Lettre de M. George S. Yiangou, Ambassadeur, Représentant permanent de Chypre auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 8 décembre 2025.
[…]
Madame la Secrétaire Générale,
Nouvelle liste de candidats à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre
J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après, au nom du Gouvernement de la République de Chypre, les noms des trois candidats à l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Chypre, à la suite du retrait de Mme Elena Efrem, pour que vous donniez les suites nécessaires:
Veuillez noter que les noms sont présentés par ordre alphabétique. Les curriculums vitae des trois candidats sont annexés.
En ce qui concerne la procédure nationale suivie pour la sélection des trois candidats, je souhaite vous informer que la nomination des candidats s’appuie sur la procédure prédéterminée qui avait été exposée en détail dans la correspondance officielle précédente relative à la liste initiale de candidatsNote.
Il convient de préciser que le nouveau candidat proposé par le Gouvernement de la République de Chypre, à la suite du retrait de Mme Efrem, était le suivant sur la liste des candidats, telle qu’évaluée et classée par l’organe de sélection, et que le Président de la République de Chypre a pleinement approuvé les recommandations et l’évaluation de l’organe de sélection dans ce cas également.
[…]
Nom, prénom: EMILIOU, Nicholas
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 14 juin 1963 à Famagouste, Chypre
Nationalité: chypriote
Avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne (depuis le 7 octobre 2021).
En tant qu'avocat général, je suis membre de la Cour de justice de l'Union européenne et j'exerce mes fonctions dans les mêmes conditions que les juges. En vertu de l'article 252, paragraphe 2, du TFUE: «L'avocat général a pour mission de présenter en audience publique, en toute impartialité et indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention».
Dans ce contexte, j'ai rendu environ 80 conclusions motivées sur un large éventail de questions juridiques, dont certaines touchent aux droits fondamentaux: interprétation des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (y compris le droit à un recours effectif/à un procès équitable/ne bis in idem); droit à la liberté d'expression; l'asile et l'immigration (statut de réfugié, procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale/apatrides/pays tiers sûr); protection des données à caractère personnel/droit d'accès aux données; coopération judiciaire en matière pénale/mandat d'arrêt européen; les principes généraux du droit de l'Union européenne (principalement la sécurité juridique et la proportionnalité; l'indépendance judiciaire et la promotion des juges; la procédure de nomination des juges pour les tribunaux de l'Union européenne; la légalité des mesures restrictives nationales face à la Covid; la liberté d'établissement des Églises et des communautés religieuses).
J'ai également traité d'autres questions relatives au droit communautaire, notamment les pouvoirs des institutions de l'Union européenne dans l'élaboration des actes juridiques; la protection de l'identité nationale; la politique sociale; le droit de la concurrence et les fusions; le Brexit; l'accord de Schengen; le rapprochement des législations (protection de la santé humaine et animale); les limitations à la libre prestation de services; la coopération judiciaire en matière civile; le droit international privé/l'exécution des jugements civils; exécution des décisions en matière matrimoniale/retour de l'enfant; effet direct horizontal des directives; protection des consommateurs/déloyauté des clauses contractuelles; sécurité sociale; fiscalité/libre circulation des capitaux; banques/contrôle prudentiel des banques; libre circulation des travailleurs/reconnaissance des qualifications professionnelles; droits des passagers aériens/annulation du vol/rapatriement pour cause de Covid; brevets pour les médicaments.
Mon expérience dans le domaine des droits de l'homme reflète un engagement profond dans la pratique juridique, l'éducation, la recherche et la défense des droits.
En tant qu'avocat général, j'ai rendu des conclusions sur des questions touchant aux droits fondamentaux en vertu du droit de l'Union européenne, notamment la politique d'asile et d'immigration et la protection des données, en établissant un lien entre le droit de l'Union européenne et les critères de référence de la CEDH tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme.
