Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15343 | 02 juillet 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1408e réunion des Délégués des Ministres (30 juin 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2194 (2021)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2194 (2021) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe».

2. Le Comité se félicite de l’attention particulière que porte l’Assemblée à la situation des ONG dans les États membres. Il est préoccupé par le fait que l’espace dévolu à la société civile continue de se rétrécir malgré les initiatives des différents organes du Conseil de l’Europe pour freiner ce phénomène. Il convient de la nécessité d’une coordination accrue entre le Conseil de l'Europe, la société civile et les autres acteurs, y compris les autres organisations internationales, à cet égard.

3. Il rappelle qu’il considère que les organisations non gouvernementales (ONG) apportent une contribution essentielle à la réalisation des buts poursuivis par le Conseil de l’Europe et au développement de la démocratie, des droits de l’homme, et de l’État de droit en Europe. Il réaffirme l’importance toute particulière d’assurer la liberté d’action des ONG, conformément aux droits à la liberté d’expression et d’association, tels que prévus par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui constituent des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Il rappelle que l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues au paragraphe 2 des articles 10 et 11 de la Convention.

4. Lors de leur 1380bis réunion (8 juillet 2020), les Délégués des Ministres ont pris note des propositions de la Secrétaire Générale en vue de mettre en œuvre les décisions sur «la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe» adoptées par le Comité des Ministres lors de sa 129e Session (Helsinki, 17 mai 2019). Ils examineront prochainement un rapport complet sur la mise en œuvre desdites décisions.

5. L’échange de vues informel organisé le 13 avril 2021 par le Président du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), en coopération avec le Président de la Conférence des OING, avec des représentants de la société civile sur «Les élections pendant la crise de covid-19: le rôle des organisations de la société civile», comptera parmi les premiers résultats tangibles de la mise en œuvre des décisions d’Helsinki. Par ailleurs, des échanges similaires avec des représentants de la société civile sur des questions prioritaires communes sont également prévus cette année, selon des modalités à convenir, au sein du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) et du Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H).

6. Enfin, lors de sa 131e Session (Hambourg, 21 mai 2021), le Comité des Ministres a adopté la décision suivante: «… (Le Comité des Ministres) réitère l'importance de renforcer davantage le rôle et la participation significative des organisations de la société civile ainsi que des institutions nationales des droits de l'homme au sein de l'Organisation, conformément, entre autres, aux décisions de la Ministérielle d'Helsinki sur la société civile; charge ses Délégués et invite la Secrétaire Générale à poursuivre vigoureusement les travaux à cette fin, à mettre en œuvre les propositions de la Secrétaire Générale concernant le suivi des décisions d'Helsinki et à rendre compte des résultats lors de la Session ministérielle de mai 2022».

7. En ce qui concerne sa Recommandation CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe, les Délégués appellent l’attention sur deux recommandations qu’ils ont adoptées depuis lors en vue d’adresser plus spécifiquement la situation des institutions d’Ombudsman et celle des institutions nationales des droits de l’homme. Il s’agit de la Recommandation CM/Rec(2019)6 du Comité des Ministres aux États membres sur le développement de l'institution de l’Ombudsman, adoptée lors de la 1357e réunion des Délégués des Ministres (16 octobre 2019), et de la Recommandation CM/Rec(2021)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le développement et le renforcement d‘institutions nationales des droits de l'homme efficaces, pluralistes et indépendantes, adoptée lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres (31 mars 2021).

8. S’agissant de la proposition de créer un mécanisme d’alerte permettant de recevoir des avertissements sur de nouvelles restrictions éventuelles du droit à la liberté d’association et d’autres droits et libertés des ONG, le Comité pourra examiner l’opportunité de créer un tel mécanisme à un stade ultérieur à la lumière de la pratique de l’ensemble des procédures ou des mécanismes existants, ou à l’étude, dans d’autres domaines ainsi qu’à la lumière des résultats de l’ensemble des initiatives prises au niveau de l’Organisation pour renforcer les droits et les obligations des ONG.

9. S’agissant de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité renvoie à son 14e rapport annuel, lequel décrit la priorité qu’il accorde aux affaires posant des défis particuliers et des problèmes systémiques et structurels de longue date identifiés par les arrêts de la Cour, dont les affaires liées aux libertés d’expression, de réunion et d'association. Le rapport rappelle que la mise en œuvre du système de la Convention au niveau national va de pair avec le renforcement de la capacité des États membres à exécuter rapidement et de manière effective les arrêts de la Cour et à ancrer fermement les normes de la Convention au niveau national.