La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 juin 2026 (22e séance)
(voir Doc. 16413,
rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie,
rapporteur: M. Max Lucks et Doc.
16435, avis de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pablo Hispán). Texte
adopté par l’Assemblée le 23 juin 2026 (22e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. La répression
brutale des manifestations d’ampleur nationale qui ont débuté en
décembre 2025 en République islamique d’Iran, caractérisée par des
meurtres de masse et des violations graves, généralisées et systémiques
des droits humains, a marqué un nouvel épisode sombre dans la répression
menée par les autorités iraniennes contre les citoyen·nes cherchant
à exercer leurs droits fondamentaux.
2. Dans un contexte régional plus large marqué par des conflits
interminables et une escalade récurrente, l’Assemblée parlementaire
souligne l’importance du respect des règles et normes internationales
destinées à protéger les populations civiles, à préserver la paix
et à assurer le règlement pacifique des conflits.
3. L’escalade vers un conflit armé avec les frappes conjointes
d’Israël et des États-Unis contre l’Iran qui ont débuté le 28 février
2026, a encore accru l’incertitude et l’instabilité dans un contexte
régional déjà fragile. L’Assemblée souligne que ces actions militaires
conjointes ont été menées en réponse directe aux activités malveillantes
persistantes de l’Iran, notamment ses blocus de goulets d’étranglement
maritimes vitaux et son soutien continu au terrorisme international.
Cependant, ce sont la guerre asymétrique menée par le régime iranien
et les actions de représailles menées ensuite par ses mandataires
qui se sont étendues au-delà du théâtre d’opérations immédiat, touchant
les États voisins, perturbant les infrastructures essentielles et
les itinéraires commerciaux et contribuant à un climat d’insécurité
plus général.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne que l’aggravation de
la situation régionale ne doit pas détourner l’attention du sort
de la population iranienne. La convergence de la répression interne
et du conflit externe a aggravé les souffrances de la population
civile, qui continuent de subir les conséquences des violations systémiques
des droits humains et les effets plus larges de l’instabilité, notamment
les frappes aériennes, les déplacements internes, les perturbations
économiques et le manque d’accès aux services essentiels. La répression
brutale exercée par l’Iran à l’encontre des femmes, de l’opposition
politique, des minorités religieuses et ethniques, et de la communauté
des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
(LGBTI) expose ces groupes à un risque particulier.
5. Cette situation a été encore aggravée par l’imposition par
les autorités iraniennes de restrictions généralisées sur les communications,
notamment des coupures d’internet et l’obstruction à l’établissement
de rapports indépendants et au contrôle international. Ces mesures
ont non seulement pour effet de restreindre les libertés fondamentales,
mais elles servent également à dissimuler les violations et sapent
les efforts visant à établir les responsabilités.
6. Dans ce contexte général de répression, le recours extrêmement
préoccupant à la peine de mort, appliquée de manière massive et
de plus en plus fréquente, continue de susciter de vives inquiétudes. L’Assemblée
condamne avec la plus grande fermeté son application effroyable
en République islamique d’Iran, y compris pour des activités liées
à des manifestations et pour des accusations liées à la sécurité nationale
interprétée au sens large, et à l’issue de procédures qui ne respectent
pas les normes internationales en matière de garanties d’une procédure
régulière et d’un procès équitable.
7. L’Assemblée déplore l’arrestation et la détention massives
de personnes pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression,
de réunion et de manifestation pacifique. L’arrestation de Narges
Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, et les mauvais traitements
qu’elle aurait subis sont emblématiques de la répression permanente
qui vise les défenseur·es des droits humains, les journalistes et
les dissident·es politiques, ainsi que des efforts visant à priver
la population iranienne de tout espace démocratique.
8. L’Assemblée considère que ces violations des droits humains
ont été commises dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique
lancée contre la population civile iranienne et peuvent donc constituer
des crimes contre l’humanité au regard du droit international.
9. Les pratiques répressives s’étendent au-delà des frontières
de la République islamique d’Iran. L’intimidation, la surveillance,
le harcèlement, les prises d’otages, les assassinats et les actes
de violence visant des membres de la diaspora iranienne, des journalistes
et des personnes perçues comme critiques à l’égard des autorités
iraniennes témoignent d’une pratique inquiétante et inacceptable
de répression transnationale au sein des États membres du Conseil
de l’Europe.