Au cours de ma carrière diplomatique, j'ai occupé des postes diplomatiques importants qui touchaient directement ou indirectement à la politique des droits de l'homme. En tant que représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe, j'ai présidé le groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H) du Comité des représentants des ministres (2003-2004) et participé au Comité des représentants des ministres (DH), supervisant l'exécution des arrêts de la CEDH. J'ai également agi en tant que délégué auprès de l'agent du gouvernement dans les procédures devant la Cour. De plus, j'ai été membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) de 1994 à 1997. J'ai également fait partie de l'équipe juridique constituée par le attorney général de l'époque pour traiter l'affaire déterminante Loizidou, et le quatrième recours interétatique Chypre c. Turquie devant la Cour. En tant que représentant permanent auprès de l'Union européenne, j'ai participé activement à des discussions de haut niveau sur l'État de droit, la démocratie, la politique d'asile et les droits fondamentaux dans le cadre des délibérations et de l'élaboration des politiques du Conseil de l'Union européenne.
À l'ONU, je me suis occupé de questions relatives aux droits de l'homme et au droit international et j'ai participé au dialogue diplomatique mondial sur les thèmes des droits de l'homme et de l'État de droit.
Au-delà de mes fonctions officielles, mes travaux universitaires et professionnels dans le domaine du droit européen visent à contribuer au cadre juridique conceptuel qui sous-tend les droits de l'homme. Dans mes conclusions sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, j'ai délibérément cherché à établir un lien entre le droit de l'Union européenne, la protection des droits de l'homme et le raisonnement judiciaire.
Néant.
Néant.
Néant.
J'ai écrit et fait éditer plus de trente livres, articles dans des revues juridiques à comité de lecture, chapitres de livres, critiques de livres et commentaires sur des affaires dans divers domaines du droit. Vous trouverez ci-dessous une liste indicative:
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Parallèlement à mes fonctions diplomatiques, j'ai été conseiller juridique auprès de trois présidents de la République de Chypre sur des questions de droit européen et de droit international public dans le cadre des pourparlers visant à résoudre le problème chypriote, préparant environ 200 documents d'information juridique pour les besoins de la négociation.
J'estime que mes réalisations juridiques et diplomatiques avérées, ainsi que mon intérêt et mon implication continus pour les questions juridiques, font de moi la personne idéale pour le poste à pourvoir. J'ai toujours été attiré par la perspective d'une opportunité de servir à la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense que ce poste me permettrait d'utiliser ma formation, mon expérience et mes compétences de la manière la plus stimulante possible sur le plan intellectuel.
Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Oui, je confirme
Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.
Oui, je confirme
Nom, prénom: MAVRONICOLA, Natasa
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 21 septembre 1985 à Nicosie, Chypre
Nationalité: chypriote
2014: Doctorat en droit, Université de Cambridge.
Titre de la thèse: ‘Delimiting the Absolute: The Nature and Scope of Article 3 of the European Convention on Human Rights’ («Délimiter l’absolu: la nature et la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme»).
Direction: Professeur David Feldman KC FBA.
Jury: Pr. Liora Lazarus (Université d'Oxford) et Pr. Mark Elliott (Université de Cambridge).
2010: Reçue au barreau de Chypre: mention très honorable (Άριστα), première place aux examens nationaux.
Cours suivis: Article 146 (droit administratif); contentieux civil; délits civils; droit des sociétés; droit constitutionnel; droit des contrats; tribunaux/avocats/éthique; droit pénal; contentieux pénal; preuves.
2009: Cours de pratique juridique Linklaters, College of Law (examen de qualification des avocats), avec mention.
2008: BCL (maîtrise en droit), Université d'Oxford, avec mention, lauréat du prix Bruce Reynolds pour la meilleure note du Worcester College au BCL et du prix Worcester College pour la mention au BCL.
