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L’intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus

Amendement n° 5 | Doc. 15382 rev | 29 septembre 2021

Signataires :
M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, NI
Origine
2021 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère que l’Union européenne et ses agences devraient suivre de près la situation à la frontière ainsi que les actes de ses États membres pouvant entraîner des violations des droits humains de migrants et de demandeurs d’asile. De plus, l’Union européenne devrait intenter des actions en justice contre ses États membres responsables de violations des droits humains ou ayant adopté des dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.»