Pour des règles du jeu équitables – Mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du sport
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 13 octobre 2022 (33e séance)
(voir Doc. 15611, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination,
rapporteure: Mme Edite Estrela). Texte adopté par l’Assemblée le
13 octobre 2022 (33e séance).
1. Des progrès importants en matière
d’égalité des genres et de lutte contre les discriminations ont
été accomplis dans le domaine du sport ces dernières années. Les
athlètes féminines commencent à avoir plus de visibilité dans les
médias, certaines compétitions sportives féminines ont eu un retentissement
mondial et la question de l’égalité dans le sport devient un sujet
de premier plan. L’Assemblée parlementaire se réjouit de ces développements
et encourage la poursuite des efforts.
2. Le monde du sport n’est néanmoins pas encore à l’abri de la
violence, du sexisme et de la discrimination fondée sur le genre.
Il demeure un milieu plus favorable aux hommes. Le mouvement #metoo,
qui a eu des répercussions dans le milieu sportif, a permis de mettre
en lumière ces violations des droits humains. Les fédérations sportives
ont été appelées à agir et à mettre en œuvre des mesures de prévention,
de détection des violences et de soutien aux survivantes. L’Assemblée
rappelle son engagement ferme à prévenir et à lutter contre toutes
les formes de violences fondées sur le genre, et à promouvoir la
ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul»). Elle soutient l’appel à l’action «
Start to talk» («Donnons de la voix»)
lancé par le Conseil de l’Europe aux pouvoirs publics, au mouvement
sportif et à d'autres acteurs afin que ces derniers prennent les
mesures de prévention et de protection nécessaires pour mettre fin
aux violences et aux abus sur les enfants. Elle réitère par ailleurs
le soutien apporté par sa
Résolution 2420
(2022) au projet de la FIFA (Fédération internationale
de football association) de créer un centre ou une agence multisports
indépendante pour promouvoir un sport sûr, protéger et soutenir
les survivant·e·s, et lutter contre l'impunité.
3. Les inégalités de salaire, de traitement, d’accès et de statut
entre les femmes et les hommes demeurent fréquentes dans le domaine
du sport professionnel et non professionnel. Les femmes, dans toute
leur diversité, sont peu représentées au sein des instances décisionnaires.
Les femmes ont moins accès au sport en raison des inégalités de
genre en matière de ressources, de temps et de manque d'infrastructures.
Des commentaires sexistes et des images stéréotypées des sportives,
remettant en question leur dite «féminité», sont régulièrement diffusés
dans les médias et sur les réseaux sociaux. L’Assemblée condamne
les discours de haine et le sexisme dont sont victimes les sportives,
y compris les sportives lesbiennes, bisexuelles, transgenres, intersexes
(LBTI).
4. Les athlètes doivent être reconnues dans toute leur diversité
afin que des mesures pertinentes de prévention et de lutte contre
les discriminations soient mises en œuvre. La prise en compte de
la dimension intersectionnelle permet d’apporter une réponse ciblée
et des politiques adéquates. L’Assemblée appelle à favoriser l’accès
au sport pour toutes les femmes et rappelle que les discriminations
à l’encontre des femmes LBTI ont un impact négatif sur toutes les
femmes. L’Assemblée dénonce l’utilisation du sport comme moyen de
contrôle du corps des femmes.
5. Le sport peut être un vecteur important de changement des
mentalités et servir à promouvoir le respect et la richesse de la
diversité. Il peut contribuer à la cohésion sociale par son universalité
et mener à une prise de conscience collective de la persistance
d’inégalités de genre au sein de nos sociétés. Il peut également présenter
des avantages en termes de santé et d'autonomisation.
6. Il est donc urgent, dans le domaine du sport, de prévenir
les violences et les discriminations, de promouvoir l’égalité des
genres, d’investir dans le sport pour toutes, d’encourager la participation
et de mettre fin à l’invisibilisation des femmes. Les hommes ont
un rôle important à jouer dans la prévention et la lutte contre les
discriminations faites aux femmes, dans toute leur diversité, dans
le sport.
