1. Conformément à l'article 19 du Statut du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a l'honneur d'adresser son 6° rapport à l'Assemblée Consultative, à l'occasion de sa septième Session ordinaire.
2. Ce rapport, qui fait suite au rapport supplémentaire adressé à l'Assemblée au mois de septembre 1954, couvre la période du 14 septembre 1954, début de la deuxième partie de la sixième Session ordinaire de l'Assemblée, au 20 juin 1955.
3. Au cours de la période considérée, le Comité des Ministres a poursuivi la réalisation des buts fixés par le Statut du Conseil de l'Europe, en s'efforçant d'aboutir à l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif. Il a tenu sa quinzième Session à Paris, le 19 décembre 1954, et les Délégués des Ministres se sont réunis huit fois, la dernière du 15 au 20 juin, pour se consacrer à la préparation de la seizième Session du Comité des Ministres, qui aura lieu le 4 juillet 1955. Le présent rapport retrace brièvement ces activités.
4. Lors de sa quinzième Session, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues d'ordre général sur le rôle du Conseil de l'Europe et de sa position par rapport aux autres organisations internationales, après avoir entendu le discours prononcé par le Président en exercice, M. Stéphanopoulos, ministre des Affaires Étrangères de Grèce.
A l'issue de cet échange de vues, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (54) 26 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Désireux de donner au Conseil de l'Europe une mission mieux définie dans l'organisation de la collaboration intergouvernementale des pays européens;
Réaffirmant que la tâche du Conseil de l'Europe est notamment celle de constituer le cadre général de la politique européenne;
Considérant que, à cette fin, il est nécessaire de mettre l'Assemblée à même de jouer plus efficacement son rôle consultatif,
Décide :
Dans l'esprit de cette résolution, les Délégués ont préparé un rapport à l'intention des Ministres pour leur seizième Session.
5. Le 19 décembre 1954, le Comité des Ministres a en outre procédé à la signature de deux conventions : la Convention culturelle européenne et la Convention sur la classification internationale des brevets d'invention. Le nombre des conventions européennes conclues dans le cadre du Conseil de l'Europe a été ainsi porté à huit. D'autre part, le Document 332 du 10 février 1955 a informé l'Assemblée des différentes autres décisions prises par le Comité des Ministres. D'autre part, les experts gouvernementaux ont préparé les projets d'une convention européenne d'extradition et d'une convention européenne sur le traitement réciproque des nationaux. Le Comité Social a été créé, ses activités ont été résumées au paragraphe (b) du chapitre II, titre I, ci-après.
6. Comme les années précédentes, le titre I du présent rapport traite des mesures prises en vue de la réalisation des buts du Conseil de l'Europe dans les différents domaines de sa compétence; le titre II, des questions relatives au fonctionnement du Conseil de l'Europe; le titre III, des relations avec les organisations internationales et supranationales.
7. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 61 (1954) de l'Assemblée relative au rapport spécial de l'O. E. C. E. sur le Plan de Strasbourg. Cette question a été inscrite à l'ordre du jour du Comité Mixte qui se réunira le 4 juillet 1955.
8. Le Comité des Ministres a transmis aux Nations Unies l'Avis n° 10 de l'Assemblée Consultative, adopté le 23 septembre 1954, sur le rapport du Comité spécial des Pratiques commerciales restrictives créé par le' Conseil Economique et Social des Nations Unies. Par la môme occasion ont été transmis aux Nations Unies les commentaires du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au sujet de ce rapport.
9. Le Comité des Ministres examine une suggestion préconisant la reprise prochaine, au sein du Conseil de l'Europe, de la discussion concernant le problème des pratiques commerciales restrictives.
10. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 62 (1954) de l'Assemblée relative à la situation actuelle en matière de convertibilité. Il en a approuvé les propositions contenues dans les paragraphes 1 et 2 et les a transmises aux gouvernements membres. Le Comité ne s'est pas rallié au point 3 de la recommandation, car il lui est apparu que le problème de l'intégration du Conseil de l'Europe et de l'O. E. C. E. ne dépendait pas de la réalisation éventuelle de la convertibilité.
11. Les Recommandations 63 (1954) et 64 (1954) de l'Assemblée restent à l'ordre du jour du Comité des Ministres qui fera parvenir sa réponse à l'Assemblée ultérieurement.
12. Après l'examen du paragraphe 19 de l'Avis n° 12 de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (54) 19 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Considérant qu'il convient d'associer le Conseil de l'Europe aux efforts actuellement entrepris en vue de lutter contre les épizooties et d'organiser la protection des plantes, notamment par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, le Bureau international des Épizooties et l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes ;
Vu l'opinion exprimée par l'Assemblée Consultative au paragraphe 19 de son Avis n° 12, du 24 septembre 1954,
Décide :
13. Cette résolution a été communiquée, pour information, à l'O. A. A. et à l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes.
14. Depuis, les Gouvernements danois, irlandais et néerlandais ont informé le Secrétaire Général qu'ils avaient ratifié le statut de la Commission européenne chargée de la lutte contre la fièvre aphteuse.
15. L'O. A. A. a confirmé la création de la Commission en indiquant que ses membres sont le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Royaume-Uni et la Yougoslavie.
16. Des contacts ont été pris avec l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes en vue d'étudier les nouvelles mesures qui pourraient être nécessaires pour coordonner les règlements applicables à l'importation des plantes.
17. Le comité des experts en matière de santé publique a tenu sa seconde Session du 15 au 18 février 1955. Les observateurs de l'Autriche et de la Suisse ainsi que des représentants de l'O. M. S. et de l'Organisation du Traité de Bruxelles y ont assisté.
18. Cette seconde réunion du comité d'experts a marqué un pas décisif vers une collaboration fructueuse entre les pays membres du Conseil de l'Europe clans le domaine de la santé publique.
19. En effet, les experts gouvernementaux se sont penchés sur des problèmes particulièrement intéressants, comme notamment :
l'établissement de rapports directs entre les administrations sanitaires nationales des pays membres suivant le système déjà en vigueur au sein de l'Organisation du Traité de Bruxelles et dans les pays Scandinaves;
l'accomplissement d'un programme tendant à assurer l'échange de personnel des services de santé ainsi que certaines mesures à prendre en matière de coordination des recherches médicales;
l'abolition des entraves douanières dans le transport de substances thérapeutiques d'origine humaine et la facilitation en matière d'importation d'appareils de prothèse indispensables dans les pays où ils font défaut ;
la préparation d'un projet de Convention européenne pour l'échange de mutilés de guerre aux fins de traitement médical suivant les suggestions formulées dans la Recommandation 65 (1954). A ce sujet, le comité des experts a entendu un exposé de l'expert désigné par la Fédération Mondiale des Anciens Combattants sur l'ensemble du problème.
20. Ayant accueilli favorablement les propositions du comité d'experts, le Comité des Ministres a pris les mesures nécessaires afin de les mettre en oeuvre dans un bref délai.
21. La première Session du Comité Social, créé par la Résolution (54) 17 du Comité des Ministres, s'est tenue à Strasbourg du 4 au 7 octobre 1954.
22. Le Comité des Ministres, qui a procédé à un premier examen des conclusions de cette première réunion, a invité l'O. E. C. E. à soumettre au Comité Social un rapport sur la réduction des droits de chancellerie payables par les travailleurs venant de l'étranger, et le B. I. T. un rapport sur l'enseignement professionnel.
23. Le Comité Social a tenu sa deuxième Session du 4 au 6 mai 1955. Conformément à une recommandation formulée au cours de cette réunion, le Comité des Ministres a demandé au B. I. T. de préparer un rapport relatif à la conclusion d'une Convention européenne sur les échanges de stagiaires.
