B Exposé des motifs
par Mme Petra Stienen, rapporteure
1 Introduction
1. Imaginons que l’on doive choisir
une seule chose qui améliorerait la qualité de vie de chacun·e.
Je crois que pour un grand nombre de personnes, cela serait d’assurer
la capacité de faire des choix libres, autonomes et éclairés sur
sa sexualité et sa vie de famille. La santé et les droits sexuels
et reproductifs (SDSR) sont les droits humains qui sont précisément
liés à la planification de sa propre famille, la capacité d’avoir
une vie sexuelle satisfaisante et sûre, ainsi que la liberté de
décider d’avoir des enfants, quand et combien. Ces droits sont particulièrement
liés aux questions d’égalité de genre et sont souvent traités du
point de vue de l’autonomisation des femmes. Ils concernent néanmoins
chaque individu, indépendamment de son âge, de son genre, de son
orientation sexuelle ou de son identité de genre.
2. Les cadres juridiques nationaux actuels en matière de SDSR
conduisent à des résultats en matière de santé qui affectent de
manière disproportionnée les femmes jeunes, pauvres, vivant dans
des zones rurales ou en situation vulnérable et qui, pour diverses
raisons, souffrent de discrimination dans l’accès à la contraception,
à l’avortement sûr et légal, à la prévention du cancer du col de
l’utérus, à la protection contre la violence sexiste et à l’accès
à une éducation sexuelle complète. Tous ces facteurs empêchent les
femmes de jouir pleinement de leurs droits, de leur dignité et de
leur intégrité.
3. La santé et les droits sexuels et reproductifs concernent
les femmes autant que les hommes. Cependant, jusqu’à présent, les
femmes ont été les premières touchées par les lacunes des politiques publiques
et des textes législatifs en la matière: ce sont elles, pour une
large part, qui pâtissent des conséquences du manque d’accès à la
SDSR et donc notamment des grossesses non désirées et des risques pour
la santé lorsque l’avortement leur est refusé. Je crois qu’il devrait
y avoir un changement dans les attitudes et les mentalités, à la
fois en ce qui concerne le maintien de la SDSR et la prise de responsabilités.
En prenant uniquement l’exemple de la contraception, la gestion
de la contraception planifiée a été considérée uniquement comme
la responsabilité d’une femme pendant trop longtemps. Récemment,
cette situation a été contestée dans certains forums et les méthodes
de contraception masculine ont été abordées. Des recherches plus
approfondies sur ces méthodes devraient être vivement encouragées.
4. Plusieurs faits nouveaux survenus au niveau international
rendent ce rapport opportun et pertinent. En 2019, la communauté
internationale a réaffirmé le Programme d’action de la Conférence
internationale sur la population et le développement de 1994, qui
avait été adopté au Sommet de Nairobi. Au niveau européen, on célèbre
le dixième anniversaire de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul»). Au niveau national, bien qu’il y ait eu
une amélioration dans l’application de la SDSR, ce domaine est devenu
plus controversé et polarisant, ce qui rend difficile la consolidation
des progrès réalisés et augmente le risque de revers dans la législation
et les politiques.
5. La pandémie de covid-19 a eu un impact dans ce domaine. Elle
a souligné notamment la nécessité de remédier aux lacunes dans l’accès
à la SDSR et d’identifier les bonnes pratiques innovantes qui garantissent avec
succès l’accès aux services pertinents.
6. Le présent rapport couvre plusieurs domaines de la santé et
des droits sexuels et reproductifs dans lesquels des innovations
sont en cours, tels que le design et la technologie, la médecine
(avec un accent sur la pharmacologie et les développements prometteurs
en matière de contraception masculine), la «santé en ligne» ou e-Santé
(services de soins de santé fournis électroniquement via l’internet)
et la communication.
7. Je pense que le concept de santé et de droits sexuels et reproductifs
doit être interprété en termes larges et ne pas se limiter à des
questions établies de longue date telles que la contraception, l’interruption
de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et l’éducation
sexuelle. Une approche intersectionnelle de cette question nous
aide à identifier des aspects supplémentaires, tels que les défis
auxquels les personnes transgenres sont confrontées et, en plus
du droit à l’autodétermination en matière de sexualité et de reproduction,
devrait nous amener à inclure dans ce domaine le droit à l’autodétermination
en matière d’identité de genre et d’autonomie corporelle.
8. Je crois personnellement qu’un changement de culture et d’attitudes,
plutôt que simplement de législation et de politiques, est nécessaire.
Nous ne devons pas oublier que la sexualité est un aspect important et
omniprésent de la vie humaine et qu’elle est liée au bien-être physique
et mental, au plaisir, à la communication et aux liens interpersonnels.
C’est sous cet angle positif que nous devons évaluer et améliorer les
réglementations relatives à la santé et aux droits sexuels et reproductifs.
Le patriarcat perpétue des règles et des limites qui ont été introduites
il y a longtemps et qui visaient en premier lieu les femmes. Il
est important de souligner que ces règles et ces limites, en fin
de compte, touchaient l’ensemble de la population. Ces règles arbitraires
sont progressivement tombées et ont été remplacées par la reconnaissance
de la liberté individuelle et du droit à l’autodétermination dans
de nombreux contextes. Cette liberté est trop souvent mise à mal
par la «coercition reproductive»: cette expression relativement
nouvelle est actuellement employée pour désigner tout comportement
consistant en une ingérence dans la liberté de choix d’une femme
en matière de santé reproductive. Garantir et élargir la liberté,
les droits et les soins pour toutes et tous, sans discrimination,
devrait être notre priorité absolue dans un souci de respect des
droits humains pour tout le monde.
2 Un changement nécessaire: des approches
novatrices en matière de SDSR
9. Des progrès remarquables ont
été réalisés en matière d’égalité de genre au cours des dernières décennies,
avec une augmentation de la participation des femmes à l’économie,
à la vie publique et politique, et une action plus forte pour prévenir
et combattre la violence à l’égard des femmes. Il est maintenant
temps d’intensifier nos efforts et d’améliorer considérablement
l’accès aux droits sexuels et reproductifs. Il faut à cet effet
suivre une approche novatrice et s’intéresser davantage aux innovations
dans divers domaines, à savoir, notamment: la communication, l’information
et la sensibilisation, l’éducation, mais aussi et surtout la science, la
technologie et le design.
2.1 «Ensemble
pour le oui»: l’exemple irlandais de la campagne pour l’avortement
10. L’utilisation d’un langage
précis et exact est importante lorsqu’il s’agit de santé et de droits
sexuels et reproductifs, un domaine trop souvent victime d’une information
insuffisante ou incorrecte. Un exemple remarquable de communication
innovante dans ce domaine est la campagne «Together For Yes» («Ensemble pour
le oui»), qui a contribué de manière substantielle à l’abrogation
du 8e amendement et à la légalisation
de l’avortement en Irlande par référendum en mai 2018. Le résultat
sans équivoque du vote (66 % pour le oui) est, selon les mots des
organisateurs de la campagne, «un changement colossal dans la lutte
entre les forces du conservatisme religieux, moral et culturel et
celles du libéralisme social dans les politiques publiques».
11. Conscientes du résultat important de leur travail, les codirectrices
de l’initiative ont commandé un bilan de la campagne afin de partager
leur stratégie et leurs méthodes de travail
Note. Il est très important de noter que l’un
des objectifs de la campagne, comme l’explique le bilan, était de
«présenter des arguments solides fondés sur des faits et des preuves
pour contrer l’alarmisme et la désinformation». Mettre en place
une campagne fondée sur des preuves signifiait s’appuyer principalement
sur des études de cas démontrant les méfaits de la criminalisation
de l’avortement, et sur une expertise technique, médicale et juridique.
La communication était basée sur trois axes principaux: «Premièrement,
utiliser un ton informatif, raisonné, calme et non conflictuel pour
assurer à un public méfiant que la campagne ne s’engagerait pas
dans le genre de débat âpre et conflictuel auquel le public était
habitué. Deuxièmement, faire de l’avortement un élément indispensable
des soins de santé des femmes. Enfin, déplacer l’accent traditionnel
du débat du “choix” aux “besoins”; des “droits” aux “soins”, et
du “jugement” à “l’empathie et à la compassion”».
12. Le 1er juin 2022, alors que je
me trouvais à Dublin pour la réunion de la Commission permanente
de l’Assemblée, j’ai rencontré Ailbhe Smyth. Femme impressionnante,
énergique et compétente, Mme Smyth est l’une
des fondatrices de «Together For Yes», et la personne la mieux placée
pour m’en dire plus sur la campagne et les raisons de son succès.
Il est maintenant évident pour moi qu’une série de facteurs y ont contribué,
dont le temps: le processus menant au référendum a commencé en 2012
– après la mort d’une femme de 31 ans, Savita Halappanavar, qui
s’était vu refuser des soins médicaux en raison de l’absence de directives
claires sur l’avortement – et a duré 6 ans, jusqu’à la tenue du
référendum en 2018. Entre-temps, le référendum sur l’égalité du
mariage a marqué un changement radical dans la société et la politique
irlandaises.
