Lettre de M. Alexander Moss OBE, Ambassadeur, Représentant permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire, en date du 9 mai 2025.
[…]
Madame la Secrétaire Générale,
Vous m'avez écrit le 21 avril 2023 pour signaler que le mandat de Tim Eicke KC, le juge élu à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Royaume-Uni, expirera le 11 septembre 2025.
Le Gouvernement britannique m'a demandé de soumettre une liste de trois candidats. […] En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre la liste de candidats suivante:
M. Hugh MERCER KC
Mme Deok Joo RHEE KC
M. Sam WORDSWORTH KC
Je joins également les curriculum vitae des candidats, ainsi qu'une description de la procédure de sélection nationale.
[…]
Le mandat de l'actuel juge à la Cour européenne des droits de l'homme élu au titre du Royaume-Uni, Tim Eicke KC, prendra fin le 11 septembre 2025. Le 21 avril 2023, Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a écrit au Représentant permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe, Alexander Moss OBE, pour lui demander de soumettre une liste restreinte de trois candidats du Royaume-Uni d'ici le 24 février 2025. La lettre attire l'attention sur le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui fixe une nouvelle limite d'âge de 65 ans (à la date à laquelle la liste doit être transmise à l'APCE – soit le 24 février 2025) pour les candidats.
L'objectif de ce document est de présenter la procédure de sélection nationale du Royaume-Uni, ainsi que les curriculum vitae des trois candidats présélectionnés retenus à l'issue du processus national.
L'exercice de sélection nationale a été supervisé et administré par la Commission des nominations judiciaires (Judicial Appointments Commission – JAC). Cela a été fait à la demande officielle du Lord Chancelier, conformément à la législation nationale pertinente, à savoir l'article 98 de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle.
L'exercice de sélection nationale a été lancé au début de l'année 2024. Malheureusement, après l'avoir initialement terminé en juillet 2024, le Lord Chancelier n'a pas été en mesure de soumettre une liste restreinte appropriée et, par conséquent, a invité la JAC à relancer l'exercice, dans le but d'attirer un éventail plus large de candidats susceptibles de présenter des candidatures de haute qualité répondant aux critères de sélection. L'exercice a été relancé à la fin de l'année 2024 et s’est achevé en avril 2025. Le Royaume-Uni a demandé et obtenu une extension de la date limite pour soumettre la liste restreinte du Royaume-Uni à l'APCE jusqu'au 12 mai 2025.
La Commission des nominations judiciaires (JAC) est une organisation indépendante qui sélectionne les candidats à des fonctions judiciaires en Angleterre et au Pays de Galles.
Dans le cadre de cet exercice de sélection, la JAC a travaillé avec ses homologues du Conseil des nominations judiciaires d'Écosse et de la Commission des nominations judiciaires d'Irlande du Nord pour s'assurer qu'il s'agissait d'un processus de sélection à l'échelle du Royaume-Uni.
La JAC a réuni un comité de sélection diversifié de cinq membres pour le processus de candidature. Le comité de sélection pour la reprise de l'exercice était composé des membres suivants:
Avant le lancement officiel, le processus de candidature a été largement diffusé à travers le Royaume-Uni, ses territoires et dépendances, par divers canaux, y compris les réseaux sociaux, et a culminé par un webinaire avec le Juge Eicke et l'Ambassadeur Moss.
Calendrier de la phase de sélection nationale pour la relance de l’exercice:
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Date d'ouverture des candidatures |
Lundi 2 décembre 2024 |
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Date limite de dépôt des candidatures |
Lundi 13 janvier 2025 |
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Date de présélection |
Semaine du 3 février 2025 |
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Période d'évaluation linguistique pour les candidats sélectionnés |
Semaine du 24 février 2025 |
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Dates des entretiens |
5 mars 2025 |
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Transmission des candidatures présélectionnées au Lord Chancelier |
Semaine du 17 mars 2025 |
Les candidats ont été invités à remplir un formulaire de candidature sur le site web de la JAC. Cela incluait une auto-évaluation dans laquelle les candidats devaient démontrer comment ils répondaient aux critères de sélection. Les candidats devaient également fournir un CV au format Conseil de l’Europe, deux références, et des exemples de travaux pertinents – la nature de ces derniers dépendant de leur expérience professionnelle – accompagnés d'un résumé expliquant comment ces éléments soutenaient leur aptitude pour la fonction.