24. En outre, le Comité Social a décidé d'examiner en priorité les questions suivantes :
Charte sociale européenne. — Le Comité a décidé d'examiner dans quelle mesure les droits économiques et sociaux sont reconnus par la législation et par la pratique des États membres. Un questionnaire portant sur les droits relatifs à l'emploi et aux conditions de travail a été élaboré à cet effet.
Emploi des travailleurs âgés. — Conformément au paragraphe 57 du message spécial du 20 mai 1954, le Comité a décidé d'étendre à tous les Membres du Conseil de l'Europe l'étude de cette question entreprise dans le cadre de l'Organisation du Traité de Bruxelles.
Le Comité des Ministres examine une suggestion tendant à élargir le champ d'activité du Comité Social.
25. La troisième Session du Comité Social aura lieu en novembre 1955.
26. Le Comité des Ministres n'a pas cru, d'autre part, pouvoir donner suite à la proposition faite par l'Assemblée dans son Avis n° 12, aux termes de laquelle les conclusions du Comité Social, quand elles ne sont pas conformes aux vues de l'Assemblée, devraient être transmises à la commission des Questions sociales avant que le Comité des Ministres ne prenne une décision à leur sujet.
27. Ce dernier s'est toujours assuré que les comités d'experts soient informés des recommandations, des décisions ou des suggestions de l'Assemblée dans le domaine qu'ils sont appelés à étudier.
28. Les deux Accords intérimaires de Sécurité sociale et la Convention d'Assistance sociale et médicale ainsi que le protocole additionnel à cette Convention sont entrés en vigueur le 1er juillet 1954, comme il a été annoncé clans le rapport supplémentaire au 5e rapport (Doc. 272, paragraphe 20).
29. Le 1er octobre 1954, sont, de leur côté, entrés en vigueur les protocoles additionnels aux deux Accords intérimaires européens de Sécurité sociale.
30. En ce qui concerne l'état des ratifications, la situation est la suivante : l'Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Sarre ont déposé leurs instruments de ratification pour l'ensemble des accords et protocoles et pour la convention. Le Danemark a ratifié les deux accords intérimaires, la convention et son protocole additionnel, mais n'a pas signé les protocoles additionnels aux accords. Les Pays-Bas ont ratifié les deux accords intérimaires ainsi que les protocoles additionnels à ces accords.
31. Le Comité des Ministres a appelé l'attention des gouvernements sur le voeu formulé par l'Assemblée dans son Avis n° 12 suivant lequel les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait ratifient rapidement ces accords et la Convention.
32. Le Comité des Ministres a transmis la Recommandation 65 (1954) de l'Assemblée tendant à l'élaboration, en collaboration avec l'O. I. T., d'une convention pour l'échange de mutilés de guerre aux fins de traitement médical, au comité d'experts en matière de santé publique.
33. Après avoir entendu, au cours de sa deuxième réunion, un exposé de l'expert désigné par la Fédération Mondiale des Anciens Combattants, le comité d'experts a approuvé les principes généraux de cette recommandation.
34. Tout en reconnaissant qu'il serait désirable d'étendre à l'avenir les avantages envisagés à d'autres catégories d'invalides, le comité d'experts a estimé qu'au stade initial ces échanges devraient être limités aux seuls mutilés de guerre, tant militaires que civils. D'autre part, le comité d'experts a attaché une importance particulière à la question de l'organisation de l'échange de personnel médical de toute nature, et a proposé de faciliter les importations des médicaments et d'appareils de prothèse indispensables dans les pays où ils font défaut.
35. Le Comité des Ministres a chargé les experts, qui se réuniront au mois de juillet, de préparer un projet de convention en se basant sur les principes contenus dans la recommandation de l'Assemblée.
36. Le Comité des Ministres a étudié les possibilités de donner suite à la Recommandation 69 (1954) de l'Assemblée Consultative sur l'assistance en cas de calamité frappant un des pays membres du Conseil de l'Europe.
37. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 4, le Comité des Ministres rappelle qu'il a communiqué à l'Assemblée Consultative le tableau analytique des mesures spécifiques d'assistance prises par les pays membres en faveur des sinistrés du séisme de 1953 en Grèce (Doc. AS/ASS (6) 1).
38. Dans son effort pour donner suite aux suggestions contenues dans les paragraphes 2 et 3, le Comité des Ministres a convoqué un groupe d'étude composé de représentants du Comité International de la Croix-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, de l'Organisation Mondiale de la Santé ainsi que d'un délégué du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance qui représentait' en môme temps l'Organisation des Nations Unies.
39. Ce groupe, réuni à Strasbourg au siège du Conseil de l'Europe du 3 au 4 décembre 1954, a tout d'abord passé en revue le travail des organisations spécialisées dans le domaine de l'entr'aide internationale.
40. Il a indiqué ensuite les mesures suivantes comme moyens d'action à envisager par le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'assistance automatique et immédiate en cas de calamité :
41. Ces propositions adoptées par le groupe de travail reflètent l'opinion des organisations participantes à la réunion et notamment celle de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, qui a recommandé tout spécialement les suggestions mentionnées aux points (c) et (d) à savoir : l'assistance en services d'utilité publique (matériel léger de première urgence) et l'inscription dans les budgets nationaux d'un poste spécial Secours aux victimes des calamités en Europe.
42. Le Comité des Ministres, ayant examiné ces propositions, a invité les gouvernements à exprimer par écrit leurs observations.
43. A ce jour, les Gouvernements de la Belgique, du Danemark, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Grèce,- des Pays-Bas, de la Norvège, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni, de la Sarre, de la Suède, de la Turquie ont répondu à cette invitation et ont fait parvenir leurs observations.
44. De l'analyse des réponses des gouvernements résulte que les suggestions qui ont rencontré le plus d'avis favorables sont celles qui ont trait à l'assistance en service d'utilité publique (matériel léger) et celle se référant à l'insertion aux budgets nationaux d'un poste spécial assurant d'avance l'existence de crédits destinés à la réalisation de l'assistance automatique envisagée par la Recommandation 69 de l'Assemblée Consultative.
45. D'autre part une minorité s'est déclarée contre ces deux propositions du groupe de travail, tandis que quelques gouvernements ont exprimé des réserves de principe sur toutes ses propositions.
46. En ce qui concerne la déclaration de principe et la création d'un Fonds européen d'entr'aide, une minorité seulement a exprimé son avis favorable. Par contre, un certain nombre de gouvernements ont suggéré que l'aide éventuelle devrait être organisée de manière à s'étendre aux victimes d'autres pays ne faisant pas partie du Conseil de l'Europe.
47. D'autres propositions tendant à la création d'un Bureau restreint au sein du Secrétariat Général chargé de maintenir dans les domaines de l'assistance en cas de calamité un contact permanent avec les gouvernements et la Croix-Rouge Internationale ou envisageant d'étudier les possibilités d'instituer une coordination de toutes les activités, existantes ou non, dans le domaine de l'assistance en cas de calamité, n'ont rencontré que l'avis favorable de deux gouvernements.
48. En conclusion, le Comité des Ministres a pris note de la réponse du Gouvernement hellénique qui, compte tenu de l'activité déployée par les organisations compétentes en matière d'assistance en cas de calamité et tout en respectant la « spontanéité émouvante qui caractérise l'entr'aide internationale telle qu'elle a fonctionné jusqu'à présent », suggère que l'action du Conseil de l'Europe, telle qu'elle est recommandée aux paragraphes 2 et 3 de la Recommandation 69 adoptée par l'Assemblée Consultative le 24 septembre 1954, pourrait se baser sur les principes suivants :
49. Le Comité des Ministres poursuivra l'étude de ce problème, mais il a cru utile d'informer l'Assemblée Consultative de l'état actuel des études entreprises.
50. M. Pierre Schneiter, qui avait été nommé par la Résolution (53) 35 du Comité des Ministres Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, lui a présenté son rapport en décembre 1954.
