La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 avril 2023 (13e séance)
(voir Doc. 15739, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Geraint Davies). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril
2023 (13e séance).Voir
également la Recommandation
2254 (2023).
1. Nos valeurs
communes – les droits humains, la démocratie et l’État de droit
– sont de plus en plus reconnues comme étant d’une importance primordiale
dans le contexte du commerce mondial. Les accords internationaux
en matière de commerce et d’investissement l’emportent sur le droit
national et peuvent avoir des conséquences à long terme. On voit
émerger une «vague» d’accords commerciaux, parfois bilatéraux, de nouvelle
génération, qui tendent de plus en plus à définir les normes et
à influencer les politiques des États souverains tandis que le système
commercial multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
se fragilise. Étant donné que les dispositifs commerciaux évoluent
avec la société et l’attention grandissante que cette dernière porte
aux enjeux de durabilité et à la dignité humaine, les pays et les
blocs commerciaux devraient mettre tout en œuvre pour développer
les échanges commerciaux de telle façon qu’ils contribuent à soutenir
nos valeurs partagées et le progrès de la société, notamment par
une coopération ciblée, le renforcement des capacités, la quête
du développement durable et le renforcement des engagements en faveur
de la préservation et de l’amélioration de nos droits fondamentaux
et de notre qualité de vie. Les accords commerciaux purement économiques
ne protègent pas ou ne promeuvent pas automatiquement ces valeurs
et peuvent, dans la pratique, les saper. Par conséquent, les droits,
les obligations et le respect de ces valeurs devraient être intégrés
dans les accords commerciaux dès le début afin qu’ils ne soient
pas systématiquement supplantés par les intérêts des investisseurs,
pour le bien des générations futures.
2. L’Assemblée parlementaire considère les accords de commerce
et d’investissement comme des outils puissants au service du progrès
et estime que les politiques commerciales devraient être constamment adaptées
aux réalités et aux priorités de la société. Au vu de l’augmentation
soutenue du volume et de l’importance géopolitique des accords de
commerce et d’investissement durant ces dix dernières années, l’Assemblée
réitère sa préoccupation quant au recours à des tribunaux d’arbitrage
ayant une approche étroite pour résoudre des différends entre États
et investisseurs privés, de tels recours entravant la capacité des
États à défendre l’intérêt public, y compris concernant la santé
publique et les droits humains, et à honorer leurs engagements internationaux
pour le développement durable. L’Assemblée soutient fermement les propositions
visant à remplacer le système obsolète de règlement des différends
entre investisseurs et États par un nouveau tribunal multilatéral
des investissements sur la base des résultats des négociations qui
se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international.
3. L’Assemblée considère le système multilatéral fondé sur des
règles soutenu par l’OMC comme le mécanisme le plus inclusif et
le plus équilibré à l’échelle mondiale, en particulier lorsqu’il
s’agit d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les
petits et les grands pays en matière de commerce. À cette fin, les
règles de l’OMC et son système de règlement des différends jouent
un rôle crucial. L’Assemblée est préoccupée par le fait que ce système
est bloqué depuis décembre 2019 car l’Organe d’appel de l’OMC n’est plus
en mesure de rendre des décisions contraignantes sur les litiges
commerciaux interétatiques. Par conséquent, l’Assemblée se félicite
du fait que, dans l’attente d’une solution, l’Union européenne et
d’autres membres de l’OMC ont mis en place une procédure arbitrale
d’appel provisoire multipartite et continuent de travailler ensemble
à la réforme du système de règlement des différends de l’OMC afin
d’accroître son efficacité. L’Assemblée demande instamment aux États
membres de l’OMC de proposer et de négocier, en bonne foi, des solutions
permettant à l’Organe d’appel de reprendre son fonctionnement normal.
4. L’Assemblée se félicite des récents développements positifs,
notamment le fait que les pays européens aient inclus, dans les
nouveaux traités commerciaux, des dispositions relatives au développement
durable, et qu’ils aient élaboré des exigences en matière de devoir
de vigilance des entreprises, de manière à soutenir les droits fondamentaux
et les objectifs environnementaux par l’intermédiaire des politiques
commerciales. Elle souligne la nécessité d’exploiter le potentiel
des traités commerciaux et des mécanismes connexes de règlement
des différends pour veiller à une mise en œuvre plus ambitieuse
des traités internationaux sur l’environnement et des objectifs
de développement durable des Nations Unies.
5. L’Assemblée souligne que les traités commerciaux peuvent être
un moyen de renforcer la protection de l’environnement et des droits
fondamentaux. Elle observe que les dispositions relatives à la protection
des investissements se sont avérées très efficaces pour protéger
les intérêts des entreprises privées plutôt que les droits fondamentaux
et l’intérêt public, car elles fournissent un mécanisme puissant
permettant de faire respecter les droits garantis par les traités
contre les États. Bien que les traités sur le commerce et l’investissement
contiennent souvent des dispositions relatives aux droits fondamentaux,
aux droits du travail, à la santé publique et aux normes environnementales
(formant collectivement des «dispositions renforçant la démocratie»),
ces dispositions ne bénéficient pas des mêmes mécanismes d’application
puissants que les dispositions qui profitent aux investisseurs.
