Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala

Recommandation 2261 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 12 octobre 2023 (23e séance) (voir Doc. 15841, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Petra Bayr). Texte adopté par l’Assemblée le 12 octobre 2023 (23e séance).Voir également la Résolution 2518 (2023).

1. L'Assemblée parlementaire rappelle que le refus persistant d'un État membre du Conseil de l'Europe d'exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme («la Cour»), nonobstant un arrêt rendu par la Cour dans une procédure en manquement au titre de l'article 46(4), est sans précédent. En outre, le fait que cet arrêt particulier, Kavala c. Turquie, a conclu à une violation de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, la «Convention») – à savoir que la procédure engagée contre lui constituait un détournement du système de justice pénale, entrepris dans le but de réduire Osman Kavala au silence – indique un grave problème systémique pour l'État de droit.

2. L'Assemblée constate avec regret que les autorités turques chargées des poursuites, de la justice et de l'exécutif se sont montrées, jusqu’à présent, ni capables ni désireuses de respecter de manière effective les arrêts de la Cour, l’État de droit et les droits humains. Le Conseil de l'Europe doit aider la Türkiye à améliorer ses processus visant à respecter l'État de droit et les droits humains, et, en particulier, à exécuter les arrêts de la Cour.

3. L'Assemblée conclut qu'une procédure de suivi du pays, axée sur les mesures d'exécution des arrêts de la Cour, devrait être engagée d'urgence pour mettre en place un processus significatif et effectif d'amélioration de ces dispositifs en Türkiye, avec la coopération pleine et sincère des autorités turques. Cela est nécessaire à la lumière des préoccupations plus larges en matière d'État de droit, si manifestes dans l'affaire Kavala. Ce mécanisme devrait couvrir l'exécution des arrêts en général et pas seulement l'arrêt Kavala. Il devrait examiner les moyens de traiter à la fois les mesures générales et les mesures individuelles nécessaires à l'exécution des arrêts de la Cour.

4. L'Assemblée est profondément préoccupée par le fait que les ramifications de cette affaire dépassent les frontières de la Türkiye. Le refus continu et persistant des autorités turques d’exécuter les arrêts de la Cour dans cette affaire particulièrement grave constitue un risque important pour la crédibilité et la mission du Conseil de l'Europe dans son ensemble. Il incombe donc aux dirigeants de l'Organisation d'intervenir pour résoudre cette situation, notamment en obtenant la libération immédiate du défenseur des droits humains, Osman Kavala.

5. Par conséquent, l'Assemblée appelle la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour veiller à la mise en œuvre effective de l’arrêt Kavala.

6. L’Assemblée appelle de même le Comité des Ministres:

6.1 à mettre en place un suivi national de l'exécution par la Türkiye des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en lien avec la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les États membres du Conseil de l’Europe. Ce suivi devrait porter sur l'exécution des mesures individuelles et des mesures générales, et concerner tous les arrêts contre la Türkiye en attente d'exécution, en accordant une attention particulière à ceux qui révèlent des problèmes importants concernant le système d'exécution des arrêts de la Cour ou qui suscitent des inquiétudes quant au fonctionnement du système judiciaire et de l'État de droit.

6.2 à engager un dialogue au plus haut niveau, y compris en impliquant des groupes de ministres, d'ambassadeurs ou d’anciens responsables politiques de haut niveau, pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour, notamment par la libération immédiate d'Osman Kavala, et pour résoudre la situation de tout autre éventuel prisonnier politique en Türkiye.