Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 juin 2024)

Rapport d’activité | Doc. 16007 Add. 1 | 24 juin 2024

Commission

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur :

M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD

1 Décisions du Bureau du 24 juin 2024 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1 Élections de l’Assemblée pendant la partie de session de juin 2024

Le Bureau a approuvé les modalités d’organisation des élections de l’Assemblée pendant cette partie de session comme présentés en annexe 1.

1.2 Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission sur l’élection des juges suite aux entretiens des candidat∙e∙s au poste de juge au titre de l’Andorre, de l’Autriche, de la Finlande et de la Serbie, y compris de sa recommandation de rejeter la liste concernant l’Andorre, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du Rapport d’activité (Doc. 16007 Add. 2).

1.3 Renvois et transmissions en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:

• Protection de la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle, Proposition de résolution Doc. 15978: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Les produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski retrouvés en Suisse ne doivent pas être restitués à leurs auteurs présumés, Proposition de résolution Doc. 15981: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Intelligence artificielle et égalité de genre: risques et défis, Proposition de résolution Doc. 15986: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport et à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis.

1.4 Questions soulevées par les commissions

1.4.1 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le Bureau a examiné et approuvé le projet de mandat du/de la «Rapporteur·e général·e sur les forces démocratiques russes» (annexe 2).

1.4.2 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le Bureau a examiné et approuvé le projet de mandat du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine (annexe 3).

1.5 Commission ad hoc du Bureau pour participer à la Journée européenne de commémoration de l'Holocauste pour les Roms et les Sintis (Auschwitz-Birkenau, Pologne, 2 août 2024)

Le Bureau a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer à la Journée européenne de commémoration de l'Holocauste pour les Roms et Sinti à Auschwitz-Birkenau, Allemagne, le 2 août 2024.

L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau.

2 Autres décisions du Bureau

2.1 Troisième partie de session de 2024 (Strasbourg, 24-28 juin)

2.1.1 Demandes de débats selon la procédure d’urgence

Le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats sur:

• Les défis pour la démocratie en Géorgie, déposée par les présidents des groupes politiques, a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat, et de renvoyer la question à la commission de suivi;
• Mettre fin d’urgence au désastre humanitaire et aux violations du droit international à Rafah, déposée par Mme Zeynep Yıldız (Türkiye, NI) et 22 membres de l’Assemblée, a décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat.

2.1.2 Demandes de débats d’actualité

Le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats sur:

• Le Conseil de l'Europe peut-il intensifier ses efforts pour contrer les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression?, déposée par le groupe Gauche unitaire européenne, a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat, et a désigné M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE) comme premier orateur;
• Guerre à Gaza: assurer la libération des otages, la mise en œuvre d'un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d'une aide humanitaire, déposée par les présidents des groupes politiques, a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat, et a désigné M. Piero Fassino (Italie, SOC) comme premier orateur.

2.1.3 Projet d’ordre du jour

Le Bureau a mis à jour l’ordre du jour.

2.2 Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (19 avril – 23 juin 2024)

Le Bureau a approuvé le Rapport d’activité (Doc. 16007).

2.3 Observation d’élections

2.3.1 Macédoine du Nord – élections présidentielle et législatives (24 avril et 8 mai 2024)

Le Bureau a approuvé le rapport de la mission d’observation (Doc. 16013).

2.3.2 Bulgarie – élections législatives anticipées (9 juin 2024)

Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation.

2.3.3 République de Moldova – élection présidentielle et Référendum constitutionnel (20 octobre 2024)

Le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC) comme présidente.

2.3.4 Géorgie – élections législatives (26 octobre 2024)

Le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE) comme président.

2.4 Prolongations de renvois

Le Bureau a approuvé les demandes de prolongation de renvois suivantes:

• Les interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne, Proposition de résolution Doc. 15635 (Renvoi 4687 du 14 octobre 2022 – validité: 14 octobre 2024): prolongation jusqu’au 14 octobre 2025;
• Faire face aux effets sociaux et économiques des sanctions, Proposition de résolution Doc. 15558 (Renvoi 4664 du 10 octobre 2022 – validité: 10 octobre 2024): prolongation jusqu’au 10 octobre 2025.

