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Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix: la question des mesures réparatoires justes et équitables

Doc. 15933 : recueil des amendements écrits | Doc. 15933 | 26/06/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire déplore la triste réalité des guerres et des conflits violents qui causent de grandes souffrances humaines et la destruction de biens, de foyers et de l’environnement.
2L’Assemblée souligne que les négociations et les processus visant à remédier aux dommages causés par les conflits et à progresser vers la réconciliation sont cruciaux pour instaurer une paix durable, par le recours à des outils du droit international pertinents, qui peuvent varier selon le contexte et peuvent inclure les initiatives de recherche de la vérité, les voies de recours, les réparations, la reconnaissance et les garanties de non-répétition. Cependant, il est fréquent que ces processus n’aboutissent pas à des résultats adéquats faute d’un ensemble de mesures acceptables, réalisables, exécutoires et opérantes en faveur de la réconciliation et de la réparation à la suite d’un conflit. Il peut en résulter un sentiment d’injustice qui, à son tour, risque de perpétuer le conflit, voire de conduire à une reprise des hostilités.
3L’Assemblée rappelle les termes du préambule du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) qui stipule que les États parties sont «persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation». L’Organisation est donc bien placée pour promouvoir des solutions visant à favoriser la justice, la coopération et la paix en Europe.
4L’Assemblée note que, nonobstant le fait que le Conseil de l’Europe dispose de plusieurs outils pour faciliter la recherche de solutions aux différends post-conflits, notamment par le biais du message politique de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres et de la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, les problèmes persistent. Souvent, ces outils ne fournissent pas une réponse adéquate, exécutoire et en temps utile, aux défis posés par les différends entre les États membres, en particulier à la suite d’une situation de conflit.
5L’Assemblée réaffirme le rôle essentiel que les tribunaux peuvent jouer dans la recherche de solutions justes, mais regrette qu’ils n’aient souvent pas la compétence nécessaire, par exemple en raison de la doctrine de l’immunité de l’État; ou qu’ils ne puissent pas traiter le problème dans toute sa complexité, notamment du fait de leurs attributions ou des limites des recours disponibles; ou que leurs décisions restent inexécutées. Même la Cour européenne des droits de l’homme est un instrument limité pour parvenir à la réconciliation et à la réparation à la suite d’un conflit, étant donné que sa compétence se limite à des violations spécifiques des droits de l'homme, qu’elle dispose d’un éventail restreint de recours, et qu'il est difficile d'exécuter, en particulier, des arrêts sur la satisfaction équitable dans les affaires interétatiques. Il existe donc de solides arguments en faveur d’un mécanisme plus efficace et plus adaptable, capable de régler les différends interétatiques à la suite d’un conflit entre États membres du Conseil de l’Europe et d’améliorer l’exécution des décisions.
6L’Assemblée reconnaît que la question de la réparation et de la réconciliation dans les situations post-conflit peut être un sujet très sensible. Cela requiert une expertise politique et juridique approfondie afin de trouver des solutions équitables, respectueuses des principes de l’État de droit, de la justice et des droits de l’homme, aptes à promouvoir la vérité, à favoriser la réconciliation et à préserver la paix. Toute approche doit être fermement établie sur le principe de la responsabilité de l’État en vertu du droit international. L’Assemblée insiste également sur le fait qu’il est particulièrement important que les victimes et les autres groupes touchés, ainsi que les acteurs étatiques, soient impliqués dans le processus de recherche de solutions adéquates, répondant au mieux aux besoins des personnes concernées. L’Assemblée souligne l’importance de s’efforcer de trouver un ensemble de mesures acceptables, réalisables, exécutoires et opérantes, qui soient bien adaptées au contexte d’une situation donnée.
7L’Assemblée est fermement convaincue qu’il existe de solides arguments pour développer l’action du Conseil de l’Europe, au moyen d’un processus de médiation sous l’égide de l’Organisation, afin d’aider à résoudre les conflits du passé et de promouvoir la réconciliation et la réparation en ce qui concerne les conflits entre États membres du Conseil de l’Europe. Ce n’est qu’en abordant ces questions que nous pourrons progresser vers une coopération pacifique à l’avenir et ainsi mettre en place de meilleurs outils en amont pour prévenir les conflits futurs. Une telle initiative de la part du Conseil de l’Europe contribuerait à combler une lacune dans l’ordre international fondé sur des règles, à tirer le meilleur parti du rôle unique de l’Organisation et à promouvoir la paix régionale.
8L’Assemblée considère qu’une solution de médiation pourrait contribuer à résoudre des problèmes très complexes entre États dans une perspective globale, en impliquant une tierce partie neutre pour faciliter la recherche de solutions. En particulier, une solution de médiation pourrait avoir plus de chances d’obtenir l’adhésion des États et des victimes, et donc d’être mise en œuvre. Un médiateur pourrait être choisi parmi un groupe de médiateurs ou de conciliateurs internationaux, par exemple des anciens Secrétaires généraux des Nations Unies ou du Conseil de l’Europe, ou des juges de renommée internationale. Des solutions de médiation doivent être réalisables, exécutoires et opérantes.
9L’Assemblée considère qu’un processus de médiation, sous l’égide du Conseil de l’Europe, devrait inclure les éléments suivants:
9.1Un système devrait être mis en place pour permettre aux États membres de soumettre à la médiation les litiges relatifs aux réparations et aux voies de recours.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:

«Il convient d’éviter que le mécanisme de médiation fasse double emploi ou entre en conflit avec les autres processus déjà en place; le mécanisme ne devrait pas non plus servir à les contourner ou à leur nuire, notamment dans le cadre des Nations Unies et lorsqu’il est question des procédures engagées devant la Cour européenne des droits de l’homme et de l’exécution des arrêts rendus par celle-ci.»

9.2Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe devraient avoir la possibilité d’initier ce processus de médiation en l’absence du consentement des deux parties. Dans le cas de l’Assemblée, cela pourrait se faire au moyen d’une recommandation.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.2 par le paragraphe suivant:

«Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe peuvent inviter les États membres à recourir à la médiation sous les auspices du Conseil de l’Europe. Toutefois, le processus de médiation ne peut être engagé qu’avec le plein consentement de toutes les parties concernées.»

9.3Ce processus devrait s’appliquer aux affaires qui relèvent de la compétence géographique et temporelle du Conseil de l’Europe. Il ne pourrait s’appliquer aux États qui n’étaient pas membres du Conseil de l’Europe à la période considérée qu’avec leur consentement exprès. De plus, en raison de son caractère exécutoire, ce processus ne devrait pas s’appliquer aux États qui ne sont plus membres du Conseil de l’Europe.
9.4Ce système devrait être disponible pour les litiges interétatiques liés à des situations post-conflit ou à d’autres différends risquant de dégénérer en tensions.
9.5Ce processus devrait également être disponible pour identifier un ensemble de réparations et de recours liés à des litiges interétatiques devant la Cour européenne des droits de l’homme, où un litige donné pourrait bénéficier d’une boite à outils plus large pour proposer des solutions mieux adaptées aux complexités des situations post-conflit et aux besoins des victimes.
9.6L’approche devrait être centrée sur les victimes en impliquant une consultation avec les victimes et les autres groupes touchés, ainsi qu’avec les États concernés.
9.7Les États membres devraient avoir l’obligation de s’engager de bonne foi dans un processus de médiation. Pour des raisons de convenance, de politique et de principe, les États membres devraient coopérer avec le Conseil de l’Europe pour résoudre les problèmes qui ont un impact sur les droits humains des individus. Ceci est implicite dans l’obligation générale des États de collaborer sincèrement et efficacement et de coopérer de bonne foi, ainsi que dans les obligations spécifiques découlant de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5). En particulier, la nature de l’exécution collective en vertu de la Convention implique une obligation de coopération entre les États. Il devrait donc y avoir des répercussions potentielles pour un État qui est considéré comme ne s’étant pas engagé de bonne foi dans le processus.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 17 pour 46 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, remplacer la phrase «Les États membres devraient avoir l’obligation de s’engager de bonne foi dans un processus de médiation.» par la phrase suivante:

«Les États membres qui ont recours au processus de médiation devraient s’y engager de bonne foi.»

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 19 pour 46 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, supprimer la phrase suivante:

«Il devrait donc y avoir des répercussions potentielles pour un État qui est considéré comme ne s’étant pas engagé de bonne foi dans le processus.»