13. Lorsqu’en 2017, il est devenu clair que le gouvernement organiserait
un référendum, une large coalition s’est formée, qui comprenait
non seulement des mouvements féministes, mais aussi des forces politiques
de gauche et d’autres forces socialement progressistes. Les forces
anti-choix, au contraire, étaient fragmentées et travaillaient séparément.
L’Église catholique, qui s’était opposée sans succès à l’égalité
du mariage en 2015, n’a à nouveau pas réussi à avoir un impact sur
le résultat du référendum. À la suite de plusieurs scandales, notamment
sur des affaires d’abus d’enfants et sur la blanchisserie Madeleine,
la crédibilité de l’Église s’était étiolée.
14. «Together For Yes» a choisi de s’engager le moins possible
avec ses adversaires et de s’adresser directement à l’électorat.
Ils ont donné la parole à celles et ceux en qui les gens avaient
le plus confiance: les médecins et les femmes qui avaient subi un
avortement. Les histoires vraies de femmes, qui avaient souvent dû
se rendre à l’étranger pour obtenir des soins en matière d’avortement,
ont constitué un élément important de la campagne, car elles ont
contribué à persuader l’électorat. Raconter leur histoire était
le début de la guérison pour tout le pays. L’expérience de la campagne
a confirmé que raconter des histoires est important. En même temps,
il faut protéger celles et ceux qui partagent leur histoire: il
est crucial d’éviter une victimisation secondaire.
15. En résumé, les éléments cruciaux de la réussite de la campagne
de 2018 en Irlande ont été une stratégie à long terme, des messages
clairs fondés sur l’expérience de la vie réelle et sur les connaissances scientifiques,
et la création d’une large coalition. Ces éléments, et en particulier
l’approche fondée sur les preuves et la priorité donnée aux connaissances
scientifiques et techniques, restent un héritage important de cette
campagne et une leçon à tirer pour tous ceux et celles qui ont l’intention
de promouvoir l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs.
2.2 Le
droit au bien-être sexuel et au plaisir
16. Pour favoriser la santé sexuelle
et reproductive, il faut adopter une approche positive, débarrassée
des valeurs patriarcales qui dictent aux femmes et aux hommes le
rôle qu’ils doivent jouer au sein de la famille et dans la société.
Cela signifie aussi qu’il faut prendre acte du fait que chaque personne
bénéficie d’un droit à l’autodétermination, au bien-être sexuel
et au plaisir. Comme le déclare l’Organisation mondiale de la santé, «la
santé sexuelle, lorsqu’elle est considérée de manière positive,
s’entend comme une approche positive et respectueuse de la sexualité
et des relations sexuelles, ainsi que comme la possibilité de vivre
des expériences sexuelles agréables et sûres, exemptes de coercition,
de discrimination et de violence»
Note.
17. J’ai eu une réunion des plus instructives avec Lisa de Pagter,
responsable du plaidoyer de la fondation néerlandaise Rutgers et
membre du conseil d’administration de Seksueel Welzijn Nederland
(Bien-être sexuel Pays-Bas), une organisation fondée par la regrettée
Ellen Laan, une figure très respectée dans ce domaine aux Pays-Bas.
Rutgers travaille avec les jeunes sur la sexualité depuis plus de
50 ans. Selon leurs propres termes, «la santé et les droits sexuels
et reproductifs englobent à la fois le bien-être physique, mental
et social. Il s’agit de l’individu, de ses relations et de la société
au sens large. Il s’agit de relations sexuelles agréables, d’estime
de soi, de confiance et de communication». Je ne peux que souscrire
à cette interprétation du concept de SDSR. Cette organisation mène
des programmes dans différentes régions du monde dans des domaines tels
que la contraception et l’avortement sans risque, la violence sexuelle
et fondée sur le genre, ainsi que l’éducation sexuelle. Parmi leurs
programmes, je voudrais mentionner «Dance4Life», qui travaille avec
des jeunes du monde entier sur les rapports sexuels non protégés
(«le risque pour la santé qui augmente le plus rapidement»), en
utilisant le pouvoir de la danse et de la musique pour permettre
aux jeunes de s’autonomiser par des discussions ouvertes et une
sensibilisation à la santé sexuelle.
18. Avec Lisa de Pagter, j’ai rencontré Nienke Helder, une jeune
designer qui travaille sur le bien-être sexuel. Elle est la créatrice
de «Sexual Healing», un projet de recherche visant à innover dans
l’approche pour surmonter les «dysfonctionnements sexuels» auxquels
sont confrontées les femmes à la suite d’expériences traumatisantes.
Elle a observé que «bien que la vie sexuelle soit une chose très
personnelle, le traitement des problèmes sexuels féminins induits
par un traumatisme, tels que le blocage des muscles pelviens, est
souvent clinique, se concentre sur les problèmes physiques et considère
la pénétration comme objectif ultime». Le projet de Nienke Helder,
développé en coopération avec des expert·e·s médicaux et paramédicaux
et des femmes qui ont vécu des traumatismes, se concentre sur la
conception d’une thérapie du point de vue de la recherche du plaisir.
Le projet est basé sur un ensemble d’objets sensoriels à utiliser
par les femmes «pour explorer ce qui fait du bien pour aider à soulager
la peur et la douleur et (re)gagner un sentiment de sécurité sur
ce que leur corps apprécie»
Note.
2.3 Une
nouvelle expression pour une menace ancestrale: la «coercition reproductive»
19. J’estime qu’il est important,
en particulier pour celles et ceux qui soutiennent les droits humains
et les libertés fondamentales, d’appliquer la notion de «coercition
reproductive» à des comportements consistant en une ingérence dans
la liberté de choix d’une personne en matière de santé reproductive,
qu’il s’agisse de saboter la contraception (par exemple en retirant
ou en détériorant un préservatif ou un patch contraceptif), de contraindre
ou forcer une femme à tomber enceinte, ou encore de contrôler l’issue
d’une grossesse (par exemple faire pression pour que la grossesse
se poursuive ou soit interrompue)
Note. La coercition reproductive, qui
a commencé à être définie et analysée il y a environ une dizaine
d’années, est étroitement liée à la violence fondée sur le genre:
il s’agit en effet de «l’une des multiples formes de pouvoir et
de contrôle exercés par un·e partenaire violent·e»
Note.
C’est loin d’être un problème marginal: selon une étude publiée
en 2019 dans le
BMJ Sexual and Reproductive
Health journal, une femme sur quatre dans des centres
de santé sexuelle signale avoir fait l’objet de coercition à l’égard
de sa vie reproductive, et notamment de «sabotage de la contraception»
Note.
20. Ce type de coercition peut être exercé à plusieurs niveaux:
souvent dans le cadre d’une relation intime, par des membres de
la famille ou des chefs religieux, mais aussi au niveau médical
et au niveau de l’État, par le biais de législations et de politiques
limitant indûment la jouissance des droits sexuels et reproductifs
et donc la liberté reproductive des individus. Je me demande si
nous ne devrions pas établir un parallèle entre la notion de coercition
reproductive lorsqu’elle est le fait d’individus, en particulier
dans le cadre d’une relation intime, et cette même notion lorsqu’elle
découle de textes législatifs et de politiques publiques imposant
des limites injustifiables à la liberté reproductive des personnes,
entravant l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive, et
donc restreignant l’exercice des droits concernés. Peut-être la
démarche est-elle différente, mais au bout du compte les répercussions
sur la liberté individuelle sont les mêmes.
21. La prévention de la coercition reproductive et la mise en
place de sanctions devraient être intégrées aux textes législatifs
et aux politiques publiques concernant la violence fondée sur le
genre. Qu’elle se manifeste sous forme de violence physique ou sous
d’autres formes, cette coercition limite la liberté personnelle,
cible principalement les femmes et peut avoir des conséquences gravement
préjudiciables; elle ne doit être ni ignorée ni sous-estimée.
2.4 E-Santé:
faciliter et sécuriser l’accès aux services de santé sexuelle et
reproductive grâce à internet
22. Avec l’e-Santé – c’est-à-dire
l’utilisation d’outils liés aux technologies de l’information, par
exemple ordinateurs, satellites de communication et moniteurs de
surveillance des patients, pour les soins de santé – l’innovation
technologique permet de faciliter l’accès aux soins de santé sexuelle
et reproductive et de rendre ces soins plus sûrs. La «santé mobile»,
ou «m-Santé», qui fait partie de l’e-Santé, désigne plus précisément l’utilisation
de dispositifs portables, en particulier de téléphones mobiles,
dans ce domaine.
23. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) soutient pleinement
l’e-Santé. En 2005, l’Assemblée mondiale de la santé a exhorté les
États membres à envisager de développer et de mettre en œuvre la
santé en ligne (e-Santé) pour promouvoir un accès équitable et abordable
aux soins de santé pour leurs citoyen·ne·s
Note et, en 2013, elle a adopté une
résolution sur la normalisation de la santé en ligne encourageant les
États membres à établir une stratégie nationale de santé en ligne.
En 2019, l’OMS a publié ses premières lignes directrices sur les
interventions en matière de santé en ligne. Plus précisément, elle
y formulait des recommandations sur dix façons dont les pays peuvent
utiliser les technologies numériques de santé, accessibles via les
téléphones mobiles, les tablettes et les ordinateurs, pour améliorer
la santé des populations et les services essentiels. Les lignes
directrices comprenaient, entre autres, l’utilisation d’appareils
mobiles pour envoyer des notifications de naissances et de décès,
et la télémédecine pour permettre aux personnes vivant dans des
zones reculées d’accéder aux services de santé en utilisant les
nouveaux outils technologiques (téléphones mobiles, portails web,
etc.). L’OMS a également souligné l’importance de former les prestataires
de soins de santé pour qu’ils s’adaptent aux outils technologiques
numériques et les utilisent efficacement
Note.
Dans sa résolution du 26 mai 2018 sur la santé numérique, l’Assemblée
mondiale de la santé exhortait les États membres à «évaluer leur
utilisation des technologies numériques pour la santé aux niveaux national
et infranational», et à «examiner comment les technologies numériques
pourraient être intégrées dans les infrastructures des systèmes
de santé existants». Elle proposait également de «renforcer la résilience
de la santé publique, d’améliorer les compétences numériques de
toutes et tous les citoyen·ne·s et d’élaborer une législation et/ou
des politiques de protection des données autour de questions telles
que l’accès aux données, leur partage, etc. et de les communiquer
sur une base volontaire à l’OMS»
Note.
24. En outre, l’OMS, en collaboration avec l’Union internationale
des télécommunications et le ministère régional andalous de la Santé
(Espagne), a créé le European mHealth Innovation Hub
Note, un mécanisme visant à aider les
pays à intégrer l’utilisation de m-Santé dans les services de santé
nationaux.
25. L’outil mis en place par e-Santé prévoit:
- des plateformes publiques disposant
d’informations et de ressources fiables sur les questions de santé sexuelle
et reproductive pour lutter contre la mésinformation et la désinformation
comme le mythe du «rythme cardiaque fœtal à 6 semaines»;
- la consultation et les conseils en ligne qui garantiraient
la confidentialité des questions liées à la santé sexuelle et reproductive;
- le dépistage en ligne et à domicile des infections sexuellement
transmissibles chez les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent
pas se rendre dans les cliniques pour se faire dépister;
- l’utilisation potentielle de l’intelligence artificielle
pour dépister les infections sexuellement transmissibles et fournir
des conseils médicaux anonymes afin d’aider à surmonter la barrière
de l’embarras;
- des tests de fertilité à domicile pour les femmes et les
hommes afin d’accroître leur autonomie reproductiveNote;
- la promotion de nouvelles technologies (consultation en
ligne) qui permettent des avortements médicamenteux précocesNote.
26. En ce qui concerne les plateformes publiques d’information,
l’organisation de la société civile Forum parlementaire européen
sur la population et le développement (EPF) a constaté que plusieurs
gouvernements européens fournissaient des informations en ligne
sur la santé et les droits sexuels et reproductifs. L’EPF a répertorié
ces pays et évalué la qualité et l’accessibilité de ces informations
dans l’Atlas des politiques de contraception en Europe, qui est
mis à jour chaque année. L’édition 2022 de l’Atlas montre que seuls
18 pays européens (39 %) proposent des sites web gouvernementaux,
dont 16 peuvent être considérés comme étant de bonne qualité
Note. Il s’agit notamment de l’Autriche,
de la Belgique et de la Norvège. Comme me l’a expliqué Marina Davidashvili,
représentante de l’EPF, «nous pensons qu’à l’ère des
fake news et dans un monde où les
jeunes s’informent en ligne, les pouvoirs publics ont la responsabilité
de fournir à la population des informations de grande qualité, fondées
sur des éléments probants, en matière de santé et de droits sexuels et
reproductifs». Il est donc important que chaque gouvernement assume
son rôle et veille à ce que les citoyen·ne·s soient correctement
informés en matière de SDSR.
27. Les applications dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive
sont bénéfiques pour plusieurs raisons: tout d’abord, elles contiennent
une mine d’informations facilement accessibles à toutes et tous,
non seulement via un ordinateur mais aussi, dans la plupart des
cas, via un smartphone. Les informations sont généralement présentées
de manière claire et structurée en catégories, ce qui permet aux
utilisatrices et utilisateurs de trouver plus facilement les réponses
à leurs questions. Certain·e·s trouvent que les livres et les autres
formats habituels de publication sont trop lourds, surtout lorsqu’ils
doivent dissiper un doute précis. «L’approche par smartphone est
particulièrement prometteuse compte tenu des nombreux défis à relever
pour dispenser une éducation de qualité en matière de santé sexuelle
aux jeunes des deux sexes dans de nombreux pays et régions. Environ
la moitié de la population mondiale possède aujourd’hui un smartphone
et ces chiffres continuent de croître»
Note. En outre, de nombreuses applications
disponibles peuvent être utilisées gratuitement et fonctionnent
également sans connexion internet. Enfin, et tout particulièrement
important, les utilisatrices et utilisateurs accèdent aux applications
de manière anonyme
Note. Cela crée un environnement moins
intimidant, car la plupart des jeunes hésitent à se référer à un
membre de leur famille ou même à un médecin pour résoudre leurs
questions sur la sexualité.
28. Les applications ne peuvent pas remplacer un rendez-vous chez
le médecin, mais elles peuvent fournir des informations qui peuvent
à la fois aider les utilisatrices et utilisateurs à faire face à
une situation spécifique et, plus généralement, les éduquer sur
leur corps, leur santé sexuelle et la reproduction. Dans ce contexte,
il est utile de présenter certaines de ces applications et d’expliquer
leur fonctionnement:
- Ovia Fertility and Cycle TrackerNote est une application de suivi de
la fertilité. Elle permet aux femmes de déterminer le jour de leur
ovulation et de calculer leurs cycles, car elle comprend un calendrier d’ovulation
et un autre calendrier pour suivre les différents événements du
cycle. L’application propose également des articles thématiques
sur la fertilité et la conception. Les utilisatrices peuvent sauvegarder les
données pour une utilisation hors ligne mais aussi les exporter
vers un fichier Excel. Elles peuvent introduire des informations
sur leurs règles, leur humeur, leurs rapports sexuels, leur température basale,
leur tension artérielle, etc. Les informations sont traitées par
l’application et présentées de plusieurs façons, ce qui permet une
navigation personnalisée.
- My Sex Doctor est
une application d’information et de santé sexuelle qui a été créée
«pour les personnes qui n’ont pas reçu l’éducation sexuelle dont
elles auraient pu bénéficier»Note. Elle fournit des informations
sur une série de questions telles que la puberté (une catégorie
«ce qui arrive à mon corps» fait référence aux changements qui se
produisent à l’âge de la puberté), l’avortement, les menstruations, les
relations et plus encore. L’application peut être utilisée sans
connexion internet, ce qui la rend encore plus accessible. Les commentaires
des utilisatrices et des utilisateurs font notamment l’éloge de
la structure de l’application, car ses différentes sections telles
que «Sujets», «Dictionnaire» ou «Vérificateur de symptômes» classent
clairement le contenu, ce qui aide les utilisatrices et utilisateurs à
trouver les informations dont ils ont besoin.
- Girl Talk est une
application américaine conçue spécifiquement pour les jeunes utilisatrices.
Elle a été créée à l’origine par la gynécologue Lynae Brayboy pour
aider à prévenir les grossesses non désirées. Ses quatre principes
directeurs sont les suivants: des informations fiables sur la santé
sexuelle, des graphismes attrayants, la compatibilité avec les iPhones
et un contenu simple et adapté à l’âge des utilisatrices. Le contenu
a été adapté à partir de diverses sources, dont le bureau de la
santé des adolescents du ministère de la Santé et des Services sociaux
(Department of Health and Human Services’ Office of Adolescent Health)
et Planned Parenthood. Les informations fournies couvrent des sujets
tels que l’anatomie et la physiologie, la sexualité et les relations,
la contraception, les infections sexuellement transmissibles et
l’image corporelle. Chercheuses et chercheurs ont fait l’éloge de
cette application: «l’utilité déclarée de Girl Talk en tant qu’application
de santé sexuelle a augmenté de manière significative et les connaissances
se sont améliorées, notamment sur des sujets tels que l’anatomie
et la physiologie et la prévention des IST. Bien que la plupart
des participants (76,5 %) aient déclaré avoir déjà été exposés à
des informations sur la santé sexuelle, 94,1 % d’entre eux ont affirmé que
Girl Talk leur avait fourni des informations nouvelles par rapport
à celles présentées en cours de santé»Note.
