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La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

Amendement n° 5 | Doc. 16413 | 22 juin 2026

Signataires :
Mme Azadeh ROJHAN, Suède, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.5, insérer les paragraphes suivants:

«condamne les coupures d’internet et les restrictions des communications utilisées pour empêcher la mobilisation, l’établissement de rapports indépendants et la documentation des violations des droits humains;

appelle les États membres à soutenir des outils de communication sûrs, la sécurité numérique pour les militant·es et les journalistes et des mécanismes permettant de conserver les preuves de violations graves des droits humains en vue des futurs processus de responsabilité;»