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L’Albanie, un exemple récent d’utilisation de l’autorité publique à des fins politiques

Déclaration écrite No. 756 | Doc. 15641 | 18 octobre 2022

Signataires :
M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Róisín GARVEY, Irlande, SOC ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Nicole HÖCHST, Allemagne, CE/AD ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Gaspare Antonio MARINELLO, Italie, NI ; M. Alain MILON, France, PPE/DC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Le 22 septembre 2022, le Gouvernement albanais a fermé deux établissements d’enseignement turcs en raison d’une prétendue procédure de relocalisation. Des avocats, des universitaires et des organisations de la société civile ont estimé que cette fermeture était une décision arbitraire du Gouvernement albanais, adoptée sous la pression des autorités turques.

Depuis plus de sept ans, la politique étrangère de la Türkiye se donne pour mission de fermer les établissements d’enseignement considérés comme indésirables par le gouvernement Erdogan. Le président turc, fort de ses fonctions, a appelé les autorités albanaises et d’autres gouvernements à fermer les établissements fondés par un certain groupe de ressortissants turcs qui sont dans l’opposition. Ces tentatives de fermeture d’écoles ont souvent été suivies d’enlèvements et d’extraditions illégales. Des enlèvements d’enseignants turcs, selon le même scénario, ont également eu lieu en République de Moldova (voir Doc. 14649 «Appel au rétablissement de l’État de droit en République de Moldova») et ont entraîné la condamnation de ce pays par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous constatons avec préoccupation que l’Albanie, pays candidat à l’Union européenne, ne respecte pas le principe de l’État de droit lorsqu’elle prend des décisions politiques sous une pression extérieure.

L’Assemblée parlementaire devrait suivre cette affaire et appeler l’Albanie à respecter l’État de droit.