MONSIEUR LE PRÉSIDENT,
Par votre lettre du 9 septembre dernier, vous avez bien voulu faire parvenir à mon prédécesseur, à l'intention du Comité des Ministres, les textes des rapports adoptés par l'Assemblée Consultative au cours de sa dernière session.
Le Comité des Ministres, réuni à Paris les 3, 4 et 5 de ce mois, a procédé à une étude attentive de ces documents et à pris les décisions suivantes au sujet des recommandations de l'Assemblée :
1. En ce qui concerne les propositions d'amen-menls au Statut, le Comité a estimé, d'une manière générale, préférable d'éviter de modifier une convention qui a été ratifiée par les gouvernements participants il y a seulement quelques mois. Il s'est toutefois efforcé, dans la plus large mesure, de tenir compte, en fait, des désirs de l'Assemblée Consultative.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint en annexe, le texte des résolutions qu'il a adoptées à cet égard. Ces résolutions visent les articles 4 et 5, l'article 23 et les articles 36 et 37 du Statut.
Le Comité des Ministres s'est trouvé d'accord avec l'Assemblée Consultative pour constater que le système des suppléants n'avait pas donné satisfaction. Cependant, étant donné que la suppression du système des suppléants entraîne certaines difficultés en ce qui concerne les Etats n'ayant qu'un nombre restreint do représentants, le Comité a décidé de faire procéder à une nouvelle étude de la question. Les résultats de cette étude seront transmis à la Commission Permanente dont le Comité des Ministres est désireux de connaître l'avis.
2. En réponse à la partie de votre lettre qui a trait à l'admission de nouveaux Membres, j'ai l'honneur de vous informer que le Comité des Ministres s'est, en principe, déclaré favorable à l'admission de l'Allemagne au Conseil de l'Europe dans un délai aussi bref que possible. Le Comité, appliquant la procédure fixée par sa résolution concernant les articles 4 et B, a décidé, avant de prendre une décision définitive, de demander l'avis de la Commission Permanente de l'Assemblée sur l'admission de la République fédérale allemande au sein du Conseil de l'Europe comme Membre associé, dans les conditions prévues à l'article 5 du Statut.
Au sujet de la Sarre, le Comité a pris la résolution suivante :
« Le Comité des Ministres,
» Ayant été saisi, par l'entremise du Ministre des Affaires étrangères de la France, d'une demande du gouvernement de la Sarre tendant à l'admission de la Sarre au sein du Conseil de l'Europe comme Membre associé;
» Tenant compte du fait que l'évolution de la situation dans les zones occidentales de l'Allemagne, en particulier en ce qui concerne le territoire de la Sarre, a eu pour conséquence que la Sarre n'est pas représentée.actuellement au Conseil de l'Europe;
» Considérant qu'il est souhaitable, en attendant qu'un traité de paix fixe définitivement le statut de la Sarre, que la population de la Sarre soit mise en mesure, conformément aux buts et aux objectifs du Statut du Conseil de l'Europe, d'être représentée au sein du Conseil;
» Décide, en conséquence, de demander l'avis de la Commission Permanente sur la question de l'octroi à la Sarre, en attendant la détermination de son Statut, d'une représentation au Conseil, conformément à l'article 5 du Statut. »
En ce qui concerne l'admission de l'Autriche, il est apparu au Comité des Ministres que des considérations de politique générale rendaient, pour le moment, prématurée une prise de position sur ce sujet.
3. Le Comité des Ministres a accordé une attention particulière aux recommandations que l'Assemblée a adoptées sur les questions économiques. Reconnaissant le grand intérêt de ces recommandations, il a tenu à marquer tout à la fois son désir de les faire étudier d'une manière approfondie et son souci d'éviter de constituer des organismes qui feraient double emploi avec ceux qui existent déjà. C'est dans cet esprit qu'il a adopté la résolution suivante :
« Le Comité des Ministres,
» Considérant les articles 1, c et 23, b du Statut du Conseil de l'Europe;
» Reconnaissant que l'O. E. C. E. est l'organisation compétente pour l'étude des questions relatives à la coopération économique entre les pays européens intéressés, et qu'elle étudie déjà un grand nombre des problèmes auxquels se rapportent les recommandations de l'Assemblée Consultative sur les questions économiques;
» Considérant par suite qu'il serait prématuré, pour le Comité des Ministres, d'aboutir à des conclusions au sujet des recommandations visées ci-dessus avant que l'O. E. C. E. et les autres organisations intergouvernementales intéressées les aient examinées,
» Décide :
» 1. De prier le Conseil de l'O.E.CE. d'examiner le préambule et les propositions figurant dans la partie I des recommandations visées ci-dessus et do communiquer au Comité des Ministres les observations qu'il aurait à formuler à cet égard, en ce qui concerne notamment les mesures prises ou entreprises par l'O. E. C. E. sur les questions qui y sont mentionnées;
» 2. D'inviter le Conseil de l'O. E. C. E. à conclure, au besoin, des accords avec les autres organismes intergouvernementaux représentant les pays intéressés, afin que toutes informations utiles sur les questions relevant de leur compétence puissent être fournies;
» 3. De charger le Secrétaire Général de prendre contact avec le Secrétaire Général de l'O. E. C. E., en vue de l'exécution de la présente décision. »
En ce qui concerne la proposition figurant dans la partie II des recommandations de caractère économique, formulées par l'Assemblée et relative à l'envoi d'une délégation du Conseil de l'Europe auprès du gouvernement des Etats-Unis, il a semblé au Comité des Ministres que cette éventualité ne pouvait être utilement envisagée avant que tous les éléments d'information indispensables n'aient été recueillis dans les conditions prévues dans la résolution précitée.
