L’un des buts du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses États membres, sur la base de valeurs communes, notamment par la création d’un espace européen commun de protection des droits de l’homme. Cette union est fondamentale pour l’existence d’une démocratie véritable et effective régie par l’État de droit. La Cour européenne des droits de l’homme est la gardienne de ce juris communis Europae, tel qu’il est consacré par la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 1 de la Convention exige des États parties qu’ils reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés qu’elle protège, sans faire de distinction quant au type de norme en cause et sans exclure aucune partie de la juridiction des États membres. Toutefois, les juridictions constitutionnelles et suprêmes de plusieurs États européens, selon une conception dualiste du rapport entre le droit interne et le droit international et selon une interprétation stricte de la hiérarchie des normes, considèrent souvent que les dispositions constitutionnelles priment sur les traités internationaux ratifiés, y compris la Convention.
Nous sommes fermement convaincus que le plein respect de la Convention et de l’ordre constitutionnel national n’est pas antithétique, mais totalement complémentaire. Cette position est rappelée dans la jurisprudence de la Cour et adoptée par un certain nombre de constitutions nationales, qui contiennent des dispositions se référant à l’interprétation des droits qu’elles garantissent à la lumière de la Convention. Notre Assemblée parlementaire devrait consolider davantage cette position sur les plans politique et juridique en enquêtant sur les bonnes pratiques nationales relatives aux textes constitutionnels et à la jurisprudence nationale et en les comparant, ainsi qu’en proposant des solutions institutionnelles qui limiteraient autant que possible les frictions entre les juridictions constitutionnelles et la Cour européenne des droits de l’homme.