51. Le Comité a adopté à cet égard la Résolution (54) 29 suivante, qui a été transmise à l'Assemblée en même temps que le rapport du Représentant Spécial, le 30 décembre 1954.
« Le Comité des Ministres,
Ayant examiné le rapport final présenté par M. Pierre Schneiter, Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population eu Europe;
Félicitant M. Pierre Schneiter de l'importante contribution qu'il a apportée à la solution du problème et le remerciant de son activité infatigable en faveur des réfugiés nationaux et des excédents de population;
Réaffirmant l'avis exprimé dans la Résolution (51) 57, à savoir que l'existence du problème des réfugiés et des excédents de population « peut être considérée comme faisant obstacle à la réalisation des objectifs énoncés à l'article premier du Statut du Conseil de l'Europe » et réitérant la nécessité, pour les membres de la Communauté européenne, d'adopter « une attitude commune à l'égard de ces questions urgentes », éléments essentiels de la sécurité de l'Europe et de sa stabilité économique et politique;
Résolu à continuer de rechercher les moyens propres à venir en aide aux pays européens affectés par le problème dos réfugiés nationaux et des excédents de population,
Décide :
Au mois de janvier, le Président du Comité des Ministres a pris contact avec M. Pierre Schneiter pour connaître — à la suite de son élection comme Président de l'Assemblée Nationale Française — quelles étaient ses intentions à l'égard des tâches qui lui avaient été confiées par le Comité des Ministres, et, le 24 du môme mois, il lui a fait parvenir une lettre pour le prier de bien vouloir poursuivre sa mission.
En réponse à cette lettre, le Représentant Spécial a adressé, le 4 mars 1955, la lettre suivante au Président du Comité des Ministres :
« Monsieur le Président,
Je liens à vous remercier tout particulièrement des termes de votre lettre du 24 janvier que vous avez bien voulu m'adresser en votre nom personnel et au nom du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe; j'ai été spécialement sensible à ce témoignage dont je mesure toute la valeur.
Je vous remercie également de m'avoir demandé de poursuivre ma mission de Représentant du Conseil de l'Europe pour les excédents de population et les réfugiés nationaux; ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le dire lors de la visite que vous m'avez faite à Paris le 15 février, j'ai hésité pendant un certain temps à conserver cette mission en raison des nombreuses obligations qui vont être les miennes et aussi parce que le Président de l'Assemblée Nationale Française ne peut envisager d'être subordonné à un collège de personnalités étrangères, si distinguées soient-elles. Mais comme les textes prouvent qu'il n'y a pas subordination dans la mission qui m'a été confiée et qu'au contraire le Comité des Ministres a toujours tenu à me laisser ma liberté d'étude cl de proposition, se réservant seulement le droit légitime d'en suivre ou non les conclusions, je suis heureux de vous faire connaître que j'accepte le principe du maintien de cette mission dans le cadre de votre dernière résolution du 19 décembre 1954.
Toutefois, comme je ne serai sans doute pas en mesure d'effectuer personnellement les travaux pratiques de mise en application du contenu de mon rapport, je me permettrai de me faire assister d'une personnalité qui aura toute ma confiance et qui sera chargée, lorsque cela nie sera impossible, d'assurer les contacts nécessaires avec votre Comité ou vos Délégués ni l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe. Cette personnalité ne sera responsable que devant moi et ses services ne devront comporter aucune rémunération comme lorsqu'il s'agissait de moi-même.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire part à vos collègues de ma position et j'ai le ferme espoir qu'elle correspond à votre propre point de vue.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
Signé : Pierre SCHNEITER.
52. À la lettre du Représentant Spécial, le Président du Comité des Ministres a répondu par la lettre suivante :
« Monsieur le Représentant Spécial,
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'au cours de leur 28e réunion, le 10 mars 1955, j'ai communiqué aux Délégués des Ministres les termes de la lettre que vous avez adressée le 4 mars 1955 au Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Les Délégués des Ministres ont pris connaissance avec satisfaction de votre décision de poursuivre votre mission prorogée par le Comité des Ministres le 19 décembre 1954. Ils m'ont chargé de vous exprimer leurs vifs remerciements, d'autant plus qu'ils n'ignorent pas les nouvelles et lourdes charges qui viennent de vous être confiées, fis ont, en outre, marqué leur accord avec le point de vue exposé par votre lettre sur la manière dont vous envisagez de poursuivre vos travaux pour le Conseil de l'Europe.
Veuillez agréer, Monsieur le Représentant Spécial, l'assurance de ma haute considération.
Pour le Président du Comité des Ministres
Signé : N. HADJI VASSILIOU. »
53. Le Comité des Ministres a été saisi de l'intention du Représentant Spécial de lui faire, lors de sa 16e Session, des propositions détaillées sur la base de son rapport, en application du paragraphe (b) de la Résolution (54) 29.
54. D'autre part, le Comité de hauts fonctionnaires s'est réuni à Paris les 15 et 16 juin, à la demande du Représentant Spécial, pour une consultation préalable.
55. Le Comité des Ministres tiendra l'Assemblée Consultative au courant du développement ultérieur des problèmes des réfugiés nationaux et des excédents de population dans son prochain rapport supplémentaire.
56. Pendant la période que couvre ce rapport, le comité des experts culturels s'est réuni à deux reprises, du 20 au 23 octobre 1954 et du 27 au 30 avril 1955.
57. Le Comité des Ministres a examiné le rapport établi par le comité des experts culturels à la suite de sa 9e Session (octobre 1954) et a approuvé les diverses propositions qui y sont formulées. L'Assemblée trouvera ci-dessous le détail de ces propositions.
58. D'autre part, conformément au voeu exprimé par l'Assemblée dans son Avis n° 12, le budget culturel du Conseil de l'Europe a été porté de 16.500.000 à 19.000.000 de francs.
59. Le comité de sélection qui attribuera les bourses de l'année 1955 se réunira à Strasbourg le 7 juillet prochain. Il sera composé de MM. Lange, ministre des Affaires Étrangères de Norvège; Downs, Master of Christ's College et vice-chancelier désigné de l'Université de Cambridge; Rüstow, professeur à l'Université de Heidelberg, ainsi que de M. Margue, membre de la commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée Consultative. M. Morrison, membre du comité des experts culturels, participera aux travaux du comité de sélection en qualité de rapporteur.
60. Le nombre des bourses accordées par le Conseil de l'Europe sera, au maximum, de seize. Les bourses accordées par la C. E. C. A. seront, au maximum, quatre.
61. Le Comité des Ministres a accueilli avec faveur les recommandations des experts culturels concernant l'organisation d'un troisième stage d'études, à Rome en septembre 1955, sous les auspices du Gouvernement italien. Le rapport du stage d'Oslo, qui a eu lieu en août 1954, sera porté à l'attention des gouvernements membres.
62. Un stage d'études sera organisé en juillet 1955 à Sarrebruck sous les auspices du Gouvernement de la Sarre.
63. Le Comité des Ministres a donné une suite favorable à la demande de l'Assemblée relative à la participation de certains de ses membres aux prochains stages d'études européennes qui seront organisés. Cette acceptation a été portée à la connaissance du Président de l'Assemblée par lettre du 6 novembre 1954 du Secrétaire Général.
64. La première d'une série d'expositions européennes placées sous le patronage du Conseil de l'Europe s'est ouverte au Palais des Beaux-Arts à Bruxelles le 16 décembre 1954. Elle avait pour thème « L'Europe humaniste ». L'exposition est restée ouverte jusqu'à fin février 1955.
65. La seconde exposition aura lieu au Rijksmuseum d'Amsterdam du 1er juillet au 2 octobre 1955, et sera consacrée au « Triomphe du Maniérisme européen, de Michel-Ange au Greco ».