Le Comité des Ministres a enfin décidé de charger le Secrétaire Général de réunir toute documentation utile sur le problème de la création d'un Office européen des brevets et sur les lois nationales des pays intéressés, et de lui adresser un rapport sur la meilleure méthode à suivre pour le résoudre.
4. Le Comité des Ministres, en adoptant la recommandation formulée par l'Assemblée Consultative au sujet de la conclusion de conventions culturelles entre les Membres, a décidé de recommander aux gouvernements des Etats Membres d'y donner suite et de poursuivre les efforts déjà entrepris par eux dans ce domaine.
Il a estimé, par ailleurs, en ce qui concerne les recommandations relatives à la libre circulation des oeuvres culturelles, à la coopération en matière de recherche scientifique et à la mise en commun des ressources matérielles, de même qu'en ce qui concerne l'encouragement à donner aux associations privées- travaillant à promouvoir la culture européenne, qu'il serait utile, pour des raisons d'efficacité, de charger le Secrétaire Général de prendre contact avec les organisations déjà saisies de problèmes semblables, notamment l'Unesco, la Commission permanente du Traité de Bruxelles et lés Commissions culturelles des Etats Scandinaves, et de lui préparer un rapport d'ensemble sur ces différents problèmes.
Le Comité a considéré, enfin, que les trois autres recommandations soumises à son attention, dans le domaine culturel (convocation des Ministres de l'Education, réunion des autorités responsables des universités, création d'un Centre culturel) seraient plus utilement abordées s'il était en possession de la documentation à laquelle il vient d'être fait allusion. C'est la raison pour laquelle il a décidé d'en renvoyer l'étude à la prochaine session.
B. En ce qui concerne les recommandations de l'Assemblée Consultative, relatives à la coopération entre les Membres en matière de sécurité sociale, le Comité, des Ministres a décidé de transmettre ces recommandations aux gouvernements des Etats Membres et de charger le Secrétaire Général de réunir une documentation sur les questions dont il s'agit, et de prendre, à cet effet, contact avec les gouvernements des Etats Membres du Conseil.
Le Comité des Ministres a, en outre, approuvé la recommandation relative à la ratification de la Convention sur les travailleurs emigrants, adoptée en 1949 par la Conférence Internationale du Travail, et décidé de recommander aux gouvernements des Etats Membres de ratifier ladite Convention.
6. Le Comité des Ministres, après avoir examiné la recommandation de l'Assemblée Consultative, relative à l'établissement d'un projet de Convention de garantie collective des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, a décidé de charger le Secrétaire Général d'inviter chacun des gouvernements des Etats Membres à désigner une personnalité qualifiée pour siéger dans une commission qui sera chargée d'élaborer le projet d'une Convention pouvant servir de base aux discussions ultérieures du Comité sur celte question, tout en tenant compte du progrès fait dans la matière par les organes compétents des Nations Unies.
7. Le Comité des Ministres a décidé de renvoyer le problème de la création d'un passeport européen pour étude aux gouvernements, conformément à la recommandation formulée par l'Assemblée Consultative.
8. Enfin, il m'est agréable de vous faire savoir que le Comité des Ministres, comprenant l'intérêt d'une information rapide de l'Assemblée Consultative, continuera de vous faire part de ses décisions ultérieures sur les recommandations de l'Assemblée, aussitôt qu'elles seront prises.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Comité des Ministres,
Vu les recommandations de l'Assemblée Consultative tendant à apporter aux articles 4 et B du Statut du Conseil de l'Europe les amendements suivants :
Article 4 : Insérer dans la 2° ligne du texte imprimé, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
Article 5: Insérer dans la 2° ligne du texte imprimé, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
Réserve sa décision sur lesdites recommandations;
Décide de demander l'avis de la Commission Permanente sur toute proposition concernant l'admission de nouveaux Membres et de nouveaux Membres associés, et de ne prendre de décision définitive, à ce sujet, qu'après avoir pris connaissance de l'avis de la commission qui sera transmis au Président du Comité par le Président de l'Assemblée.
Le Comité des Ministres,
Vu les recommandations de l'Assemblée Consultative tendant à apporter à l'article 23 du Statut l'amendement suivant :
Remplacer l'ensemble de l'article actuel par la formule suivante :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence, du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au chapitre premier, et elle délibère et formule des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres »,
Réserve sa décision sur ladite recommandation;
Décide de ne pas exercer, en fait, le droit de contrôle sur l'ordre du jour de l'Assemblée, qui résulterait de l'application stricte de l'article 23 du Statut, dans la mesure où les débats de l'Assemblée porteront sur des sujets compatibles avec l'objet du Conseil de l'Europe, tel qu'il est défini à l'article premier du Statut.
Le Comité adopte la résolution suivante :
En attendant la modification des articles 36 et 37 du Statut, l'Assemblée Consultative est autorisée à nommer, sur recommandation du Comité des Ministres, un Chef des Services administratifs de l'Assemblée. Ce fonctionnaire aura rang de Secrétaire Général Adjoint et sera placé sous l'auto-' rite du Secrétaire Général.