«à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition; en ce qui concerne spécifiquement le crime de sédition, à actualiser et restreindre sa définition de manière à éviter des sanctions disproportionnées, notamment dans le cas des expressions non violentes de dissidence;»
Les dispositions du code pénal espagnol relatives à la rébellion et à la sédition sont fondées sur une définition large et dépassée. En outre, une comparaison avec d'autres systèmes juridiques montre que les sanctions sont disproportionnellement sévères, ce qui peut potentiellement porter atteinte au droit de protester et d'exprimer des idées et des projets politiques différents. L'amendement vise à pallier ces lacunes.