66. Un comité d'étude, sous la présidence de M. Denis de Rougemont, directeur du Centre européen de la Culture à Genève, a été chargé de la rédaction d'un ouvrage s'inspirant des travaux de la Table Ronde. Le rapporteur général est M. Max Beloff, Reader des institutions comparées à l'Université d'Oxford. Les rapporteurs sont : M. Doucy, Secrétaire Général de l'Institut de Sociologie Solvay à Bruxelles, pour les questions sociales; M. Valsecchi, professeur d'histoire à l'Université de Milan, pour les institutions et l'histoire européennes; M. Sean O'Faolain, homme de lettres et publiciste, pour la civilisation européenne; M. Strugger, directeur de l'Institut botanique à l'Université de Munster, pour les questions scientifiques ; le rapporteur pour les questions économiques n'a pas encore été désigné.
67. Le système signalé par la délégation du Royaume-Uni concernant les plans d'échanges universitaires sera porté à la connaissance des gouvernements membres en vue de son extension éventuelle sur le plan européen.
68. Un groupe de travail se réunira en septembre prochain à Dublin en vue d'étudier les aspects techniques de ce projet.
69. Le Comité des Ministres examinera le projet de manuel sur les organisations européennes, établi à la demande des experts culturels en vue de sa prochaine publication.
Le Comité des Ministres avait transmis pour étude au comité des experts culturels la Recommandation 60 (1954) de l'Assemblée, avec mandat d'examiner les possibilités de création de ce Fonds au moyen d'un accord partiel (Doc. 272, paragraphe 41).
71. Dans sa lettre adressée au Président de l'Assemblée Consultative, en date du 22 avril 1955, le Président du Comité des Ministres a indiqué les raisons pour lesquelles le Comité, après avoir pris connaissance de l'avis des experts, a estimé qu'il n'était pas possible de créer ce Fonds en l'état actuel des choses.
72. Cette Convention, signée à Paris le 11 décembre 1953, est entrée en vigueur le 20 avril 1954. Elle a été ratifiée jusqu'à présent par la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, la République Fédérale d'Allemagne, l'Islande, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume-Uni et la Sarre.
73. La Convention culturelle européenne, sur laquelle l'Assemblée avait fait connaître son avis (Avis n° 11), est entrée en vigueur le 5 mai 1955, à la suite du dépôt des instruments de ratification de l'Irlande, de la France et du Royaume-Uni. Le Danemark et la Belgique ont ratifié la Convention respectivement les 7 et 11 mai 1955.
74. Le Gouvernement de la Belgique a déposé, le 14 juin 1955, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les instruments de ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de son protocole additionnel. Treize membres ont jusqu'à présent ratifié la Convention et douze le protocole additionnel.
75. La Commission européenne des Droits de l'Homme a tenu sa deuxième Session plénière du 28 mars au 2 avril 1955 à Strasbourg. Sur la base du projet que cinq de ses membres, réunis en groupe de travail, avaient rédigé du 20 au 25 septembre 1954, elle a élaboré et. adopté son Règlement intérieur.
76. Par sa Résolution (54) 30 du 19 décembre 1954 (Doc. 332), le Comité des Ministres a élu le successeur de Mme Ingeborg Hansen, membre de la Commission, décédée le 5 août 1954. Parmi les noms dont le Bureau de l'Assemblée, sur présentation par les représentants danois à l'Assemblée, avait dressé la liste, conformément à l'article 21 de la Convention, il a retenu celui de M. Max Sörensen, professeur à l'Université d'Aarhus, appelé à achever le terme du mandat de son prédécesseur.
77. Le 14 mars 1955, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a reçu une lettre, en date du 12 mars 1955, par laquelle le ministre des Affaires Étrangères du Danemark lui a transmis deux déclarations du Gouvernement danois. Ces déclarations prolongent pour une nouvelle période de deux ans, à partir du 7 avril 1955, la validité de :
la déclaration du Gouvernement danois en date du 7 avril 1953, reconnaissant pour une période de deux années la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à recevoir les requêtes Avisées à l'article 25 de la Convention;
la déclaration du Gouvernement danois en date du 7 avril 1953, reconnaissant pour une période de deux années la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, conformément à l'article 46 de la Convention.
78. Le 29 mars 1955, d'autre part, M. H. Jonasson, agissant au nom de son gouvernement, a déposé auprès du Secrétaire Général une déclaration par laquelle l'Islande reconnaît pour cinq ans à compter du 25 mars 1955 la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à recevoir les requêtes visées à l'article 25 de la Convention.
79. Il importe de noter qu'à la suite de ces déclarations, quatre Hautes Parties Contractantes (Danemark, Islande, Irlande et Suède) ont, jusqu'à présent, accepté ladite compétence de la Commission, et trois (Danemark, Irlande et Pays-Bas), la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
80. Le Comité des Ministres a pris connaissance de la Résolution 58 (1954) de l'Assemblée Consultative sur la compétence de la Commission des Droits de l'Homme à se saisir de requêtes individuelles. Il a décidé d'en inscrire l'examen à l'ordre du jour d'une de ses prochaines sessions.
81. L'avis détaillé et la Résolution (55) 8 du Comité des Ministres sur les Recommandations 51 (1953) et 59 (1954) de l'Assemblée ont été portés à la connaissance de celle-ci par lettre du Président du Comité des Ministres au Président de l'Assemblée en date du 17 mai 1955 (Doc. 346).
82. Le Comité des Ministres, après examen de la Recommandation 56 (1953), a soumis au Président de l'Assemblée les deux modèles d'emblème qui lui ont paru acceptables.
83. Après l'examen du paragraphe 35 de l'Avis n° 12 de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (54) 23, qui a été transmise à l'Assemblée par lettre du 13 janvier 1955 du Secrétaire Général. Par cette résolution, notre Comité a invité les gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Commission internationale de l'État-civil.
84. Le comité d'experts chargé d'élaborer ce projet de convention a terminé ses travaux.
85. La réunion commune de la sous-commission compétente de l'Assemblée et du sous-comité d'experts, mentionnée dans le rapport supplémentaire au 5e rapport (Doc. 272, paragraphe 59), s'est tenue les 10 et 11 septembre 1954. Elle a permis un utile échange de vues sur les questions au sujet desquelles les experts n'avaient pu aboutir à un accord unanime. Elle a, d'autre part, donné aux représentants de l'Assemblée l'occasion de proposer certains amendements aux textes des experts.
86. Au cours de sa septième Session (24 au 29 janvier 1955), le comité d'experts a repris l'ensemble des matières restées en suspens et il est parvenu à l'adoption d'un projet de convention et de protocole. Celui-ci fait actuellement l'objet d'un examen do la part, du Comité des Ministres.
87. Le Comité des Ministres, après avoir procédé à une première étude de la Recommandation 66 (1954) de l'Assemblée sur la conclusion d'une Convention européenne d'Extradition, a chargé par sa Résolution (54) 24 le comité d'experts en matière d'extradition d'examiner cette recommandation en vue :
88. Le Comité des Ministres a donné son approbation à la proposition de l'Assemblée préconisant un échange de vues sur les conclusions du comité d'experts, entre des membres de ce comité et la sous-commission compétente de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée.
89. Conformément au mandat qui leur a été confié, les experts ont préparé, lors de leur réunion du 31 janvier au 9 février 1955, les avant-projets d'une convention bilatérale-type d'extradition et d'une convention multilatérale d'extradition.
90. Cette Convention signée à Paris le 11 décembre 1953 est entrée en vigueur le 1er juin 1955, à la suite du dépôt des instruments de ratification de l'Irlande, de la Norvège, de la Sarre et du Royaume-Uni. La Convention a été ratifiée par la République Fédérale d'Allemagne le 17 mai et par la Grèce le 15 juin 1955.
91. Les derniers amendements rédactionnels au projet élaboré par les experts ayant été adoptés à l'unanimité, cette Convention a été signée à Paris, le 19 décembre 1954.