Un total de 21 candidats ont postulé. À la clôture de la période de candidature, le secrétariat de la JAC chargé d'assister le comité de sélection a mené une consultation non statutaire sur les candidats auprès de membres de la haute magistrature, notamment le Lord Chief Justice d'Angleterre et du Pays de Galles, le Lord Président de la Court of Session, et la Lady Chief Justice d'Irlande du Nord, afin d'évaluer leur aptitude.
Le comité de sélection a procédé à une présélection des candidatures reçues par l a JAC, et cinq candidats jugés aptes ont été invités à passer une évaluation de la connaissance de la langue française ainsi qu'un entretien. L'évaluation linguistique a été réalisée par un prestataire externe, avec des évaluateurs professionnels – pour cet exercice, il s'agissait de Language Services Direct.
La première partie de l'entretien comportait des questions situationnelles basées sur un scénario donné. Les candidats disposaient de 30 minutes immédiatement avant leur entretien pour lire le scénario et les questions associées, et pour préparer leurs réponses. Lors de l'entretien, il leur était demandé de présenter brièvement leurs réponses. Un membre du comité posait ensuite des questions complémentaires en fonction des réponses fournies. Le comité poursuivait ensuite avec un entretien basé sur les compétences, d'une durée maximale de 50 minutes, à l'aide d'un ensemble de questions préétabli, spécifiquement conçu pour évaluer les candidats au regard des critères de sélection.
Les critères d'évaluation utilisés par le comité de sélection s'appuyaient sur les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ainsi que sur les résolutions de l'APCE comme suit:
Capacité intellectuelle:
Qualités personnelles:
Capacité à comprendre et à juger avec équité:
Autorité et compétences en communication:
Efficacité:
Une fois que le comité de sélection s'est accordé sur une liste de candidats jugés aptes pour le poste, le président a transmis au Lord Chancelier un rapport présentant les résultats des entretiens ainsi que la liste recommandée de trois candidats à soumettre à l'élection. En l'occurrence, seuls trois candidats ont été jugés aptes pour le poste. Le Lord Chancelier, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, a approuvé la recommandation du comité et a décidé de soumettre à l'APCE la liste des trois candidats figurant, telle que présentée, dans le rapport du comité de sélection.
Nom, prénom: MERCER, Hugh
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 4 décembre 1962 à Barnard Castle, Co. Durham, Royaume-Uni
Nationalité: britannique
Nommé juge suppléant à la Haute Cour en vertu de l'article 9(4) de la loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2024.
Nommé à la Division du Banc du Roi avec autorisation de siéger à la Cour administrative.
J'ai siégé environ six semaines par an entre 2019 et 2024, généralement trois semaines, devant la Division du Banc du Roi (affaires civiles diverses) et trois semaines devant la Cour administrative. Une seule de mes décisions a fait l'objet d'un appel couronné de succès.
Devant la Division du Banc du Roi, j'ai traité un large éventail d'affaires, allant de demandes procédurales à des affaires au fond, incluant la gestion des témoins et des audiences d'approbation. Les domaines juridiques abordés ont été variés: dommages corporels, droit du travail, droit commercial et contractuel, droits de l'homme, affaires de protection contre l'expulsion, hypothèques, et mise sous séquestre. Une ou plusieurs parties étaient fréquemment non représentées, ce qui m'a contraint, en tant que juge, à adapter mon approche: usage d'un langage clair, évitement du jargon juridique, phrases courtes, etc.
Devant la Cour administrative, j'ai traité un très grand nombre (plusieurs centaines) de demandes d'autorisation sur dossier, ainsi que des audiences orales de renouvellement, des audiences au fond et des demandes de mesures provisoires. Les domaines juridiques étaient extrêmement variés: logement, sécurité sociale, immigration, droits de l'homme, compétences et obligations des autorités locales, et éducation.
