues peines de prison; d’autres ont été contraints à l’exil.
2En février 2021, une nouvelle vague d’arrestations et de poursuites contre des activistes d’opposition qui se trouvaient encore en liberté a eu lieu. Parmi les personnes poursuivies figurent des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des syndicalistes et des représentants du «Conseil de coordination», organe phare de l’opposition politique.
3Selon Freedom House, le nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels figurent des défenseurs des droits humains, des journalistes, des militants, des représentants d'organisations de jeunesse et de partis politiques, a atteint le chiffre de 300 personnes, à l’encontre desquelles les chefs d’accusation retenus ont été fabriqués de toutes pièces. En mars 2021, deux prisonniers politiques ont fait une tentative de suicide, tandis que Igor Losik, Igor Bantser et Dmitriy Furmanov ont mené des grèves de la faim en signe de protestation.
4L’Assemblée considère les personnes visées ci-dessus comme des prisonniers politiques selon la définition de ce terme figurant dans la Résolution 1900 (2012). Ces personnes se trouvent en détention administrative ou provisoire ou purgent des peines de prison pour le seul fait d’avoir participé à des manifestations pacifiques ou d’avoir publié des informations sur ces manifestations et sur la répression injustifiée de celles-ci par les forces de l’ordre.
5L’Assemblée note que les auteurs de ces violations graves, réitérées et massives des droits humains commises dans le cadre de la répression des manifestations contre la falsification du scrutin présidentiel ne font l’objet d’aucune poursuite au niveau national, alors que les tortures et traitements inhumains ou dégradants sont considérés comme des crimes par le droit bélarusse. Pour ce qui est des instruments internationaux permettant de combattre la torture, le Bélarus n’est ni partie contractante à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), ni au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni au Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.
6L’Assemblée souligne que la lutte contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits humains est d’une importance capitale pour des raisons de principe ainsi que pour dissuader les auteurs potentiels de nouvelles violations, réaffirmant ainsi ses Résolutions 2252 (2019), 2157 (2017), 2134 (2016) et 1966 (2014). Elle note que la législation pénale de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe prévoit la «compétence universelle» de leurs tribunaux pour certains crimes particulièrement graves, y compris des actes de torture, même commis à l’étranger, par des étrangers et ayant des étrangers comme victimes. Elle note aussi que plusieurs États ont adopté des «lois Magnitski» sur la base desquelles peuvent être imposées des sanctions ciblées à l’encontre des auteurs de violations graves des droits humains.
7L’Assemblée se félicite de l’initiative des défenseurs des droits humains au Bélarus qui ont réussi à réunir de nombreuses preuves de tortures et de traitements inhumains ou dégradants, et à en identifier les auteurs présumés.
8Elle salue l’initiative lancée par le Parlement européen, en coopération avec d’autres acteurs internationaux, dans l’esprit des suites données aux recommandations du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de mettre en place une plate-forme consultative internationale, la plate-forme de responsabilité pour le Bélarus, chargée de réunir des preuves des violations graves des droits humains au Bélarus et de les évaluer en vue de les mettre à la disposition des autorités compétentes des États membres afin de leur permettre de poursuivre les auteurs bélarusses de tels crimes, commis au Bélarus et dont les victimes sont bélarusses.

mardi 20 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Alberto RIBOLLA

Votes : 94 pour 20 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants:

«L'Assemblée soutient également la création d'un groupe permanent du Conseil de l'Europe ou d'une entité similaire, chargé d'examiner la situation au Bélarus, principalement en ce qui concerne la protection des droits humains.»

9L’Assemblée considère que les informations recueillies par les défenseurs des droits humains au Bélarus et les preuves évaluées par la plate-forme lancée au sein du Parlement européen pourront servir de base à des poursuites pénales engagées sur la base de la compétence universelle, ainsi qu’au prononcé de sanctions ciblées par application des «lois Magnitski».
10Elle se félicite des poursuites déjà engagées par la justice lituanienne sur la base de la compétence universelle et de l’engagement des États membres, notamment des pays baltes, de la Pologne et de l’Ukraine, qui accueillent les victimes de la répression contraintes à l’exil et qui soutiennent la société civile au Bélarus.
11L’Assemblée appelle:
11.1les autorités bélarusses:
11.1.1à engager le dialogue avec l’opposition, seul moyen de mettre un terme aux violences et aux violations des droits humains et à organiser de nouvelles élections démocratiques pour sortir de la crise politique;

mardi 20 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Votes : 96 pour 21 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1.1, après les mots:

«organiser de nouvelles élections démocratiques», insérer les mots suivants: «cette année».

