Sécurisation des chaînes d’approvisionnement en produits médicaux

Recommandation 2243 (2022)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2022 (voir Doc. 15653, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Jennifer De Temmerman).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2474 (2022) «Sécurisation des chaînes d’approvisionnement en produits médicaux» et regrette l’augmentation des phénomènes de rupture d’approvisionnement susceptibles de mettre en péril le fonctionnement des systèmes de santé publique et d’altérer l’exercice du droit à la protection de la santé, intrinsèquement lié au droit à la vie.

2. Elle salue la mise en place au 1er janvier 2022 du Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et accueille favorablement la valeur ajoutée que représente l’intervention du Conseil de l’Europe dans le secteur de la santé, à travers son approche établie sur les droits humains, particulièrement utile pendant la pandémie de covid-19. Elle se félicite de la complémentarité du travail accompli et de l’expertise mobilisée par le Conseil de l’Europe, l’Organisation mondiale de la santé et l’Union européenne.

3. Afin de répondre à la crise climatique et de renforcer la sécurisation des chaînes d’approvisionnement en produits médicaux, l’Assemblée préconise l’émergence de systèmes de santé établis sur les droits humains, respectueux de l’environnement, résilients et proposant un haut degré d’intégrité.

4. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des patient·e·s, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à inviter le CDBIO à entretenir une coopération toujours plus étroite avec l’Organisation mondiale de la santé, à développer davantage de synergies et à travailler sur le principe d’équité entre les patient.e.s d’un même système de santé et sur l’accès équitable aux produits médicaux pour l’ensemble des pays afin de répondre aux futures crises sanitaires.

5. Enfin, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à encourager les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211, «Convention Médicrime»).