.
Il n'existe aucun instrument juridique ou cadre normatif normalisé au niveau international pour les nominations de hauts magistrats, a fortiori parmi les membres du Conseil de l'Europe, de sorte que le non-respect de ces normes n'est pas évident. Plutôt que de formuler des conclusions à ce stade, il est préférable que cette Assemblée se fonde sur un futur rapport national complet pour présenter ses principales conclusions.