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Sept résolutions adoptées par le Comité des Ministres au cours de sa 13e Session

Communication | Doc. 220 | 08 janvier 1954

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Thesaurus

1 Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au Président de l'Assemblée Consultative, en date du 31 décembre 1953

Le Comité des Ministres, qui a tenu sa treizième Session à Paris les 11 et 12 décembre 1953, m'a chargé de vous communiquer les décisions prises à cette occasion sur les points suivants :

1. En réponse à la Résolution 44, adoptée par l'Assemblée au mois de septembre 1953 et définissant la politique du Conseil de l'Europe à la lumière des récents développements de la situation mondiale, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante :
RESOLUTION (53) 34

Le Comité des Ministres,

Ayant examiné la Résolution 44 de l'Assemblée, définissant la politique qui, de l'avis de l'Assemblée, devrait être poursuivie par les pays membres à la lumière dos récents développements de la situation mondiale,

Décide d'approuver, dans ses grandes lignes, la politique générale définie dans cette résolution et d'exprimer son sincère espoir que l'Assemblée continuera à débattre des questions politiques majeures de ce genre, servant ainsi de guide à l'opinion publique européenne.

2. A la suite de la Recommandation 55, adoptée par l'Assemblée au mois de septembre 1953 et relative à l'aide à apporter par le Conseil de l'Europe aux sinistrés de Grèce, le Comité a adopté la résolution ci-après :
RESOLUTION (53) 32

Le Comité des Ministres,

Vu la Recommandation 55 de l'Assemblée Consultative, relative à l'aide à apporter par le Conseil de l'Europe aux sinistrés des séismes de Grèce ;

Rappelant sa Résolution (53) 27 ayant trait au même désastre et recommandant aux gouvernements des Membres de fournir à la Grèce, dans la mesure la plus large et la plus efficace, l'aide qu'elle pourra requérir, pour reconstruire les régions dévastées ;

Désireux d'assigner à l'intervention du Conseil un but évoeateur qui puisse illustrer la solidarité européenne,

Décide l'adoption de l'Ile d'Ithaque par le Conseil de l'Europe ; et

Recommande aux gouvernements de participer, dans toute la mesure de leurs,possibilités, à la reconstruction de l'île, compte tenu des initiatives déjà prises et des efforts déjà accomplis par certains pays membres pour venir en aide aux sinistrés de Grèce.

3. Après avoir examiné les demandes formulées par le Bureau de l'Assemblée au cours de sa réunion du 23 novembre 1953 sur le régime budgétaire de l'Assemblée, le Comité des Ministres leur a donné suite par la résolution suivante :
RESOLUTION (53) 38

Le Comité des Ministres,

Vu l'article 38 du Statut du Conseil et les articles 2 à 7, 11, 13 et 19 du Règlement financier ;

Vu les demandes formulées par le Bureau de l'Assemblée Consultative au cours de sa réunion du 23 novembre 1953 ;

Considérant qu'il est souhaitable de recueillir l'avis de l'Assemblée sur les crédits à inscrire dans le budget du Conseil de l'Europe pour le fonctionnement des services de cette Assemblée et de confier au Greffier de celle-ci, par délégation du Secrétaire Général, les fonctions d'ordonnateur des dépenses pour l'utilisation de ces crédits,

Adopte la résolution suivante :

1 Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement. Cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président do l'Assemblée et le Secrétaire Général. L'avis de l'Assemblée est transmis au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget. Les propositions de l'Assemblée que le Secrétaire Général n'estimerait pas pouvoir inclure dans le projet de budget, en raison de leur nature ou de leur importance, sont également transmises au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget.
2 Un tableau des effectifs du personnel du Secrétariat Général mis entièrement à la disposition des Services de l'Assemblée est annexé chaque année au budget.
3 Le Secrétaire Général déléguera au Greffier do l'Assemblée, dans les limites qu'il déterminera, les fonctions d'ordonnateur des dôponses pour les crédits compris dans le titre du budget qui se rapporte au fonctionnement de l'Assemblée et do ses commissions.
4 Le Secrétaire Général soumettra à l'approbation do l'Assemblée la désignation d'un fonctionnaire du Service des Finances du Secrétariat Général aux fonctions do contrôleur dos dépenses engagées pour les crédits dont il est question au paragraphe 3 ci-dessus.
5 Les dispositions qui précèdent no modifient on rien les responsabilités du Secrétaire Général on matière budgétaire et administrative telles qu'elles résultont du Statut du Conseil et du Règlement financior.