2007: LLB (Hons), University College de Londres, mention très honorable, liste d'excellence et lauréate de la médaille et du prix Andrews de la faculté de droit pour la meilleure note au diplôme LLB et du prix Agha Abdur-Rashid pour une note globale élevée dans les études de premier cycle.
2004: Diplômée de l'école anglaise de Nicosie. Niveau avancé (A Levels): Grec classique, littérature anglaise, français, histoire, mathématiques, grec moderne (tous A). Niveau auxiliaire avancé (AS Level): Économie, A.
Sans objet
Activités en tant que professeur de droit:
Depuis août 2022: Professeur titulaire du droit des droits de l'homme, Faculté de droit de Birmingham, Université de Birmingham.
Chargée de cours tels que les Approches décoloniales des concepts juridiques, le droit européen des droits de l'homme, les droits de l'homme et la justice pénale, et le droit international des droits de l'homme. Direction de cinq doctorats jusqu'à leur terme.
Août 2019 – juillet 2022: Chargée de cours (Reader), Faculté de droit de Birmingham, université de Birmingham.
Septembre 2016 – août 2019: Maître de conférences (Senior Lecturer), Faculté de droit de Birmingham, Université de Birmingham.
Juillet 2013 – septembre 2016: Maître de conférences (Lecturer), Faculté de droit de l'Université Queen's de Belfast.:
Octobre 2016 – 2024: Conférencière invitée, Université d'Oxford.
Juillet 2023: Conférencière, cours d'été Koufa sur le droit international et les droits de l'homme, Fondation Kalliopi Koufa, Thessalonique.
Octobre – novembre 2021 et 2022: Faculté des études de la diaspora, Université de Chypre.
Juin 2013 – juin 2015: Professeure invitée en droit administratif anglais, Université d'Osnabrück.
Août 2012 – octobre 2012: Doctorante visiteur à Harvard Law School.
Octobre 2011 – janvier 2013: Assistante d'enseignement diplômée en libertés civiles et droits de l'homme (LLM), Université de Cambridge.
Octobre 2010 – décembre 2012: College Tutor en droit constitutionnel et droit administratif, Université de Cambridge.
Septembre 2008 – août 2012: Chargée d'enseignement en droit public et en droits de l'homme, Faculté de droit de l'UCL.
2010 – 2012: Avocate stagiaire chez Chryssafinis & Polyviou LLC (droit pénal et droit public): pratique du droit pénal et du droit public; avocate stagiaire pour la défense dans une affaire d'homicide involontaire.
Sans objet
Échange de connaissances – Sélection d'activités
Je travaille principalement dans le domaine des droits humains et presque toutes mes activités professionnelles y sont liées. Mon master à l'Université d'Oxford portait sur les droits humains et le droit international, et mon doctorat à l'Université de Cambridge examinait en détail l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis plus de quinze ans, je mène des recherches et j'enseigne sur de nombreux aspects du droit des droits humains aux niveaux national, régional et international, en me concentrant particulièrement sur la Convention européenne des droits de l'homme. J'ai dispensé des cours sur les droits humains à l'Université Queen's de Belfast, à l'Université de Birmingham, à l'Université de Cambridge, à l'University College de Londres, à l'Université de Chypre, à l'Université d'Oxford et dans d'autres établissements. Mes publications en droit des droits humains couvrent divers sujets, allant de l'interprétation des droits absolus à la délimitation des obligations positives et aux différentes facettes de la relation entre les droits humains et la justice pénale.
J'ai présenté mes recherches sur les droits humains sur invitation auprès d'institutions universitaires et politiques, ainsi que lors de nombreuses conférences internationales. J'ai fait partie du comité de rédaction de la Cyprus Human Rights Law Review et de la Human Rights Law Review, et je suis évaluatrice pour plusieurs revues spécialisées en droits humains, dont l'ECHR Law Review, l'European Human Rights Law Review et le Nordic Journal of Human Rights. J'ai organisé de nombreuses conférences et ateliers sur les droits humains et je suis membre fondatrice du réseau pour la justice transitionnelle et les droits humains, créé par l'Université de Birmingham et l'Université de l'Illinois Urbana-Champaign en 2025.
