Traiter la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui rentrent de Syrie et d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 11 | Doc. 15591 | 23 janvier 2023

Signataires :

M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Etilda GJONAJ, Albanie, SOC

Origine

2022 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1 par le paragraphe suivant:

«à reconnaître que les tentatives de création d’un tribunal international spécial sont souhaitables, mais qu’elles n’ont pas abouti ces dernières années. Les États membres du Conseil de l'Europe devraient juger sur leur territoire les combattants étrangers de retour en veillant à ce que les poursuites pénales soient cohérentes au regard du principe de jurisdiction universelle. Cela suppose d’équiper les prisons pour faire face au radicalisme et d’investir en conséquence.»