Le respect des obligations et engagements de l'Albanie
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance)
(voir Doc. 15950, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), corapporteur: M. Ionuț-Marian Stroe). Texte adopté par l’Assemblée 17
avril 2024 (11e séance).
1. L'Albanie a adhéré au Conseil de
l'Europe le 13 juillet 1995. Lors de son adhésion, elle s'est engagée
à respecter les obligations que l'article 3 du Statut du Conseil
de l'Europe (STE no 1) impose à chaque
État membre concernant le pluralisme démocratique, la prééminence
du droit et les droits humains. Elle a également pris un certain
nombre d'engagements spécifiques dont la liste figure dans l’
Avis 189 (1995) «Demande
d’adhésion de l’Albanie au Conseil de l’Europe», adopté par l'Assemblée
parlementaire le 29 juin 1995. Conformément à la procédure de suivi
établie dans la Résolution 1115 (1997), l'Assemblée a régulièrement
évalué les progrès accomplis par l'Albanie dans le respect de ses
obligations d'adhésion et de ses engagements.
2. Le précédent rapport sur le respect des obligations et engagements
de l'Albanie a été examiné par l'Assemblée le 2 octobre 2014 et
a conduit à l’adoption de la
Résolution 2019
(2014). L'Assemblée note avec satisfaction que bon nombre
des recommandations et des préoccupations énoncées dans la
Résolution 2019 (2014) ont
été prises en compte, et que l'Albanie a réalisé des progrès substantiels
et tangibles pour honorer ses obligations et engagements découlant
de l’adhésion au Conseil de l’Europe. Dans le même temps, l’Assemblée
est consciente qu'il reste un certain nombre de problèmes et de
questions en suspens que le pays devrait s'efforcer de traiter.
3. L'Assemblée se félicite du fait que la crise politique systémique
prolongée à laquelle le pays est en proie depuis des années ait
récemment commencé à perdre de son intensité, même si ses causes
profondes n'ont pas encore été éliminées. Elle reste néanmoins préoccupée
par la polarisation de l'environnement politique, talon d'Achille
de la consolidation démocratique du pays. Une vigilance constante
est nécessaire à cet égard et toutes les forces politiques devraient
continuer à travailler sans relâche pour créer un environnement politique
qui permette véritablement l'exercice du jeu et de la gouvernance
démocratiques.
4. L'Assemblée se félicite de l'adoption, en 2020, d'un nouveau
cadre juridique pour les élections, fondé sur un processus inclusif
et sur un large consensus entre les acteurs politiques. Elle est
toutefois préoccupée par les modifications fréquentes du cadre électoral,
qui traduisent une tendance à jouer avec les règles plutôt qu'à
les respecter. L'Assemblée rappelle que la stabilité de la loi électorale
est essentielle pour que les parties prenantes, et la population
en général, aient confiance dans le processus électoral et les résultats
des élections. Par conséquent, tout en appelant l'ensemble des acteurs
politiques à remédier, bien avant les prochaines élections, aux
lacunes et aux insuffisances constatées lors des élections passées,
l'Assemblée leur demande instamment de ne pas recourir à d'incessantes
modifications du Code électoral en tant que mécanisme visant à modifier
l'équilibre des pouvoirs ou en tant qu'alternative à l'interaction
politique normale au sein du parlement. En ce qui concerne le cadre
électoral, l'Assemblée invite les autorités et le Parlement albanais,
sur la base d'un large consensus entre toutes les forces politiques:
4.1 à adopter et à mettre en œuvre
systématiquement une législation visant à lutter contre l’utilisation abusive
des ressources administratives et l’achat de voix qui ont entaché
les élections précédentes dans le pays;
4.2 à adopter la législation nécessaire pour garantir que
le cadre juridique du financement des partis et des campagnes soit
pleinement conforme aux normes internationales;
4.3 à faire en sorte que le découpage des nouvelles circonscriptions
électorales, comme le prévoit le Code électoral de 2020, s’effectue
dans le cadre d’un processus inclusif pleinement conforme aux normes
internationales;
4.4 à adopter, à titre prioritaire et bien avant la tenue
de nouvelles élections, la législation voulue pour permettre à l'importante
diaspora albanaise de voter à l'étranger, conformément à l'arrêt
de la Cour constitutionnelle d'Albanie.
