Activité, du 1er juillet 1954 au 30 juin 1955,, de l'Assemblée Commune de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

Rapport | Doc. 396 | 28 juillet 1955

Thesaurus

SOMMAIRE

INTRODUCTION - 1

L'ASSEMBLÉE COMMUNE, SES ATTRIBUTIONS, SES MOYENS D'ACTION, SA NATURE JURIDIQUE - 2

Attributions - 5

Moyens d'action - 13

Nature juridique - 16

L'ASSEMBLÉE DANS L'EXERCICE EFFECTIF DE SON ACTIVITÉ

Marché commun - 18

Investissements - 22

Transports - 26

Affaires sociales - 29

Relations avec l'extérieur - 32

Groupe de travail - 35

LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ Et LE CONSEIL DE L'EUROPE - 37

1 INTRODUCTION

1. Le premier rapport sur l'activité de l'Assemblée Commune, présenté en sou nom par M. Alain Poher à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, couvrait la période du 10 septembre 1952 au 30 juin 1954. Le présent rapport concerne une période plus limitée, à savoir les douze mois du dernier exercice de l'Assemblée, à partir du 1er juillet 1954 jusqu'au 30 juin 1955.

2. Diverses questions de principe seront examinées ci-après. D'autres questions analogues, plus importantes peut-être, ont été laissées délibérément dans l'ombre étant donné que, l'an dernier, M. Poher avait mis sa grande compétence à les délimiter et à les mettre en lumière de façon définitive.

3. Votre rapporteur a estimé que le plan suivi par M. Poher pour son exposé ne devait pas être modifié. On examinera donc les points suivants :

3.1 Attributions, moyens d'action et nature juridique de l'Assemblée Commune;

3.2 L'Assemblée dans l'exercice effectif de son activité ;

3.3 L'action de l'Assemblée Commune en ce qui concerne les relations avec le Conseil de l'Europe.

2 L'Assemblée Commune, ses attributions, ses moyens d'action, sa nature juridique

4. Avant de traiter ces points, il semble toutefois opportun de faire un bref rappel de l'activité de l'Assemblée Commune pendant la période en question. Pour juger valablement cette activité, il faut la considérer dans le cadre plus large du développement de là Communauté et dans le cadre général de l'évolution de la politique d'intégration européenne. Le début de l'exercice 1954-1955 de la Communauté fut marqué par des événements tels que la Conférence de Bruxelles et le rejet de la C. E. D. par l'Assemblée Nationale française. Peu de temps après, M. Monnet fit connaître son intention de ne pas voir renouveler son mandat de Président de la Haute Autorité. Ce concours de circonstances déconcerta beaucoup d'Européens sincères et donna à certains d'entre eux l'impression qu'il fallait désespérer, non seulement des développements ultérieurs de la politique d'intégration européenne mais aussi du sort des institutions qui fonctionnaient déjà. Ce pessimisme généralisé fut évoqué par le nouveau Président de l'Assemblée, M. Giuseppe Pella, dans le discours qu'il prononça à l'occasion de son accession à la présidence lors de la première séance de la session extraordinaire de novembre-décembre 1954. Mais, tout en constatant l'existence de cet état d'esprit, le président Pella s'y opposait catégoriquement, rappelant qu'un idéal historique ne saurait être compromis par des difficultés ou des reculs passagers. Les faits lui ont donné raison. Au cours de cette môme session extraordinaire, les groupes politiques de l'Assemblée Commune, reprenant les expressions mômes de M. Monnet, affirmèrent, dans une proposition de résolution relative à la démission du Président de la Haute Autorité et approuvée à l'unanimité par l'Assemblée, la nécessité de poursuivre l'oeuvre entreprise en vue de réaliser une véritable unité européenne. Au ternie de la session, l'Assemblée reprit ces propositions, en votant une résolution dans laquelle elle demandait notamment que fût mise à l'étude d'un groupe de travail « l'extension des compétences de la Communauté et, d'une façon générale, l'élargissement du marché commun » [(1) Cette résolution, d'une importance fondamontalo p o u r les d é v e l o p p e m e n t s futurs de l ' A s s e m b l é e et de la Communauté tout entière, avait été p r o p o s é e avec lo r a p p o r t sur les p o u v o i r s do c o n l r ô l o d o l ' A s s e m b l é e Commune et sur lour e x o r c i c o , p r é s e n t é au n o m do la c o m m i s sion pour les Affaires politiques par M. P.-H. Toitgon ( D o c . n» 5, 1 9 5 3 / 1 9 5 4 ) . E l l e a é t é a d o p t é e par l ' A s s o m b l oo dans sa s é a n c e du 2 d é c e m b r e 1954.]

