Logo Assembly Logo Hemicycle

La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

Doc. 16413 : recueil des amendements écrits | Doc. 16413 | 23/06/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Sous-amendement 1 à l'amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La répression brutale des manifestations d’ampleur nationale qui ont débuté en décembre 2025 en République islamique d’Iran, caractérisée par des meurtres de masse et des violations graves, généralisées et systémiques des droits humains, a marqué un nouvel épisode sombre dans la répression menée par les autorités iraniennes contre les citoyen·nes cherchant à exercer leurs droits fondamentaux.
2Dans un contexte régional plus large marqué par des conflits interminables et une escalade récurrente, l’Assemblée parlementaire souligne l’importance du respect des règles et normes internationales destinées à protéger les populations civiles, à préserver la paix et à assurer le règlement pacifique des conflits.
3L’escalade vers un conflit armé avec les frappes conjointes d’Israël et des États-Unis contre l’Iran qui ont débuté le 28 février 2026, a encore accru l’incertitude et l’instabilité dans un contexte régional déjà fragile. Les frappes militaires et les actions de représailles se sont étendues au-delà du théâtre d’opérations immédiat, touchant les États voisins, perturbant les infrastructures essentielles et les itinéraires commerciaux et contribuant à un climat d’insécurité plus général ayant des répercussions mondiales.

mardi 23 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA

Votes : 67 pour 2 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer la deuxième par les phrases suivantes:

«L’Assemblée souligne que ces actions militaires conjointes ont été menées en réponse directe aux activités malveillantes persistantes de l’Iran, notamment ses blocus de goulets d’étranglement maritimes vitaux et son soutien continu au terrorisme international. Cependant, ce sont la guerre asymétrique menée par le régime iranien et les actions de représailles menées ensuite par ses mandataires qui se sont étendues au-delà du théâtre d’opérations immédiat, touchant les États voisins, perturbant les infrastructures essentielles et les itinéraires commerciaux et contribuant à un climat d’insécurité plus général.»

Note explicative

Se passe d'explication.

4Dans ce contexte, l’Assemblée souligne que l’aggravation de la situation régionale ne doit pas détourner l’attention du sort de la population iranienne. La convergence de la répression interne et du conflit externe a aggravé les souffrances de la population civile, qui continuent de subir les conséquences des violations systémiques des droits humains et les effets plus larges de l’instabilité, notamment les frappes aériennes, les déplacements internes, les perturbations économiques et le manque d’accès aux services essentiels.

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 78 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

«La répression brutale exercée par l’Iran à l’encontre des femmes, de l’opposition politique, des minorités religieuses, et de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) expose ces groupes à un risque particulier.»

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 76 pour 0 contre 2 abstentions

Dans l'amendement 9, après le mot "religieuses" insérer les mots suivants:

«et ethniques»

5Cette situation a été encore aggravée par l’imposition par les autorités iraniennes de restrictions généralisées sur les communications, notamment des coupures d’internet et l’obstruction à l’établissement de rapports indépendants et au contrôle international. Ces mesures ont non seulement pour effet de restreindre les libertés fondamentales, mais elles servent également à dissimuler les violations et sapent les efforts visant à établir les responsabilités.
6Dans ce contexte général de répression, le recours extrêmement préoccupant à la peine de mort, appliquée de manière massive et de plus en plus fréquente, continue de susciter de vives inquiétudes. L’Assemblée condamne avec la plus grande fermeté son application effroyable en République islamique d’Iran, y compris pour des activités liées à des manifestations et pour des accusations liées à la sécurité nationale interprétée au sens large, et à l’issue de procédures qui ne respectent pas les normes internationales en matière de garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable.
7L’Assemblée déplore l’arrestation et la détention massives de personnes pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique. L’arrestation de Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, et les mauvais traitements qu’elle aurait subis sont emblématiques de la répression permanente qui vise les défenseur·es des droits humains, les journalistes et les dissident·es politiques, ainsi que des efforts visant à priver la population iranienne de tout espace démocratique.

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 75 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que ces violations des droits humains ont été commises dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile iranienne et peuvent donc constituer des crimes contre l’humanité au regard du droit international.»