11.1.2à libérer sans délai tous les prisonniers politiques;
11.1.3à mettre immédiatement fin à tous les actes de torture et de traitement inhumain ou dégradant contre les opposants, qu’ils aient lieu dans les espaces publics, dans les lieux de vie des citoyens et dans tout lieu de détention;
11.1.4à poursuivre tous les auteurs de tels actes selon le Code pénal bélarusse;
11.1.5à coopérer avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en vue de réformer le code pénal de manière à décriminaliser l’usage des libertés d’expression, de réunion et d’association;
11.1.6à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT) ainsi que le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale et à demander au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à être invité à accéder à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
11.1.7à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à un procès équitable, y compris l’accès à un avocat;
11.1.8à cesser toutes les entraves à la liberté des médias et à la liberté de réunion;
11.1.9à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission de Venise dans son avis du 20 mars 2021 sur la Compatibilité avec les normes européennes de certaines dispositions de droit pénal utilisées pour poursuivre des manifestants pacifiques et les membres du «Conseil de coordination»;
11.1.10à abolir la peine de mort dans les meilleurs délais, en commençant par un moratoire;
11.2les États membres du Conseil de l’Europe:
11.2.1à étudier les mécanismes qui permettraient de faciliter le dialogue entre les autorités et l'opposition en vue de sortir de la crise politique;
11.2.2à exiger, dans leurs relations avec les autorités bélarusses, à tous les niveaux, la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et la fin de la campagne de répression visant les manifestants et leurs familles;

mardi 20 avril 2021

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Votes : 95 pour 20 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2.2, insérer les mots suivants

«et à soumettre toute coopération économique, financière et politique à cette condition».

11.2.3à soutenir les efforts en cours au niveau international pour demander des comptes aux auteurs des violations graves des droits humains au Bélarus commis par des agents de l’État jouissant de l’impunité, notamment en faisant usage de la compétence universelle prévue dans leur législation pénale ou le cas échéant en introduisant cette possibilité dans leur législation;
11.2.4à continuer à accueillir les victimes de la répression contraintes à l’exil politique et à soutenir la société civile bélarusse, y compris les familles des prisonniers politiques, et à octroyer des bourses d’étude aux étudiants bélarusses expulsés de leurs facultés;
11.2.5à se servir de leurs «lois Magnitski» permettant d’imposer des sanctions ciblées contre des auteurs de violations des droits humains ainsi que les auteurs présumés de telles violations au Bélarus, et le cas échéant d’adopter de telles lois;
11.3les institutions compétentes de l’Union européenne:
11.3.1à exiger, dans leurs relations avec le Bélarus, à tous les niveaux, la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et la fin de la campagne de répression visant les manifestants et leurs familles, et à soumettre toute coopération économique et financière à cette condition;
11.3.2à renforcer leur coopération avec la société civile bélarusse, à soutenir les familles des prisonniers politiques et à octroyer des bourses d’étude aux étudiants bélarusses expulsés de leurs facultés;
11.3.3à soutenir l’initiative développée au sein du Parlement européen visant à créer une plate-forme de coordination qui fédère les efforts au niveau international de lutte contre l’impunité des auteurs des violations des droits humains au Bélarus, en recueillant, analysant et évaluant les informations et indications pertinentes, pour aider les autorités pénales nationales à faire usage de la compétence universelle et pour imposer des sanctions ciblées via les mécanismes «Magnitski» existants ou à créer, et à durcir les peines personnalisées prononcées à l’encontre des auteurs de violations des droits humains, notamment la police, les procureurs et les juges.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution ... (2021) «Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale», invite le Comité des Ministres:
1.1à inviter le Bélarus à adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126);
1.2à examiner le champ d’application de la compétence universelle en vue de son utilisation par les États membres du Conseil de l’Europe pour lutter contre l’impunité des auteurs des violations graves des droits humains;
1.3à mettre à la disposition de la plate-forme de coordination lancée au sein du Parlement européen l’expertise du Conseil de l’Europe notamment en matière de lutte contre la torture et de la protection des libertés d’expression, d’association et des médias;
1.4à exiger, dans ses relations avec le Bélarus, la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et la fin de la campagne de répression visant les manifestants et leurs familles, et à soumettre toute coopération technique et toute évolution vers une adhésion éventuelle du Bélarus au Conseil de l’Europe à cette exigence;
1.5à étudier les moyens qui permettent au Conseil de l’Europe de tenir lieu de plate-forme de médiation pour le dialogue entre les autorités et l’opposition.