92. Les Gouvernements de l'Islande et du Luxembourg n'étant pas en mesure d'appliquer la classification des brevets prévue par la Convention se sont abstenus de la signer. La Convention a déjà été ratifiée par l'Irlande et la Norvège le i l mars 1955, ainsi que par la Belgique le 16 mai 1955. Elle n'entrera en vigueur qu'après le dépôt d'au moins quatre instruments de ratification.
93. Le Comité des Ministres reprendra l'examen de la question après avoir reçu l'avis de l'Assemblée sur le projet de convention.
94. Le Comité îles Ministres a donné une suite favorable à la Recommandation 68 (1954) de l'Assemblée et a adopté la Résolution (54) 20 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Considérant le problème créé depuis la guerre par :
Ayant pris connaissance des travaux de la Conférence internationale sur la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures, tenue à Londres du 26 avril au 12 mai 1954;
Approuvant les buts des huit résolutions adoptées et de l'Acte final public à l'issue de cette Conférence,
Décide de recommander aux puissances, Membres du Conseil de l'Europe, qui n'ont pas encore signé la Convention internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954, ou ne l'ont fait que sous réserve de ratification ou d'acceptation, de procéder à cette acceptation et, en attendant l'entrée en vigueur de la Convention, de prendre les mesures immédiates énumérées à la Résolution n° 6 adoptée par la Conférence, et annexées à l'Acte final ;
charge le Secrétaire Général de transmettre la présente résolution aux pays membres intéressés, en les priant de l'informer des suites qu'ils pourront lui réserver. »
95. Le Comité des Ministres a exprimé le voeu que les États membres qui n'ont pas encore ratifié l'accord général et son protocole additionnel le fassent le plus tôt possible.
96. La réalisation de ce film est terminée. Le Comité des Ministres a autorisé le producteur à inclure, dans le générique du film, la mention :
« Sous le patronage du Conseil de l'Europe, avec le concours du Secrétariat du Conseil et des Services culturels des pays membres : Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Sarre, Suède, Turquie et Royaume-Uni. »
97. Dans son cinquième rapport (Doc. 237, paragraphes 58 à 60), le Comité a exposé les dispositions qui ont été prises pour la publication, sous les auspices du Conseil de l'Europe, d'un Annuaire européen, consacré à l'étude objective des organisations européennes, de leurs actes constitutifs, de leurs attributions et de leurs activités. La responsabilité de déterminer son contenu a été confiée à un comité de rédaction composé du professeur Codacci Pisanelli (professeur à l'Université de Rome et Représentant à l'Assemblée Consultative), du Dr. B. Landheer (directeur de la Bibliothèque du Palais de la Paix à La Haye), de Lord Layton (Vice-Président de l'Assemblée Consultative), du professeur Max Sörensen (professeur à l'Université d'Aarhus et membre de la Commission européenne des Droits de l'Homme) et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. L'Annuaire est édité par Martinus Nijhoff à La Haye.
98. Le premier volume a été public en mars 1955. Sa partie documentaire contient les textes juridiques de base, la chronologie des événements les plus marquants et d'autres renseignements relatifs aux organisations suivantes : l'Organisation du Traité de Bruxelles, l'Organisation Européenne de Coopération Economique, le Conseil de l'Europe, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, le Conseil Nordique, la Conférence européenne des Ministres des Transports, le Conseil européen pour la Recherche nucléaire, la Conférence européenne pour l'organisation des Marchés agricoles.
99. Dix articles sur les différents aspects des organisations et des problèmes européens ont été rédigés par des personnalités hautement qualifiées.
100. L'Annuaire comporte également une partie bibliographique contenant les sommaires d'environ 50 ouvrages et une liste classifiée d'environ 250 articles consacrés à des problèmes européens.
101. La Résolution (54) 11 du Comité des Ministres sur l'emploi de la télévision a été portée à la connaissance de l'Assemblée par le rapport supplémentaire au 5e rapport (Doc. 272, paragraphe 63).
102. L'Union européenne de la Radiodiffusion a demandé que le Comité recommande aux Membres de prendre des mesures tendant à établir les tarifs de transmission des programmes de télévision à des taux raisonnables.
103. En conséquence, le Comité des Ministres a décidé de rappeler aux gouvernements membres la première partie du paragraphe (b) de la résolution précitée et dont le libellé est : « ...de transmettre aux gouvernements, en leur recommandant de s'en inspirer dès maintenant, les suggestions de l'Assemblée Consultative visant à organiser de façon permanente les relais internationaux et à en réduire le coût ».
104. Le Comité a chargé le groupe de travail, constitué par le comité des experts culturels sur la base du paragraphe (e) de la même résolution, d'examiner le problème des tarifs de transmission des programmes de télévision. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois les 14 et 15 juin 1955 à Paris.
105. Conformément au voeu émis par l'Assemblée dans sa réponse au rapport supplémentaire du Comité des Ministres, ce dernier a adopté la déclaration suivante :
« Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris connaissance avec intérêt des travaux de l'Assemblée Consultative relatifs au rôle que les autorités et les collectivités locales peuvent jouer dans le développement d'une conscience européenne. Ces autorités et ces collectivités étant, les plus proches des populations, le Comité des Ministres est d'avis qu'elles sont à même de contribuer très efficacement à éclairer et à informer les opinions publiques dans chacun des pays membres du Conseil.
De nombreuses initiatives, prises sur le plan local ou régional, sont venues à la connaissance du Comité des Ministres : jumelage de communes, organisation de « journées européennes », de rencontres intercommunales, d'expositions, de conférences, de voyages, d'instituts d'études européennes, etc. Ces initiatives lui paraissent de nature à faire mieux comprendre et apprécier les principes définis dans le préambule et à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que son objectif général qui est de « réaliser une union plus étroite entre ses membres ».
Le Comité des Ministres n'entend pas se prononcer sur les formes précises que doit revêtir l'action des autorités ou des collectivités locales. Ces formes ne peuvent être déterminées que dans le cadre des pouvoirs propres qui sont reconnus à ces autorités et à ces collectivités dans chaque pays et dépendent aussi des moyens dont chacun dispose. D'une façon générale, le Comité des Ministres verra avec faveur toute action entreprise sur un plan local ou régional, qui tendrait à établir entre les populations des pays de l'Europe une meilleure compréhension et à développer le sentiment de leur solidarité. »
106. Faisant droit à la demande formulée par l'Assemblée dans sa réponse au 5° rapport, le Comité des Ministres a décidé d'inclure, dans le budget de 1955, une somme de 250.000 francs destinée à la création d'un « Prix de l'Europe » qui sera décerné annuellement par la commission spéciale des Affaires communales et régionales de l'Assemblée.
107. Le Comité des Ministres, après avoir examiné avec attention l'avis de l'Assemblée, ne croit pas pouvoir modifier sa position. Le Comité estime que les moyens les plus propres à coordonner les activités des communes d'Europe en vue de promouvoir l'idée européenne existent déjà au sein du Conseil des Communes d'Europe et de l'Union internationale des Villes et Pouvoirs locaux. Le fonctionnement efficace de ces deux organismes a été entravé, dans le passé, par l'absence de relations harmonieuses entre eux. Ce manque d'harmonie est bien connu des associations nationales de pouvoirs locaux, et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles un certain nombre d'entre elles n'ont adhéré à aucune de ces organisations internationales ou ne prennent qu'une très faible part à leurs activités. Le Comité des Ministres considère que la commission des Affaires communales et régionales de l'Assemblée est aussi bien placée que possible pour amener un rapprochement entre les deux organisations en cause étant donné qu'elles se font déjà représenter à ses réunions par des observateurs, et il estime que la méthode la plus fructueuse consisterait pour la commission de l'Assemblée à faire des efforts clans ce sens. Aux yeux du Comité, cette méthode semble offrir une meilleure chance de succès que l'institution d'un troisième organisme consultatif auquel les organisations nationales de pouvoirs locaux pourraient adhérer directement, ce qui risquerait d'avoir pour seul résultat de scinder en trois parties un domaine d'activités déjà divisé par l'absence d'entente entre le Conseil des Communes d'Europe et l'Union Internationale des Villes et Pouvoirs locaux.