8Les pratiques répressives s’étendent au-delà des frontières de la République islamique d’Iran. L’intimidation, la surveillance, le harcèlement, les prises d’otages, les assassinats et les actes de violence visant des membres de la diaspora iranienne, des journalistes et des personnes perçues comme critiques à l’égard des autorités iraniennes témoignent d’une pratique inquiétante et inacceptable de répression transnationale au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
9L’Assemblée se déclare en outre vivement préoccupée par la poursuite et l’accélération des activités malveillantes et des actions hybrides attribuées à des personnes iraniennes, y compris des tentatives d’intimidation, de division des sociétés et de ciblage, en particulier, des communautés juives.
10Les récentes attaques commises au Royaume-Uni, notamment l’incident terroriste du 29 avril 2026 à Golders Green ayant visé et entraîné la mort de deux personnes juives, ainsi qu’un contexte plus général de violences antisémites, ont mis l’accent sur la gravité de ces menaces. L’enquête sur les liens entre ces attaques et la République islamique d’Iran et ses mandataires se poursuit. Ces développements mettent en évidence les implications plus larges en matière de sécurité posées par les activités hybrides iraniennes et leur impact sur l’espace démocratique et la cohésion sociale au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
11Rappelant sa Résolution 2570 (2024) «La situation en Iran et la protection des défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée considère que le régime iranien, par ses ambitions nucléaires et son réseau de mandataires régionaux, et par le financement du terrorisme international, est un acteur majeur de la déstabilisation de la région du Moyen-Orient et au-delà. En tant que fournisseur d’armes à la Fédération de Russie pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, et par ses multiples menaces hybrides dans les États membres du Conseil de l’Europe, le régime iranien fait également peser une menace sur la sécurité européenne.
12S’il convient de saluer les efforts diplomatiques internationaux visant à établir et à maintenir un cessez-le-feu entre la République islamique d’Iran, Israël et les États-Unis, la médiation a largement donné la priorité aux enjeux sécuritaires et géopolitiques, tandis que les préoccupations relatives aux droits humains n’ont pas été suffisamment intégrées dans les processus diplomatiques. Une paix et une stabilité durables ne peuvent être instaurées que dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.
13Malgré les difficultés rencontrées, la société civile iranienne continue de se mobiliser, notamment les défenseur·es des droits humains, les journalistes, les militant·es des droits des femmes et d’autres acteurs démocratiques qui, malgré la répression constante et au péril de leur vie, défendent les droits fondamentaux, la dignité et le changement démocratique. L’Assemblée insiste sur l’importance de soutenir ces voix et de veiller à ce qu’elles continuent d’être entendues et soient associées aux discussions internationales sur l’avenir de l’Iran.

mardi 23 juin 2026

Déposé par Mme Azadeh ROJHAN, M. Fabian MOLINA, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Mme Luz MARTINEZ SEIJO, M. Denis BEGIC

Votes : 78 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à élaborer, en concertation étroite avec la société civile, les défenseur·es des droits humains, les militant·es des droits des femmes, les journalistes indépendant·es, les syndicats, les avocat·es et les acteurs et actrices démocratiques iraniens, des formes coordonnées de soutien qui puissent être mobilisées rapidement en cas d'ouverture politique en Iran et lorsque celle-ci se produira. Ce soutien devrait renforcer l’État de droit, l’indépendance des institutions, le pluralisme des médias, la justice transitionnelle et la participation démocratique, dans le plein respect du droit du peuple iranien de décider de son propre avenir.»

14Le Conseil de l’Europe, en tant que principale organisation européenne ayant vocation à défendre et à promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit, devrait jouer un rôle important en guidant et en soutenant ses États membres pour l’établissement avec l’Iran de relations qui soient coordonnées et fondées sur les droits humains, afin de permettre au peuple iranien d’exercer librement ses droits fondamentaux et de déterminer son propre avenir sans répression.
15À la lumière des considérations qui précèdent, en ce qui concerne les droits humains, la démocratie et l’État de droit en Iran, l’Assemblée:
15.1condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale, meurtrière et systémique des manifestations d’ampleur nationale qui ont débuté en décembre 2025, y compris le recours à la force excessif et meurtrier contre les manifestant·es, les arrestations massives, la torture et d’autres violations graves des droits humains;
15.2condamne en outre l’intensification des mesures répressives depuis l’escalade du conflit armé en février 2026, y compris l’expansion des pratiques coercitives et de la peine de mort sous le prétexte de la sécurité nationale;
15.3rend hommage au peuple iranien et lui exprime sa solidarité, pour être descendu à plusieurs reprises dans la rue en vue de défendre son droit de déterminer son propre avenir;
15.4rappelant sa Résolution 2651 (2026) «Vers l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances» et son opposition à la peine de mort en tous lieux, appelle à l’instauration immédiate d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en République islamique d’Iran, en vue de son abolition totale;
15.5exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique et, à cet égard, demande aux États membres du Conseil de l’Europe de mobiliser d’urgence leurs efforts diplomatiques pour obtenir la libération immédiate de Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, et veiller à ce qu’elle reçoive des soins médicaux appropriés;

mardi 23 juin 2026

Déposé par Mme Azadeh ROJHAN, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM, M. Fabian MOLINA, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, M. Denis BEGIC