Outre mes activités universitaires dans ce domaine, j'ai offert des services de conseil en droit des droits humains auprès de différents acteurs. Parmi ceux-ci figuraient le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que plusieurs avocats et organisations de la société civile impliqués dans des litiges ou des enquêtes sur des questions spécifiques relatives aux droits humains.
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Travaux de consultation pour les Nations Unies et le Conseil de l'Europe sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son application dans divers contextes, en particulier:
Travaux thématiques du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer:
Dans le cadre d'un contrat avec le Conseil de l'Europe, préparation d’une note de réflexion et d’un rapport de suivi sur le (mauvais) traitement des personnes appréhendées en Grèce et sur les moyens d'éradiquer les schémas de torture et de mauvais traitements et participation à une table ronde des parties prenantes sur ces questions à Athènes en janvier 2019.
[Publications totales: 2 livres, 24 articles et chapitres de livres, 10 articles de blog, 15 rapports.]
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Niveau d'études et expérience professionnelle (enseignement et recherche) |
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Si vous ne possédez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer les fonctions de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention de suivre des cours accélérés de la langue concernée avant et, le cas échéant, au début de votre prise de fonction si vous êtes élue juge à la Cour.
Oui, je confirme.
Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.
Oui, je confirme.
Nom, prénom: PAPANTONIOU, Margarita
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 23 mai 1984 à Nicosie
Nationalité: chypriote
Octobre 2014 – Décembre 2023 : Doctorat en Études Professionnelles (Droit) Université de Middlesex, Londres, Royaume-Uni ▪ Sujet de la thèse doctorale: «La cyberfraude: enquête sur les questions de droit substantiel, procédural et probatoire à Chypre.»
Décembre 2013 – Programme de Formation en Médiation (40 heures)
Septembre 2009 – Certificat Européen sur la Cybercriminalité et les Preuves Électroniques – Niveau de Base pour les juges, avocats et procureurs.
Septembre 2006 – Juillet 2007 Master 2 «Droit de l'Union Européenne, Spécialisation: Droits de l'Homme» Université de Strasbourg, France
Septembre 2005 – Juin 2006 Cours professionnel du Barreau BPP Law School, Londres, Royaume-Uni
Septembre 2002 – Juin 2005 LL.B (Hons) Université de Bristol, Royaume-Uni
Depuis juin 2019, j'ai été nommée juge à la Cour administrative de protection internationale (IPAC) de Chypre et, depuis septembre 2022, j’ai l'honneur de servir en tant que président administratif du Tribunal, supervisant ses fonctions judiciaires et administratives. Mon parcours au sein du Tribunal, depuis sa création – en tant que l'un des trois premiers juges nommés – a été marqué par des défis majeurs. Piloter l'organisation d'un tribunal nouvellement fondé, naviguer à travers une jurisprudence nationale limitée en matière de protection internationale et faire face à l'augmentation rapide des demandes d'asile à Chypre ont été parmi les défis les plus pressants.
Ce rôle pionnier a présenté des défis majeurs, notamment la rédaction de décisions novatrices, l’établissement de la compétence de la Cour et l’interprétation des instruments et des règles de droit pertinents du régime d'asile européen commun (RAEC), sans orientation préalable des juridictions supérieures. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a fourni des éclairages précieux pour l’interprétation des normes applicables.