- BedsiderNote est une application de rappel
de contrôle des naissances. En d’autres termes, cette application
rappelle aux utilisatrices, par le biais de notifications, de prendre
la pilule contraceptive, de changer d’anneau tous les mois, de remplacer
le patch toutes les semaines ou de prendre l’injection de Depo Provera
(progestérone, une hormone utilisée pour empêcher l’ovulation),
selon la méthode contraceptive que chaque utilisatrice a choisie.
Il est possible d’activer le rappel pendant six heures au maximum.
Si ce délai est dépassé, l’application envoie un message mentionnant
l’utilisation d’une méthode contraceptive de secours. Les notifications
envoyées sont humoristiques, ce qui rend la procédure attrayante
pour l’utilisatrice. L’application peut également être paramétrée
pour rappeler des rendez-vous médicaux ou aider à trouver une contraception
d’urgence.
- Un exemple d’application créée en Afrique est InfoAdoJeunesNote, mise à disposition en 2020 par l’Association
togolaise pour le bien-être familial (ATBEF), association membre
de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF) au Togo,
pour fournir des informations sur la santé sexuelle et reproductive
aux jeunes. Dans les premiers temps de la pandémie de covid-19,
l’application s’est avérée populaire auprès de son public cible,
les jeunes ayant l’habitude d’utiliser les téléphones portables
pour obtenir des informations. L’application est fondée sur des
données probantes et précises, utilise un langage simple et présente
une mise en page colorée, ce qui rend la navigation facile et amusante.
Elle contient huit options de navigation, à savoir: éducation sexuelle
complète, cycle menstruel, contraception, téléconsultation, web
TV, jeux et quiz, un forum de discussion et un onglet où les utilisatrices
et utilisateurs peuvent poser une question à un·e expert·e. Conçue
à l’ère de la pandémie, l’application offre des services tels que
la téléconsultation, pour les personnes qui n’ont pas accès aux hôpitaux
et aux services de santé.
29. Il convient de noter que tout en étant utiles à bien des égards,
les applications concernant la santé sexuelle et reproductive peuvent
exposer leurs utilisatrices à certains dangers liés au caractère
éminemment personnel des informations qui y sont recueillies. Aux
États-Unis, au lendemain de l’annulation de l’arrêt de la Cour suprême
Roe v. Wade, qui ouvre la voie à
l’interdiction de l’avortement ou à de sévères restrictions en matière
d’accès à l’avortement dans une grande partie du pays, certain·e·s
expert·e·s et militant·e·s ont invité les femmes à supprimer toutes
les applications dédiées aux menstruations car les informations
qu’elles contiennent pourraient être incriminantes
Note. Même les applications qui suivent
les déplacements des gens pourraient être utilisées par les enquêteurs
si des États adoptaient des textes législatifs interdisant aux femmes de
se rendre dans un endroit où l’avortement est légal
Note. Si l’alerte a été lancée dans
le prolongement d’événements récents qui se sont déroulés aux États-Unis,
nous devrions toutefois rester également vigilants quant à la situation
en Europe. Les pouvoirs publics devraient s’abstenir d’utiliser
des informations personnelles et médicales à des fins de coercition
reproductive, et ils devraient empêcher et punir tout abus de ce
type, commis par quelque personne ou quelque organisation que ce
soit.
30. Outre les applications mobiles, j’aimerais mentionner un site
web nommé Pussypedia
Note dont l’objectif est de combattre
la désinformation sur les questions clés de la vie des femmes et
de fournir des informations précises et cohérentes. Outre l’anatomie
féminine et la santé sexuelle et reproductive, Pussypedia comprend des
articles sur des questions de société, couvrant entre autres les
corps trans, intersexes et non binaires et les stéréotypes liés
au patriarcat. Les articles sont rédigés par une communauté de personnes
du monde entier dans un langage simple et attrayant. Le site web
est plein d’illustrations et de couleurs et est lié à un livre,
qu’il vise à mettre à jour en permanence. Bien qu’il diffère des
applications mobiles, ce site web fait partie d’un phénomène plus
général qui voit la technologie en ligne utilisée pour permettre
un accès facile aux informations sur la santé et les droits sexuels
et reproductifs, combiné à une analyse multithématique.
3 La
contraception masculine: état des lieux
31. Traditionnellement, le fardeau
de la contraception est toujours tombé sur les femmes. Certaines
femmes passent plusieurs décennies de leur vie à essayer d’éviter
une grossesse. Ce «travail sur la fertilité» peut être considéré
comme l’un des nombreux aspects du travail non rémunéré des femmes.
En ce sens, cela finit par contribuer à l’inégalité entre les sexes
Note.
Le travail sur la fertilité comprend non seulement le fardeau physique de
la contraception, avec une longue liste d’effets secondaires, mais
aussi le fardeau financier et psychologique de celle-ci
Note.
Dans l’ensemble, les méthodes contraceptives féminines ont tendance
à être plus chères que les méthodes masculines, principalement parce
que la plupart nécessitent au moins une visite chez le médecin,
tandis que certaines nécessitent une ordonnance renouvelable
Note. De plus, en raison de la nature hormonale
de diverses méthodes contraceptives féminines, elles produisent
des effets secondaires plus graves que les méthodes masculines.
Ainsi, près de 50 % des femmes cessent d’utiliser la contraception hormonale
après un an en raison d’effets secondaires indésirables
Note.
32. Le développement de nouvelles méthodes contraceptives masculines
permettrait non seulement d’alléger le fardeau de la contraception
pour les femmes, mais aussi de donner aux hommes une autonomie reproductive.
À l’heure actuelle, les options contraceptives masculines efficaces
se limitent aux préservatifs et à la vasectomie. Au niveau mondial,
ces méthodes ne représentent pas plus de 7 % de l’utilisation de contraceptifs,
car la plupart des hommes dépendent de l’utilisation régulière des
contraceptifs de la part des femmes
Note.
Le fait que les hommes portent si peu de responsabilités en ce qui
concerne le contrôle des naissances dépend fortement de normes de
genre dépassées telles que l’idée que les femmes devraient être les
principales gardiennes des enfants
Note. La féminisation
de l’utilisation de contraceptifs a commencé bien avant l’invention
de la pilule contraceptive féminine, mais la popularité rapide de
la pilule a conduit à un réel changement et les hommes ont été pour
ainsi dire exonérés de toute responsabilité dans les choix contraceptifs
Note.
Néanmoins, un modèle de responsabilité partagée serait beaucoup
plus efficace pour prévenir les grossesses non désirées, car une
femme ne peut tomber enceinte qu’une fois en neuf mois, tandis qu’un homme
peut provoquer un nombre beaucoup plus élevé de grossesses en un
an.
33. Même si la recherche pour développer la contraception hormonale
masculine a commencé en même temps que le développement de méthodes
contraceptives hormonales féminines, la disponibilité d’une méthode
de contraception hormonale masculine à action prolongée et réversible
reste un besoin insatisfait
Note. Un
nombre important d’études sur la contraception masculine hormonale
ont été interrompues prématurément en raison de l’apparition d’effets
secondaires tels que des troubles de l’humeur et une diminution
de la libido, tandis que les femmes sous contraception hormonale
subissent ces effets secondaires depuis des décennies
Note.
34. Du côté positif, il existe des pilules contraceptives hormonales
masculines qui se sont avérées très efficaces et sûres d’utilisation
ces dernières années
Note.
Des études montrent qu’un contraceptif oral masculin expérimental
réussit à diminuer la production de spermatozoïdes à l’aide d’une
testostérone modifiée qui a les actions combinées d’androgène et
de progestérone, tout en préservant la libido
Note.
Bien qu’il y ait quelques préoccupations concernant l’acceptabilité
d’un contraceptif masculin hormonal, les enquêtes suggèrent qu’une méthode
contraceptive hormonale serait bien accueillie par un grand pourcentage
d’hommes et que la plupart des femmes dans des relations stables
feraient confiance à leur partenaire pour l’utiliser
Note. Cependant, les femmes dans
des relations occasionnelles ont moins confiance dans le fait que
leurs partenaires masculins utilisent la pilule masculine efficacement
Note. Des études montrent également que même
selon des hypothèses prudentes, l’introduction d’une contraception
masculine hormonale pourrait contribuer à éviter les grossesses non
désirées et que l’impact serait particulièrement important dans
les contextes où l’utilisation actuelle de la contraception est
faible
Note.