108. Après examen des Résolutions 47 (1954) et 59 (1954) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (54) 27 par laquelle il s'est associé à l'Assemblée pour renouveler sa confiance dans l'unité de l'Europe et exprimer sa communauté de vues avec l'esprit de solidarité et de fraternité qui a inspiré les membres de l'Assemblée Consultative. Cette question figure à l'ordre du jour du prochain Comité Mixte.
109. Le Comité des Ministres a pris acte avec satisfaction de la décision de l'Assemblée d'autoriser ses commissions à entendre le Président des Délégués ou tout autre Délégué sur des points particuliers en cours d'examen : de même, le Comité a autorisé les Délégués à entendre le Président et le rapporteur de toute commission de l'Assemblée. Le Comité estime qu'il convient de laisser à la commission de l'Assemblée intéressée, ou aux Délégués selon les cas, le soin de se prononcer dans chaque cas particulier où une audience est demandée.
110. Le Comité des Ministres a examiné la proposition de l'Assemblée qui tend à ce que les comités d'experts soient autorisés, à leur discrétion, à entendre le Président et le rapporteur des commissions correspondantes de l'Assemblée, mais il n'a pas cru devoir l'adopter. Le Comité rappelle qu'il existe déjà des arrangements aux termes desquels, avec l'assentiment du Comité des Ministres ou des Délégués selon les cas, des réunions ont lieu entre des délégations des commissions de l'Assemblée, d'une part, et des comités d'experts, d'autre part. Avec l'entière approbation du Comité des Ministres, ces réunions se répètent avec une fréquence croissante. Le Comité n'est pas disposé néanmoins à renoncer à la condition du consentement préalable dans tous les cas, cette condition étant destinée à garantir que les réunions ne sont organisées que lorsqu'elles présentent des chances suffisantes d'utilité.
111. Le Comité considère qu'en règle générale les arrangements indiqués plus haut constituent la mesure maximum de contacts personnels utiles entre les Représentants de l'Assemblée et les experts gouvernementaux. Les questions culturelles semblent cependant constituer un domaine particulier réclamant des mesures d'exception. La nécessité de contacts permanents est plus pressante, tandis que les sujets traités sont moins propres à soulever des questions politiques dépassant la compétence des experts. Pour ces raisons, le Comité consent à la création d'un comité mixte permanent, composé de Représentants de l'Assemblée et d'experts et il étudie sa composition exacte.
112. Le Comité des Ministres a pris acte avec satisfaction de la décision de l'Assemblée de communiquer les documents de ses commissions au Comité des Ministres. Dans le même esprit de coopération, le Comité a supprimé le paragraphe 1 de la Résolution (52) 3 et a autorisé les comités d'experts, lorsqu'ils en ont convenu à l'unanimité, de transmettre l'un quelconque de leurs documents à la commission correspondante de l'Assemblée.
113. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a désigné le 1er novembre 1954 M. K. Carstens comme son représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe, avec résidence à Strasbourg.
114. M. P. W. Scarlett, représentant permanent du Gouvernement du Royaume-Uni, ayant été nommé ambassadeur en Norvège, a été remplacé, le 26 février 1955 par M. Gerald Meade.
115. M. A. H. Lincoln, Secrétaire Général adjoint, a présenté sa démission le 23 mars 1955. La procédure relative à la désignation de son successeur a été immédiatement engagée. Conformément à la Recommandation 49 (1953) de l'Assemblée, cette question figure à l'ordre du jour du Comité Mixte qui se réunira le 4 juillet 1955.
116. L'Assemblée a indiqué dans sa réponse au rapport supplémentaire au 5e rapport du Comité des Ministres qu'en ce qui concerne les nominations des agents du Secrétariat Général, l'ordre de priorité des éléments à prendre en considération devrait être le suivant :
117. Le Comité des Ministres a constaté que cet ordre de priorité correspondait bien à l'interprétation qu'il entendait donner lui-même au paragraphe 3 de la Résolution (53) 33.
118. Le Comité des Ministres a donné une suite favorable à la demande formulée par le Président de l'Assemblée dans sa lettre du 25 septembre 1954.
119. La première réunion ad hoc entre quatre membres de la commission et quatre membres du comité des experts culturels a eu lieu le 21 octobre 1954, la deuxième le 2 février 1955. Les représentants du comité des experts culturels ont également participé à la réunion spéciale organisée du 4 au 6 avril 1955 par la commission des Questions culturelles et scientifiques.
120. Une décision concernant la création d'un comité mixte permanent pour les questions culturelles figure au paragraphe (a) ci-dessus.
121. Le Comité des Ministres a chargé, en date du 12 mars 1955, le Secrétaire Général d'adresser la lettre suivante au Président de l'Assemblée Consultative :
« Monsieur le Président,
Le Comité des Ministres n'a pas été en mesure d'accéder au voeu émis par l'Assemblée Consultative dans le paragraphe 1 de sa Résolution 50, adoptée en septembre 1954, et relative à la création d'une commission des Affaires budgétaires et de l'Administration.
Toute autre raison mise à part, pour qu'il fût matériellement possible de consulter l'Assemblée sur l'ensemble du projet de budget du Conseil de l'Europe, il faudrait que le projet de budget fût établi par le Secrétariat Général dès les premiers mois de l'année, soit à une époque où il est encore impossible d'établir des évaluations exactes pour l'année suivante.
Cependant, le Comité des Ministres a été d'accord pour que la possibilité fût donnée à l'Assemblée d'émettre son avis sur le budget du Conseil et il a chargé, à cet effet, le Secrétaire Général de communiquer à l'Assemblée une documentation comprenant les comptes du dernier exercice clos et apuré ainsi que le budget de l'exercice en cours. Cette documentation contient en effet des éléments suffisants pour permettre à l'Assemblée de formuler un avis sur les crédits qu'il y aurait lieu d'inscrire dans le budget de l'année suivante. Le Comité des Ministres ne manquera pas d'examiner de tels avis en temps utile.
Il est entendu que la Résolution (53) 38, aux termes de laquelle le projet du titre II du budget de l'année à venir est soumis à l'Assemblée, reste valable et que le Comité des Ministres, au cas où l'Assemblée le désirerait, resterait d'accord pour qu'un échange de vues sur la question eût lieu au cours de la prochaine réunion du Comité Mixte.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : L. MARCHAL. »
122. Le Comité des Ministres croit savoir que le Bureau de l'Assemblée a estimé que ces propositions constituaient une solution acceptable aux problèmes posés par la Résolution 50 (1954).
123. A la suite des invitations qui leur ont été adressées, l'Autriche et la Suisse se sont fait représenter par des observateurs aux comités suivants : Autriche — comité des experts culturels, comité d'experts en matière de santé publique, Comité Social, comité d'experts en matière de brevets, comité d'experts en matière d'extradition et comité d'experts pour le traitement réciproque des nationaux; Suisse — comité d'experts en matière de brevets et comité d'experts en matière de santé publique.
124. En ce qui concerne l'action entreprise dans le sens de la Résolution 57 (1954), le Comité des Ministres rappelle que, sur son invitation, l'O. A. C. I. a convoqué à Strasbourg la Conférence de Coordination des Transports aériens européens. Cette Conférence, qui s'est réunie à la Maison de l'Europe du 21 avril au 8 mai 1954, a groupé les pays européens suivants, non membres du Conseil de l'Europe : Autriche, Espagne, Finlande, Portugal et Suisse.
