L’aggravation constante de l’accès des minorités nationales d’Ukraine à l’éducation dans leur langue maternelle: nécessité d’assurer un suivi de la Résolution 2189 (2017) de l’Assemblée parlementaire

Proposition de résolution | Doc. 15334 | 25 juin 2021

Signataires :

M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Viorel-Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, CE/AD ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Andi-Lucian CRISTEA, Roumanie, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Anamaria GAVRILĂ, Roumanie, CE/AD ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CE/AD ; Mme Marica MONTEMAGGI, Saint-Marin, SOC ; Mme Mariella MULARONI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2189 (2017) «La nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation: une entrave majeure à l’enseignement des langues maternelles des minorités nationales», dans laquelle elle adresse un certain nombre de recommandations aux autorités ukrainiennes pour garantir le respect du droit des personnes appartenant à des minorités nationales de suivre un enseignement dans leur propre langue, conformément aux normes européennes en la matière, et en particulier à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Malgré les deux avis adoptés par la Commission de Venise sur cette question, en 2017 et en 2019, selon lesquels l’action légitime de l’Ukraine pour mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la langue officielle ne peut aller à l’encontre des droits linguistiques des personnes appartenant à des minorités nationales, l’Ukraine a adopté deux autres lois – sur la langue d’État, en 2019, et sur l’enseignement secondaire, en 2020 – qui ont toutes deux eu de graves répercussions sur l’utilisation des langues minoritaires.

Malheureusement, les autorités ukrainiennes ont continué de porter clairement atteinte au droit des personnes appartenant à des minorités nationales de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. En effet, le Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a présenté en mai 2021 à la Verkhovna Rada d’Ukraine un projet de loi sur les peuples autochtones, reconnaissant uniquement aux Tatars de Crimée, aux Karaïtes et aux Krymtchaks le droit de développer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Si elle est adoptée, cette loi privera littéralement du droit à l’enseignement dans leur langue maternelle toutes les personnes qui appartiennent à des minorités nationales ayant un «État-parent», telles que les membres des communautés roumaine, hongroise, polonaise, bulgare, grecque et russe.

Tous ces développements préoccupants concernant le respect du droit des minorités nationales à l’éducation appellent une réponse ferme et actualisée de l’Assemblée, dans le cadre du suivi de sa Résolution 2189 (2017).