B Exposé des motifs (présenté par M.
van der Goes van Naters, rapporteur)
1. Au cours de cette année, trois
dates ont été décisives pour les relations franco-allemandes en
ce qui concerne la question sarroise :
- le 9 mars, lorsqu'un communiqué a déclaré que la proposition
de la commission des Affaires Générales définissant le Statut Européen
de la Sarre avait été adoptée comme base de discussion par le Chancelier
de la République Fédérale d'Allemagne, le Dr. Adenauer, et par le
ministre français des Affaires Etrangères, M. Bidault ;
- le 20 mai, lorsque le chancelier. Adenauer et le Vice-Président
du Conseil français, M. Teitgen, ont précisé les termes d'un accord
à conclure ;
- le 23 octobre, lorsque le chancelier Adenauer et le Président
du Conseil, M. Mendès-Franee, ont signé l'accord sur le statut de
la Sarre.
2. Dans sa communication à l'Assemblée, du 16 septembre 1954,
la commission des Affaires Générales a annoncé son intention de
présenter lors de la troisième partie de la session un rapport qui
toucherait « la totalité des démarches effectuées en ce qui concerne
la suite donnée à la Recommandation 57 » qui, elle, avait trait
aux démarches bilatérales et multilatérales.
3. Or, sur le plan multilatéral, il n'existe actuellement que
les dispositions des articles II, III, IV, VIII, XIII et XIV de
l'Accord de Paris, qui requièrent l'assentiment des puissances signataires
du traité de l'Union de l'Europe Occidentale. Leur portée se projette
sur l'avenir.
4. D'autre part, nous pouvons déjà nous former une opinion sur
l'accord même.
5. Tout d'abord, il semble nécessaire de le situer dans l'ensemble
des Accords de Londres et de Paris qui, tous, ont pour objectif
de rendre à l'Allemagne occidentale sa place comme alliée active
de l'Occident. Cette solidarité européenne, sur le plan de la sécurité
et autres, est à la base de la nouvelle Union de l'Europe Occidentale
qui jouera aussi son rôle dans le nouveau statut de la Sarre.
6. Une comparaison entre ce statut et la proposition de la commission
des Affaires Générales fait apparaître clairement de nombreuses
analogies, ainsi que des différences qui s'expliquent par les événements politiques
en Europe qui les ont précédés. U est évident que ceux-ci se reflètent
tant dans le statut politique initial que dans la situation telle
qu'elle se présentera lors d'un traité de paix.
7. Un examen de l'accord intervenu sur la Sarre par rapport à
l'accord sur l'Union de l'Eiirope Occidentale fait apparaître deux
traits essentiels : la possibilité d'une évolution tenant compte
d'un développement vers l'unification et l'intégration de l'Europe
; et l'ajournement de la décision définitive jusqu'au moment de
la signature d'un traité de paix, ajournement dont devront tenir
compte toutes les parties en cause. Ces deux caractéristiques de
l'accord découlent d'un esprit réaliste.
8. Dès à présent, la tâche de l'Assemblée Consultative dans la
question sarroise touche à sa fin. Les bons offices qu'elle a prêtés,
tant par l'intermédiaire de la commission des Affaires Générales
que par le magnifique travail préparatoire du Secrétariat Général,
n'ont pas été vains. Ils ont grandement servi la cause de la solidarité
des peuples libres et contribué à résoudre de façon satisfaisante
le problème du destin d'un million d'hommes qui est en cause.
9. Il ne reste à l'Assemblée qu'à exercer une fonction de contrôle
parlementaire sur l'exécution de l'accord, contrôle sans sanction
directe, nous le savons, mais reconnu quand même par l'opinion publique
européenne.
10. L'article II du statut de la (Sarre prévoit qu'un contrôle
du même ordre – modeste dans sa portée, mais efficace dans ses conséquences
– sera confié à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale.
Elle sera, sous ce rapport, l'héritière de notre Assemblée, à laquelle
elle pourra être fière de succéder.
