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Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 6 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :
Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.14, insérer le paragraphe suivant:

«à envisager la mise en place de nouvelles procédures permettant aux États membres d'alerter leurs propres ressortissant·es s'ils apprennent que l'un d'eux fait l'objet d'une notice rouge malveillante émise par des États cherchant à abuser du système des notices rouges;»

Note explicative

Suggère aux États membres d'envisager de mettre en place une nouvelle mesure de protection contre les notices rouges malveillantes, en informant leurs ressortissant·es en cas d'abus flagrant du système des notices rouges.