Politiques du sport en temps de crise
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- Assemblée parlementaire
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- Discussion
par l’Assemblée le 26 janvier 2022 (5e séance)
(voir Doc. 15426, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Carlos Alberto Gonçalves). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier
2022 (5e séance).
1. La pandémie
de covid-19 a complètement bouleversé le monde du sport, l’un des
secteurs les plus durement touchés par les restrictions imposées.
L’Assemblée parlementaire souligne la part significative du sport
dans les systèmes économiques des États membres du Conseil de l’Europe,
mais surtout son rôle clé en tant que fabrique de capital social,
sa contribution à l’inclusion sociale et à la lutte contre les inégalités,
son impact éducatif et, bien entendu, ses effets bénéfiques pour
la santé et la qualité de vie.
2. L’Assemblée salue le nouveau texte de la Charte européenne
du sport révisée du Conseil de l’Europe, qui stipule que l’accès
au sport pour tous est un droit fondamental et affirme que tout
être humain a le droit inaliénable d’accéder au sport dans un environnement
sain.
3. Les stratégies de relance et de développement durable, conçues
pour reconstruire encore mieux ce que la crise a détruit, devraient
valoriser le sport et l’activité physique en tant que facteurs de
développement humain et de bien-être personnel et collectif, ainsi
que de développement social et de croissance économique, en tenant
dûment compte de ses liens avec d'autres secteurs, comme la santé,
l'éducation, le tourisme, la construction, le transport, les médias,
le commerce de détail et d’autres encore. Il faut mettre en exergue
l’effet de levier que la promotion du sport peut avoir dans tous
ces secteurs, et renforcer la collaboration entre les autorités
publiques et les organisations sportives pour créer les conditions
qui encouragent des modes de vie actifs et facilitent et normalisent
l'accès à l'activité physique et au sport.
4. Le flux des aides financières publiques ne doit pas profiter
à la corruption. Il faut relever le niveau de surveillance et établir
le respect des normes d'intégrité les plus élevées comme condition
préalable de l'octroi d'un soutien financier ou en nature au sport.
Il faut développer la coopération entre toutes les parties prenantes, afin
de garantir une approche multipartite et multidisciplinaire cohérente,
et de lutter efficacement contre la corruption dans les compétitions
sportives.
5. Les instances dirigeantes du sport international ont des responsabilités
dans la recherche de solutions équilibrées et réfléchies face à
des enjeux de santé publique et à des enjeux financiers qu’il n’est
pas simple de concilier. Cela ne doit pas se faire dans l’opacité
et sans l’écoute attentive de toutes les parties prenantes. Les
tournois de qualification, les jeux Olympiques et Paralympiques,
ainsi que les autres compétitions internationales doivent se dérouler
en toute sécurité: les athlètes et les autres personnes impliquées
ne doivent pas être contraints à mettre en balance leur participation
avec leur santé et la santé des autres.
6. Pour accompagner le redressement financier du secteur du sport
et renforcer la résilience du système du sport, il faut établir
des mécanismes de sauvegarde et renforcer la solidarité financière qui
doit jouer entre le sport de haut niveau et le sport de masse, ainsi
qu’entre les différents sports et à travers le monde.
7. Tous les échelons du mouvement sportif devraient tirer des
enseignements de la crise, pour évoluer et se moderniser. Les organisations
et les clubs sportifs devraient, en particulier, adapter davantage
leurs services aux besoins des athlètes et des membres. Le numérique
pourrait être un moteur à cet égard. Divers outils en ligne permettent
de mettre en place des activités sportives à distance, et de maintenir
ainsi la participation des membres. Ainsi, il convient d’intégrer
la transition numérique dans les stratégies de l'offre, mais sans
délaisser les modèles éprouvés d'offre en personne.
8. Parmi les responsabilités conjointes des autorités publiques
et des instances dirigeantes du sport, dans le cadre des grands
événements sportifs qui reprennent progressivement, il faut prêter
une attention particulière aux questions concernant la sécurité
et la sûreté des spectateurs, et les services aux spectateurs, en
se fondant sur l’approche intégrée préconisée par la Convention
du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité,
de la sûreté et des services lors des matches de football et autres
manifestations sportives (STCE no 218,
Convention de Saint-Denis). Tous les États membres devraient la
ratifier et tous les acteurs du monde sportif devraient contribuer
à sa mise en œuvre.