5. L'Assemblée est préoccupée par le fait que la polarisation
politique dans le pays, aggravée par les mascarades entre partis
et au sein des partis, sape le système d'équilibre des pouvoirs
et limite le contrôle parlementaire. Dans ce contexte, elle regrette
que le parlement n'ait pas été en mesure de trouver la majorité des
deux tiers requise pour nommer un nouveau médiateur et un nouveau
commissaire à la protection contre la discrimination, après l’expiration
du mandat des personnes en poste, et qu'il ait eu recours à des mécanismes
antiblocages abaissant la majorité requise pour d'autres nominations,
y compris pour l'élection du Président de la République. L’Assemblée
appelle l’opposition et la majorité au pouvoir à assurer le bon fonctionnement
du système d'équilibre des pouvoirs, y compris un contrôle parlementaire
efficace et effectif du pouvoir exécutif, et à respecter le rôle
et la place qui reviennent à chacun dans la gouvernance du pays.
En outre, l'Assemblée invite instamment la majorité au pouvoir et
l'opposition à nommer, sur la base d'un large consensus, un nouveau
médiateur et un nouveau commissaire à la protection contre la discrimination,
ce qui est essentiel pour la légitimité démocratique de ces institutions
importantes.
6. L'Assemblée se félicite de l'aboutissement de la réforme territoriale
et administrative qui a considérablement réduit le nombre de municipalités
et a renforcé l'efficacité de l'autonomie locale et la fourniture
de services aux citoyens. Elle note que les différentes forces politiques
albanaises envisagent des ajustements de la carte administrative
territoriale, à la fois pour renforcer l’efficacité de l’autonomie
locale et pour remédier à certains effets indésirables de la réforme.
Il est important que toute modification du nombre de municipalités
ou de leur périmètre repose sur un large consensus entre les différentes
parties prenantes, dans le respect de la logique de la réforme qui
vise à créer des collectivités locales fortes et efficaces qui fournissent
des services proches des citoyens.
7. Dans ce contexte, l'Assemblée est préoccupée par les conséquences
directes de la réforme territoriale et administrative sur l’exercice
des droits des minorités en Albanie. Un certain nombre de municipalités
dans lesquelles les minorités formaient la majorité locale ont été
fusionnées en municipalités plus grandes où ces minorités ne constituent
plus une majorité, ni même une fraction importante de la population.
Cette situation est aggravée par le fait qu'un certain nombre de
droits fondamentaux des minorités, comme le droit à l’enseignement
dans les langues minoritaires et celui d'utiliser les langues minoritaires
dans l'administration locale, ne sont accordés au niveau local que
si la population minoritaire en question représente plus de 20 % de
la population d’une municipalité. Ce seuil est excessif et n'est
atteint que dans un nombre très limité de municipalités comptant
d'importantes populations minoritaires. Il convient de remédier
à cette situation, en étroite consultation avec les minorités concernées,
notamment dans le cadre de l'examen d'éventuels ajustements de la
carte administrative territoriale.
8. L'Assemblée prend note des conclusions du rapport sur l'Albanie
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe,
adopté le 22 septembre 2021, notamment en ce qui concerne la répartition des
fonctions et des responsabilités entre le gouvernement central et
les autorités locales, ainsi que l'autonomie financière des municipalités.
Elle appelle les autorités albanaises à répondre pleinement aux préoccupations
et aux recommandations énoncées dans ce rapport.
9. La réforme du système judiciaire, qui vise à assurer son indépendance
réelle et l'efficacité de l'administration de la justice, est une
priorité de longue date de l'Assemblée dans le cadre de la procédure
de suivi relative à l'Albanie. L'Assemblée se félicite par conséquent
des progrès considérables et tangibles réalisés à cet égard par
les autorités albanaises. Elle salue en particulier les amendements
constitutionnels de 2016 qui ont permis, conformément aux recommandations
de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), la réorganisation complète de la Cour suprême et de
la Cour constitutionnelle, et la création d'un Haut Conseil des
juges et d'un Haut Conseil des procureurs, ainsi que d'institutions
judiciaires spécialisées pour lutter contre la corruption endémique
dans le pays.
10. Les amendements constitutionnels ont également permis, sous
la supervision internationale, la réévaluation de l’ensemble des
juges et des procureurs d'Albanie. Tout en étant consciente des
effets considérables, quoique temporaires, de cette procédure de
réévaluation sur le fonctionnement des principales institutions
judiciaires en Albanie, l'Assemblée la considère comme un succès.
Le nombre très élevé de juges et de procureurs qui n'ont pas satisfait
à la procédure, soit plus de 60 % de l'ensemble des postes vérifiés, souligne
à la fois l'importance et la nécessité de cette dernière.
11. L'Assemblée se félicite de l'établissement d'une nouvelle
carte judiciaire, en étroite consultation avec le Conseil de l'Europe
et l'Union européenne, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité
du système judiciaire, et de résorber l'arriéré considérable d'affaires
devant les tribunaux. La carte judiciaire sera évaluée tous les
cinq ans sur la base des recommandations du Haut Conseil des juges,
ce qui devrait apaiser les inquiétudes et répondre à toutes les
préoccupations éventuelles concernant l'accès des citoyens au système
judiciaire à la suite de cette réforme.