35. En ce qui concerne le développement actuel de méthodes non
hormonales de contraception masculine, celles-ci pourraient potentiellement
être plus attrayantes pour les hommes car elles n’ont pas d’impact
sur les niveaux de testostérone ou la fonction sexuelle
Note. Les méthodes non hormonales en cours
de développement sont prometteuses, mais des tests approfondis sont
nécessaires avant que des études de sécurité humaine puissent être
effectuées pour déterminer leur efficacité pour la prévention des
grossesses non désirées
Note. Au cours des dernières décennies,
l’industrie pharmaceutique a abandonné la plupart de ses investissements dans
le domaine de la contraception masculine, ne laissant que des organisations
à but non lucratif et des entités publiques travailler sur le sujet
Note. Bien que le travail de ces
organisations et entités soit prometteur, l’intérêt des grandes
sociétés pharmaceutiques pourrait garantir qu’un nouveau contraceptif
masculin soit disponible sur le marché plus tôt. Cependant, ces
entreprises ne s’intéresseront au développement d’un nouveau contraceptif
masculin qu’une fois qu’il aura été prouvé qu’il existe un large
marché pour le produit.
36. Plusieurs études indiquent que les hommes montrent un intérêt
significatif pour l’utilisation de nouvelles méthodes de contraception
masculine afin de partager la responsabilité du contrôle des naissances
et de gagner en autonomie reproductive
Note.
Cependant, une attitude positive initiale à l’égard des méthodes contraceptives
masculines ne suffit pas. Une fois que ces nouvelles méthodes seront
disponibles sur le marché, il devrait y avoir des campagnes promotionnelles
ciblant non seulement les hommes mais aussi leurs partenaires féminines
afin de gagner la confiance dans leur efficacité
Note. En
outre, pour préparer la sortie d’une nouvelle méthode contraceptive
masculine, une politique publique est nécessaire. Non seulement
le système de soins de santé, mais aussi le système éducatif et
les communautés locales devraient être impliqués dans l’introduction
d’une nouvelle contraception masculine, en particulier au sein des
populations marginalisées
Note. Les établissements de soins
de santé devraient inclure la contraception masculine dans les soins
primaires afin que les fournisseurs de soins de santé puissent éduquer
leurs patients masculins sur ces options
Note.
Les gouvernements devraient également élaborer des politiques exigeant
que les programmes d’assurance publique élargissent leur couverture
pour inclure la contraception pour les hommes afin de la rendre
plus accessible
Note.
4 Santé
et droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous: dépasser
les limites liées au genre, à l’identité de genre et à l’âge
37. Une approche innovante de la
santé et des droits sexuels et reproductifs que j’estime important d’adopter
est une approche inclusive qui ne se limite pas aux filles et aux
femmes en âge de procréer, mais s’étend à toutes les personnes,
indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur identité de genre
et de leur expression de genre.
38. Les expert·e·s et les militant·e·s sont de plus en plus conscients
que les politiques traditionnelles en matière de santé et de droits
sexuels et reproductifs ont une portée trop limitée et qu’une grande
partie de la population est exclue de ce domaine. Trop peu de législateurs
et de décideurs politiques sont familiarisés avec cette approche,
comme je le remarque souvent lorsque je les rencontre. C’est pourquoi
je considère qu’il fait partie de ma mission, en tant que rapporteure
pour ce rapport et dans mon travail professionnel et politique, de
plaider pour que l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs
soit garanti à tout le monde.
39. La «Déclaration sur la santé et les droits sexuels et reproductifs
de la population vieillissante approuvée»
Note en
novembre 2017 par le Groupe consultatif médical international est
un signe de la prise de conscience progressive de ce principe et
du soutien qui lui est apporté. Cette déclaration vise à fournir
aux organisations de défense des droits sexuels et reproductifs
les données les plus récentes et elle souligne l’importance de répondre
aux besoins en matière de SDSR de la population vieillissante. Il
s’agit notamment de garantir l’accès à des informations et à des
services de santé sexuelle et reproductive appropriés, fondés sur
les droits et exempts de stigmatisation, ainsi qu’à d’autres services
de santé. La déclaration fournit également des conseils pratiques
sur la manière d’offrir des services sans compromettre les besoins
de la population vieillissante.
40. Parmi les organisations de la société civile, GRAN, ou Grandmothers
Advocacy Network, basé au Canada, est un bon exemple d’activisme
inclusif. Bien que ce réseau se concentre sur «les grands-mères,
les enfants et les jeunes vulnérables en Afrique subsaharienne»,
son travail et ses recommandations peuvent également inspirer les
acteurs européens. «La santé et les droits sexuels et reproductifs
ne sont pas seulement une question de santé, mais aussi une question
de droits humains, d’égalité de genre et de discrimination fondée
sur l’âge», peut-on lire dans le document de référence du GRAN intitulé
«Older Women: Sexual and Reproductive Health and Rights (SRHR)»
(Femmes âgées: santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR))
Note. Son analyse est claire: «la santé
sexuelle des femmes ayant dépassé l’âge de la procréation en Afrique subsaharienne
et dans le monde entier est presque toujours négligée dans les politiques
et les programmes, les soins de santé, la recherche, le discours
universitaire et les médias. Les femmes âgées sont absentes des registres
officiels et sont invisibles pour les décideurs politiques et les
organisations d’aide au développement. En conséquence, les femmes
âgées se voient souvent refuser les services de base et la protection
de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs». Elle
explique que la santé sexuelle des femmes de plus de cinquante ans
n’est pas prise en compte pour des raisons telles que l’âgisme (préjugés
et discrimination fondés sur l’âge, avec l’idée fausse que la santé
sexuelle n’est pas pertinente parce que les personnes âgées n’ont pas
de relations sexuelles après la fin de la vie reproductive) et l’accent
traditionnellement mis sur la santé maternelle et infantile.
41. Il n’est pas raisonnable de négliger les besoins et les droits
en matière de santé des femmes après l’âge de la fertilité, car
elles sont confrontées à des problèmes de santé spécifiques, notamment
un risque plus élevé de développer des maladies non infectieuses,
telles que le cancer du sein et du col de l’utérus, qui peuvent affecter
le fonctionnement sexuel tant sur le plan physique que psychologique.
La pensée stéréotypée, répandue parmi les professionnel·le·s de
la santé et les décideurs politiques, et l’idée fausse selon laquelle
les femmes vieillissantes n’ont pas de besoins en matière de santé
sexuelle, rendent plus difficile la résolution des problèmes que
j’ai mentionnés.
42. Un éditorial de 2020 de la revue
Reproductive
Health, intitulé «Leaving no one behind» (ne laisser personne
de côté), évoque également la prise en charge de la santé et des
droits sexuels et reproductifs des personnes âgées
Note. Je ne peux
qu’approuver cette prise de position, d’autant plus que l’article
fait référence non seulement aux femmes mais aussi aux hommes. Il
explique que lorsque les personnes âgées s’adressent aux systèmes
de santé pour discuter et demander de l’aide en matière de santé
et de droits sexuels et reproductifs, il apparaît clairement que
ces systèmes ne sont pas conçus pour répondre à leurs besoins ou
à leurs problèmes. Il confirme que les agents de santé sont souvent
décrits comme ayant des attitudes stéréotypées, préjudiciables et
discriminatoires à l’égard des personnes âgées en raison de leur
âge. Changer cette situation devrait être une priorité pour les
décideurs politiques. Le même article ajoute que «dans le rapport
mondial sur le vieillissement et la santé publié en 2015, le vieillissement
en bonne santé est défini comme ‘le processus de développement et
de maintien de la capacité fonctionnelle qui permet le bien-être
à un âge avancé’ [...] Cependant, pour réaliser un véritable vieillissement
en bonne santé, les questions de SSR et de droits ne peuvent être
ignorées». Je tiens à souligner que la décennie actuelle (2020-2030)
a été déclarée décennie du vieillissement en bonne santé.
43. Chacun devrait pouvoir compter sur des soins de santé adaptés
à son âge, des médicaments abordables et des soins à long terme
qui reconnaissent l’importance de la santé sexuelle tout au long
de la vie. Il convient de veiller à ce que chacun·e, quel que soit
son âge, et en particulier les personnes plus vulnérables à la discrimination,
notamment les personnes handicapées et les personnes LGBTI, puisse
jouir de ses droits sexuels et reproductifs. Les problèmes spécifiques
des femmes ayant dépassé l’âge de la reproduction et des hommes
âgés devraient bénéficier d’une plus grande visibilité et d’une
attention accrue, et ils devraient être traités conformément aux
normes et obligations pertinentes en matière de droits humains.
Une recommandation supplémentaire est inspirée par l’article de
2014 «Santé et droits sexuels et reproductifs des hommes et des
femmes âgés: aborder un angle mort politique» publié par Isabella
Aboderin de l’Université de Bristol. La professeure Aboderin écrit
que les personnes âgées font l’objet d’une attention croissante
depuis le début du siècle, alimentée par la prise de conscience
du vieillissement rapide des populations, mais uniquement en ce
qui concerne les questions de santé en général, et non la santé
sexuelle et reproductive. Elle constate également que cette lacune
politique est le résultat d’un manque de données et de preuves scientifiques
dans ce domaine. Depuis, la situation ne s’est que partiellement
améliorée. Par conséquent, des recherches supplémentaires sont encore
nécessaires pour préparer des réponses politiques adéquates aux défis
dont nous débattons.
