De nombreuses organisations internationales, dont le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (Résolution sur la protection de la liberté d'expression sur internet, 2012) et l'UNESCO (Résolution de la 38e Conférence générale «Rassembler tous les éléments: options pour l’action future»), ont postulé que le principe de la liberté d'expression s'appliquait non seulement aux médias classiques, mais également à internet. Le Conseil de l'Europe souligne, dans un certain nombre de rapports («Liberté d’expression et internet», 2013; «Le blocage, le filtrage et la suppression de contenus illégaux sur internet», 2015), l'importance de l'établissement de normes et du contrôle de tous les acteurs d’internet. La Recommandation du Comité des Ministres aux États membres CM/Rec(2016)5 sur la liberté d'internet et la Recommandation du Comité des Ministres aux États membres CM/Rec(2018)2 sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet comportent d'importantes lignes directrices, qui traitent toutefois essentiellement du risque que représentent les mesures de restriction d'accès prises par les pouvoirs publics, notamment le blocage ou le retrait de contenus, et non des obligations qui incombent aux propriétaires de plateformes numériques.
META compte, grâce à la mise en place d’un «Comité de surveillance», définir une réglementation «indépendante» sur le type de contenu que devraient comporter Facebook et Instagram. Twitter, après son acquisition par Elon Musk, prévoit également de modifier sa réglementation interne en matière de contrôle et d’interdiction. Mais, comme le précise la recommandation de 2018, «les États ont l’obligation fondamentale de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans l’environnement numérique. Tous les cadres règlementaires, y compris les modes d’autoréglementation ou de corégulation, devraient prévoir des mécanismes de surveillance efficaces pour être conformes à cette obligation et devraient être assortis de possibilités de recours appropriées.»
En d'autres termes, l'autorégulation des multinationales propriétaires des plateformes numériques ne saurait garantir à elle seule la liberté d'expression en leur sein. Il appartient à la réglementation publique d'établir les principes fondamentaux et le cadre institutionnel nécessaires. Notre Assemblée parlementaire devrait approfondir la question et proposer des lignes directrices essentielles pour la réglementation publique de la liberté d'expression sur les plateformes numériques, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.