Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 21 juin 2022 (20e séance)
(voir Doc. 15545, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteure: Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin
2022 (20e séance).Voir
également la Recommandation
2236 (2022).
1. L’Assemblée parlementaire est consternée
par le nombre important et croissant de prisonniers politiques en
Fédération de Russie, et par le schéma de répression systématique
des autorités actuelles à l’encontre de tous les opposants.
2. Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme
(la Cour) a rendu de multiples arrêts contre la Fédération de Russie
dans lesquels elle a constaté des violations de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5, la Convention),
qui découlent de l’arrestation et de la détention arbitraires de responsables
politiques de l’opposition, de militants de la société civile et
de citoyens ordinaires qui manifestaient pacifiquement.
3. Ces violations du droit à la liberté et à la sécurité s’ajoutent
généralement à des violations des droits des requérants à la liberté
de réunion et à un procès équitable.
4. Dans certaines de ces affaires, la Cour a estimé que l’arrestation
et la détention arbitraires des requérants avaient eu pour effet
de les empêcher et de les décourager, eux et d’autres personnes,
de participer à des rassemblements de protestation et de s’investir
activement dans l’opposition politique.
5. L’Assemblée observe que dans plusieurs arrêts concernant Alexeï
Navalny, figure politique de l’opposition et militant anticorruption,
la Cour a également conclu à des violations de l’article 18 combiné
à d’autres articles de la Convention, fondées sur le détournement
par les autorités du droit interne dans le but inavoué de supprimer
le pluralisme politique. L’article 18, qui interdit aux États de
restreindre les droits et libertés consacrés par la Convention à
des fins non prévues par celle-ci, a pour objet d’empêcher le détournement
de pouvoir.
6. Il ressort clairement des éléments contextuels concordants
appréciés par la Cour que les autorités russes ont réagi de plus
en plus sévèrement face aux activités de M. Navalny et d’autres
militants politiques, ainsi que, plus généralement, face aux réunions
publiques de nature politique. Ces évolutions doivent également
être appréciées au vu de la répression croissante subie depuis plusieurs
années par les opposants politiques ou, comme l’a spécifié la Cour
dans ses arrêts consacrés à l’article 18, dans le contexte plus
général des initiatives prises par les autorités russes afin d’exercer
une mainmise sur l’activité politique de l’opposition.
7. En outre, les arrêts de la Cour qui constatent une violation
de l’article 18, et les nombreux autres qui font état de violations
du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un procès équitable,
à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion, établissent
des faits qui correspondent clairement à la définition de «prisonnier politique»
donnée par l’Assemblée dans sa Résolution 1900 (2012).
8. L’Assemblée rappelle également que l’on peut déduire de nombreuses
autres affaires traitées ces dernières années par l’Assemblée et
ses rapporteurs ou par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe qu’elles satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés
dans la définition de «prisonnier politique» retenue par l’Assemblée.
9. L’Assemblée condamne l’adoption d’un certain nombre de lois
restrictives, notamment la loi sur les «agents étrangers», la loi
sur les «organisations indésirables» et la loi sur l’«extrémisme»,
qui ont contribué à la répression croissante et systématique des
opposants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits de
l’homme et des militants de la société civile en Fédération de Russie.
Ces lois répressives ont toutes été critiquées par différents organes
du Conseil de l’Europe, notamment par la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise). En conséquence,
il convient de noter que le fléau grandissant des prisonniers politiques
découle de causes structurelles et systémiques que les actions récemment
menées par les autorités russes n’ont fait qu’aggraver.
10. L’Assemblée rappelle que le Centre des droits de l’homme Memorial,
l’une des organisations non gouvernementales les plus respectées
de la Fédération de Russie, tient à jour des listes de prisonniers politiques.
Selon les dernières informations transmises par Memorial, il y a
478 prisonniers politiques en Fédération de Russie, dont 113 prisonniers
politiques à proprement parler et 365 personnes emprisonnées pour
des motifs religieux. Compte tenu des critères stricts appliqués
par Memorial, qui s’inspirent de la définition de la Résolution 1900 (2012)
sans la reprendre à l’identique, l’Assemblée estime que ces listes
sont crédibles et fiables, et conclut que les personnes qui y figurent
peuvent être considérées comme des prisonniers politiques, qu’il
convient donc de libérer.
