Depuis la clôture de la première partie de la 4° Session, le 30 mai dernier, la Commission Permanente s'est réunie à trois reprises : dans la soirée du 30 mai à Strasbourg, à Paris le 5 juillet, et enfin de nouveau à Strasbourg, dans la matinée du 15 septembre, date de reprise de la Session.
Au cours de ces réunions, la Commission a fixé la date de reprise de la 4e Session, nommé les représentants de l'Assemblée au Comité Mixte, adopté la réponse de l'Assemblée au rapport du Comité des Ministres et, enfin, constitué la Commission ad hoc chargée d'étudier un avant-projet de statut de la communauté politique européenne.
Dès sa reunion du 30 mai, la Commission a décidé que le principe, précédemment adopté, suivant lequel la reprise de la Session devait avoir lieu tous les ans le 15 septembre, ne devait être écarté que si des difficultés insurmontables rendaient nécessaire le choix d'une autre date. Aussi a-t-elle délégué au Bureau le pouvoir de fixer au 22 septembre la date de reprise de la Session, s'il n'était pas possible de retenir celle du 15 septembre.
LeBureau, après avoir examiné la question, a décidé au cours de sa réunion du 5 juillet, de maintenir définitivement la date du 15 septembre. Malgré les objections présentées par certaines délégations, la Commission a entériné la décision prise par le Bureau.
Au cours de sa réunion du 30 mai, la Commission Permanente a nommé les représentants de l'Assemblée au Comité Mixte, à savoir : M. de Menthon, Président et membre de droit du Comité Mixte, MM. von Brentano, van der Goes van Naters, Mercouris, Persico, Robens et Wistrand.
La Commission a examiné au cours de sa réunion du 5 juillet, le projet de réponse de l'Assemblée au rapport du Comité des Ministres (4e Session, 1952 : Doc. 28) et, à la demande d'un de ses membres, en a amendé le paragraphe 9 qui a été rédigé comme suit :
« (h) Conférence de Droit international privé.
9. La réponse du Comité des Ministres aux objections soulevées par l'Assemblée à la conclusion d'un accord avec la « Conférence du Droit international privé » de La Haye conduit l'Assemblée à demander à être consultée avant que la décision définitive ne soit prise. »
L'ensemble du projet de réponse ainsi modifié a été adopté.
A la suite de l'adoption par l'Assemblée, le 30 mai 1952, d'une directive portant création d'une commission ad hoc chargée de l'élaboration d'un avant-projet de statut de communauté politique européenne et chargeant la Commission Permanente d'en désigner les membres, la Commission a décidé, au cours de sa réunion tenue dans la soirée du 30 mai, de demander l'avis de la commission des Affaires Générales en ce qui concerne la composition de cette commission ad hoc.
Le 5 juillet, sur rapport de la commission des Affaires Générales présenté par M. Margue, la Commission Permanente a adopté la résolution suivante :
A la suite de cette décision, la Commission a constitué la Commission ad hoc comme suit :
Belgique - MM. Bohy, Struye
Danemark - Jakobsen
France - Mollet, Reynaud, Teitgen
Rép. - Fédérale d'Allemagne Gerstenmaier, von Merkatz, von Re-chenberg
Grèce - Mercouris, Stefano-poulos
Islande - Mlle Thorsteindottir
Irlande - MM. Boland
Italie - Azara, Benvenuti, Persico
Luxembourg - Margue
Pays-Bas - Bruins Slot, van der Goes van Naters
Norvège - Moe
Sarre - Braun
Suède - Elmgren, Wistrand
Turquie - Ergin, Erkmen
Royaume- Uni - Lord John Hope, Lord Layton, M. Robens.
La Commission a confié en outre à un comité de juristes le soin de rédiger préalablement un projet qui serait soumis à la Commission ad hoc.
Au cours de sa réunion du 15 septembre, la Commission a, conformément à l'article 15 du Règlement, examiné les demandes d'inscription à l'ordre du jour présentées durant l'intersession. En ce qui concerne la demande d'inscription, présentée par M. de Menthon, de la question intitulée : « Statut d'une communauté politique à caractère supranational » (Doc. 35), la Commission, après avoir examiné s'il y avait lieu de poursuivre l'examen d'une question dont était saisie l'Assemblée ad hoc de la communauté des Six, a décidé d'inscrire la question à l'ordre du jour de l'Assemblée en vue de la renvoyer éventuellement à la commission ad hoc du Conseil de l'Europe.
La demande d'inscription de la question sarroise, présentée par les Représentants de la République Fédérale d'Allemagne, a donné lieu à un débat délicat de procédure. La Commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 5 abstentions que cette demande n'était pas recevable.
La demande d'inscription de M. Beamish concernant une « nouvelle affirmation de la confiance de l'Assemblée dans l'unité de l'ensemble de l'Europe » (Doc. 44), a été inscrite à l'ordre du jour et renvoyée directement à la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations non représentées au Conseil de l'Europe.
Enfin, la demande présentée par Lord Layton tendant à l'inscription à l'ordre du jour de la « coordination des économies des États membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels » (Doc. 45), a également été adoptée, et la question renvoyée à la commission des Questions économiques.