44. Un article publié dans le numéro d’octobre 2021 de
Frontiers in Reproductive Health explique
ce qui suit: «les soins de santé sexuelle et reproductive sont souvent
perçus comme étant «pour les femmes» ou «pour les hommes», ce qui
peut dissuader bien des gens de se faire soigner […]. Les professionnels
des soins de santé doivent faire preuve de sensibilité et comprendre
de quelle façon le genre, par opposition au sexe assigné à la naissance,
peut avoir une influence directe sur la pratique clinique»
Note. Les personnes transgenres et
non binaires, qui ont des besoins spécifiques en matière de santé
sexuelle et reproductive, «sont souvent exclues des pratiques gynécologiques
et reproductives car les lignes directrices et recommandations actuelles dans
ce domaine s’inscrivent dans une optique de genre binaire, hétéronormative
et axée sur les personnes qui s’identifient comme étant hétérosexuelles
et cisgenres». L’article ajoute que l’un des principaux obstacles à
la qualité des soins destinés aux personnes transgenres est l’absence
de formation clinique adéquate. Remédier à cette lacune devrait
être une priorité absolue.
45. J’aimerais ajouter un élément qui est certes distinct mais
reste étroitement lié à ce qui précède: même la notion d’autonomie
corporelle, qui est un aspect essentiel de la santé et des droits
sexuels et reproductifs, doit être interprétée de façon plus large
et inclusive. Coprésidé par la France et le Mexique en 2021, le
Forum Génération Égalité a souligné que l’autonomie corporelle était
un élément essentiel des politiques publiques sur l’égalité entre
les femmes et les hommes. Je ne peux que me féliciter de cette avancée
et du soutien politique accru dont bénéficie le droit à l’autonomie
corporelle. Je souhaiterais ajouter que la notion d’autonomie corporelle
s’applique également aux droits des personnes transgenres. Qu’il
soit bien clair que l’autonomie corporelle englobe la faculté et
les moyens d’autodéterminer son identité de genre.
5 Le
design: un facteur d’évolution et un outil de promotion de l’égalité
entre les femmes et les hommes
46. Le design joue un rôle important
dans notre quotidien et, comme l’ont souligné les expertes Alice Rawsthorn
et Jimena Acosta lors des débats du 10 octobre 2022 au sein de la
commission sur l’égalité et la non-discrimination, ce n’est pas
qu’une question d’apparence ou de rendre notre cadre de vie plus
agréable sur le plan esthétique. En fait, le design, qui est un
facteur d’évolution inextricablement lié aux changements sociaux,
économiques, scientifiques et culturels, peut être utilisé comme
un outil puissant permettant d’atténuer les inégalités, notamment
celles qui sont fondées sur le genre, et d’améliorer les soins de
santé. Malgré ce potentiel positif, jusqu’à présent le design a
souvent aggravé les inégalités entre femmes et hommes, principalement
car la plupart des designers sont des hommes cisgenres. Comme l’écrit
Caroline Criado-Perez dans Invisible
women, un livre important, nous vivons dans un monde
«conçu par les hommes» pour les hommes: la plupart des smartphones
sont trop grands par rapport à la taille moyenne d’une main (et d’une
poche) de femme, la reconnaissance vocale est 70 % plus susceptible
de comprendre une voix masculine et, surtout, les femmes risquent
plus souvent que les hommes de pâtir d’un mauvais diagnostic à cause
de l’approche supposément neutre en termes de genre qui est suivie
pour la conception des instruments médicaux, approche qui repose
en réalité sur les caractéristiques et le fonctionnement masculins.
L’inégalité de genre a non seulement des répercussions sur la médecine
mais aussi sur la technologie et même sur le financement du capital-risque.
47. Ses répercussions négatives sont particulièrement marquées
dans le domaine des soins de santé sexuelle et reproductive. Une
évolution positive se dessine toutefois: les cas flagrants de discrimination
sont désormais davantage susceptibles d’être dénoncés, tandis que
des publications, des expositions d’art et autres projets culturels
sensibilisent le public à la situation actuelle. Sous l’influence
de femmes âgées et de personnes non binaires, le secteur de la haute
technologie et divers autres secteurs adoptent de plus en plus un
design performant et inclusif, et les investisseurs financiers n’ignorent
plus le potentiel commercial de l’innovation en matière de santé
sexuelle. Parmi les évolutions positives, citons les outils de télémédecine
qui ont été utilisés pour la première fois au début de la pandémie
de covid. Parmi les nouveaux produits qui ont été lancés, citons
le tire-lait Elvie qui est plus discret que les appareils habituels
et qui permet aux femmes de tirer leur lait tout en vaquant à leurs
occupations quotidiennes. Les coupes menstruelles élaborées en Malaisie sont
un autre exemple d’innovation permettant de lutter contre la précarité
menstruelle en utilisant autre chose que des tampons.
48. Comme l’a souligné Mme Rawsthorn,
le design contribue à la résolution de problèmes complexes non seulement
car il recherche les solutions optimales, mais aussi car il évite
les défauts de conception en anticipant les effets négatifs d’outils
mal conçus. L’intelligence artificielle, qui a un rôle à jouer à
cet égard, est notamment utilisée pour diagnostiquer des infections
sexuellement transmissibles.
49. La contribution des femmes en matière de design a augmenté
ces dernières années mais, comme le souligne Mme Acosta,
nombreux sont les outils qu’elles conçoivent (protections menstruelles,
contraceptifs, tire-laits) à continuer d’être ignorés par la plupart
des livres de design. L’innovation n’a jamais cessé: il fallait par
exemple attendre deux heures pour avoir les résultats d’un test
de grossesse dans les années 1960, puis 30 minutes à partir de 1985
avec la création des tests Clear Blue, et seulement trois minutes
maintenant avec la version numérique de ces tests. Les applications
de santé féminine telles que Flo et Ovia recueillent divers types
de données sur la fertilité et l’ovulation, et anticipent même la
ménopause.
50. Je ne peux qu’être d’accord avec Mme Acosta
lorsqu’elle souligne que même si l’innovation fait de plus en plus
évoluer le système vers l’égalité, celui-ci reste fondé sur l’oppression
des femmes. C’est pour cela qu’en Amérique latine, les mouvements
pour l’égalité de genre tels que La Marea Verde font souvent référence à
la nécessité d’innover dans le domaine de la santé et des droits
sexuels et reproductifs. Ils disent qu’une refonte des structures
de pouvoir en place est nécessaire pour parvenir à la justice reproductive
et à une libération collective, l’idée sous-jacente étant qu’«aucun
de nous n’est libre tant que certains d’entre nous ne le sont pas».
6 Espagne:
avec la volonté politique, tout devient possible
51. La visite d’information que
j’ai effectuée en Espagne les 28 et 29 septembre 2022 s’est avérée opportune
et fructueuse. J’ai choisi l’Espagne principalement en raison des
progrès considérables que le pays a réalisés en matière de législation
et de politiques d’égalité de genre au cours des dernières décennies.
Dans les années 2000, la prise de conscience des inégalités de genre
existantes et une forte volonté politique d’y remédier ont conduit
les gouvernements espagnols à initier et à mettre en œuvre une législation
ambitieuse, notamment la loi organique sur la violence de genre
(2004) et la loi organique sur l’égalité réelle entre les femmes
et les hommes (2007). Je pense qu’il s’agit d’un exemple important
pour d’autres États membres du Conseil de l’Europe, notamment ceux
de la région méditerranéenne et d’autres pays de tradition catholique, où
les exemples habituels de l’Europe du Nord peuvent sembler moins
pertinents ou moins applicables au contexte local.
52. Dans un registre différent mais connexe, la réforme de 2005
introduisant le mariage homosexuel a été un autre signe que les
législateurs et les décideurs politiques espagnols n’ont pas hésité
à remettre en question les valeurs patriarcales traditionnelles,
leur priorité étant de promouvoir l’égalité dans tous les domaines.
Le Gouvernement espagnol actuel, et notamment sa ministre de l’Égalité,
Mme Irene Montero, que j’ai eu le plaisir de
rencontrer, fait preuve de la même détermination pour faire avancer
le programme sur l’égalité de genre et l’inclusion des LGBTI. Quelques
jours avant mon voyage en Espagne, la ministre Montero a déclaré
que la nouvelle législation sur l’avortement et la «loi Trans» réformant
la reconnaissance du genre étaient des priorités absolues et elle
a «exigé» qu’elles soient adoptées avant la fin de 2022.