2.5 Communications

Le Bureau a pris note de la communication du Président de l’Assemblée, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe. Il a tenu un échange de vues avec la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

2.6 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le Bureau a autorisé:

• la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à se réunir à Edimbourg (Royaume-Uni) le 9 septembre 2024;
• la sous-commission du Prix de l’Europe de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, à se réunir à Terrassa (Espagne) le 17 octobre 2024;
• la sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, à se réunir à Genève les 18-19 novembre 2024;
• la commission de suivi à se réunir à Tirana en novembre ou décembre 2024 (dates à confirmer).

Annexe 1 – Organisation des élections par l’Assemblée parlementaire durant la partie de session de juin 2024

Introduction

1. Le 14 septembre 2023, puis le 27 novembre 2023, le Bureau décidait que l'Assemblée procéderait à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres personnalités de haut niveau du Conseil de l'Europe conformément à la procédure prévue à l'article 40.11 du Règlement, au moyen de bulletins de vote et d'urnes, et de maintenir la pratique établie depuis 2020 consistant à désigner des scrutateurs par groupes politiques.

2. Depuis la partie de session de janvier 2024, ces élections se déroulent selon le mode de scrutin classique fixé par le Règlement, au scrutin secret avec bulletins de vote papier, isoloirs et urnes; toutefois, les feuilles d'émargement papier sont remplacées par un système de vérification et de signature électronique au moyen du badge du membre de l’Assemblée votant.

3. Le 19 avril 2024, le Bureau a demandé au Secrétariat que les élections qui se tiendront lors de la partie de session de juin 2024 soient organisées de telle manière qu’un éventuel second tour puisse se tenir le même jour. Le 23 mai 2024, le Bureau a tenu un échange de vues sur l’organisation des élections par l’Assemblée parlementaire durant la partie de session de juin 2024. Il est convenu du dispositif décrit ci-dessous.

Modalités et dispositif

1. Lors de la partie de session de juin 2024, l’Assemblée parlementaire procèdera à l’élection du prochain Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

2. En vue de répondre à la demande du Bureau, les modalités suivantes ont été identifiées afin de garantir la possibilité d’organiser un éventuel second tour le même jour:

• l’élection du Secrétaire Général se tiendra le mardi 25 juin;
• les élections de juges à la Cour européenne des droits de l’homme se tiendront le mercredi 26 juin;
• dans les deux cas, les votes pour le 1er tour seront ouverts de 10h05 à 12h05, les résultats seront annoncés avant la levée de la séance à 13h;
• les votes pour un éventuel second tour seraient ouverts l’après-midi de 16h à 18h le mardi 25 juin pour l’élection du Secrétaire Général, et de 16h30 à 18h30 le mercredi 26 juin pour les élections de juges à la Cour, dans les deux cas les résultats seront annoncés avant la levée de la séance.

3. Afin de garantir la possibilité pour toutes et tous les membres, habilités à prendre part au vote, de voter lors de ces élections, sur une plage horaire réduite, des bureaux d’élections seront mis en place dans le Foyer du Comité des Ministres, qui offre l’espace nécessaire à l’installation d’isoloirs en nombre suffisant à la bonne tenue des élections dans le temps imparti.

4. En ce qui concerne l’élection du Secrétaire Général, le vote s’effectuera selon les mêmes modalités que les élections précédentes, à savoir: les membres habilités à voter se verront remettre un bulletin de vote unique présentant la liste des trois candidats au poste de Secrétaire Général, dans l’ordre alphabétique. Ils seront invités à cocher le nom du candidat pour lequel ils votent. Le décompte des votes sera effectué manuellement par cinq scrutateurs dûment désignés par les groupes politiques.