10. L’Assemblée se déclare en outre vivement préoccupée par la
poursuite et l’accélération des activités malveillantes et des actions
hybrides attribuées à des personnes iraniennes, y compris des tentatives d’intimidation,
de division des sociétés et de ciblage, en particulier, des communautés
juives.
11. Les récentes attaques commises au Royaume-Uni, notamment l’incident
terroriste du 29 avril 2026 à Golders Green ayant visé et entraîné
la mort de deux personnes juives, ainsi qu’un contexte plus général
de violences antisémites, ont mis l’accent sur la gravité de ces
menaces. L’enquête sur les liens entre ces attaques et la République
islamique d’Iran et ses mandataires se poursuit. Ces développements
mettent en évidence les implications plus larges en matière de sécurité
posées par les activités hybrides iraniennes et leur impact sur
l’espace démocratique et la cohésion sociale au sein des États membres
du Conseil de l’Europe.
12. Rappelant sa
Résolution
2570 (2024) «La situation en Iran et la protection des défenseurs
et défenseuses iraniens des droits humains dans les États membres
du Conseil de l’Europe», l’Assemblée considère que le régime iranien,
par ses ambitions nucléaires et son réseau de mandataires régionaux,
et par le financement du terrorisme international, est un acteur
majeur de la déstabilisation de la région du Moyen-Orient et au-delà.
En tant que fournisseur d’armes à la Fédération de Russie pour soutenir
sa guerre d’agression contre l’Ukraine, et par ses multiples menaces
hybrides dans les États membres du Conseil de l’Europe, le régime
iranien fait également peser une menace sur la sécurité européenne.
13. S’il convient de saluer les efforts diplomatiques internationaux
visant à établir et à maintenir un cessez-le-feu entre la République
islamique d’Iran, Israël et les États-Unis, la médiation a largement
donné la priorité aux enjeux sécuritaires et géopolitiques, tandis
que les préoccupations relatives aux droits humains n’ont pas été
suffisamment intégrées dans les processus diplomatiques. Une paix
et une stabilité durables ne peuvent être instaurées que dans le
respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.
14. Malgré les difficultés rencontrées, la société civile iranienne
continue de se mobiliser, notamment les défenseur·es des droits
humains, les journalistes, les militant·es des droits des femmes
et d’autres acteurs démocratiques qui, malgré la répression constante
et au péril de leur vie, défendent les droits fondamentaux, la dignité
et le changement démocratique. L’Assemblée insiste sur l’importance
de soutenir ces voix et de veiller à ce qu’elles continuent d’être
entendues et soient associées aux discussions internationales sur
l’avenir de l’Iran.
15. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe
à élaborer, en concertation étroite avec la société civile, les
défenseur·es des droits humains, les militant·es des droits des
femmes, les journalistes indépendant·es, les syndicats, les avocat·es
et les acteurs et actrices démocratiques iraniens, des formes coordonnées
de soutien qui puissent être mobilisées rapidement en cas d'ouverture
politique en Iran et lorsque celle-ci se produira. Ce soutien devrait
renforcer l’État de droit, l’indépendance des institutions, le pluralisme des
médias, la justice transitionnelle et la participation démocratique,
dans le plein respect du droit du peuple iranien de décider de son
propre avenir.
16. Le Conseil de l’Europe, en tant que principale organisation
européenne ayant vocation à défendre et à promouvoir la démocratie,
les droits humains et l’État de droit, devrait jouer un rôle important
en guidant et en soutenant ses États membres pour l’établissement
avec l’Iran de relations qui soient coordonnées et fondées sur les
droits humains, afin de permettre au peuple iranien d’exercer librement
ses droits fondamentaux et de déterminer son propre avenir sans
répression.