53. Mme Gloria Lopez, une journaliste
de l’AMECO-Press (l’association espagnole des femmes professionnelles
des médias) que j’ai rencontrée à Madrid, a confirmé que l’avant-projet
de loi visant à réformer la législation sur la santé et les droits
sexuels et reproductifs et sur l’avortement était une nouvelle importante, compte
tenu des défis rencontrés aujourd’hui, notamment les réglementations
variant selon les régions autonomes, l’impact d’années de coupes
budgétaires et l’objection de conscience répandue. En outre, le
projet prévoit une éducation sexuelle dans les écoles, qui est
actuellement absente ou insuffisante. Les progrès réalisés dans
ce domaine ont déclenché une réaction des forces conservatrices,
notamment l’Église catholique, qui a une certaine influence sur
l’éducation, et les politicien·ne·s les plus conservateurs. Le parti d’extrême
droite Vox, en particulier, a pour objectif de promouvoir les valeurs
patriarcales traditionnelles que la société espagnole a en grande
partie abandonnées. Un exemple des critiques auxquelles les féministes
sont confrontées est la réaction à une marche qu’elles ont organisée
le 8 mars, journée internationale des femmes, en 2020. C’étaient
les premiers jours de la pandémie de covid-19, et l’événement a
été sévèrement critiqué par de nombreux ultraconservateurs comme
étant un «super propagateur». À peu près à la même date, Vox a organisé
un autre grand événement public, qui n’a toutefois soulevé aucune
critique.
54. Le début de ma visite a coïncidé avec la Journée internationale
pour l’avortement sans risque, une commémoration largement marquée
en Espagne. J’ai pu ressentir l’effet de cette journée spéciale
sur l’esprit et la motivation de nombre de mes interlocutrices et
interlocuteurs, tant parmi les représentant·e·s de la société civile
que parmi les autorités. J’ai été honorée d’avoir l’occasion de
prendre la parole lors de l’événement annuel organisé à Madrid par
le ministère de l’Égalité pour marquer cette journée, aux côtés
de militantes espagnoles des droits des femmes, d’expertes et de
personnalités des médias.
55. J’ai tenu une réunion avec Mme Carmen
Calvo Poyato, présidente, et d’autres membres de la commission de
l’égalité du Congrès des Députés. Je suis reconnaissante envers
nos collègues espagnols, car un grand nombre d’entre eux se sont
joints à la réunion, représentant tous les groupes politiques. Cela témoigne
bien sûr de leur intérêt pour les questions de santé et de droits
sexuels et reproductifs. Notre conversation a confirmé que l’égalité
de genre bénéficie d’un large soutien dans l’ensemble de l’échiquier politique
(à l’exception de l’extrême droite) et que les politicien·ne·s de
tous les principaux partis partagent une fierté pour les progrès
accomplis par leur pays dans ce domaine. Ils ont souligné que l’Espagne
avait été pionnière dans des domaines tels que la lutte contre la
violence sexiste, précisément grâce à ce soutien consensuel. La
loi organique de 2004 contre la violence sexiste a été votée par
tous les partis politiques et, en 2017, un «Pacte d’État contre
la violence sexiste»
Note a renouvelé l’engagement commun
de prévenir et de combattre la violence envers les femmes.
56. La rencontre avec la ministre de l’Égalité, Irene Montero,
s’est également avérée très fructueuse. Politicienne intelligente
au programme ambitieux, que je considère comme une alliée de poids,
Mme Montero a précisé que les progrès
en matière d’égalité de genre ne se font pas dans le vide – le paysage
culturel et les valeurs généralement acceptées par la population
contribuent largement à les définir. C’est pourquoi les hommes ont
un rôle important à jouer. Dans ce contexte, Mme Montero
a utilisé le terme «co-responsabilité», que je trouve très utile
et inclusif. Il en va de même pour les médias, qui ont une profonde
influence sur les mentalités. Pour la même raison, Mme Montero
a également souligné l’importance d’une éducation sexuelle complète
dans les écoles, à laquelle s’opposent souvent non seulement les
forces d’extrême droite mais aussi les politicien·ne·s conservateurs
traditionnels.
57. Une société civile dynamique, active dans la promotion de
l’égalité de genre et la lutte contre la violence de genre, est
une autre caractéristique de l’Espagne d’aujourd’hui et son étroite
coopération avec les autorités publiques est une condition préalable
majeure pour réaliser de réels progrès dans ces domaines. À Madrid,
j’ai rencontré la SEDRA (Federación de
planificación familiar: fédération du planning familial),
dans son centre d’orientation pour les jeunes, au cœur de Madrid.
Cette organisation mène une multitude d’activités, dont le plaidoyer
pour influencer les politiques publiques et la législation sur la
santé et les droits sexuels et reproductifs, et l’assistance à la
population pour compléter les services fournis par le secteur public.
La jeunesse est la principale cible de ce travail, l’accent étant
mis sur la fourniture d’informations sur des questions allant de
la contraception aux maladies sexuellement transmissibles, mais
aussi sur la sexualité et les relations. En Espagne, comme dans
de nombreux autres pays, l’éducation sexuelle est absente ou insuffisante,
et les jeunes cherchent des informations sur la sexualité auprès
de sources internet qui ne sont pas nécessairement fiables et à
travers la pornographie, qui n’est pas censée être éducative ou
même exacte, et qui est souvent trompeuse. Mes interlocutrices de
la SEDRA ont constaté que l’éducation sexuelle était souvent trop
limitée, les écoles hésitant à aborder des sujets autres que la
contraception et les infections, et qu’elle commençait trop tard,
les élèves ayant 14 ans et plus. Bien que le centre de conseil pour
la jeunesse s’efforce d’aider en fournissant des informations précises,
il n’est pas en mesure d’atteindre l’ensemble de la population jeune
comme le ferait l’éducation publique. De plus, la majorité de leurs
utilisateurs sont des filles, car les garçons et les jeunes hommes
semblent trouver plus embarrassant de chercher des informations
ou pensent qu’ils n’en ont pas besoin. Le résultat de cette conversation
a confirmé une fois de plus l’importance d’une éducation sexuelle
complète, qui peut être complétée mais non remplacée par d’autres
services. J’ai également eu l’occasion de rencontrer la direction
de Madrid Salud (Madrid Santé), un programme de la municipalité
de Madrid qui fournit une assistance et des conseils dans le domaine
des droits sexuels et reproductifs à tous les résident·e·s, quels
que soient leur âge, leur genre et leur statut. J’ai été impressionnée par
leur motivation et leur engagement, portés par la conscience de
la nécessité de leurs services pour la population et par le respect
que leur travail a gagné. Il semble que, quel que soit le groupe
politique au pouvoir au niveau local, Madrid Salud parvient à poursuivre
ses activités. La perspective de genre et l’approche féministe que
suit Madrid Salud m’ont également frappée positivement. Je ne peux
qu’admirer leur engagement en faveur de l’égalité et leur vision
positive de la sexualité, et soutenir leur ambition de préserver l’accès
aux soins et à l’information en matière de sexualité et de supprimer
les obstacles auxquels certains individus et groupes sont confrontés.
Ils ont expliqué que leur objectif était de promouvoir une sexualité
saine et agréable pour les citoyen·ne·s de Madrid dans toute leur
diversité. Les programmes de ce type sont extrêmement précieux car
ils permettent de développer une connaissance parfaite de la population
qu’ils servent, avec ses besoins et les défis auxquels elle est
confrontée.
58. Si ma visite d’information en Espagne s’est entièrement déroulée
à Madrid, j’ai toutefois eu l’occasion de communiquer par écrit
avec des représentant·e·s de la Generalitat de Catalunya (le Gouvernement
de la communauté autonome de Catalogne). La santé et les droits
sexuels et reproductifs semblent figurer au cœur des priorités de
ce gouvernement, qui a placé l’égalité entre les femmes et les hommes
au cœur de ses programmes, créé un ministère de l’Égalité et des
Féminismes (Departament d’Igualtat i
Feminismes) et adopté une Stratégie nationale pour les
droits sexuels et reproductifs.
59. Selon les informations que m’ont données les autorités catalanes,
l’interruption volontaire de grossesse est considérée comme un droit
et prise en charge par le système catalan de santé publique, aussi
bien sous sa forme médicamenteuse que chirurgicale. Il est intéressant
de noter que le nombre de cliniques et d’hôpitaux pratiquant l’avortement
a augmenté ces dernières années. C’est une évolution extrêmement
positive dans une Europe dont la plupart des pays enregistrent une
diminution du nombre de structures pratiquant l’avortement.
60. Un autre point positif: en décembre 2022, le ministère de
l’Égalité et des Féminismes a adopté un plan d’action visant à soutenir
les défenseuses et défenseurs des droits humains notamment face
à la violence et au harcèlement anti-avortement. Plus généralement,
le Gouvernement de Catalogne adopte actuellement des mesures (pro)actives
contre les groupes «anti-genre» qui tentent de limiter inconsidérément
les droits des femmes. Des procédures pénales ont d’ailleurs été
intentées à l’encontre d’une campagne anti-avortement lancée par
une plateforme internationale anti-choix (40 jours pour la vie)
qui s’est déroulée autour de trois centres d’avortement dans la
ville de Barcelone. En outre, en novembre 2022, un bus se déplaçant
dans diverses villes espagnoles en arborant des messages transphobes
a été intercepté à la demande du ministère de l’Égalité et raccompagné
hors de Catalogne. L’Organisation responsable (Hazte Oír) encourt
des sanctions administratives.