12. Tout en se félicitant des progrès notables et tangibles accomplis,
l'Assemblée invite instamment les autorités à tout faire pour éliminer
totalement les ingérences intérieures et extérieures dans le pouvoir judiciaire,
et pour remédier au taux de variation encore trop bas du stock d'affaires
pendantes devant les tribunaux.
13. Des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte
contre la corruption systémique encore très répandue en Albanie
et contre les préoccupations persistantes que suscite l'imbrication
de la criminalité organisée avec les intérêts économiques et politiques
du pays. La Structure spécialisée dans la lutte contre la corruption
et la criminalité organisée (SPAK), composée du Bureau des procureurs
spécialisés (SPO), du Bureau national d'enquête (NBI) et de deux
tribunaux spécialisés dans la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée, est désormais pleinement opérationnelle et commence à
produire des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les
affaires de corruption de grande envergure. Il est important que
ces résultats tangibles se transforment en tendance irréversible
et que les structures de lutte contre la corruption disposent de
toutes les ressources dont elles ont besoin afin de bien faire comprendre
à tous les niveaux de la société que les pratiques de corruption
ne resteront pas impunies.
14. Soulignant que la SPAK a été créée pour enquêter et statuer
sur des affaires de corruption et de criminalité organisée de grande
envergure, l'Assemblée considère que le seuil monétaire fixé pour
décider si une affaire relève obligatoirement du mandat de la SPAK,
actuellement d'environ 500 euros, est trop bas et risque d'inonder
la structure d’affaires, et donc de limiter sa capacité de lutte
contre la corruption de grande envergure. Elle recommande vivement
aux autorités de relever ce seuil monétaire.
15. L'Assemblée prend note du rapport de conformité du Groupe
d’États contre la corruption (GRECO) sur l'Albanie dans le cadre
du cinquième cycle d'évaluation sur la prévention de la corruption
et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux
(hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs. Tout en
se félicitant des progrès constatés par le GRECO, elle regrette
que seules 5 des 24 recommandations formulées dans le rapport d'évaluation
du GRECO aient été traitées de manière satisfaisante, tandis que 13 recommandations
n'ont été mises en œuvre que partiellement et 6 ne l'ont pas du
tout été. L'Assemblée invite instamment les autorités à mettre pleinement
en œuvre, à titre prioritaire, les recommandations formulées par
le GRECO et, en particulier:
15.1 à
répondre aux réserves émises par le GRECO concernant le comité d'éthique
créé pour superviser la mise en œuvre et le respect du Code d'éthique
ministériel, en retirant les membres du gouvernement de ce comité;
15.2 à veiller, en droit et en pratique, à ce que la responsabilité
du Premier ministre à l'égard du Code d'éthique ministériel soit
engagée;
15.3 à faire en sorte que tous les ministères désignent des
coordinateurs de l'intégrité chargés de veiller au respect des plans
d'intégrité élaborés par chaque ministère en consultation avec les
différentes parties prenantes, dont la société civile;
15.4 à garantir que les règles adoptées pour assurer la transparence
dans les interactions des ministres et personnes occupant de hautes
fonctions exécutives avec les lobbyistes couvrent toutes les formes
de contact, y compris par des moyens électroniques, et pas seulement
les réunions physiques.
16. En ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l'homme (la «Cour»), l'Assemblée se félicite de la
décision du Comité des Ministres de mettre fin à sa surveillance
de l'exécution dans le groupe d’affaires Manushaqe
Puto et autres c. Albanie, ce qui indique que les affaires
relatives à la restitution des biens expropriés par le régime communiste
qui a dirigé l'Albanie de 1944 à 1992, qui constituaient une préoccupation
importante de l'Assemblée, ont été résolues avec succès. Néanmoins,
le nombre d'affaires contre l'Albanie pendantes devant la Cour et
sous surveillance du Comité des Ministres reste trop élevé et des
efforts supplémentaires et systématiques sont nécessaires pour assurer
la prompte exécution des arrêts de la Cour, notamment en ce qui
concerne l'exécution des décisions judiciaires internes et la durée excessive
des procédures. L'Assemblée souligne l'importance de respecter la
protection des biens et appelle les autorités albanaises à veiller
à l'exécution des décisions judiciaires définitives rendues par
les tribunaux nationaux à cet égard, ce qui éviterait que de nouvelles
affaires soient portées devant la Cour.