Novembre 1987-mai 1995: Membre des Chambres de Mark Littman QC – une petite structure spécialisée en contentieux civil et commercial, où j'ai traité toutes les affaires à dimension internationale en plus d'un portefeuille général de contentieux civil et commercial.
Depuis juin 1995: Membre des Essex Court Chambers – recruté pour intégrer une équipe dirigée par Peter Duffy QC, spécialisée dans les affaires internationales, en particulier le droit de l'Union européenne et les droits de l'homme.
Ma pratique se concentre sur les questions les plus complexes de droit de l'Union européenne, des droits de l'homme et de droit international (privé et public). Mon activité comprend une part importante de droit international privé ainsi que des affaires de droit public dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et du droit de l'environnement, tout en couvrant également les aspects liés à la pollution dans le transport maritime, relevant tant du droit européen que du droit international. J'ai exercé en tant qu'avocat du Panel A du Procureur général, plaidant des dossiers gouvernementaux complexes avant d'être nommé Queen's Counsel en 2008.
Mon expérience comprend 11 affaires plaidées devant la Chambre des Lords / Cour suprême (Royaume-Uni), ainsi qu’un nombre important de dossiers traités devant la CJUE et dans le cadre d’arbitrages internationaux. J’ai également collaboré avec des confrères étrangers pour des représentations ou mémoires judiciaires devant des tribunaux en Suisse, Chypre, Norvège, France, Belgique, Espagne, Italie, Grèce et Guyana.
J'ai dirigé l'équipe juridique du Royaume-Uni concernant les obligations en droit international public de l'Union européenne envers le Royaume-Uni dans le cadre de l'accord de coopération commerciale relatif à la recherche scientifique conjointe dans le programme Horizon Europe.
Travail pro bono régulier, débutant en tant qu'élève avec une unité de représentation gratuite (affaires de droit du travail et de sécurité sociale); ayant porté une affaire concernant les quotas laitiers devant la Cour d'appel, représentant Eleanor Sharpston pour contester la cessation de son rôle de procureur général auprès de la CJUE; représentant actuellement une organisation caritative pour les personnes handicapées en Irlande du Nord pour contester une décision budgétaire.
Depuis 1987: Barreau d'Angleterre et du Pays de Galles
Depuis 2018: Barreau d'Irlande du Nord
Depuis 2018: Barreau du Brabant Wallon
Depuis 2020: Barreau de Bruxelles
Arbitre (plus de 30 ans d'expérience – tant au pays qu'à l'étranger)
Médiateur (formé au groupe ADR)
Depuis 2012: Membre (Bencher) de Middle Temple (exerçant de fait les fonctions d’administrateur d’une Inn of Court)
2016-2021: Président du groupe de travail Brexit du Bar Council
Depuis 2022: Président du Comité international du Barreau
Dans le cadre de mon engagement avec la profession juridique européenne, au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE), j'ai assuré les fonctions suivantes:
2001: Co-fondateur du European Circuit (forum d'avocats plaidants issus de tous les États membres du Conseil de l'Europe)
2016-2019: Directeur du European Circuit
Depuis 2015: Co-fondateur d'Alphalex Avocats, cabinet d'avocats (bureaux à Bruxelles et Paris) regroupant des membres belges, français et britanniques
Dans ma première affaire devant la CJUE, l'arrêt a significativement contribué à l'élaboration du principe de procédure administrative équitable – un cas rare concernant le respect du droit procédural de l'Union européenne en dehors du droit de la concurrence, et ce près de dix ans avant la Charte des droits fondamentaux. Un article publié en 2000 sur le droit de propriété et les droits de l'homme, co-écrit avec Charles Harpum, Commissaire à la réforme du droit de la propriété, a conduit à une instruction pour contester une iniquité procédurale devant la Cour européenne des droits de l'homme et à une contestation devant la Cour d'appel relative à la loi sur les baux agricoles (Agricultural Holdings Act).
En tant que junior, j'ai plaidé seul devant la Chambre des Lords dans une affaire de décès en prison. Mon client, un coroner, estimait que le verdict du jury était trop restreint. Afin de distinguer la jurisprudence de la Cour d'appel, j'ai développé un argument en faveur d'un verdict plus large sur la base de l'article 2 de la CEDH, en m'appuyant notamment sur une jurisprudence publiée uniquement en français. L'arrêt Middleton considéré comme un arrêt de principe, a élargi le champ d'application des enquêtes judiciaires sur les décès en détention, en autorisant les verdicts narratifs exposant les conclusions du jury sur les faits essentiels.