Votes : 80 pour 0 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer les paragraphes suivants:

«exprime sa profonde inquiétude face au fait que les autorités iraniennes semblent accélérer le rythme des exécutions et des condamnations à mort de manifestant·es, de dissident·es et de prisonnier·ère·s politiques, souvent pour des chefs d’accusation vaguement définis en rapport avec la sécurité nationale et à l’issue de procédures manifestement inéquitables; demande l’arrêt immédiat de toutes les exécutions prévues et la mise en place d’un suivi international d’urgence des affaires de peine de mort liées à des manifestations, à la dissidence ou à l’activité politique;»

15.6condamne fermement le recours à la torture, aux mauvais traitements et à d’autres formes de coercition et appelle les autorités iraniennes à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme;
15.7dénonce la détention injustifiée de citoyen·nes européen·nes et de double nationalité par l'Iran et demande l'arrêt immédiat de la pratique de diplomatie des otages;

mardi 23 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Tony VAUGHAN, Baroness Shami CHAKRABARTI, M. Mike READER, M. Perran MOON

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.7, après les mots « par l'Iran », insérer les mots suivants:

«, exige la libération immédiate de l’ensemble de ces citoyen·nes européen·nes et de double nationalité actuellement détenus arbitrairement,»

Note explicative

Cette demande de libération immédiate des personnes détenues arbitrairement est absente du texte original.

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.7, insérer les mots suivants:

«et – rappelant la Résolution 2570 (2024) – appelle à l’élaboration d’une stratégie commune des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe afin d’obtenir la libération des citoyen·nes retenu·es en otage;»

15.8appelle les États membres du Conseil de l’Europe à soutenir les mécanismes internationaux visant à documenter les violations des droits humains commises en Iran et à conserver les preuves, en vue de garantir que les auteurs de ces violations aient à en répondre à l’avenir;
15.9encourage l’utilisation des cadres juridiques disponibles, y compris la compétence universelle le cas échéant, pour enquêter sur les violations graves des droits humains et en poursuivre les auteurs.

mardi 23 juin 2026

Déposé par Mme Azadeh ROJHAN, M. Fabian MOLINA, Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, M. Denis BEGIC

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.9, insérer le paragraphe suivant:

«manifeste sa solidarité indéfectible envers toutes les minorités ethniques et religieuses persécutées en Iran, notamment les Kurdes, les baha’is et le peuple baloutche. À cet égard, Shakila Ghasemi, Peyvand Naimi et Borna Naimi doivent être libérés immédiatement et sans condition.»

16En ce qui concerne le soutien à la société civile et aux voix démocratiques iraniennes, l’Assemblée:
16.1réaffirme qu’il appartient au peuple iranien de déterminer son propre avenir et insiste sur l’importance de veiller à ce que ses voix ne soient pas réduites au silence ou marginalisées;
16.2appelle les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer leur soutien à la société civile iranienne, notamment aux défenseur·es des droits humains, aux journalistes, aux militant·es des droits des femmes et aux autres acteurs démocratiques;
16.3encourage le développement de plateformes de dialogue et de participation avec les représentant·es de la société civile et de l’opposition démocratique iraniennes, y compris par le biais d’échanges entre parlementaires, universitaires et membres de la société civile, dans le but d'instaurer un dialogue régulier au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
16.4appelle à ce que des efforts accrus soient déployés pour que les voix iraniennes restent entendues et qu’elles soient associées de manière effective aux discussions internationales concernant l’avenir du pays;
16.5souligne l’importance de maintenir l’accès aux outils d’information et de communication, en particulier dans les situations où les restrictions sur les communications limitent l’exercice des libertés fondamentales;

mardi 23 juin 2026

Déposé par Mme Azadeh ROJHAN, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM, M. Fabian MOLINA, Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.5, insérer les paragraphes suivants:

«condamne les coupures d’internet et les restrictions des communications utilisées pour empêcher la mobilisation, l’établissement de rapports indépendants et la documentation des violations des droits humains; appelle les États membres à soutenir des outils de communication sûrs, la sécurité numérique pour les militant·es et les journalistes et des mécanismes permettant de conserver les preuves de violations graves des droits humains en vue des futurs processus de responsabilité;»

