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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie

Amendement n° 19 | Doc. 16424 | 22 juin 2026

Signataires :
Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; Mme Zdravka BUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Bekim KJOKU, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Iris LUARASI, Albanie, SOC ; Mme Olta XHAÇKA, Albanie, SOC
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 24, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les autorités serbes à garantir la protection effective des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris la communauté albanaise de la vallée de Preševo, notamment par un accès égal aux services et institutions publics, une participation effective à la vie publique, ainsi que par une application transparente et non discriminatoire des contrôles du statut de résident. Elle invite en outre les autorités à donner suite aux préoccupations relatives à la «passivation» des adresses de résidence dont font l'objet les membres de la minorité albanaise, à garantir des recours effectifs et à rétablir les droits des personnes concernées lorsque ces mesures ont été appliquées de manière illégale ou discriminatoire.»