J'ai également assisté pro bono les Mères de Srebrenica, dans une affaire liée à la rétention par le procureur du TPIY des effets personnels de leurs époux/fils. En invoquant des considérations de santé publique, le procureur avait procédé à la destruction d'objets récupérés dans des fosses communes. J'ai obtenu avec succès que le procureur restitue tous les effets personnels aux proches après leur usage dans les enquêtes judiciaires.
J’ai rédigé plusieurs requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme et ai représenté un groupe d’intervenants dans l’affaire Mangouras c. Espagne devant la Grande Chambre de la Cour Je suis actuellement mandaté par la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord dans l’affaire interétatique Irlande c. Royaume-Uni relative aux «Troubles». Je représente également la Commission des droits de l’homme de Sainte-Hélène sur des questions d’accès à la justice devant les tribunaux de ce territoire.
J’ai conseillé la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord sur la conformité aux exigences de la CEDH des propositions gouvernementales relatives aux séquelles des «Troubles» (amnistie). Mon analyse a également identifié une violation de la directive relative aux droits des victimes – texte intégré à l’Accord du Vendredi Saint –, argumentation retenue en première instance et en appel pour justifier non seulement une déclaration d’illégalité, mais la neutralisation des dispositions contestées. Le gouvernement a obtenu l’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
1992-2005: Gouverneur fondateur, École primaire, Islington, Gouverneur de l'année 6 – j’ai introduit une série de conférences professionnelles pour les enfants de 10 à 11 ans appelées «Les Conférences Pourquoi», pour lesquelles j'ai invité des personnes de diverses professions à présenter ce qu'elles faisaient dans leur vie professionnelle, pourquoi elles l'appréciaient et ce qu'elles aimaient faire lorsqu'elles ne travaillaient pas.
2011-2018: Chef scout. Je me suis concentré sur les activités de plein air pour les scouts – camping, randonnée, exercices et jeux en extérieur. J'ai introduit une série très réussie de randonnées printanières de 3 jours le long du North Downs Way et du South Downs Way, certains scouts ayant parcouru toute la longueur des deux sentiers.
2019: Charité – Galilée, Israël. Participation à l'introduction d'un programme d'iconographie dans le cursus d'éducation pour adultes (département d'enseignement extrascolaire) d'une école locale, avec un soutien continu à cette initiative.
2022-2024: Accueil solidaire d'une réfugiée ukrainienne et de son enfant.
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Étudié en partie en français; travail étudiant en France; travail avec des clients français; conjoint francophone; usage social/médias |
Scolarité; stage en cabinet d’avocats; clients germanophones; usage social/médias |
Séjours familiaux; lectures; clients hispanophones; conférences juridiques |
Cours du soir; lectures; clients italophones; conférences juridiques |
Membre de longue date du Bar European Group, de l'Association des juristes franco-britanniques, du Cercle des juristes britannico-allemands et de l'Association des juristes britannico-italiens. J'appartiens également à la Howard League for Penal Reform (organisation pour la réforme pénitentiaire), siège au Conseil consultatif de Fair Trials International et à celui de l'Oxford Institute of European and Comparative Law. Je soutiens par ailleurs le Prison Advice and Care Trust (œuvre d'assistance aux détenus et leurs familles).
Oui, je confirme.
Oui, je confirme.
Nom, prénom: RHEE, Deok Joo
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 15 mai 1973 à Séoul, Corée du Sud (résidante au Royaume-Uni depuis 1977)
Nationalité: britannique
Principales affaires plaidées pour le gouvernement/la défense, impliquant la protection des droits des minorités/des personnes vulnérables:
Spectre complet des droits garantis par la CEDH:
Sans objet
J'ai été membre (cooptée) des Comités de la Rémunération (1999-2000), Européen (2006-2007) et International (2016-2020) du Conseil de l'Ordre.
