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Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Doc. 15251 : recueil des amendements écrits | Doc. 15251 | 20/04/2021 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non-membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen, rappelle que la capacité des gouvernements à lever des fonds par le biais de la fiscalité nécessaire au financement des services publics est un point d’ancrage fondamental de la démocratie.

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, ajouter les mots suivants:

«et de la justice sociale.»

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée élargie salue la signature, en décembre 2020, d’un accord de coopération renouvelé (protocole d’accord) entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE, qui confirme l’intérêt mutuel que portent les deux organisations à promouvoir des valeurs et des objectifs communs, y compris en matière fiscale et de développement durable.»

2La numérisation de l’économie et le développement de géants technologiques (entre autres, les GAFA, c’est-à-dire Google, Amazon, Facebook, Apple), les pratiques agressives d’optimisation, d’évasion fiscales et de transfert artificiel de bénéfices adoptées par de nombreuses sociétés multinationales, la sensibilisation accrue du grand public à ces pratiques, mais également la dégradation des finances publiques provoquée par la crise économique mondiale de 2008 et la pandémie de covid-19, ont rendu plus urgente que jamais la nécessité d’opter pour des réponses politiques coordonnées au niveau international.
3Alors que la majeure partie de la valeur est créée, dans l’économie numérique, par des plateformes virtuelles et apatrides, l’Assemblée élargie considère qu’il est nécessaire que les États regagnent une base d’imposition plus large pour couvrir leurs besoins de financement public, notamment en s’affranchissant de la notion «d’établissement stable» sur laquelle se fonde le modèle classique de répartition de la base fiscale internationale.
4L’Assemblée élargie se félicite des travaux de l’OCDE sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle relève que la première des nombreuses actions comprises dans ce Cadre inclusif porte sur les réponses politiques aux défis fiscaux découlant de l’économie numérique et souscrit à la répartition des propositions politiques en deux piliers: le premier Pilier traite des questions relatives à la fiscalité de l’économie numérique au sens large et s’intéresse au mode de définition des droits fiscaux (c’est-à-dire le lien d’imposition) et de répartition des recettes imposables entre les pays. Le second Pilier aborde les autres questions du BEPS liées à l’optimisation fiscale, par l’établissement d’un impôt minimum mondial.
5Elle salue le rôle déterminant joué par l’OCDE dans ce contexte et se félicite des avancées dans les travaux relatifs au Pilier 1 et de l’adoption d’une déclaration commune décrivant le cadre général des discussions pour les deux piliers. Elle invite les États participants à continuer ce travail en vue d’un accord consensuel sur les deux piliers.

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée élargie soutient également les travaux de l’OCDE visant à encourager l’adoption de normes mondiales pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes en ligne de biens, de services et de produits numériques, y compris en ce qui concerne les échanges internationaux opérés dans le cadre de l’économie de plateformes. En outre, elle salue les lignes directrices élaborées par l’OCDE concernant la fiscalité des monnaies virtuelles et des cryptoactifs, en vue de la conception d’un nouveau cadre de déclaration fiscale d’ici la fin de l’année 2021.»

6L’Assemblée élargie réaffirme que le multilatéralisme, lorsqu’il est réellement inclusif, est le moyen le plus adéquat pour obtenir des résultats tangibles. Elle soutient que l’obtention d’un consensus au niveau international est la meilleure voie pour réformer le système fiscal international, pour rétablir la stabilité du cadre fiscal international et pour éviter le risque de nouvelles mesures fiscales unilatérales non coordonnées qui pourraient provoquer des sanctions commerciales.
7Pour garantir une imposition équitable des bénéfices des entreprises à l'échelle mondiale, l'Assemblée élargie invite instamment l'OCDE et les États membres à prendre les mesures suivantes:
7.1continuer à soutenir et à promouvoir le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en vue de parvenir dans les délais prévus à un accord consensuel, comprenant les Piliers 1 et 2;

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.1, ajouter les mots suivants:

«et, le cas échéant, sceller les domaines qui ont fait l’objet d’un vaste consensus multilatéral en concluant un accord intérimaire d’ici la mi-2021;»

7.2faciliter l’application de l’instrument multilatéral adopté aux conventions fiscales en vigueur;
7.3éviter et inverser la course au rabais des systèmes fiscaux nationaux, qui pourraient compromettre les capacités de financement légitimes des gouvernements à conserver des finances publiques saines et des services sociaux universels de qualité pour toutes et pour tous;
7.4adopter des règles sur la transparence et l'échange automatique d'informations à des fins fiscales entre tous les pays afin de garantir l'équité fiscale et le respect des règles fiscales tant par les personnes morales que par les personnes physiques;

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 71 pour 2 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, remplacer le mot «adopter» par le mot suivant:

«mettre en oeuvre»

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.4, ajouter les mots suivants:

«et oeuvrer en faveur d’une communication des informations par les entreprises, pays par pays;»

7.5élaborer des règles de divulgation obligatoire concernant les transactions, arrangements ou structures agressives ou abusives;
7.6proposer des mesures pour lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en s'attachant en priorité à améliorer la transparence, notamment en rendant obligatoire l'échange spontané de décisions relatives aux régimes préférentiels dits «rulings fiscaux» et en exigeant une activité substantielle comme condition pour l’octroi d’un régime préférentiel;

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:

«coordonner les politiques fiscales et les instruments budgétaires nationaux en vue d’une tarification plus efficace des émissions de carbone afin de soutenir l’action menée pour enrayer le changement climatique;»

7.7promouvoir la cohérence internationale de l'imposition des bénéfices des sociétés, de sorte que la conception de la politique fiscale soit mieux éclairée par l'interconnexion croissante des économies et les écarts qui peuvent être créés par les interactions entre les législations fiscales nationales;
7.8prendre davantage en considération les besoins et les intérêts des pays en développement dans la conception d’un nouveau régime fiscal international post-BEPS.

mardi 20 avril 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 77 pour 3 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.8, ajouter les mots suivants:

«multilatéral et au moins aussi inclusif que le Cadre inclusif proposé.»