125. Le Comité des Ministres ne manquera pas, chaque fois que les circonstances le permettront, d'exploiter les possibilités d'étendre la participation des pays non membres du Conseil de l'Europe aux travaux des comités d'experts constitués par lui-même, ainsi qu'il est envisagé au paragraphe 1 de la Résolution 57 (1954).
126. Un plan de réorganisation des services du Secrétariat Général a été soumis aux gouvernements le 3 novembre 1954. Les Délégués des Ministres l'ont examiné au cours de leurs 28e , 30e et 31° réunions. Suivant la procédure normale, le Comité du Budget sera appelé à se prononcer sur les aspects budgétaires d'une mise en application du plan de réorganisation, à l'occasion de la préparation du budget de 1956.
127. 1954
14 au 24 septembre – 4e stage d'études européennes (Strasbourg).
20 au 25 septembre – Groupe de travail de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).
27 au 28 septembre – 24e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
4 au 7 octobre – Comité Social (Strasbourg).
5 au 7 octobre – Comité du Budget (Strasbourg).
19 au 22 octobre – 25e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
19 octobre – Sous-comité de la Carte culturelle du Conseil de l'Europe (Strasbourg).
19 au 22 octobre – Bureau du comité des experts pour la classification des brevets (Berne).
20 au 23 octobre – Comité des experts culturels (Strasbourg).
21 octobre – Réunion mixte ad hoc de représentants du comité des experts culturels et de la commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée (Strasbourg).
22 octobre – Groupe de travail des représentants permanents auprès du Conseil pour la simplification des formalités de frontière.
4 novembre – Groupe de travail des représentants permanents auprès du Conseil pour la simplification des formalités de frontière (Strasbourg).
12 novembre – Comité ad hoc pour l'emblème du Conseil de l'Europe (Strasbourg).
3 au 4 décembre – Groupe d'étude pour l'organisation d'une assistance automatique en cas de calamité frappant un pays membre du Conseil de l'Europe.
14 au 16 décembre – 26e réunion des Délégués des Ministres (Paris).
19 décembre – Quinzième Session du Comité des Ministres (Paris).
1955
10 au 12 janvier – 27e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
10 au 11 janvier – Réunion mixte UNESCO-Conseil de l'Europe pour l'examen des questions d'intérêt commun dans le domaine culturel (Paris).
15 janvier – Réunion commune du Comité des Ministres et de la Haute Autorité de la C. E. C. A. (Paris).
24 au 29 janvier – Comité d'experts en matière de traitement réciproque des nationaux (Strasbourg).
31 Janvier au 1er février – Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg).
31 janvier au 9 février – Comité d'experts en matière d'extradition (Strasbourg).
2 février – Réunion commune du Bureau du comité des experts culturels et des membres de la commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée (Strasbourg).
11 février – Commissions de liaison 0 . E. C. E.-C. E. (Paris).
14 février – Groupe de travail pour la discussion de la mise en oeuvre des travaux de la Table Ronde de Rome (Strasbourg).
15 au 18 février – Comité d'experts en matière de santé publique (Strasbourg).
16 au 18 février – Comité du Budget (Strasbourg).
8 au 12 mars – 28e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
28 mars au 2 avril – Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg).
1er avril – Commissions de liaison O. E. C. E.-C. E. (Strasbourg).
9 au 22 avril – 29e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
20 avril – Groupe d'étude pour la suite des travaux de la Table Ronde de Rome (Strasbourg).
25 au 26 avril – Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg).
26 avril – Sous-comité de la Carte d'identité culturelle (Strasbourg).
26 avril – Sous-comité de la jeunesse (Strasbourg).
27 au 30 avril – Comité des experts culturels (Strasbourg).
4 au 6 mai – 2e Session du Comité Social (Strasbourg).
17 au 21 mai – 30e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
14 au 15 juin – Groupe de travail sur la télévision (Paris).
15 au 16 juin – Comité de hauts fonctionnaires en matière de réfugiés et d'excédents de population (Paris).
15 au 20 juin – 31e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg).
128. Au mois d'octobre 1954, le Comité des Ministres a fait parvenir sa réponse au deuxième rapport général de la Haute Autorité de la C. E. C. A. Le Comité a, en même temps, transmis l'avis que l'Assemblée Consultative a formulé pour sa part sur ce rapport.
129. Dans la réponse du Comité des Ministres se trouvaient posés, par des gouvernements non membres de la C. E. C. A., un certain nombre de problèmes soulevés par le deuxième rapport général. Ces questions ont été étudiées au cours d'une réunion commune entre la Haute Autorité et le Comité des Ministres tenue à Paris le 15 janvier 1955. Cette rencontre a démontré l'utilité de contacts directs entre les deux organes et l'on peut compter sur des sessions communes analogues à l'avenir.
130. La réponse du Comité des Ministres au deuxième rapport général de la Haute Autorité se trouve en annexe. Ce document mentionne les principales questions débattues au cours de la réunion commune de janvier 1955.
131. Au cours d'une session spéciale des commissions chargées de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E., tenue à Strasbourg le 13 septembre 1954, a eu lieu un échange de vues au sujet de la convertibilité et du commerce Est-Ouest entre les membres de la commission des Questions économiques de l'Assemblée et des experts de l'O. E. C. E.
132. A la suite de la Recommandation 67 (1954) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a chargé la commission de liaison avec l'O. E. C. E. d'examiner avec la commission correspondante de l'O. E. C. E. les relations à établir entre le Conseil de l'Europe et le Comité ministériel de l'Agriculture. Cette question a été également évoquée lors de la réunion des commissions de liaison en février 1955. Le résultat auquel arriveraient les deux organisations à ce sujet sera porté ultérieurement à la connaissance de l'Assemblée.
133. Une deuxième session spéciale des commissions de liaison, qui a eu lieu à Strasbourg le 1er avril 1955, a été consacrée à un échange de vues entre les membres de la commission des Questions économiques et des experts de l'O. E. C. E. sur le sixième rapport annuel de l'Organisation.
134. Conformément aux dispositions prises par le Comité des Ministres, dont celui-ci a rendu compte à l'Assemblée dans son cinquième rapport (mai 1954) (Doc. 237, paragraphe 85), le premier rapport sur les travaux de la Conférence européenne des Ministres des Transports a été reçu et communiqué à l'Assemblée.
135. Le Comité des Ministres a procédé, au cours de sa 15e session, à un échange de vues concernant la Résolution 67 (1954) sur l'organisation de l'Assemblée de l'U. E. 0. et les liens à établir entre cette organisation et le Conseil de l'Europe. A la demande du Président de l'Assemblée, cette question a été portée à l'ordre du jour du Comité Mixte, qui se réunira le 4 juillet 1955.
136. La déclaration de principe sur les relations avec les autres organisations internationales, adoptée par le Comité des Ministres en mai 1954 et transmise à l'Assemblée dans le message spécial (Doc. 238, paragraphes 16 à 20), a été portée à l'attention du Conseil d'administration de l'O. I. T. qui en a approuvé la teneur générale.
137. La première Conférence régionale européenne de l'O. I. T. a eu lieu à Genève du 24 janvier au 5 février 1955. Le Comité des Ministres avait déclaré qu'il attachait un grand intérêt à cette Conférence, au maintien d'une coopération étroite entre le Conseil et l'O. I. T. et à la coordination de leurs activités dans le domaine social. Le Conseil était représenté par le Secrétaire Général, qui a prononcé une allocution au cours de laquelle il a transmis à la Conférence le message du Comité des Ministres.
138. Le rapport supplémentaire de septembre 1954 informait l'Assemblée que le Secrétaire Général avait été autorisé à engager des négociations avec l'O. A. A. en vue de la conclusion d'un accord de collaboration entre les deux organisations (Doc. 272, paragraphe 93). Un projet préparé par les deux secrétariats a été approuvé par le Comité des Ministres, qui l'a soumis à l'Assemblée pour avis (Doc. 337).