17. À la lumière des considérations qui précèdent, en ce qui concerne
les droits humains, la démocratie et l’État de droit en Iran, l’Assemblée:
17.1 condamne avec la plus grande
fermeté la répression brutale, meurtrière et systémique des manifestations
d’ampleur nationale qui ont débuté en décembre 2025, y compris le
recours à la force excessif et meurtrier contre les manifestant·es,
les arrestations massives, la torture et d’autres violations graves
des droits humains;
17.2 condamne en outre l’intensification des mesures répressives
depuis l’escalade du conflit armé en février 2026, y compris l’expansion
des pratiques coercitives et de la peine de mort sous le prétexte de
la sécurité nationale;
17.3 rend hommage au peuple iranien et lui exprime sa solidarité,
pour être descendu à plusieurs reprises dans la rue en vue de défendre
son droit de déterminer son propre avenir;
17.4 rappelant sa
Résolution
2651 (2026) «Vers l’abolition universelle de la peine de mort en
toutes circonstances» et son opposition à la peine de mort en tous
lieux, appelle à l’instauration immédiate d’un moratoire sur l’application
de la peine de mort en République islamique d’Iran, en vue de son
abolition totale;
17.5 exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes
les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté
d’expression, de réunion et de manifestation pacifique et, à cet
égard, demande aux États membres du Conseil de l’Europe de mobiliser
d’urgence leurs efforts diplomatiques pour obtenir la libération
immédiate de Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix,
et veiller à ce qu’elle reçoive des soins médicaux appropriés;
17.6 exprime sa profonde inquiétude face au fait que les autorités
iraniennes semblent accélérer le rythme des condamnations à mort
et des exécutions de manifestant·es, de dissident·es et de prisonniers
et prisonnières politiques, souvent pour des chefs d’accusation
vaguement définis en rapport avec la sécurité nationale et à l’issue
de procédures manifestement inéquitables;
17.7 demande l’arrêt immédiat de toutes les exécutions prévues
et la mise en place d’un suivi international d’urgence des affaires
de peine de mort liées à des manifestations, à la dissidence ou
à l’activité politique;
17.8 condamne fermement le recours à la torture, aux mauvais
traitements et à d’autres formes de coercition et appelle les autorités
iraniennes à respecter pleinement les obligations qui leur incombent en
vertu du droit international des droits de l’homme;
17.9 dénonce la détention injustifiée de citoyen·nes européen·nes
et de double nationalité par l'Iran, exige la libération immédiate
de l’ensemble de ces citoyen·nes européen·nes et de double nationalité actuellement
détenus arbitrairement, demande l'arrêt immédiat de la pratique
de diplomatie des otages, et – rappelant la Résolution 2570 (2024)
– appelle à l’élaboration d’une stratégie commune des États membres
et observateurs du Conseil de l’Europe afin d’obtenir la libération
des citoyen·nes retenus en otage;
17.10 appelle à renforcer la coordination et la coopération
entre les États membres afin d'améliorer et d'harmoniser les réponses
apportées aux détentions arbitraires et aux prises d'otages, et
à adopter des mesures de rétorsion en cas de maintien en détention
arbitraire de ressortissant·es européen·nes et de double nationalité;
17.11 appelle les États membres du Conseil de l’Europe à soutenir
les mécanismes internationaux visant à documenter les violations
des droits humains commises en Iran et à conserver les preuves,
en vue de garantir que les auteurs de ces violations aient à en
répondre à l’avenir;
17.12 encourage l’utilisation des cadres juridiques disponibles,
y compris la compétence universelle le cas échéant, pour enquêter
sur les violations graves des droits humains et en poursuivre les
auteurs;
17.13 manifeste sa solidarité indéfectible envers toutes les
minorités ethniques et religieuses persécutées en Iran, notamment
les Kurdes, les baha’is et le peuple baloutche. À cet égard, Shakila Ghasemi,
Peyvand Naimi et Borna Naimi doivent être libérés immédiatement
et sans condition.
