requêtes individuelles prévues par la Convention des Droits de l'Homme
Proposition de recommandation
| Doc. 394
| 19 juillet 1955
L'Assemblée,
Consciente de l'importance du progrès accompli
par l'attribution à la Commission des Droits de l'Homme, par le minimum d'États
prévu à la Convention des Droits de l'Homme, de la compétence pour se saisir
des plaintes individuelles ;
Constatant toutefois que de nombreux
Etats ont jusqu'à présent omis de souscrire semblable déclaration et qu'en ce
qui les concerne l'examen des plaintes dirigées contre eux dépend de
l'initiative d'un Etat membre;
Considérant qu'il est à prévoir que
clans la pratique les gouvernements ne soient pas disposés à prendre ainsi la
responsabilité d'une initiative particulière pouvant de ce chef paraître
inamicale et qu'il faut craindre dès lors qu'en ce qui concerne de nombreux
Etats la Convention de sauvegarde demeure lettre morte,
Recommande
au Comité des Ministres de bien vouloir :
1 Inviter le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à bien vouloir
lui transmettre les plaintes individuelles non manifestement irrecevables qui
lui parviendraient ou seraient adressées à la Commission des Droits de l'Homme
et seraient dirigées contre des États n'ayant pas accordé à la Commission
compétence pour en connaître;
2 Inviter les gouvernements des
États membres d'en faire de même avec les plaintes individuelles qui leur
seraient adressées s'ils ne désirent pas prendre eux-mêmes la responsabilité
d'en, saisir la Commission des Droits de l'Homme;
3 Décider
que les requêtes qui lui seront ainsi transmises ou celles qui lui seront
directement adressées soient confiées à l'examen de sous-comités de trois
membres, afin que ceux-ci puissent éventuellement en aviser collectivement la
Commission.