11. L'Assemblée note qu’un grand nombre des 365 personnes emprisonnées
pour des motifs religieux selon Memorial sont des Témoins de Jéhovah,
considérés comme des «extrémistes» depuis l'arrêt de la Cour suprême
russe de 2017 qui ordonnait la dissolution de l'organe central et
de 395 organisations religieuses locales des Témoins de Jéhovah.
Cette dissolution et l'application de la loi relative à l'«extrémisme»
ont entraîné l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des
adeptes des Témoins de Jéhovah, qui continuent d'être emprisonnés
en violation de leur liberté de pensée, de conscience et de religion.
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment estimé que
cette dissolution ainsi que les poursuites pénales engagées à l'encontre
des Témoins de Jéhovah et d’autres mesures appliquées à leur encontre
en vertu de la loi sur l'«extrémisme» faisaient apparaître de multiples
violations de la Convention, y compris du droit à la liberté et
à la sûreté. La Cour a également déclaré que la Fédération de Russie
devait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'abandon
de toutes les procédures pénales en cours contre les Témoins de
Jéhovah et la libération de tous les Témoins de Jéhovah qui ont
été privés de leur liberté.
12. L’Assemblée fait part une nouvelle fois de sa profonde inquiétude
au sujet de la situation particulière des Tatars de Crimée abordée
dans sa Résolution 2387 (2021) «Violations des droits humains commises
à l'encontre des Tatars de Crimée en Crimée», dans laquelle, entre
autres, elle invitait les autorités russes à libérer toute personne
détenue ou emprisonnée illégalement en raison de l’application abusive
du droit russe en Crimée, y compris pour des raisons politiques,
et à mettre fin immédiatement à toute pratique de harcèlement administratif
ou judiciaire à l’égard des Tatars de Crimée. Elle rappelle également
sa Résolution 2231 (2018) «Les ressortissants ukrainiens détenus
par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques»,
dans laquelle elle exhortait la Fédération de Russie à libérer sans
plus tarder tous les Ukrainiens détenus en Fédération de Russie
et en Crimée pour des raisons politiques ou sur la base de fausses
accusations. La répression des Tatars de Crimée et des citoyens
ukrainiens qui a suivi l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération
de Russie et son intervention dans l'est de l'Ukraine sert d’avertissement sévère
des atrocités qui attendent la population ukrainienne.
13. L’Assemblée renouvelle sa condamnation, dans les termes les
plus fermes, de la guerre d'agression menée par la Fédération de
Russie contre l'Ukraine. À cet égard, elle est extrêmement préoccupée
par les informations qui font état d’enlèvements ou de placements
en détention de maires, d’élus locaux, de militants, de volontaires,
de journalistes et d’autres civils ukrainiens par les forces russes
pendant la guerre en cours, dans les zones temporairement sous leur
contrôle. Elle appelle à nouveau la Fédération de Russie à libérer immédiatement
tous les maires et élus locaux, militants, volontaires, journalistes
et autres civils enlevés, et à respecter strictement les obligations
qui lui incombent en vertu du droit international, notamment le
droit international des droits de l'homme et le droit international
humanitaire.
14. Dans ce contexte, l'Assemblée demande instamment à la Fédération
de Russie de respecter pleinement ses obligations au titre du droit
international humanitaire en ce qui concerne le traitement des prisonniers
de guerre, notamment les défenseurs de Marioupol. Elle est consternée
par l'appel lancé par le président de la commission des affaires
internationales du Parlement russe, Leonid Sloutski, à rétablir
la peine de mort en Fédération de Russie à la seule fin d’exécuter
les prisonniers de guerre ukrainiens. Elle condamne également fermement
les procès arbitraires organisés sur le territoire ukrainien temporairement
occupé, au terme desquels trois soldats d’origine étrangère des
forces armées ukrainiennes ont été condamnés à mort, alors qu'il
ne s'agissait pas de mercenaires au sens du droit international
humanitaire. L'Assemblée exhorte la Fédération de Russie à prendre
toutes les mesures possibles pour respecter le droit international,
pour annuler les condamnations arbitraires, et pour préserver la
vie des prisonniers de guerre ukrainiens, ainsi qu'à s'abstenir
de faire des déclarations politiques provocantes et de se livrer
à des généralisations.