61. Le Gouvernement de Catalogne semble lutter contre diverses
formes de discrimination avec une grande détermination et en suivant
une approche particulièrement poussée et inclusive. Je souhaiterais
souligner qu’outre la priorité accordée aux soins de santé sexuelle
et reproductive et l’accent mis sur les «droits», la situation des
personnes transgenres est également prise en compte. J’ai par ailleurs
noté avec intérêt que le ministère de l’Égalité et des Féminismes
envisage notamment d’élaborer un plan d’action pour lutter contre
la pression esthétique et combattre les répercussions croissantes
que celle-ci a sur les femmes et tout particulièrement sur les filles
et les adolescentes.
7 Communiquer
sur l’égalité de genre. Comment raconter une histoire inclusive
à l’heure de la réaction ultra-conservatrice?
62. La promotion d’approches innovantes
en matière de droits sexuels et reproductifs et l’amélioration de l’accès
de toutes et tous à ces droits se heurtent à un défi insidieux,
à savoir la réaction des forces ultraconservatrices au niveau mondial
hostiles aux droits des femmes. Ces mouvements, souvent d’inspiration religieuse
extrémiste, se réfèrent à une supposée «idéologie du genre» qui
menacerait «l’ordre naturel» – «naturel» signifiant ici «traditionnel
et patriarcal» – et s’opposent aux positions progressistes tant
en matière d’égalité de genre que d’égalité des droits pour les
personnes LGBTI. Les tendances anti-genre s’infiltrent de plus en
plus dans la politique et les institutions, les partis et mouvements
d’extrême droite adoptant la manipulation et la désinformation sur
l’égalité de genre à des fins politiques. Des recherches menées
par des organisations de la société civile et des expert·e·s individuels
ont montré que la campagne ultraconservatrice contre les droits
humains dans le domaine de la sexualité et de la reproduction repose
sur une stratégie précise. Selon la publication «Restaurer l’ordre
naturel», publiée en 2018 par le Forum parlementaire européen pour
les droits sexuels et reproductifs, les premières cibles visibles
de cette campagne sont l’avortement et le mariage homosexuel (conduisant
à des interdictions effectives dans plusieurs pays d’Europe centrale
et orientale), mais la stratégie vise secrètement à cibler également
la contraception, la fécondation in vitro et le divorce.
63. Lors de la préparation de ce rapport, j’ai rencontré des collègues
parlementaires qui utilisent une rhétorique anti-genre, ce qui m’a
amenée à m’interroger sur la meilleure façon de réagir à cette rhétorique
en vue de la neutraliser. Les arguments utilisés par les politicien·ne·s
ultraconservateurs sont répétitifs et quasi prévisibles. On a presque
l’impression qu’un manuel pratique circule pour leur fournir un
ensemble limité de points de discussion. Les caractéristiques typiques
de cette rhétorique sont l’utilisation d’arguments pseudo-scientifiques
et d’un langage juridique faisant écho à celui utilisé en matière
de droits humain. Le «battement de cœur du fœtus» à six semaines
de grossesse, utilisé par les militant·e·s anti-choix, est un bon
exemple d’argument pseudo-scientifique. La science affirme qu’il
n’y a pas de cœur réel à ce stade, ni de battement audible. De plus,
avant la huitième semaine de grossesse, le terme correct n’est pas
fœtus, mais plutôt embryon. Il en va de même pour le concept selon
lequel «la vie commence à la fécondation», avec la prétendue création
d’un ADN unique déjà à ce stade. «Cette déclaration est couramment
proposée par les organisations religieuses et est souvent citée
comme base des
personhood amendments (amendements
pour la personnalité individuelle), mais l’affirmation selon laquelle
elle est scientifiquement fondée est incorrecte», écrit le médecin
spécialiste en fertilité Richard J. Paulson
Note. Les
arguments pseudo-juridiques et pseudo-scientifiques sont tous les
deux destinés à induire en erreur ou à convaincre les pans les moins
éduqués ou les plus malléables de la population. La tentation de
se désengager, de ne pas écouter et de ne pas répondre est forte.
En effet, il est inutile d’essayer de convaincre les militant·e·s
anti-genre que les arguments qu’ils utilisent sont fallacieux: ils
le savent probablement déjà. Cependant, il est important de ne pas
laisser leurs positions incontestées. En tant que responsables politiques
soutenant les droits humains et l’égalité de genre, nous avons l’obligation
de dissiper ces mythes et ces fausses représentations, car notre
public, notre électorat et la population en général, peuvent y croire
et, en toute bonne foi, faire leurs choix politiques en conséquence. Communiquer
avec sagesse, en vue de réaliser des progrès dans l’accès à la santé
et aux droits sexuels et reproductifs, implique de cibler le «milieu
mobile», c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas liées à un choix idéologique
et sont prêtes à choisir l’option la plus convaincante dans un débat
politique.
64. Il est également important d'adapter le style de communication
utilisé selon le public ciblé. Certains publics peuvent être habitués
à une perspective féministe, d'autres peuvent avoir une approche
basée sur les droits humains et les libertés fondamentales de manière
plus générale. Certains concepts, tels que la nécessité de respecter
le droit de chacun·e à l'autodétermination, ne sont pas négociables
et devraient être compris par tout public. J’ai discuté de ce sujet
avec plusieurs interlocutrices et interlocuteurs, à la fois pour
chercher de nouvelles idées et pour partager mes points de vue sur
le sujet. En Espagne, les représentant·e·s de la société civile
ont souligné que l’extrême droite s’est indûment appropriée l’idée
de la famille. En effet, pourquoi l’amour, le soutien et toutes
les choses positives que nous associons à la famille devraient-ils
appartenir exclusivement à un groupe politique? Cependant, dans
ce cas comme dans d’autres, il n’est pas utile de suivre la tendance anti-genre
sur son territoire. Il est plus utile de privilégier le concept
des droits et des libertés individuels, la liberté de faire des
choix sur sa propre vie, y compris quand et comment fonder une famille.
8 Conclusions
65. L’égalité entre les femmes
et les hommes est loin d’être acquise, en Europe et au-delà, et
les progrès en matière de droits des femmes – comme les droits humains
en général – ne peuvent jamais être considérés comme acquis. En
fait, aujourd’hui plus que jamais, les réalisations des dernières
décennies sont menacées par un revers mondial. Nous observons, dans
le débat politique de la plupart des États membres du Conseil de
l’Europe et dans la législation et les politiques de certains d’entre
eux, des tentatives insidieuses de contrôler l’autodétermination
des personnes en matière de sexualité et de reproduction. Le corps
des femmes, en particulier, est devenu l’objet d’une dispute culturelle
et politique, dans un paysage politique mondial caractérisé par
une montée en puissance des forces populistes et ultraconservatrices
qui prônent un renouveau du patriarcat.
66. Les tentatives patriarcales de contrôler la sexualité et les
choix reproductifs des individus doivent être contrées efficacement.
L’autodétermination des femmes en matière de reproduction est de
plus en plus mise à mal par les textes législatifs et politiques
publiques qui sont adoptés par des États membres du Conseil de l’Europe
et au-delà. C’est la même chose pour l’autodétermination en matière
d’identité de genre, une prérogative qui devrait pourtant être reconnue
dans un souci de prévention et de lutte contre la discrimination à
l’égard des personnes transgenres. Nos sociétés se caractérisent
par une diversité d’idées, d’aspirations et de modes de vie qui
doivent être reconnus et acceptés. Plutôt que de gommer les différences,
nous devrions leur faire une place et nous en réjouir.
67. Tout au long de la préparation de ce rapport, les échanges
que j’ai eus avec des expert·e·s, des organisations de la société
civile, des collègues politiciens au parlement et au gouvernement,
sans oublier les échanges au sein de la commission sur l’égalité
et la non-discrimination, ont confirmé mon opinion selon laquelle
beaucoup peut et doit être fait pour améliorer l’accès de toutes
et tous à la santé et aux droits sexuels et reproductifs.
68. Il est essentiel de coopérer étroitement avec les organisations
de la société civile pour avancer dans ce domaine. Il est également
de la plus haute importance d’informer, de sensibiliser et d’éduquer
le public, car bon nombre des questions en jeu ne sont pas suffisamment
connues, et les idées fausses traditionnelles sont aujourd’hui combinées
à une désinformation délibérée diffusée par certain·e·s. La condition sine qua non pour que les choses
avancent rapidement reste toutefois la volonté politique. Les législateurs
et les décideurs politiques qui sont déterminés à défendre les droits
humains et l’égalité devraient faire de la santé et des droits sexuels
et reproductifs une grande priorité. Il faut progresser et c’est
possible grâce aux multiples innovations et outils présentés dans
ce rapport.