9. L’Assemblée souligne également l’importance d’impliquer davantage
les supporters et les sportifs et sportives, par l’entremise des
organisations qui les représentent, dans toutes les étapes du processus décisionnel
concernant l'organisation des événements sportifs; leur participation
active ne peut qu’accroître la légitimité des mesures restrictives,
leur compréhension et leur respect.
10. Dès lors, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil
de l’Europe:
10.1 à suivre les principes
et les orientations de la Charte européenne du sport révisée du
Conseil de l’Europe dans la conception et la mise en œuvre de leurs
cadres juridiques et politiques dans le domaine du sport;
10.2 à inclure le sport dans les mécanismes et les plans de
relance et de résilience, et à intégrer les mesures de soutien au
sport dans les stratégies de développement économique et social
durable, y compris les stratégies de spécialisation intelligente
et les stratégies de développement régional ou local, en assurant
qu’une part équitable des ressources allouées au secteur sportif
– y compris aux niveaux régional et local – soutient la relance
du sport de masse; dans ce contexte, il faudrait:
10.2.1 faire de sorte que le sport
soit éligible aux fonds et mécanismes nationaux qui sont établis
pour l’assistance et l’aide d'urgence;
10.2.2 développer des programmes de soutien financier destinés
aux organisations et aux clubs sportifs, avec une attention particulière
aux petits clubs locaux, en établissant des procédures d’accès aux
financements simples et rapides, des conditions d’éligibilité plus
souples permettant au plus grand nombre de destinataires potentiels
d’en bénéficier et un service d’assistance et de conseil pour les
petites structures; veiller, dans ce contexte, à ce qu’une partie équitable
des ressources disponibles profitent au sport féminin;
10.2.3 prévoir un soutien financier ciblé pour les personnes
les plus vulnérables (athlètes en difficulté, sportifs amateurs
et bénévoles) et, dans une perspective à plus long terme, prendre
en considération d’autres formes de soutien au développement professionnel
et personnel des athlètes – en veillant à ce que les hommes et les
femmes puissent en bénéficier sur un pied d’égalité –, y compris
par le tutorat, l'éducation et le renforcement des capacités dans
des domaines clés (par exemple la formation aux médias, la gestion
financière, le marketing, la gestion des risques et des carrières),
et la promotion des possibilités de double carrière;
10.2.4 promouvoir le développement des infrastructures sportives
et un environnement favorable aux activités sportives et à l’exercice
physique pouvant faciliter l’accès au sport pour tous;
10.2.5 favoriser l’accès des familles à faible revenu et de leurs
enfants à la pratique d’activités sportives et adopter des mesures
incitatives de l’offre, visant le développement des activités de sport-santé
ou d’activités adaptées à des publics spécifiques (par exemple:
sport prescrit sur ordonnance ou chèques sport pouvant être distribués
aux personnes ayant un accès plus limité que d’autres aux activités
sportives, à utiliser pour payer les cotisations ou les activités
sportives ponctuelles); inciter, en parallèle, les instances dirigeantes
de chaque sport ainsi que les clubs sportifs à développer une palette
d’activités adaptées aux divers publics, en visant aussi le développement
du sport féminin;
10.2.6 valoriser le sport et l'éducation physique dans le cadre
des systèmes éducatifs, et encourager le sport et les activités
de plein air dans le programme scolaire pendant les mesures de lutte
contre la pandémie et au-delà;
10.3 à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention
du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité,
de la sûreté et des services lors des matches de football et autres
manifestations sportives (STCE no 218,
Convention de Saint-Denis) et la Convention du Conseil de l'Europe
sur la manipulation de compétitions sportives (STCE no 215,
Convention de Macolin);
10.4 à adopter des normes et des sanctions appropriées pour
préserver l'intégrité des compétitions sportives contre les manipulations;
à développer les mécanismes d'alerte; à mettre en place en collaboration
avec les organisations sportives des programmes de sensibilisation
et de formation à l'éthique et à l'intégrité du sport; le parrainage
du sport par l'industrie des paris doit être correctement réglementé
et supervisé, en intégrant des dispositions sur les conflits d'intérêts,
le jeu responsable, la recherche et l'échange de renseignements,
l'éducation et la formation;
10.5 à favoriser, en collaboration avec les organisations sportives,
la participation active des supporters et des athlètes à toutes
les étapes de l'organisation d'un événement sportif, notamment (mais pas
seulement) en ce qui concerne les mesures requises pour préserver
la santé et la sécurité.