Les États devraient donc réfléchir à la manière de renforcer la capacité
des citoyens à faire respecter ces dispositions tout en poursuivant
leurs efforts pour réformer ces mécanismes d’application et les
rendre mieux adaptés aux nouvelles réalités. Cela renforcerait les
moyens d’action des personnes dans un domaine – la protection des
droits – qui se prête particulièrement à la judiciarisation tout
en rendant les traités eux-mêmes plus efficaces.
6. L’Assemblée reconnaît que des mesures unilatérales légales
dans le commerce international (comme le mécanisme d’ajustement
carbone aux frontières de l’Union européenne) peuvent s’avérer nécessaires
pour que les États réalisent leur ambition d’avancer plus vite vers
le développement durable et inclusif. De telles mesures pourraient
encourager des initiatives similaires dans le monde entier, ce qui
contribuerait à assurer la cohérence des politiques et leur compatibilité
avec les règles de l’OMC. Les États devraient continuer de tirer
parti de toutes les possibilités légales offertes par le droit international
du commerce et des investissements pour agir unilatéralement, notamment
par l’adoption de mesures en vertu de l’article XX de l’Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et des accords de
l’OMC relatifs aux sauvegardes, aux obstacles techniques au commerce
et à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
7. L’Assemblée estime que les accords commerciaux de «l’ancienne
génération» devraient être interprétés et adaptés à la lumière des
nouveaux impératifs de promotion du développement durable et des
droits fondamentaux. Elle constate que des complications juridiques
inattendues surviennent au cours du processus de modernisation de
certains traités, notamment le Traité sur la Charte de l’énergie
(TCE). En effet, les clauses de caducité ou l’interprétation étroite
de ces traités par des tribunaux d’arbitrage privés dans le cadre
du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et
États exposent ces derniers à des litiges coûteux, à un abaissement
des normes visant à la protection de la santé publique et de l’environnement
et à l’atténuation des changements climatiques, voire à des revirements
des politiques sous la pression d’entreprises influentes.
8. En ce qui concerne les problèmes spécifiques liés au TCE,
l’Assemblée demande instamment aux États de combler l’écart entre
la protection des investissements dans les combustibles fossiles
et l’intégration des objectifs climatiques, en concluant un accord inter se de modification de la clause
de caducité du TCE, comme l’autorise le droit international en vertu
des articles 41 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des
traités (1969). Cela enverrait un message clair aux autres États
parties, aux tribunaux nationaux et aux tribunaux d’arbitrage, selon
lequel une clause de caducité d’une si longue durée est incompatible
avec les engagements contractés par ces États au titre de l’Accord
de Paris et du préambule du TCE, qui fait référence à la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, sous les auspices
de laquelle l’Accord de Paris a été signé. L’Assemblée soutient
fermement l’objectif ultime d’une révision coordonnée du TCE en vue
de réduire ou de supprimer la clause de caducité en ce qui concerne
les investissements dans les combustibles fossiles et de prendre
en compte les avantages environnementaux qui en découleraient.
9. À la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée
demande aux États membres:
9.1 de
soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du
système de règlement des différends de l’OMC pour les litiges commerciaux
entre États, d’une part, et la création d’un tribunal multilatéral
des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les
litiges entre entreprises et États, d’autre part;
9.2 de veiller à ce que tous leurs nouveaux accords de commerce
et d’investissement contiennent des dispositions détaillées sur
le développement durable et la protection des droits fondamentaux,
et de renforcer les mécanismes d’application de ces dispositions,
à la mesure de ceux qui protègent les investisseurs;
9.3 d’évaluer leurs engagements existant en matière de commerce
et d’investissement dans le cadre des traités de «l’ancienne génération»
et, le cas échéant, d’initier la révision des traités en question
en vue de les mettre à jour en y intégrant des dispositions relatives
au développement durable et à la protection des droits fondamentaux,
de manière à veiller à ce qu’ils contribuent et soient conformes
à la mise en œuvre des traités internationaux sur l’environnement
et des objectifs de développement durable des Nations Unies;
9.4 d’utiliser les accords de commerce et d’investissement
comme des outils de promotion des normes démocratiques et des droits
humains, dont les droits sociaux, à l’échelle mondiale;
9.5 d’associer systématiquement les parlements aux négociations
menées en vue de la conclusion ou de la réforme de tout traité de
commerce et d’investissement, afin d’améliorer le contrôle démocratique
et la transparence du processus avant la ratification finale des
accords;
9.6 si nécessaire, d’envisager de prendre des mesures unilatérales
légales dans le cadre du commerce international afin de faire respecter
les normes environnementales nationales à la frontière, sur la base
du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne,
et d’envisager d’étendre ces mesures de façon à ce qu’elles couvrent
les droits fondamentaux, y compris les droits du travail, et la
santé publique;
9.7 de promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance
des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne
la protection de l’environnement, des droits fondamentaux et de
la santé publique, et l’atténuation du changement climatique.
10. L’Assemblée appelle les parlements nationaux à demander des
comptes aux gouvernements pour ce qui est de la négociation de tout
nouveau traité commercial, de la réforme des accords commerciaux
et des accords de protection des investissements existants, et de
la poursuite d’une mise en œuvre plus ambitieuse des traités internationaux
sur l’environnement et des objectifs de développement durable des
Nations Unies au niveau national.