J'ai rejoint le Comité de la Rémunération pour représenter les points de vue des membres les plus jeunes de la profession. J'ai été invitée à rejoindre le Comité Européen en raison de mon expertise en droit de l'Union européenne. À ce titre, j'ai souvent facilité la médiation entre les perspectives parfois divergentes de l'Union européenne et du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne les initiatives législatives de l'Union européenne. Dans le Comité International, j'ai activement soutenu le Bar Council dans ses activités de développement international et de prospection commerciale en Asie (notamment en Corée du Sud), y compris en participant à des événements et des séminaires lors de la conférence IBA 2019 à Séoul. J'ai souvent été hôte d'avocats sud-coréens lors de leurs visites à Londres, tant en tant que membre du Comité International qu'au sein de mes chambres, ce qui a permis de renforcer les liens (et parfois de donner lieu à des instructions pour les chambres).
Grâce à ces activités, et en tant que première QC/KC d'origine coréenne, j'ai pu atteindre un large public (professionnel, académique et étudiant) en Corée du Sud, et promouvoir/intervenir sur des sujets d'intérêt personnel, notamment la compétence externe de l'Union européenne (y compris dans le domaine des accords de libre-échange, son projet de cour multilatérale d'investissement) et les affaires et les droits de l'homme.
Je n'ai jamais été membre d'un parti politique à aucun moment. En tant que membre du panel d'avocats du Procureur général (pendant une période continue de 14 ans, puis en tant qu'avocate de la Cour suprême), j'ai travaillé pour des administrations travaillistes et conservatrices. Parallèlement, j'ai également travaillé pour le Parti travailliste (travail consultatif et en justice) durant leur période d'opposition, notamment dans l'affaire Miller 2 (2019).
Je suis membre de longue date de Liberty (l'organisation des droits de l'homme); j'ai été élue au conseil de Liberty (2007-2011); et élue également au comité des conférences et des appels de Liberty (2012-2022, dont la présidence). En tant que membre du conseil de Liberty, j'ai été activement impliquée dans les débats et dans l'établissement des positions politiques de Liberty sur des sujets tels que l'asile, les droits des enfants, la police, et la santé mentale. En tant que membre, puis présidente de son Comité des conférences et des appels, j’ai dû gérer avec attention et clarté des questions souvent très sensibles, tant sur le plan des politiques que de l’adhésion.
J'ai également fourni, à titre pro bono, des avis juridiques en soutien aux campagnes réussies de Liberty, par exemple contre l'interdiction des soupes populaires à Westminster (2011) et contre l'interdiction de la mendicité et du sans-abrisme à Oxford par le biais de l'utilisation d'ordonnances de protection des espaces publics (2015).
Membre de longue date d’associations spécialisées du barreau, notamment l’Association du Barreau en droit constitutionnel et administratif (ALBA) et le Groupe européen du Barreau (BEG).
Élue membre (et responsable) du comité d’ALBA entre 2004 et 2015 : secrétaire aux adhésions (2004-2008), secrétaire générale (2008-2012), puis trésorière (2012-2014); actuellement membre du comité, après avoir été sollicitée pour me représenter en 2023.
En tant que responsable d’ALBA, j’ai activement participé à l’organisation des adhésions, à la gestion quotidienne de l’association et à ses affaires financières.
J’ai également contribué aux réponses d’ALBA dans le cadre de consultations publiques – notamment lors de l’Examen indépendant du droit administratif (2020) – et j’ai pris part à la rédaction de la réponse d’ALBA à l’enquête du Comité constitutionnel de la Chambre des Lords sur l’État de droit (2025).
En tant que membre reconnue du barreau en droit public, j’ai co-signé, avec d’autres collègues, des lettres ouvertes adressées à la Procureure générale concernant la réforme de l’aide juridictionnelle (2013) et les critiques gouvernementales visant les avocats dits «militants» (2020).
J’ai été invitée à présenter des communications lors des conférences annuelles de l’ALBA et du BEG (notamment sur la recevabilité devant la CJUE et le principe de protection juridictionnelle effective, intervention par la suite publiée dans Judicial Review), ainsi que dans le cadre d’événements organisés par des associations professionnelles (ex. Procurement Lawyers' Association) ou commerciales (ex. The Lawyer, White Paper Conference).