16.6appelle les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en place des mécanismes de protection et des itinéraires sûrs pour les personnes en situation de risque, notamment les défenseur·es des droits humains, les journalistes et les autres acteurs de la société civile contraints de quitter le pays.
17En ce qui concerne les actions hybrides et les activités malveillantes de l’Iran en Europe, l’Assemblée:
17.1exprime sa vive préoccupation face à la répression transnationale systémique attribuée aux autorités iraniennes et aux acteurs qui leur sont associés, notamment les actes d’intimidation, de surveillance, de harcèlement et de violence visant des personnes se trouvant dans les États membres du Conseil de l’Europe;

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.1, insérer le paragraphe suivant:

«invite les États membres à mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 17 de la Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains», et à tenir dûment compte des travaux ultérieurs de l’Assemblée dans ce domaine, afin de prévenir et de combattre efficacement la répression transnationale exercée par l’Iran;»

17.2appelle à un renforcement de la coopération entre les services répressifs, les services de renseignement et les autorités judiciaires afin d’identifier, de prévenir et de contrer efficacement ces activités;

mardi 23 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA

Votes : 77 pour 0 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«gardant à l’esprit les graves répercussions sur la sécurité pour les États membres du Conseil de l’Europe soulignées dans la Résolution 2570 (2024) «La situation en Iran et la protection des défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe», appelle à une coordination renforcée entre les États membres du Conseil de l’Europe et les partenaires internationaux pour contrer la prolifération des véhicules aériens sans pilote (UAV) iraniens et des technologies iraniennes de missiles, notant avec une vive préoccupation que les drones et les missiles balistiques iraniens sont déjà entrés dans l’espace aérien de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, ce qui nécessite une réponse unifiée et décisive en matière de défense aérienne;»

Note explicative

se passe d'explication

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 68 pour 1 contre 8 abstentions

Dans l'amendement 1, supprimer les mots suivants:

«ce qui nécessite une réponse unifiée et décisive en matière de défense aérienne»

mardi 23 juin 2026

Déposé par Mme Alicia KEARNS, Mme Valerie VAZ, Mme Victoria TIBLOM, M. Markus WIECHEL, M. Oleksii GONCHARENKO

Votes : 76 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«appelle à renforcer la coordination et la coopération entre les États membres afin d'améliorer et d'harmoniser les réponses apportées aux détentions arbitraires et aux prises d'otages, et à adopter des mesures de rétorsion en cas de maintien en détention arbitraire de ressortissant·es européen·nes et de double nationalité;»

Note explicative

À l'heure actuelle, les États membres ne se soutiennent pas mutuellement pour obtenir que les ressortissant·es détenu·es de manière arbitraire puissent retourner dans leurs foyers. Une coordination et une coopération accrues rendraient les conséquences plus lourdes pour le régime iranien et augmenteraient les chances d'obtenir la libération de ces personnes.

mardi 23 juin 2026

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 76 pour 0 contre 1 abstention

Dans l'amendement 4, remplacer les mots «après le paragraphe 17.2» par les mots suivants:

«après le paragraphe 15.7»

17.3invite instamment les États membres à assurer une protection efficace des personnes en situation de risque, notamment les membres de la diaspora iranienne, les journalistes, les défenseur·es des droits humains et toute autre personne participant à des activités publiques ou politiques.
17.4appelle à une protection renforcée des communautés et des institutions visées par les menaces et la violence, y compris les communautés et les organisations juives, ainsi que les médias et les espaces de la société civile;
17.5appelle à la conception de mesures appropriées et proportionnées à l’encontre des personnes et des entités impliquées dans des actes de répression transnationale, y compris, le cas échéant, au moyen de sanctions ciblées et de procédures judiciaires.
18En ce qui concerne le dialogue international avec la République islamique d’Iran, l’Assemblée:
18.1se félicite des initiatives de cessez-le-feu et des efforts de médiation, notamment ceux qui sont facilités par le Pakistan entre les États-Unis d’Amérique et l’Iran;
18.2demande que les droits humains, la démocratie et l’État de droit soient pleinement intégrés dans tout dialogue diplomatique avec l’Iran;
18.3souligne que séparer les considérations de sécurité des droits humains risque de porter atteinte à ces deux aspects et réaffirme qu’une paix et une stabilité durables ne peuvent être obtenues en l’absence de respect des droits fondamentaux;
18.4encourage une approche cohérente et coordonnée entre les États membres, conforme aux principes de la sécurité démocratique et n’envisageant pas les droits humains comme étant secondaires par rapport à des enjeux géopolitiques à court terme.