«, ainsi que de l'identification et du traitement des cas dans lesquels des informations obtenues grâce à des bases de données étrangères consacrées aux affaires pénales, aux personnes recherchées ou à la sécurité, et grâce à d’autres mécanismes de partage de données entre services répressifs, ont été utilisées pour justifier l’expulsion, la détention, le refoulement ou le transfert de personnes recherchées par des États considérés comme auteurs de répression transnationale; les États membres dans lesquels de telles pratiques ont été constatées devraient veiller à renforcer leur surveillance, à effectuer des contrôles indépendants et à prendre les mesures correctives appropriées;»