Interventions régulières sur les évolutions majeures du droit constitutionnel, notamment:
Exemples d’événements/récentes conférences:
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Comment acquis? |
Langue maternelle |
École (niveau A), Université (études de droit à Paris II pendant 1 an), CJUE (j’ai travaillé en français en tant que référendaire pendant 2 ans). |
Le moment présent est extrêmement délicat et sensible – pour le Royaume-Uni, le Conseil de l’Europe et à l’échelle internationale – marqué par des menaces croissantes à l’encontre de l’État de droit et des risques (ou menaces) de conflit. Particulièrement depuis le Brexit, la relation du Royaume-Uni avec le Conseil de l’Europe (et la Cour européenne des droits de l’homme) est d’autant plus essentielle, mais exige une gestion particulièrement prudente. Je suis consciente du lien étroit entre les enjeux liés à l’État de droit et la séparation des pouvoirs, ainsi que du rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l’homme dans la protection des droits garantis par la Convention, tout en veillant à éviter toute fragmentation entre les États membres et au sein même du Royaume-Uni.
Je considère également que les normes relatives aux droits humains devraient jouer un rôle plus important dans le secteur privé. J’ai organisé et pris la parole lors d’événements et de séminaires à Londres et à Séoul – notamment sur les thèmes de «l’entreprise et les droits humains», du projet européen de cour multilatérale de règlement des différends en matière d’investissement, et des demandes reconventionnelles fondées sur les droits humains dans les différends entre investisseurs et États – avec une attention particulière portée aux enjeux liés à l’État de droit.
Oui, je confirme.
Oui, je confirme.
Nom, prénoms: WORDSWORTH, Sam
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 27 juin 1964 à Warborough, Royaume-Uni
Nationalité: britannique
Licence avec mention (Première classe) en Anglais, University College London, 1986;
Examen Professionnel Commun (1988) et Examen Final de la Société des Avocats (1999), City of London Polytechnic.
Qualifié en tant que solicitor en 1991; avocat à la cour, barreau de Paris, 1994; avocat plaidant, 1997;
Master en droit international, 2000, London School of Economics.
Devenu QC (maintenant KC) en 2013.
Je siège en qualité d'arbitre dans des arbitrages internationaux relatifs à des différends en matière de traités d'investissement (en tant que membre d'un tribunal composé de trois personnes). À ce jour, j'ai siégé en tant qu'arbitre dans six différends de ce type. Dans le cadre d'une affaire, RWE c. Espagne, j'ai été nommé président du tribunal dans une affaire impliquant une réclamation de plus de 300 millions d'euros contre l'Espagne (concernant le retrait des subventions aux énergies renouvelables).
Je suis un avocat spécialisé en droit international public, agissant en tant que conseiller dans des affaires couvrant une vaste gamme de questions de droit international, y compris les droits de l'homme.
Affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH): Hanan c. Allemagne (mandaté par Rights Watch UK, intervenant), Nada c. Suisse (mandaté par le Royaume-Uni, intervenant), Al-Dulimi c. Suisse (mandaté par le Royaume-Uni, intervenant), Hassan c. Royaume-Uni (mandaté par le Royaume-Uni), Al Skeini c. Royaume-Uni et Al Jedda c. Royaume-Uni (mandaté par le Royaume-Uni); Al Saadoon c. Royaume-Uni (mandaté par le Royaume-Uni).
J'ai agi dans de nombreuses affaires devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et d'autres tribunaux interétatiques, y compris dans plusieurs affaires directement liées aux droits de l'homme, notamment: Application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) (Arménie c. Azerbaïdjan), ainsi que (Azerbaïdjan c. Arménie); Application de la CISE et de la CERD (Ukraine c. Russie) (démission du dossier en février 2022); Application de la CERD (Géorgie c. Russie); Ahmadou Sadio Diallo (Guinée c. République Démocratique du Congo). Parmi mes dernières instructions figurent des violations alléguées concernant le Territoire Palestinien Occupé (Nicaragua c. Allemagne), mandataire de l'Allemagne (concernant la fourniture d'armements à Israël); Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis), mandaté par le Soudan (concernant le génocide en cours au Soudan).