5. En ce qui concerne les élections des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée devra procéder le même jour à l’élection de trois juges. En raison du nombre d’élections, une autre procédure doit être mise en place. Le décompte des votes sera effectué de manière automatique, sous le contrôle des scrutateurs dûment désignés par les groupes politiques. Cette étape accéléra substantiellement le décompte des trois élections qui se tiendront en même temps et permettra la tenue d’un éventuel second tour de l’une ou de plusieurs de ces élections le même jour. Les bulletins de vote devant être compatibles avec l’appareil qui effectuera le décompte automatique, il s’agira de bulletins individuels accompagnés d’un code barre unique. Les bulletins seront disposés par ordre alphabétique sur des tables dédiées. Les membres habilités à prendre part au vote seront invités à se munir de trois bulletins de vote par élection. Ils pourront ensuite glisser leur bulletin de vote dans l’enveloppe dédiée. Des poubelles opaques seront mises à disposition dans le bureau de vote afin de permettre aux membres habilités à prendre part au vote de jeter les bulletins non utilisés.

Conclusion

1. Suite aux discussions qui ont eu lieu lors de ses réunions du 19 avril et du 23 mai, dans le cadre de sa compétence sur l’organisation des parties de session et des séances plénières de l'Assemblée, le Bureau de l’Assemblée est invité à approuver les dispositions relatives à l’organisation des élections par l’Assemblée parlementaire pendant la partie de session de juin 2024.

Annexe 2 – Mandat du/de la «Rapporteur·e général·e sur les forces démocratiques russes»

Intitulé de la fonction: rapporteur·e général·e sur les forces démocratiques russes

Durée du mandat: un an, renouvelable une fois

Mandat: Le rapporteur général ou la rapporteure générale sur les forces démocratiques russes promeut la cohérence de l'action de l'Assemblée visant à établir un dialogue avec les forces démocratiques russes qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe et reconnaissent l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à soutenir les efforts qu'elles déploient pour provoquer un changement démocratique en Russie.

Compétences: Compte tenu des Résolutions 2433 (2022),2473 (2022) et 2540 (2024) de l’Assemblée, le rapporteur général ou la rapporteure générale exerce les compétences suivantes:

• servir d’intermédiaire pour entretenir un dialogue bidirectionnel entre l’Assemblée et les forces démocratiques russes;
• contribuer aux activités de la Plateforme de contact pour le dialogue avec les représentant·es des forces démocratiques russes, sous la direction du Président ou de la Présidente de l’Assemblée, et remplacer, sur demande, le Président ou la Présidente de l’Assemblée;
• entretenir des relations avec les organes et autres composantes du Conseil de l'Europe qui mènent des travaux en rapport avec la Russie; suivre leurs activités pertinentes, en représentant l'Assemblée si nécessaire;
• travailler et coordonner les actions avec les autres rapporteurs généraux et rappporteures générales et les rapporteur·es de l’Assemblée;
• promouvoir les initiatives parlementaires pertinentes au niveau national;
• suivre les activités des fonctionnaires/organismes des États membres du Conseil de l'Europe et des États observateurs qui dialoguent avec les forces démocratiques russes, et entretenir des relations avec ces fonctionnaires/organismes;
• suivre les activités des institutions et organes compétents des Nations Unies, de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales gouvernementales ou interparlementaires, et entretenir des relations avec toutes ces parties prenantes;
• faire mieux connaître, à l’extérieur du Conseil de l'Europe, les travaux et le rôle de l’Assemblée en rapport avec la Russie et/ou les forces démocratiques russes, y compris en contribuant au suivi et à la promotion des résolutions et recommandations adoptées par l’Assemblée; dans les cas appropriés, faire des déclarations publiques, lancer des appels, ou proposer de telles initiatives à la commission.

La rapporteur général ou la rapporteure générale sur les forces démocratiques russes rend compte régulièrement de ses activités à la commission des questions politiques et de la démocratie.

