B Exposé des motifs par M. Andries Gryffroy,
rapporteur pour avisNote
1. Je me félicite du rapport établi
par M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC) et je souscris sans réserve
à ses conclusions et propositions.
2. Le projet de résolution figurant dans le rapport de M. Lacroix
décrit très justement la situation en Azerbaïdjan en la qualifiant
de «mépris flagrant et systémique de la liberté d’expression, garantie
par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme».
3. En Azerbaïdjan, le secteur des médias dans son ensemble est
sous l’emprise de l’État. Selon Reporters sans frontières, aucune
télévision ni radio indépendante n’émet depuis le territoire, et
tous les journaux imprimés critiques ont été fermés. La plupart
des sites d’information indépendants, cibles de la censure d’État, sont
basés à l’étranger
Note.
4. La
Plateforme
du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme
et la sécurité des journalistes a recensé deux cas d’impunité pour meurtre de journalistes
et 36 journalistes actuellement en détention
Note, parmi lesquels Ulvi Hasanli, directeur
d’Abzas Media et finaliste du Prix des Droits de l’Homme Václav
Havel 2025
Note. En outre, deux alertes systémiques
sont actives sur la plateforme: l’une concerne les inquiétudes persistantes
quant à l’indépendance du diffuseur public, İctimai Television (İTV)
(sans réponse de l’État à ce jour)
Note et l’autre le défaut de protection
adéquate des journalistes par le droit et la pratique relatifs à la
diffamation et l’insulte
Note.
5. Je m’associe au regret exprimé dans le projet de résolution
et déplore que l’Azerbaïdjan ait décidé de ne pas participer aux
travaux de l’Assemblée parlementaire en choisissant de ne pas présenter
les pouvoirs de sa délégation pour les années 2025 et 2026, au lieu
de répondre aux graves préoccupations exprimées dans la
Résolution 2527 (2024) et je partage les doutes quant à la volonté de l’Azerbaïdjan
de respecter ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe.
6. Comme souligné par le projet de résolution, les autorités
azerbaïdjanaises ne devraient pas utiliser leur décision de ne pas
soumettre les pouvoirs de leur délégation parlementaire à l’Assemblée
comme prétexte pour ne pas respecter pleinement leurs obligations
et leurs engagements en tant qu’État membre et État partie aux traités
du Conseil de l’Europe.
7. Enfin, je soutiens vivement la proposition figurant dans le
projet de résolution d’appeler le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par
l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme afin
d’obtenir des autorités azerbaïdjanaises des explications sur la manière
dont leur droit interne garantit la mise en œuvre effective de la
Convention.
8. Pour ces raisons, j’invite la commission de la culture, de
la science, de l’éducation et des médias à soutenir le rapport de
M. Lacroix.
