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Réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression

Amendement n° 5 | Doc. 16089 | 30 janvier 2025

Signataires :
M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Jan KANTHAK, Pologne, CE/AD ; M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CE/AD ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; Mme Alexandra SCHOOS, Luxembourg, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD
Origine
2025 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17, insérer le paragraphe suivant:

«ne pas adopter de réglementations ni prendre de mesures qui autoriseraient ou obligeraient les plateformes de réseaux sociaux ou d'autres fournisseurs de services internet à supprimer des contenus en ligne uniquement en vertu d'une décision administrative, sans contrôle judiciaire effectif, accessible à toutes les parties concernées, avant une telle suppression; toute dérogation à ce principe ne saurait être justifiée que par des motifs de sécurité nationale et devrait toujours être exceptionnelle;».

Note explicative

L'amendement vise à établir un principe selon lequel toute suppression de contenu en ligne devrait toujours - en règle générale, sauf pour les cas particulièrement graves liés à la sécurité nationale - faire l'objet d'un contrôle judiciaire avant cette suppression, afin de limiter les abus de pouvoir potentiels d’organes administratifs contrôlés par le gouvernement.