Annexe 3 – Mandat du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine

Durée: juin 2024 – 31 décembre 2025

Conformément à la décision du Bureau du 7 mars 2024 d’inviter la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à envisager la création d’un réseau sur la situation des enfants d’Ukraine dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre du paragraphe 26 de la Résolution 2529 (2024) sur «La situation des enfants d’Ukraine», le Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est constitué lors de la partie de session de l’Assemblée de juin 2024, sous les auspices de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Le mandat du Réseau a été adopté par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lors de sa réunion du 3 juin 2024 pour transmission au Bureau de l’Assemblée.

Objectif du Réseau

1. Conformément à la Résolution 2529 (2024), la mission du Réseau est d’apporter un soutien à l’Assemblée pour «continuer son rôle de facilitateur […] pour soutenir les autorités ukrainiennes et les diverses organisations internationales tels que l’UNICEF, le HCR, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’autres agences compétentes des Nations Unies, et le CICR, afin de déterminer les moyens les plus rapides pour identifier et permettre une recherche efficace des enfants, à l’aide d’éléments les plus complets possibles quant à leur identité et aux conditions de leur déportation ou de leur transfert forcé par la Fédération de Russie».

En particulier, en tant que plateforme d’échange, le Réseau devrait:

• faciliter la coordination entre les autorités ukrainiennes, les organisations internationales, la société civile et d’autres acteurs concernés;
• faciliter la mise en œuvre rapide et efficace des mécanismes existants et contribuer à la recherche de nouveaux mécanismes, le cas échéant, pour l’identification, la recherche et le retour des enfants ukrainiens déportés;
• s’assurer que les enfants ukrainiens qui sont de retour dans leur pays soient réintégrés de manière appropriée;
• promouvoir la protection des droits des enfants ukrainiens déplacés et réfugiés;
• assurer la promotion et la diffusion des standards du Conseil de l’Europe et des outils et délivrables du Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine (CGU);
• soutenir l’accès des enfants ukrainiens à l’éducation et à des services de santé, y compris des soins et un soutien psychologique pour ceux qui sont touchés par la guerre.

Composition du Réseau

1. Le Réseau sera composé de:

1.1 Au titre des 46 États membres du Conseil de l’Europe: un·e parlementaire de chaque délégation nationale, désigné·e par la délégation nationale.

1.2 Au titre des parlements disposant du statut d’Observateur ou Partenaire pour la Démocratie avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: un·e parlementaire de chaque délégation, désigné·e par la délégation nationale.

1.3 Un·e membre désigné·e par les commissions de l’Assemblée parlementaire suivantes:

• Commission des questions politiques et de la démocratie
• Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
• Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
• Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
• Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
• Commission sur l'égalité et la non-discrimination.

1.4 Un·e membre associé·e désigné·e par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

2. Les membres du Bureau de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, les président·e·s des groupes politiques et le Président de l’Assemblée seront membres de droit du Réseau.

Méthodes de travail du Réseau

1. Aux termes de l’application du Règlement de l’Assemblée, le Réseau est assimilé à une sous‑commission de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Chaque membre de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a le droit d’assister aux réunions du Réseau.

2. Les langues de travail du Réseau seront le français et l’anglais.

3. Le Réseau tiendra sa première réunion lors de la quatrième partie de session de l’Assemblée en 2024 (30 septembre – 4 octobre), avec le Président de l’Assemblée à la présidence, et élira son Bureau parmi ses membres à cette occasion.

4. Afin de remplir la tâche énoncée au paragraphe 1 de ce mandat, le Réseau s’inspire des traités internationaux et européens, des déclarations et rapports des Nations Unies, et des textes adoptés par l’Assemblée parlementaire, en particulier ceux en rapport avec la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

5. Le Réseau pourra coopérer avec des parlementaires et parlements nationaux en dehors d’Europe, ainsi qu’avec les réseaux parlementaires et les assemblées parlementaires internationales et régionales.

6. Le Réseau pourra s'appuyer sur l'initiative «Bring Kids Back UA» et sur le partage d'informations avec la société civile ukrainienne.

7. Le Réseau œuvre à limiter son impact sur l’environnement.