139. L'UNESCO continue à collaborer activement au programme culturel du Conseil de l'Europe. La première d'une série de réunions entre les deux secrétariats, consacrées à l'examen des questions d'intérêt commun, a déjà eu lieu, et l'UNESCO s'est fait représenter par une nombreuse délégation à la réunion spéciale de la commission des Questions culturelles et scientifiques de l'Assemblée qui s'est tenue en avril 1955.
140. Le Comité des Ministres a fait part à l'O. A. C. I. de l'intérêt soutenu que porte le Conseil à la question du Transport aérien en Europe et il a été tenu au courant des mesures prises par l'O. A. C. I. à la suite des propositions formulées par la Conférence de Coordination des Transports aériens européens qui a eu lieu à Strasbourg en avril et mai 1954.
141. Sur la base des propositions faites par l'Assemblée dans sa Recommandation 70 (1954), le Comité des Ministres a accordé par sa Résolution (54) 21 le statut consultatif de la catégorie « A » aux organisations suivantes :
et le statut consultatif de la catégorie « B » aux organisations suivantes :
142. Cette résolution a été portée à la connaissance du Président de l'Assemblée par lettre du 4 novembre 1954 du Secrétaire Général.
|
HUMAN RIGHTS AND FUNDAMENTAL FREEDOM DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES |
SOCIAL SECURITY SÉCURITÉ SOCIALE |
SOCIAL AND MEDICAL ASSISTANCE ASSISTANCE SOCIALE ET MÉDICALE |
PATENTS BREVETS |
CULTURAL QUESTIONS QUESTIONS CULTURELLES |
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I |
II |
III |
IV |
V |
VI |
VII |
VIII |
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Clauses relatives aux |
Schemes relating to oldage, invalidity and survivors Régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants |
Other schemes Régimes autres que ceux relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants |
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Convention Convention |
Protocol Protocole |
Overseas territories Territoires d'Outre-Mer |
Right of individual petition Droit de recours individuel |
Juridiction of the Court Juridiction de la Cour |
Interim Agreement Accord intérimaire |
Additional Protocol Protocole additionnel |
Interim Agreement Accord intérimaire |
Additional Protocol Protocole additionnel |
Convention Convention |
Additional Protocol Protocole additionnel |
Convention relating to the formalities required for Patents applications Convention relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets |
Convention relating to the international classification of patents Convention sur la classification internationale des brevets |
Convention on the equivalence of Diplomas leading to admission to Universities Convention relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établ. universitaires |
Cultural convention Convention culturelle |
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Date and place of signature |
Rome 4.XI.1950 |
Paris 20.111.1952 |
Rome 4.XI.1950 |
Rome 4.XI.1950 |
Rome 4.XI.1950 |
Paris 11.XII.1953. |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 19.XII.1954 |
Paris 11.XII.1953 |
Paris 19.XII.1954 |
Date et lieu de la signature |
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Conditions of entry in force |
10 Ratifications |
10 Ratifications |
Notifications Déclaration |
6 declarations 6 acceptations |
8 declarations 8 acceptations |
2 Ratifications |
2 Ratifications |
2 Ratifications |
2 Ratifications |
2 Ratifications |
2 Ratifications |
4 Ratifications |
4 Ratifications |
3 Ratifications |
3 Ratifications |
Conditions d'entrée en vigueur |
|
Date of entry into force |
3.IX.1953 |
18.V.1954 |
30 days after notification 30 jours après la déclaration |
1.VII.1954 |
1.X.1954 |
1.VII.1954 |
1.X.1954 |
1.VII.1954 |
1.VII.1954 |
1.VI.1955 |
20.IV.1954 |
5.V.1955 |
Date d'entrée en vigueur |
|||
|
Belgium |
14.VI.1955 |
14.VI.1955 |
16.V.1955 |
14.VI.1955 |
11.V.1955 |
Belgique |
||||||||||
|
Denmark |
13.IV.1953 |
13.IV.1953 |
– |
Yes – extended for 2 years as from 7.IV.1955 Oui - prorogé pour 2 ans à partir du 7.IV.1955 |
30.VI.1954 |
non signé |
30.VI.1954 |
Not signed non signé |
30.VI.1954 |
30.VI.1954 |
20.IV.1954 |
7.V.1955 |
||||
|
France |
11. III.1955 |
19. III.1955 |
France |
|||||||||||||
|
German Fed. Rep. |
5.XII.1952 |
– |
17.V.1955 |
3.III.1955 |
République Fédér. d'Allemagne |
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|
Greece |
28.III.1953 |
28.III.1953 |
– |
I5.VI.1955 |
Grèce |
|||||||||||
|
Iceland |
29.VI.1953 |
29.VI.1953 |
– |
Yes – for 5 years – 25.III.1955 oui - pour 5 ans - 25.III.1955 |
Not signed non signé |
5.VIII.1954 |
Islande |
|||||||||
|
Ireland |
25.II.1953 |
25.II.1953 |
– |
Yes - oui - 25.II.1953 |
31.III.1954 |
31.III.1954 |
31.III.1954 |
31.III.1954 |
31.III.1954 |
31.III.1954 |
17.VI.1954 |
11.III.1955 |
31.III 1954 |
11.III.1955 |
||
|
Italy |
– |
Italie |
||||||||||||||
|
Luxembourg |
3.IX.1953 |
3.IX.1953 |
– |
Not signed non signé |
12.1.1955 |
Luxembourg |
||||||||||
|
Netherlands |
31.VIII.1954 |
31.VIII.1954 |
31.VIII.1954 (for 5 years) (pour 5 ans) |
11.III.1955 |
11.III.1955 |
11.III.1955 |
11.III.1955 |
Pays-Bas |
||||||||
|
Norway |
15.I.1952 |
18.XII.1952 |
– |
9.IX.1954 |
9.IX.1954 |
9.IX.1954 |
9.IX.1954 |
9.IX.1954 |
9.IX.1954 |
21.V.1954 |
11.III.1955 |
21.V.1954 |
Norvège |
|||
|
Saar |
14.I.1953 |
14.I.1953 |
– |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
8.IX.1954 |
Sarre |
||||
|
Sweden |
4.II.1952 |
22.VI.1953 |
– |
Yes - Oui |
Suède |
|||||||||||
|
Turkey |
18.V.1954 |
18.V.1954 |
– |
Turquie |
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|
United Kingdom |
8.III.1951 |
3.XI.1952 |
The Convention only for 42 territories La convention, p. 42 territoires énumérés 23.X.53 |
7.IX.1954 |
7.IX.1954 |
7.IX.1954 |
7.IX.1954 |
7.IX.1954 |
7.IX.1954 |
5.V.1955 |
22.III.1954 |
5.V.1955 |
Royaume-Uni |
|||
Accord - Protocole
Date et lieu de la signature : - Paris 2.IX.1949 - Strasbourg 6.XI.1952
Conditions d'entrée en vigueur : - 7 Ratifications - Ratifications par tous les Membres ayant ratifié l'Accord
Date d'entrée en vigueur : - 10.IX.1952
Belgique - 5.IV.1951 - 24.VII.1953
Danemark - 2.IX.1953 - 2.IX.1953
France - — - —
République Fédérale d'Allemagne - AdhésionNote - AdhésionNote
10.1X.1954 - 10.1X.1954
Grèce - 17.X1.1953 - 17.X1.1953
Islande - AdhésionNote - AdhésionNote
Irlande - — - —
Italie - 7.11.1952 - —
Luxembourg - 10.IX.1952 - 29.VI.1953
Pays-Bas - 18.111.1950 - 19.VI.1953
Norvège - 1.XII.1949 - 24.IV.1953
Sarre - AdhésionNote - AdhésionNote
16.11.1954 - 16.11.1954
Suède - 25.IX.1950 - 30.IV.1953
Turquie - — - —
Royaume-Uni - 25.IX.1950 - 19.XI.1954