18. En ce qui concerne le soutien à la société civile et aux voix
démocratiques iraniennes, l’Assemblée:
18.1 réaffirme qu’il appartient au peuple iranien de déterminer
son propre avenir et insiste sur l’importance de veiller à ce que
ses voix ne soient pas réduites au silence ou marginalisées;
18.2 appelle les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer
leur soutien à la société civile iranienne, notamment aux défenseur·es
des droits humains, aux journalistes, aux militant·es des droits des
femmes et aux autres acteurs démocratiques;
18.3 encourage le développement de plateformes de dialogue
et de participation avec les représentant·es de la société civile
et de l’opposition démocratique iraniennes, y compris par le biais d’échanges
entre parlementaires, universitaires et membres de la société civile,
dans le but d'instaurer un dialogue régulier au sein de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe;
18.4 appelle à ce que des efforts accrus soient déployés pour
que les voix iraniennes restent entendues et qu’elles soient associées
de manière effective aux discussions internationales concernant l’avenir
du pays;
18.5 souligne l’importance de maintenir l’accès aux outils
d’information et de communication, en particulier dans les situations
où les restrictions sur les communications limitent l’exercice des
libertés fondamentales;
18.6 condamne les coupures d’internet et les restrictions des
communications utilisées pour empêcher la mobilisation, l’établissement
de rapports indépendants et la documentation des violations des
droits humains;
18.7 appelle les États membres à soutenir des outils de communication
sûrs, la sécurité numérique pour les militant·es et les journalistes
et des mécanismes permettant de conserver les preuves de violations
graves des droits humains en vue des futurs processus de responsabilité;
18.8 appelle les États membres du Conseil de l’Europe à mettre
en place des mécanismes de protection et des itinéraires sûrs pour
les personnes en situation de risque, notamment les défenseur·es des
droits humains, les journalistes et les autres acteurs de la société
civile contraints de quitter le pays.
19. En ce qui concerne les actions hybrides et les activités malveillantes
de l’Iran en Europe, l’Assemblée:
19.1 exprime
sa vive préoccupation face à la répression transnationale systémique
attribuée aux autorités iraniennes et aux acteurs qui leur sont
associés, notamment les actes d’intimidation, de surveillance, de
harcèlement et de violence visant des personnes se trouvant dans
les États membres du Conseil de l’Europe;
19.2 invite les États membres à mettre en œuvre les mesures
énoncées au paragraphe 17 de la Résolution 2509 (2023) «La répression
transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits
humains», et à tenir dûment compte des travaux ultérieurs de l’Assemblée
dans ce domaine, afin de prévenir et de combattre efficacement la
répression transnationale exercée par l’Iran;
19.3 appelle à un renforcement de la coopération entre les
services répressifs, les services de renseignement et les autorités
judiciaires afin d’identifier, de prévenir et de contrer efficacement
ces activités;
19.4 gardant à l’esprit les graves répercussions sur la sécurité
pour les États membres du Conseil de l’Europe soulignées dans la
Résolution 2570 (2024) «La situation en Iran et la protection des
défenseurs et défenseuses iraniens des droits humains dans les États
membres du Conseil de l’Europe», appelle à une coordination renforcée
entre les États membres du Conseil de l’Europe et les partenaires internationaux
pour contrer la prolifération des véhicules aériens sans pilote
(UAV) iraniens et des technologies iraniennes de missiles, notant
avec une vive préoccupation que les drones et les missiles balistiques
iraniens sont déjà entrés dans l’espace aérien de plusieurs États
membres du Conseil de l’Europe;
19.5 invite instamment les États membres à assurer une protection
efficace des personnes en situation de risque, notamment les membres
de la diaspora iranienne, les journalistes, les défenseur·es des
droits humains et toute autre personne participant à des activités
publiques ou politiques.
19.6 appelle à une protection renforcée des communautés et
des institutions visées par les menaces et la violence, y compris
les communautés et les organisations juives, ainsi que les médias
et les espaces de la société civile;
19.7 appelle à la conception de mesures appropriées et proportionnées
à l’encontre des personnes et des entités impliquées dans des actes
de répression transnationale, y compris, le cas échéant, au moyen
de sanctions ciblées et de procédures judiciaires.
20. En ce qui concerne le dialogue international avec la République
islamique d’Iran, l’Assemblée:
20.1 se
félicite des initiatives de cessez-le-feu et des efforts de médiation,
notamment ceux qui sont facilités par le Pakistan entre les États-Unis
d’Amérique et l’Iran;
20.2 demande que les droits humains, la démocratie et l’État
de droit soient pleinement intégrés dans tout dialogue diplomatique
avec l’Iran;
20.3 souligne que séparer les considérations de sécurité des
droits humains risque de porter atteinte à ces deux aspects et réaffirme
qu’une paix et une stabilité durables ne peuvent être obtenues en l’absence
de respect des droits fondamentaux;
20.4 encourage une approche cohérente et coordonnée entre les
États membres, conforme aux principes de la sécurité démocratique
et n’envisageant pas les droits humains comme étant secondaires par
rapport à des enjeux géopolitiques à court terme.