Les affaires notables devant les juridictions nationales qui incluent des questions de droits de l'homme sont: Serdar Mohamed c. Secrétaire d'État à la Défense (UKSC, détention d'insurgés présumés en Afghanistan); Belhaj c. Jack Straw et Ors (UKSC, complicité présumée de restitution illégale et de torture); Hussein c. Secrétaire d'État à la Défense (EWCA, techniques d'interrogatoire de l'armée britannique); Commission pour l'égalité et les droits de l'homme c. Premier ministre et autres (Div. Ct, Directives sur l'interrogatoire des détenus à l'étranger); R (Al Haq) c. Secrétaire d'État aux Affaires étrangères et du Commonwealth (Div. Ct, Actions du Royaume-Uni en relation avec l'intervention armée d'Israël à Gaza); Hassan c. Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie (EWCA, autorisation d'exportation d'armes vers Israël); R (Al Haq) c. Secrétaire d’État au Commerce et aux Entreprises (Haute Cour, délivrance par le Royaume-Uni de licences pour pièces détachées d’avion susceptibles d’être utilisées par Israël lors de frappes aériennes sur Gaza).
Sans objet
Depuis plus de 30 ans, j'agis principalement dans des affaires internationales et nationales où la loi applicable (ou l'une des lois applicables) est le droit international. L'interprétation et l'application des traités, y compris la CEDH, ont constitué l'essentiel de ma pratique. Je suis régulièrement mandaté par divers États dans des affaires devant la CIJ (par exemple, je représente actuellement l'Azerbaïdjan, le Belize, l'Allemagne, l'Iran) ainsi que par d'autres États (par exemple, actuellement l'Australie, l'Inde, la République de Corée, le Nigéria) et des particuliers dans des affaires devant d'autres tribunaux internationaux et nationaux. J'ai agi dans le passé dans diverses affaires pour le Royaume-Uni, y compris devant la CEDH (voir ci-dessous) et la CIJ (par exemple, les affaires Lockerbie, Kosovo, Chagos), mais je représente actuellement le Royaume-Uni dans des affaires introduites contre l'Iran concernant l'attaque du vol PS752. Alors que je vivais à Paris dans les années 1990, j’ai travaillé pour la Fédération internationale pour les droits humains, où j’étais responsable du suivi et de la réponse aux violations des droits humains au Kenya, au Nigeria et au Soudan.
Les questions de droits de l'homme sont apparues dans ma pratique de quatre manières distinctes.
Premièrement, dans les affaires devant la CEDH, qui ont typiquement impliqué non seulement l'examen de la signification et de l'application des protections substantielles de la CEDH (par exemple: Art. 2 et 3 – Al Skeini, Al-Saadoon, Hassan, CEDH c. Premier ministre (y compris le contenu du test du «risque réel» dans le contexte des directives concernant la détention et les entretiens à l'étranger); Art. 5 – Al Jedda, Serdar Mohammed; Art. 6 – Al-Saadoon, Al-Dulimi; Art. 8 – Nada), mais aussi une analyse approfondie de l'étendue de la juridiction d'un État en vertu de l'Art. 1 et/ou de l'interaction avec d'autres règles applicables du droit international telles que les régimes de sanctions de l'ONU ou le droit international humanitaire. Voir par exemple Hassan (sous pièces écrites) et j'ai ensuite assisté à l'application du principe fondamental dérivé de Hassan dans Serdar Mohamed devant le UKSC. Aussi Hanan c. Allemagne, où j'ai soutenu une approche fonctionnelle de l'Art. de la compétence qui se concentre sur la capacité de l'État à protéger.
Deuxièmement, lorsque d'autres traités relatifs aux droits de l'homme sont en jeu dans des affaires interétatiques ou investisseur-État. Un exemple récent a été les affaires devant la CIJ concernant l'Arménie et l'Azerbaïdjan et la violation alléguée de la CERD dans le contexte du nettoyage ethnique et d'autres formes de discrimination, et la manière dont la CERD s'applique dans les situations de conflit armé.