17. L'Assemblée regrette profondément que, en dépit des progrès
globaux accomplis dans le respect de ses obligations et engagements,
le paysage médiatique ait continué de se dégrader en Albanie. Ce
recul est très préoccupant car l’existence d’un paysage médiatique
libre et pluraliste est une condition essentielle au bon fonctionnement
d'une démocratie. L'Assemblée invite donc les autorités albanaises:
17.1 à s'abstenir de recourir, contre
les journalistes, à des menaces et à des propos hostiles, qui portent
atteinte à leur sécurité physique et à leur capacité d'informer;
17.2 à dépénaliser entièrement la diffamation, conformément
aux normes internationales, et à plafonner les amendes disproportionnées
et les indemnités excessives pouvant être accordées en cas de diffamation,
qui ont un effet dissuasif sur les journalistes et incitent à l'autocensure;
17.3 à promulguer une loi permettant de lutter efficacement
contre l'utilisation des poursuites stratégiques contre la mobilisation
publique (poursuites-bâillons) contre les journalistes, les organes
de presse et les organisations de la société civile.
18. L'Assemblée rend hommage à la société albanaise, diverse et
multiculturelle, et dotée d’une tradition historique de dialogue
interreligieux et de tolérance. Tout en reconnaissant que les minorités
nationales sont, à quelques exceptions près, bien intégrées dans
la société albanaise, l'Assemblée est préoccupée par l'adéquation
du cadre juridique régissant la protection des droits des minorités.
Si l'adoption de la loi de 2017 sur la protection des minorités
nationales en République albanaise a constitué une avancée majeure
et bienvenue, l'Assemblée note que trois décrets d’application essentiels,
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de cette loi, n'ont
toujours pas été adoptés. Les décrets d’application qui font encore
défaut concernent des aspects essentiels de l'exercice des droits
des minorités, notamment le droit de libre identification, le droit
à l'enseignement dans les langues minoritaires et à leur emploi
dans les relations avec les autorités, et la procédure de reconnaissance
des minorités nationales. En ce qui concerne la protection des droits
des minorités nationales, l'Assemblée invite instamment les autorités:
18.1 à adopter sans plus attendre,
et en étroite consultation avec le Comité consultatif de la Convention-cadre
du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales,
les trois décrets d'application de la loi de 2017 sur la protection
des minorités régissant le droit de libre identification, le droit
à l'enseignement dans les langues minoritaires et à leur emploi
dans les relations avec les autorités, ainsi que la procédure de
reconnaissance des minorités nationales;
18.2 à abaisser considérablement, et à interpréter avec souplesse,
l'exigence selon laquelle une minorité nationale doit représenter
plus de 20 % de la population locale pour que ses droits et services lui
soient garantis juridiquement au niveau des municipalités.
19. En ce qui concerne la situation des droits des personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles, transgenres et intersexes+ (LGBTI+), l'Assemblée
se félicite de l'adoption d’amendements au Code du travail qui interdisent la
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre. Dans
le même temps, elle note que l'Albanie n'autorise toujours pas l'enregistrement
des partenariats entre personnes de même sexe, contrairement aux normes
européennes, ni les changements de nom et de sexe dans le registre
de l'état civil, ce qui empêche les personnes concernées d'exercer
leurs droits civils. Elle appelle les autorités à traiter ces deux
questions en priorité.
20. L'Assemblée regrette que l'Albanie n'ait pas adhéré à la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148).
Compte tenu de la présence importante de langues minoritaires en
Albanie, elle invite les autorités à la signer et à la ratifier
en priorité.
21. L'Assemblée se félicite de la volonté politique clairement
exprimée par les autorités albanaises, ainsi que par l’ensemble
des forces politiques du pays, de traiter, en priorité et en étroite
coopération avec elle et les organes compétents du Conseil de l'Europe,
les préoccupations et recommandations formulées dans la présente
résolution et dans le rapport de la commission pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) qui l'accompagne. L'Assemblée décide donc
de clore la procédure de suivi concernant l'Albanie et d'engager
un dialogue postsuivi avec l'Albanie, conformément à la
Résolution 2018 (2014),
pour répondre aux préoccupations restantes exposées dans la présente
résolution.
22. Dans le même temps, si aucun progrès tangible et concret n'a
été fait pour répondre aux préoccupations et aux recommandations
de l'Assemblée concernant la lutte contre la corruption, la protection
des minorités ainsi que la liberté des médias et la liberté d'expression,
telles qu'exprimées aux paragraphes 15, 17 et 18 de la présente
résolution, l'Assemblée attend de sa commission de suivi qu'elle
se demande, dès le premier rapport qu’elle fera dans le cadre du
dialogue postsuivi, si l'Albanie doit de nouveau faire l'objet de
la procédure de suivi complète.