Au cours de cette période, j'ai traité plus de 4 300 affaires, dont plus de 3 600 ont été clôturées (2 049 annulations, 1 660 décisions rendues), principalement dans les domaines de la protection internationale et du droit de l'immigration. Plusieurs de ces décisions ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la jurisprudence nationale et l'établissement de précédents juridiques clés. Pour faire face à ce volume d’affaires, j'ai appliqué des procédures accélérées pour les demandes manifestement infondées et collaboré avec des experts en recherche afin de collecter et d’évaluer des informations sur les pays d'origine en lien avec les allégations des requérants. J’ai rendu des décisions sur des affaires sensibles et complexes, en particulier dans les cas impliquant des demandeurs vulnérables et des mineurs, tout en traitant des questions juridiques inédites concernant l’interprétation des directives européennes et sur la compétence de la Cour.
Dans le cadre d'une évolution juridique majeure, j'ai adressé la première demande de décision préjudicielle à la CJUE afin d'obtenir des clarifications sur des points cruciaux du droit de l’Union (C-454/23). J'ai également été le premier juge à accorder le statut de réfugié à un demandeur palestinien résidant dans la bande de Gaza, à la suite d’une analyse juridique approfondie au regard des clauses d'exclusion de la Convention de Genève. De plus, j'ai octroyé le statut de réfugié à des demandeurs provenant de pays non sûrs, sur la base des motifs prévus par la législation nationale.
J'ai adopté une approche judiciaire proactive en menant des entretiens en personne avec les demandeurs au sein de la salle d’audience afin d’évaluer leur crédibilité et de procéder à une évaluation ex nunc de leur demande de protection internationale. Mes fonctions judiciaires incluent également l’évaluation des nouvelles preuves soumises par les requérants, la décision sur leur admissibilité et l’analyse de leur valeur probante selon les règles de droit de la preuve.
Tout au long des procédures judiciaires, je veille rigoureusement à la protection des droits fondamentaux des requérants, en garantissant un environnement sécurisé où l’accès à la justice est préservé et où les droits procéduraux sont scrupuleusement respectés. Mes responsabilités juridictionnelles couvrent tous les aspects de la protection internationale, notamment l’examen des recours contre les décisions rendues par le Service d'asile ou d'autres autorités administratives, le contrôle des recours contre les ordonnances de détention, ainsi que l’évaluation des demandes d’aide juridictionnelle.
En plus de mes fonctions judiciaires, je participe activement à des formations continues et à des conférences juridiques afin de rester informée des évolutions jurisprudentielles et des meilleures pratiques en matière de protection internationale et de droits de l'homme.
De 2008 à 2019, j’ai exercé la profession d’avocat à Chypre, où mes responsabilités comprenaient le conseil aux clients sur des questions de droit civil et pénal, ainsi que leur représentation devant les tribunaux. J’ai rédigé des actes de procédure et d’autres documents juridiques, tout en fournissant des avis juridiques sur des questions de droit administratif et de droit des sociétés à Chypre. Durant cette période, j’étais membre du Barreau de Chypre. Parallèlement, j’ai exercé en tant que consultante juridique à temps partiel pour Tipik (www.tipik.eu), avec une spécialisation sur les questions liées à l’Union européenne. Dans ce cadre, j’ai réalisé des évaluations de conformité de la législation nationale transposant des directives européennes pour le compte de différentes directions générales de la Commission européenne. Notamment, j’ai évalué la transposition de la directive 2010/64/UE (droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales), de la directive 2009/52/CE (sanctions à l’encontre des employeurs d’étrangers en séjour irrégulier) et de la directive 2013/36/UE (CRD IV) pour Chypre.
Entre 2012 et 2019, j’ai occupé le poste de collaboratrice scientifique et enseignante à l’Université européenne de Chypre, où j’étais chargée d’élaborer les programmes de cours et d’enseigner aux étudiants de l’Ecole de droit des matières telles que le droit pénal, le droit de la preuve, la procédure pénale, la délinquance juvénile et le droit des établissements pénitentiaires. J’ai également assuré des cours sur les infractions économiques aux étudiants en droit de deuxième cycle. Par ailleurs, j’ai exercé en tant que conseillère juridique externe auprès de la Commission des valeurs mobilières de Chypre (2018–2019), en fournissant des avis sur des questions de droit administratif et en supervisant la rédaction des procès-verbaux des réunions.