9.8Les États devraient être tenus de coopérer sincèrement avec les résultats de la médiation; des conséquences devraient être prévues en cas de manquement déraisonnable de coopérer.
9.9Une grande partie de cet objectif peut être réalisée en utilisant les outils juridiques existants à la disposition du Conseil de l’Europe, tels que le Statut, la Convention européenne des droits de l’homme, et les méthodes de travail dans le cadre de ces instruments fondateurs, en plus des pressions politiques et diplomatiques exercées par les outils à la disposition du Conseil de l’Europe. En cas de non-respect grave, le recours à la procédure complémentaire conjointe pourrait être envisagé, ainsi qu’une suspension potentielle lorsqu’une violation constituerait une violation grave de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (c’est-à-dire une violation grave des principes de l’État de droit, des droits de l’homme et d’une collaboration sincère et efficace à la réalisation des objectifs de l’Organisation).

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 16 pour 48 contre 10 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.9, supprimer la phrase suivante:

«En cas grave de non-respect, le recours à la procédure commune complémentaire pourrait être envisagé, ainsi qu’une suspension potentielle lorsqu’une violation constituerait une violation grave de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (c’est-à-dire une violation grave des principes de l’État de droit, des droits de l’homme et d’une collaboration sincère et efficace à la réalisation des objectifs de l’Organisation).»

9.10Le Conseil de l’Europe devrait mettre au point une boîte à outils et des normes améliorées en matière de réparation et de réconciliation afin de trouver les solutions les mieux adaptées pour faire face aux complexités d’une situation post-conflit. Une telle boîte à outils devrait être non exhaustive, adaptable à de nouvelles situations, éviter une approche unique et offrir plutôt un certain nombre d’idées pour une utilisation potentielle dans le cadre de solutions de médiation.
10L’Assemblée appelle instamment les États membres:
10.1à accepter la juridiction obligatoire des tribunaux internationaux compétents tels que la Cour internationale de Justice afin de faciliter le règlement pacifique des différends entre les États membres;
10.2à ratifier la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE no 23), en tant qu’outil utile pour le règlement des différends que ce soit par le recours à la Cour internationale de Justice, par le recours à la conciliation ou par le recours à l’arbitrage;
10.3à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un système de médiation fonctionnel afin d’aider à résoudre les différends entre États membres par des moyens pacifiques et démocratiques, dans le plein respect des droits de l’homme, de l’État de droit et avec la participation des personnes affectées par une situation de conflit, y compris les groupes de victimes.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution... (2024) «Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix: la question des mesures réparatoires justes et équitables», l’Assemblée parlementaire regrette que, face aux grandes souffrances causées par les conflits, il n’existe aucun mécanisme efficace adéquat pour apporter réparation. L’Assemblée considère qu’une meilleure politique de prévention des conflits en amont consiste en partie à remédier de manière adéquate aux préjudices passés.
2Rappelant que les initiatives en faveur de la vérité, de la justice, des réparations, de la reconnaissance et des garanties de non-répétition sont essentielles à une paix et à une réconciliation durables, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à mettre en place des mécanismes améliorés à cette fin.
3L’Assemblée est fermement convaincue qu’il existe de solides arguments pour développer l’action du Conseil de l’Europe au moyen d’un processus de médiation sous l’égide de l’Organisation, afin d’aider à résoudre les conflits du passé, de promouvoir la réconciliation et la réparation en ce qui concerne les conflits entre États membres du Conseil de l’Europe, et d’assurer une paix durable pour l’avenir.
4L’Assemblée considère qu’une solution de médiation pourrait contribuer à résoudre de manière contextuelle et globale les questions très complexes entre les États afin de trouver des solutions réalisables, exécutoires et opérantes dans l’intérêt des victimes et d’une paix durable. Un tel mécanisme devrait tenir compte du point de vue et des besoins des victimes afin de trouver une solution juste et constructive et devrait prévoir des mécanismes adéquats pour la mise en œuvre et la répartition des indemnités entre les victimes, en tenant compte des intérêts collectifs et individuels.
5L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’entreprendre des travaux en vue de mettre en place un processus de médiation sous l’égide du Conseil de l’Europe, qui devrait comprendre les éléments suivants:
5.1Un système devrait être mis en place pour permettre aux États membres de soumettre à la médiation les litiges relatifs aux réparations et aux voies de recours.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

«Il convient d’éviter que le mécanisme de médiation fasse double emploi ou entre en conflit avec les autres processus déjà en place; le mécanisme ne devrait pas non plus servir à les contourner ou à leur nuire, notamment dans le cadre des Nations Unies et lorsqu’il est question des procédures engagées devant la Cour européenne des droits de l’homme et de l’exécution des arrêts rendus par celle-ci.»