15. L’Assemblée réitère sa condamnation des mesures prises par
les autorités russes depuis le début de la guerre d’agression contre
l’Ukraine pour restreindre davantage la liberté d’expression, la
liberté de réunion et la liberté d’association par l’intensification
de la répression de la société civile et des médias indépendants,
la dissolution des organisations non gouvernementales et les arrestations
massives de plus de 16 000 manifestants pacifiques opposés à la
guerre. À cet égard, elle déplore l’adoption d’une nouvelle législation
qui érige en infraction pénale la diffusion de «fausses informations»
sur l’armée russe et qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à
quinze ans d’emprisonnement. Cette loi a entraîné un nombre important
de nouveaux cas de prisonniers politiques, à commencer par celui
de Vladimir Kara-Mourza, homme politique de l’opposition et historien
détenu et poursuivi en vertu de la nouvelle loi. L'Assemblée est
particulièrement préoccupée par le fait que M. Kara-Mourza ait été
arrêté quelques semaines après avoir témoigné devant la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme au sujet de la
situation des prisonniers politiques en Fédération de Russie. Les
quelque 2 393 procédures administratives et 58 procédures pénales
engagées en moins de quatre mois en vertu de la législation récemment
adoptée témoignent du caractère systématique des persécutions visant
les manifestants antiguerre. Il convient également de noter que
cette législation ne fait que renforcer les politiques criminelles
des dirigeants russes actuels contre la souveraineté et l’intégrité
territoriale de l’Ukraine.
16. L’Assemblée souligne que le maintien en détention de prisonniers
politiques constitue une violation de la Convention européenne des
droits de l’homme, à laquelle la Fédération de Russie demeure liée
jusqu’au 16 septembre 2022, mais contrevient également à d’autres
traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la
Russie est partie, comme le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.
17. En dépit de l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil
de l’Europe, il importe que l’Assemblée continue à suivre la situation
des prisonniers politiques en Fédération de Russie et rappelle aux
autorités russes leurs obligations internationales en matière de
droits de l’homme qui restent en vigueur, notamment leur obligation
d’exécuter les arrêts existants et futurs de la Cour à l’égard des
requérants qui relèvent de la définition de «prisonnier politique»
donnée par l’Assemblée.
18. L’Assemblée appelle en conséquence la Fédération de Russie:
18.1 à mettre en œuvre tous les arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les requérants
qui satisfont à la définition de «prisonnier politique» énoncée
dans la Résolution 1900 (2012), notamment par la prise de mesures
individuelles pour s’assurer que les violations de la Convention
ont cessé et que toutes les conséquences négatives ont été effacées –
en coopération avec le Comité des Ministres;
18.2 en donnant suite aux décisions du Comité des Ministres
et à la mesure provisoire accordée par la Cour européenne des droits
de l’homme le 16 février 2021, et conformément aux Résolutions 2375 (2021)
«L’arrestation et la détention d’Alexeï Navalny en janvier 2021»
et 2423 (2022) «Empoisonnement d'Alexeï Navalny», à libérer immédiatement
Alexeï Navalny;
18.3 en donnant suite aux décisions du Comité des Ministres,
à assurer la libération sans plus tarder d’Alexeï Pichugin, qui
purge depuis plus de dix-huit ans une peine d’emprisonnement à la
suite d’une procédure entachée d’irrégularités et qui demande réparation
depuis 2013;
18.4 à mettre fin à toutes les procédures pénales en cours
contre les Témoins de Jéhovah et à libérer ceux qui ont été privés
de leur liberté, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme dans l'affaire Taganrog
LRO et autres c. Russie du 7 juin 2022;
18.5 à prendre sans tarder des mesures générales effectives
pour traiter les problèmes structurels et systémiques recensés par
la Cour européenne des droits de l’homme et par le Comité des Ministres
en matière de liberté de réunion, de liberté d’expression et de
droit à la liberté en Fédération de Russie afin de prévenir de nouvelles
violations de la Convention, notamment en abrogeant ou en modifiant
les lois qui n’ont fait qu’exacerber ces problèmes – y compris les
lois sur les «agents étrangers», sur les «organisations indésirables»,
sur l’«extrémisme» et sur la diffusion de «fausses informations
sur l’armée russe»;
18.6 à réexaminer les cas de toutes les personnes inscrites