Depuis 2019, dans le cadre de mes fonctions judiciaires, j’interviens également en tant que formatrice et conférencière sur divers sujets juridiques. En février 2023, j’ai présenté un exposé sur le droit de la protection internationale lors d’une conférence organisée par le Barreau de Chypre. En mars 2023, j’ai participé en tant qu'experte judiciaire à un atelier de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) au Caire, en Égypte. En novembre 2023, j’ai également donné une conférence aux étudiants en droit de l’Université européenne de Chypre, intitulée «Méthodologie du droit: la perspective d’un juge».
Par ailleurs, j’ai contribué en tant que formatrice au projet CHILDfront, cofinancé par l’Union européenne, dans le cadre duquel j’ai élaboré des supports sur les procédures adaptées aux enfants dans la justice administrative, pour les affaires impliquant des mineurs ou concernant leurs intérêts. Ces supports comprenaient des textes, des ressources juridiques et des présentations, qui ont été mis en ligne sur une plateforme spécialisée et dispensés aux juges lors de sessions de formation à distance et en présentiel en Grèce.
J’occupe actuellement le poste de présidente administrative de la Cour administrative de protection internationale (IPAC), combinant ainsi mes fonctions judiciaires avec des responsabilités administratives et la gestion globale de la Cour. Dans ce cadre, j’ai également la responsabilité d’entretenir des relations avec des représentants de la Commission européenne, de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
J’ai été désignée point de contact national (PCN) de Chypre auprès de l’EUAA par la Cour suprême de Chypre. Cette fonction implique de participer au partage d’informations, aux consultations et aux échanges de connaissances, ainsi qu’à assister aux réunions annuelles de la section «Cours et tribunaux» de l'EUAA.
Dans mes doubles fonctions de présidente administrative et de PCN, j’ai activement contribué à l’organisation de conférences judiciaires à Chypre, en collaboration avec l’EUAA et l'Association des juges administratifs européens (AEAJ). J’ai facilité la participation de nombreux juges issus de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que de divers États membres.
J’ai poursuivi mes études de master en droits de l’homme à l’Université de Strasbourg en France. Durant cette période, j’ai eu le privilège d’effectuer un stage de trois mois auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), où j’ai pu me familiariser avec l’environnement de la Cour, ses procédures, et assister à plusieurs audiences de grande importance. Tout au long de ma carrière professionnelle, les droits de l’homme ont occupé une place centrale dans les affaires que j’ai traitées, influençant tant le fond des dossiers que les aspects procéduraux des audiences.
Par ailleurs, j’ai eu l’opportunité de présenter et d’analyser des questions relatives aux droits de l’homme en enseignant divers cours de premier cycle à l’European University Cyprus, en particulier dans les domaines du droit pénal et du droit de la preuve. En outre, en tant que juge auprès du Tribunal administratif de protection internationale (IPAC), je veille à ce que les droits fondamentaux des requérants soient respectés à toutes les étapes de la procédure, des audiences judiciaires à l’évaluation des demandes de protection internationale. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, je m’assure scrupuleusement du respect du principe de non-refoulement, garantissant ainsi que les individus ne soient pas renvoyés vers leur pays d’origine en violation de leurs droits fondamentaux.
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Dans l’hypothèse où mon niveau de compétence linguistique ne satisferait pas aux exigences du poste de juge dans une langue officielle, je confirme mon intention de suivre des cours intensifs avant et, si nécessaire, au début de mon mandat.
Cependant, je considère que je réponds aux exigences de compétence linguistique pour le poste, tant en anglais qu’en français, mais je confirme mon engagement à suivre des cours intensifs avant ma prise de fonction, si je suis élue juge à la Cour.
Je confirme que je prendrai ma résidence permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.