L'Assemblée Consultative, renvoyant à la Commission des Questions juridiques et administratives le Projet de Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Comité des Ministres lui a soumis pour examen, exprime son regret de ne voir figurer dans ce projet aucune déclaration relative au droit naturel et imprescriptible de l'homme à la propriété, dont il peut jouir, sauf les limitations, fixées par la loi dans l'intérêt du bien commun de la justice sociale.