5.2Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe devraient avoir la possibilité d’initier ce processus de médiation en l’absence du consentement des deux parties. Dans le cas de l’Assemblée, cela pourrait se faire au moyen d’une recommandation.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 13 pour 50 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 5.2 par le paragraphe suivant:

«Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe peuvent inviter les États membres à recourir à la médiation sous les auspices du Conseil de l’Europe. Toutefois, le processus de médiation ne peut être engagé qu’avec le plein consentement de toutes les parties concernées.»

5.3Ce processus devrait s’appliquer aux affaires qui relèvent de la compétence géographique et temporelle du Conseil de l’Europe. Il ne pourrait s’appliquer aux États qui n’étaient pas membres du Conseil de l’Europe à la période considérée qu’avec leur consentement exprès. De plus, en raison de son caractère exécutoire, ce processus ne devrait pas s’appliquer aux États qui ne sont plus membres du Conseil de l’Europe.
5.4Ce système devrait être disponible pour les litiges interétatiques liés à des situations post-conflit ou à d’autres différends risquant de dégénérer en tensions.
5.5Ce processus devrait également être disponible pour identifier un ensemble de réparations et de recours liés à des litiges interétatiques devant la Cour européenne des droits de l’homme, où un litige donné pourrait bénéficier d’une boite à outils plus large pour proposer des solutions mieux adaptées aux complexités des situations post-conflit et aux besoins des victimes.
5.6L’approche devrait être centrée sur les victimes en impliquant une consultation avec les victimes et les autres groupes touchés, ainsi qu’avec les États concernés.
5.7Les États membres devraient avoir l’obligation de s’engager de bonne foi dans un processus de médiation. Pour des raisons de convenance, de politique et de principe, les États membres devraient coopérer avec le Conseil de l’Europe pour résoudre les problèmes qui ont un impact sur les droits humains des individus. Ceci est implicite dans l’obligation générale des États de collaborer sincèrement et efficacement et de coopérer de bonne foi, ainsi que dans les obligations spécifiques découlant de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5). En particulier, la nature de l’exécution collective en vertu de la Convention implique une obligation de coopération entre les États. Il devrait donc y avoir des répercussions potentielles pour un État qui est considéré comme ne s’étant pas engagé de bonne foi dans le processus.

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 12 pour 50 contre 9 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.7, remplacer la phrase «Les États membres devraient avoir l’obligation de s’engager de bonne foi dans un processus de médiation.» par la phrase suivante:

«Les États membres qui ont recours au processus de médiation devraient s’y engager de bonne foi.»

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 11 pour 54 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.7, supprimer la phrase suivante:

«Il devrait donc y avoir des répercussions potentielles pour un État qui est considéré comme ne s’étant pas engagé de bonne foi dans le processus.»

5.8Les États devraient être tenus de coopérer sincèrement avec les résultats de la médiation; des conséquences devraient être prévues en cas de manquement déraisonnable de coopérer.
5.9Une grande partie de cet objectif peut être réalisée en utilisant les outils juridiques existants à la disposition du Conseil de l’Europe, tels que le Statut, la Convention européenne des droits de l’homme, et les méthodes de travail dans le cadre de ces instruments fondateurs, en plus des pressions politiques et diplomatiques exercées par les outils à la disposition du Conseil de l’Europe. En cas de non-respect grave, le recours à la procédure complémentaire conjointe pourrait être envisagé, ainsi qu’une suspension potentielle lorsqu’une violation constituerait une violation grave de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (c’est-à-dire une violation grave des principes de l’État de droit, des droits de l’homme et d’une collaboration sincère et efficace à la réalisation des objectifs de l’Organisation).

mercredi 26 juin 2024

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 12 pour 51 contre 10 abstentions

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.9, supprimer la phrase suivante:

«En cas grave de non-respect, le recours à la procédure complémentaire conjointe pourrait être envisagé, ainsi qu’une suspension potentielle lorsqu’une violation constituerait une violation grave de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (c’est-à-dire une violation grave des principes de l’État de droit, des droits de l’homme et d’une collaboration sincère et efficace à la réalisation des objectifs de l’Organisation).»

5.10Le Conseil de l’Europe devrait mettre au point une boîte à outils et des normes améliorées en matière de réparation et de réconciliation afin de trouver les solutions les mieux adaptées pour faire face aux complexités d’une situation post-conflit. Une telle boîte à outils devrait être non exhaustive, adaptable à de nouvelles situations, éviter une approche unique et offrir plutôt un certain nombre d’idées pour une utilisation potentielle dans le cadre de solutions de médiation.