11. L’Assemblée invite les institutions européennes à faire en
sorte que le secteur sportif puisse bénéficier du Fonds européen
de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social
européen plus, du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) et
d'autres instruments financiers de l'Union européenne, et à faire
preuve de solidarité, en envisageant la possibilité d’un accès plus
large des États non membres de l’Union européenne aux fonds européens
disponibles et en développant des partenariats transfrontaliers
dans le domaine du sport.
12. L’Assemblée appelle le Comité international olympique et les
autres instances dirigeantes du sport international:
12.1 à assurer des processus décisionnels
ouverts, participatifs et transparents au sujet de la poursuite,
de l'annulation ou du report de compétitions sportives internationales,
ainsi que des règles sanitaires imposées aux athlètes, y compris
en renforçant la possibilité pour les médias de suivre de près les
processus décisionnels;
12.2 à renforcer la coordination dans la définition du calendrier
des compétitions sportives internationales majeures, en évitant
de le surcharger;
12.3 à lancer une vraie réflexion sur les mécanismes de solidarité
financière entre sport de haut niveau et sport de masse, ainsi qu’entre
les différents sports et à travers le monde, et à viser une répartition plus
équilibrée des recettes liées à la vente des droits de diffusion;
12.4 à réétudier les modèles de contrats (par exemple ceux
avec les villes hôtes et autres sites pour l'organisation des grandes
compétitions internationales, ou ceux de diffusion), afin de mieux
prévoir et couvrir les risques que d’autres vagues de pandémie (ou
autres fléaux semblables) pourraient engendrer;
12.5 à étudier la mise en place de garanties financières et
de mécanismes de compensation dans le système de financement des
Comités nationaux olympiques et des fédérations sportives, afin
de limiter l’impact de l’annulation ou du report d'un événement
majeur sur leur stabilité financière, et par exemple:
12.5.1 réfléchir à la création de fonds
de réserves propres à chaque fédération internationale et de fonds
de solidarité au niveau des grandes organisations faîtières mondiales,
qu’il faudrait alimenter avec des pourcentages minimaux de recettes
de chaque événement majeur qu’elles organisent, jusqu’à ce que ces
fonds atteignent un niveau suffisamment élevé;
12.5.2 prendre en considération la mise en place de fonds de
réserve au niveau des Comités nationaux olympiques en dialoguant
avec les autorités nationales qui pourraient favoriser et soutenir
ce processus;
12.5.3 étudier la mise en place de mécanismes d’assurance collective,
du moins de façon transitoire;
12.6 à définir des directives et des exigences sanitaires claires
pour la tenue de compétitions, afin d’assurer une protection efficace
de la santé du public, des athlètes et de toutes les autres personnes impliquées;
12.7 à chercher à faire en sorte que les athlètes qui ont été
vaccinés durant des pandémies, avec des vaccins disponibles et reconnus
dans leurs pays, puissent participer pleinement aux compétitions
et tournois internationaux;
12.8 à promouvoir le partage d’expérience et d’informations
sur l'efficacité des mesures adoptées en ce qui concerne, par exemple,
les exigences en matière de santé et de sécurité, les possibilités d’entraînement,
les droits et les devoirs des athlètes pendant un confinement et
l'accès aux ressources liées à la covid-19 (comme les équipements
de protection individuelle ou le matériel de dépistage);
12.9 à assurer qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur
la nationalité concernant l’accès aux installations d'entraînement
qui devraient rester ouvertes aux athlètes en compétition, quel
que soit leur pays.