sur les listes de prisonniers politiques, régulièrement mises à
jour et tenues par le Centre des droits de l’homme Memorial, y compris
les personnes détenues pour des motifs religieux, et à libérer les
personnes considérées comme des prisonniers politiques conformément
à la définition donnée dans la Résolution 1900 (2012);
18.7 en attendant la libération de ces prisonniers ou le réexamen
de leur cas, à veiller au plein respect de leurs droits, notamment
en respectant l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants, et en garantissant le droit d'accès à l'assistance
médicale requise, afin que leur santé et leur bien-être soient garantis
de manière satisfaisante;
18.8 à coopérer avec le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) aussi longtemps que la Fédération de Russie reste partie à
la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126),
et à autoriser le suivi de l’état de santé et des conditions de
détention des prisonniers politiques signalés en attendant leur
libération ou le réexamen de leur cas;
18.9 à mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes
formulées par les autres organisations internationales dont la Fédération
de Russie est membre, comme les Nations Unies et l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe et par les organes
conventionnels relatifs aux droits de l’homme qui sont compétents
pour traiter des communications individuelles contre la Fédération
de Russie.
19. L'Assemblée encourage la Haute-Commissaire aux droits de l'homme
de la Fédération de Russie à suivre de près la situation des prisonniers
politiques et à prendre des mesures conformément à son mandat.
20. L’Assemblée appelle par ailleurs tous les États membres et
observateurs du Conseil de l’Europe:
20.1 à faciliter la délivrance de visas et à étudier avec attention
les demandes d’asile soumises par d’anciens prisonniers politiques
et responsables politiques de l’opposition russe, les militants
de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits
de l’homme qui doivent quitter la Fédération de Russie sous peine
d’être persécutés et/ou arrêtés;
20.2 à refuser les demandes d’extradition de ressortissants
russes pour des infractions qui pourraient être considérées comme
étant motivées par des considérations politiques;
20.3 à recourir à leurs «lois Magnitski» ou à tout autre instrument
juridique permettant d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre
de tous ceux qui, en leur qualité de policiers, procureurs, juges,
agents pénitentiaires ou dans l’exercice de toute autre fonction,
ont contribué à la privation illégale et arbitraire de liberté des
prisonniers politiques ou aux mauvais traitements qui leur ont été
infligés en détention;
20.4 s’ils ne l’ont pas encore fait, à envisager d’adopter
une telle loi, conformément à la Résolution 2252 (2019) «Lutter
contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire
Sergueï Magnitski et les situations analogues».
21. L’Assemblée invite la Cour européenne des droits de l’homme
à poursuivre l’examen des affaires en cours et futures contre la
Fédération de Russie concernant des violations présumées de la Convention commises
jusqu’au 16 septembre 2022, en particulier et de manière prioritaire
celles introduites par des requérants détenus ou condamnés en conséquence
directe d’une violation de leurs droits garantis par la Convention,
celles qui soulèvent des problèmes structurels ou systémiques dans
la législation et la pratique russes en ce qui concerne la liberté
de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et la
liberté d’association, ainsi que celles déposées par des requérants
des territoires illégalement occupés de l’Ukraine, de la Géorgie
et de la République de Moldova.
22. L’Assemblée invite l’Union européenne à renforcer encore les
sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie, de
ses dirigeants et de ses agents en raison de leur implication et
de leur responsabilité dans la persécution des opposants politiques
et dans le maintien en détention de prisonniers politiques, en particulier
Alexeï Navalny et Alexeï Pichugin.
23. Elle appelle Interpol à redoubler de vigilance dans le traitement
des demandes de notice rouge émanant du Bureau central national
russe qui pourraient reposer sur des motivations politiques, en
tenant compte de la Résolution 2315 (2019) «La réforme d'Interpol
et les procédures d’extradition: renforcer la confiance en luttant contre
les abus».
24. L’Assemblée invite les États membres à commémorer, le 30 octobre
de chaque année, la «journée internationale des prisonniers politiques»
pour toutes les personnes qui sont emprisonnées pour des raisons politiques.