4. La Recommandation 40 (1952) de l'Assemblée Consultative, relative au Fonds culturel pour les Exilés, a été discutée à la réunion du Comité Mixte du 12 décembre 1953. A cette occasion, les représentants du Comité des Ministres au Comité Mixte ont fait valoir les observations que j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous : Le Comité des Ministres n'a pas manqué d'examiner avec soin la Recommandation 40 (1952) de l'Assemblée Consultative, relativo à l'institution d'un Fonds culturel pour les Exilés. Dans son quatrième rapport à l'Assemblée Consultative, du mois do mai 1953, il a oxposé les raisons pour lesquelles il ne lui paraissait pas possible do donner suite il ladito recommandation, 11 somblo, toutofois, qu'une certaine confusion se soit produite au cours des discussions du Comité des Ministres, qui expliquerait la réponse négativo faite à l'Assemblée. Ces raisons lui semblent, pour le moment, encore valables. Avant do reconsidérer sa position, le Comité des Ministres désirerait que l'Assemblée expliquât plus clairement l'objet et la nature du fonds envisagé. Il s'agirait de savoir si lo fonds en question servirait uniquement comme il est dit dans la Recommandation 40 (1952), à « sauvegarder, parmi les exilés se trouvant actuellement on Europe occidentale, leur héritage culturel et leur civilisation nationale», auquel cas les méthodes de l'action concrète à mener à cette fin devraient être définies ; ou si, comme il semble ressortir de certaines interventions faites à l'Assemblée, il s'agit plutôt d'un fonds de secours qui' serait employé pour permettre aux exilés de poursuivre des études dans leurs pays de refuge, ou de s'y reclasser. Dans le premier cas, la constitution d'un fonds spécial pourrait être remise en discussion dans le sens que ceux des pays membres qui ne désireraient pas y participer pourraient peut-être accepter sa création par les autres Membres. Dans le second cas, le Comité des Ministres serait amené à maintenir sa décision précédente, l'effort consenti sur le plan national par les gouvernements des Membres ne lui paraissant pas pouvoir être redoublé par l'institution d'un fonds international. Le Comité des Ministres serait donc obligé à, l'Assemblée de bien vouloir préciser sa pensée à la lumière des observations qui précèdent.
5. Par sa Résolution 22, du mois de mai 1953, communiquée à l'Assemblée avec le message du Comité des Ministres, celui-ci avait décidé de désigner, pour une période d'une année, une personnalité européenne éminente qui s'intéresserait spécialement au problème des réfugiés et des excédents de population. C'est en application de cette résolution que le Comité des Ministres a désigné M. Pierre Schneiter par la résolution citée ci-après :
RESOLUTION (53) 35

Le Comité des Ministres,

Considérant l'importance et l'urgence du problème des réfugiés nationaux et du problème des excédents de population en Europe ;

Considérant les lacunes actuelles dans le système de coopération internationale en matière de réfugiés et d'excédents de population ;

Considérant la Recommandation 13 (1951) de l'Assemblée Consultative et sa Résolution (51) 57, ainsi que le rapport définitif du comité des experts gouvernementaux (Doc. CM (51) 69), et les Résolutions (52) 11 et (53) 19, 20 et 22 du Comité des Ministres ;',

Résolu à agir avec célérité et efficacité, sans préjudice des activités et des attributions des autres organisations internationales et notamment du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés,

Décide :

1 de confier à M. Pierre Schneiter, pour une période d'un an à dater du l*r février 1954, la mission de s'occuper du problème des réfugiés nationaux et du problème des excédents de population en Europe ;
2 de lui accorder le titre de « Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population » ;
3 de le charger :
a de susciter l'intérêt de l'opinion publique pour les problèmes dont il s'agit ;
b d'étudier ces problèmes, afin d'éviter les risques de double emploi, en consultation avec les gouvernements et organisations internationales intéressées ;
c de faire au Comité des Ministres des propositions en vue de leur solution dans le cadre des Résolutions (52) 11 et (53) 19 et 20 du Comité des Ministres.

6. En réponse à la Recommandation 57, adoptée par l'Assemblée au mois de septembre 1953 et relative au statut futur de la Sarre, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante :
RESOLUTION (53) 36

Le Comité des Ministres,

Ayant examiné la Recommandation 57 (1953) do l'Assemblée Consultative ;

Conscient do la gravité du problème que pose la Sarre et do la nécessité pressante d'y trouver une solution,

Décide d'informer les Gouvernements do la République Française et do la République Fédérale d'Allemagne qu'il accueille avec satisfaction la reprise des négociations bilatérales entre ces Gouvernements, et qu'il espère les voir rapidement aboutir à une solution acceptable pour toutes les parties.

7. Après avoir examiné la Recommandation 49, adoptée par l'Assemblée au mois de septembre 1953, le Comité des Ministres a adopté la résolution ci-après sur les nominations et promotions des fonctionnaires du Conseil de l'Europe :
RESOLUTION (53) 33

Le Comité des Ministres,

Vu les articles 36 et 37 du Statut du Conseil;

Vu la Résolution (49) 20 du Comité des Ministres ;

Vu l'article 7 du titre 2 du statut des agents;

Vu la Recommandation 49 (1953) do l'Assemblée Consultative ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt général du Conseil d'adopter toute mesure susceptible do favoriser l'harmonie dos rapports entre l'Assembléo Consultative et lo Comité des Ministres,

Adopte la résolution suivante :

1 Avant do transmettre à l'Assemblée Consultative une recommandation en vue de la désignation du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Greffier de l'Assembléo ayant rang de Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l'Assemblée, qui aura lieu normalement par l'entremise du Comité Mixte.
2 Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l'apanage d'un Etat déterminé, membre du Conseil de l'Europe.
3 II sera tenu compte, pour la nomination de tous les fonctionnaires du Conseil de l'Europe aux postes vacants, des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, dans la mesure compatible avec l'opportunité de faire appel de temps à autre à des talents nouveaux et de tendre à une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les. ressortissants des Etats membres.

Je tiens à ajouter que les ministres des Affaires Etrangères des pays membres du Conseil ont procédé, le 11 décembre 1953, à la signature des conventions et accords ci-après, élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe :

  • Accord intérimaire européen concernant la Sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et protocole additionnel audit Accord.
  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de Sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et protocole additionnel audit Accord.
  • Convention européenne d'Assistance sociale et médicale, et protocole additionnel à ladite Convention.
  • Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.
  • Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets.

M. van Zeeland, ministre des Affaires Etrangères de Belgique, a signé les textes ci-dessus au nom du Gouvernement de la Sarre, en vertu d'une décision du Comité des Ministres, adoptée avec l'accord des gouvernements directement intéressés.