7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle les
États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que
tous les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:
7.1 en ce qui concerne la lutte
contre les violences faites aux femmes et aux filles, dans toute
leur diversité, y compris dans le domaine du sport:
7.1.1 à
prendre des mesures visant à prévenir les violences faites aux femmes
et aux filles, y compris les femmes LBTI, dans le sport à tous les
niveaux, y compris dans les écoles et les organisations sportives;
7.1.2 à apporter leur soutien aux survivantes de violences,
avec une structure indépendante et spécialisée;
7.1.3 à former le personnel sportif à tous les niveaux afin
de prévenir toute forme de violence fondée sur le genre;
7.1.4 à assurer la poursuite des auteurs de violences et à mettre
fin à l’impunité dans ce domaine;
7.1.5 à lancer des campagnes de sensibilisation sur la prévention
et la lutte contre les violences fondées sur le genre, y compris
lors de grands événements sportifs;
7.1.6 à collecter, à analyser et à publier des données sur la
violence à l'égard des femmes et des filles dans le sport;
7.1.7 à ratifier et à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul,
si tel n’est pas encore le cas;
7.1.8 à assurer la sécurité de toutes et de tous lors d’événements
sportifs;
7.1.9 à mettre en œuvre la Charte européenne du sport révisée
du Conseil de l’Europe, si tel n’est pas encore le cas;
7.1.10 à adhérer à l’Accord partiel élargi sur le sport du Conseil
de l’Europe, si tel n’est pas encore le cas;
7.2 en ce qui concerne la lutte contre la discrimination fondée
sur le genre et les stéréotypes de genre:
7.2.1 à mettre
en œuvre la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres
sur la prévention et la lutte contre le sexisme;
7.2.2 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2022)16 du
Comité des Ministres sur la lutte contre le discours de haine;
7.2.3 à investir dans l’éducation à l’égalité des genres, à
former le corps enseignant sur ces questions, y compris dans le
milieu sportif, et à intégrer une perspective de genre dans l’éducation
sportive dès le plus jeune âge;
7.2.4 à prévenir et à lutter contre le sexisme et les stéréotypes
de genre, et contre toute forme de discrimination fondée sur le
genre, notamment en adoptant une législation et des codes de conduite,
et en organisant des campagnes de sensibilisation, y compris lors
de grands événements sportifs;
7.2.5 à assurer la collecte de données sur les discriminations
dans le domaine du sport à tous les niveaux, à les analyser et à
les publier, et à contribuer aux initiatives internationales de collecte
et de partage de données à des fins de recherche, de sensibilisation
et de développement de politiques publiques et de pratiques sportives;
7.2.6 à reconnaître que les femmes d’origines diverses, LBTI,
en situation de handicap, migrantes ou de confessions religieuses
diverses sont victimes de discriminations multiples;
7.2.7 à abolir les politiques discriminatoires à l’encontre
des athlètes LBTI et à respecter les droits humains des sportives,
dans toute leur diversité;
7.2.8 à garantir pleinement l’accès égal à la pratique du sport
à toutes les femmes et, à cette fin, à permettre aux athlètes transgenres
et intersexes de s’entraîner et de concourir dans les compétitions
sportives correspondant à leur identité de genre;
7.2.9 à prévenir et à lutter contre le harcèlement des athlètes
LBTI, et à prévenir et à lutter contre la lesbophobie, la biphobie,
la transphobie et l’interphobie dans le sport;
7.2.10 à lutter contre l’hypersexualisation des sportives, y
compris dans les médias;
7.2.11 à promouvoir une couverture médiatique inclusive et non
discriminatoire des événements sportifs;
7.3 en ce qui concerne le développement du sport pour toutes
les femmes et les filles:
7.3.1 à mettre en œuvre la Recommandation
CM/Rec(2015)2 du Comité des Ministres sur l’approche intégrée de
l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport;
7.3.2 à investir dans le développement du sport pour toutes,
aux niveaux local et national, et à considérer le sport comme vecteur
d’intégration et d’émancipation; à œuvrer à l’égalité des chances
pour garantir la participation des femmes et des filles, dans toute
leur diversité, aux activités sportives;
7.3.3 à nommer des ambassadrices et des ambassadeurs de l’égalité
des genres dans le sport, qui mèneraient des activités de sensibilisation
dans les médias et auprès de jeunes athlètes;
7.3.4 à assurer que les infrastructures accueillant des activités
sportives intègrent une dimension de genre dans leur agencement;
7.3.5 à soutenir et à promouvoir la retransmission de compétitions
sportives féminines;
7.3.6 à faire de l’adoption et de la mise en œuvre de stratégies
pour l’égalité des genres, comprenant un engagement à éliminer la
discrimination fondée sur le genre, la violence et le sexisme et
à garantir l'égalité de rémunération, une condition d’obtention
de financements pour les fédérations et les clubs;
7.3.7 à demander aux fédérations et aux clubs d’interdire les
pratiques discriminatoires fondées sur le genre, notamment en matière
de réglementation des tenues, lorsqu’elles ne sont pas justifiées
par la pratique sportive;
7.3.8 à promouvoir la participation des femmes aux programmes
de formation d’entraîneur sportif et d’arbitre, et à soutenir l’accès
des femmes à ces postes;
7.3.9 à adopter une approche sensible au genre lors de la préparation
de budgets à allouer aux fédérations et structures sportives.
8. L’Assemblée demande aux fédérations sportives:
8.1 de s’engager dans la lutte contre
les violences et les discriminations fondées sur le genre, et de prendre
les sanctions adéquates à l’encontre de leurs auteurs;
8.2 de soutenir la pratique sportive des femmes et des filles,
dans toute leur diversité, et de promouvoir la réconciliation entre
vie privée et vie professionnelle des athlètes;
8.3 de garantir pleinement l’accès égal à la pratique du sport
à toutes les femmes et, à cette fin, de permettre aux athlètes transgenres
et intersexes de s’entraîner et de concourir dans les compétitions sportives
correspondant à leur identité de genre;
8.4 de promouvoir la participation des femmes, dans toute
leur diversité, à leurs instances dirigeantes, notamment par l’adoption
de quotas visant à atteindre une représentation de 40%.
9. L’Assemblée apporte son soutien à la poursuite du projet conjoint
«Tous ensemble! Vers une parité des genres dans le sport» du Conseil
de l’Europe et de l’Union européenne. Elle appelle à renforcer son financement
et à mettre en œuvre ses outils et recommandations.
10. L’Assemblée exprime son appui aux organisations de la société
civile qui luttent contre les discriminations fondées sur le genre
et les violences faites aux femmes dans le sport, et appelle à leur
soutien.