Troisièmement, lorsque le droit de l'Art. 6 ou un équivalent survient dans une affaire d'immunité (voir par exemple, Argentum c. Afrique du Sud UKSC [2024] 16, paras. 111-116 acceptant la position que j'ai défendue), ou dans une affaire investisseur-État (telles que Alghanim c. Jordanie, SDM c. Lesotho, Benabderrahmane c. Qatar) par référence à la norme FET et à l'Art. 14 PIDCP.
Quatrièmement, dans les affaires impliquant la privation de propriété, où il a été nécessaire de considérer et d'appliquer les protections coutumières et des traités, y compris parfois l'Art. 1, Prot. 1: les affaires d'expropriation en cours incluent Zeph c. Australie (pour l'Australie) qui est la plus grande réclamation investisseur-État par valeur. Les travaux consultatifs récents incluent des conseils fournis au MOD sur une réclamation potentielle de plusieurs milliards concernant l'ancien stock de logements du MOD; également une réclamation potentielle contre la Pologne concernant son manquement à restituer la propriété aux successeurs des propriétaires d'avant 1945 (traité d'investissement et CEDH); une réclamation potentielle contre la Russie concernant l'expropriation de la concession pétrolière.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Enseignement depuis 2003.
Je suis professeur invité au King's College de Londres, enseignant le cours de LLM sur l'arbitrage des traités d'investissement. Cela implique de donner 12 cours de 2 heures par an, dont la rédaction, le développement et la mise à jour prennent chaque année un temps considérable. Cela est dû non seulement aux nombreux nouveaux cas dans ce domaine, mais aussi au fait qu'il s'agit d'un domaine du droit en pleine évolution, tant par rapport à la pratique des États que par rapport aux affaires et aux abondants commentaires. Je rédige également les questions pour l'examen annuel et supervise le processus de correction (j'avais l'habitude de corriger moi-même les copies, mais je ne le fais plus, sauf en cas de problème spécifique).
J'ai contribué à divers ouvrages sur le droit international, y compris le volume 61 de Halsbury's sur le droit international et les relations étrangères (sections sur les traités aux pp. 70-100 et le traitement des étrangers et des investisseurs étrangers aux pp. 393-416), la 11e édition du Oppenheim's International Law (sections sur le territoire et les investisseurs), et Mustill & Boyd International Commercial and Investment Treaty Arbitration (les trois chapitres sur l'arbitrage des traités d'investissement). Certains des sujets que j'ai abordés sont pertinents pour le travail d'un juge de la CEDH. Par exemple, mon travail pour Mustill & Boyd comprend un traitement détaillé des lois applicables (le droit gouvernant la source de la juridiction, le droit gouvernant la procédure, le droit gouvernant le fond du différend) et l'interaction entre les différentes sources de droit international et également les droits internes (y compris l'approche correcte des jugements des tribunaux internes), ce qui est un élément clé de l'arbitrage entre investisseurs et États (pp. 721-740). J'ai également été invité (et j'ai accepté) à rédiger un nouveau chapitre sur l'admissibilité pour la prochaine édition du très respecté Statute of the International Court of Justice: A Commentary, éd. Zimmermann et Tams.
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Langue |
Anglais |
Français |
Italien |
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Lecture |
C2 |
C2 |
B1 |
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Écriture |
C2 |
B2 |
B1 |
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Écoute |
C2 |
C2 |
B1 |
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Expression orale |
C2 |
C2 |
B1 |
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Comment acquis? |
Langue maternelle |
J'ai vécu en France pendant six ans. |
J'ai suivi des cours et je possède une maison en Italie. |
Je fais partie du comité consultatif en droit international public de l'Institut britannique de droit international et comparé (BIICL) (anciennement en tant que président) et je suis également actif dans l'assistance au BIICL. Je fais également partie du comité organisateur de la Conférence de droit international de Londres et j'ai été impliqué dans l'organisation des trois événements à ce jour, qui ont rencontré un grand succès (assistés par plus de 500 praticiens, universitaires et étudiants du monde entier). Je prends régulièrement la parole lors de conférences telles que celle-ci, y compris lors de la prestigieuse réunion annuelle de la Société américaine de droit international. Je contribue à diverses publications, comme indiqué plus bas.
Oui, je confirme
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