5. Ces déclarations d'intentions furent immédiatement suivies d'un renforcement do l'activité de toutes les institutions do la Communauté. Le marché commun des aciers spéciaux avait été institué dès le 1er août 1954. D'octobre à décembre de la même année, le Conseil de Ministres approuva un projet d'accord relatif à la libre circulation de la main-d'oeuvre. Le 21 décembre, l'accord d'association fut signé avec le Royaume-Uni. Le 20 janvier 1955, les gouvernements donnèrent leur accord à l'établissement progressif des tarifs ferroviaires directs internationaux. La Cour de Justice de la Communauté rendit, à la même époque, ses premiers arrêts, qui furent unanimement considérés comme d'authentiques modèles de sagesse juridique. Enfin, la Haute Autorité procéda à la répartition des fonds provenant du prêt américain et définit sa politique à l'égard des organisations à caractère de monopole. On ne peut nier que ces résultats positifs du fonctionnement de la Communauté aient grandement contribué a la politique de « relance européenne », dont la renaissance date de la ratification du traité instituant TU. E. O.

6. Ainsi, lorsque l'Assemblée se réunit en mai 1955, il apparut nettement que l'atmosphère s'était améliorée. Si tous les points de friction n'avaient pas été complètement supprimés, de nombreux milieux, gouvernementaux ou autres, des six pays affirmaient publiquement et à plusieurs reprises leur bonne volonté et formulaient des projets concrets de relance. Au cours de la session extraordinaire et pendant la première partie de la session ordinaire de mai 1955, il s'est produit plusieurs événements importants, en particulier :

la constitution du groupe de travail chargé d'étudier les pouvoirs de l'Assemblée et leur exercice et de formuler des propositions à cet égard;

le vote de plusieurs résolutions demandant l'extension des compétences nécessaires pour assurer l'application fructueuse du traité;

enfin, le vote d'une résolution demandant la réalisation progressive de l'intégration européenne.

7. Les résultats de la Conférence tenue à Messine par les six ministres des Affaires Étrangères des pays de la Communauté démontrèrent que l'Assemblée s'était engagée dans la bonne direction L'Assemblée, tout en constatant que les conclusions de la conférence ne donnaient pas une réponse explicite à la demande, qu'elle avait adressée aux six ministres [(2) Voir la r é s o l u t i o n sur la Conférence de Messine a p p r o u v é e , sur p r o p o s i t i o n faite par M l l e K l o m p é au n o m de la commission des Affaires p o l i t i q u e s , dans la s é a n c e de l ' A s s e m b l é e d u 24 j u i n 1955.], d'inviter les institutions de la Communauté à élaborer les propositions concernant l'extension de la compétence et des pouvoirs de la Communauté, souligna certains aspects positifs de la Résolution de Messine. Il est indéniable par exemple que certaines conclusions de la Conférence des Ministres correspondent aux préoccupations qui avaient précédemment incité l'Assemblée Commune à créer le groupe de travail. D'autre part « plusieurs,,;points de la résolution se rapportent à des travaux déjà effectués ou à des initiatives élaborées au sein des institutions de la Communauté ». Un motif de particulière satisfaction est constitué par le fait qu'une personnalité politique a été nommée à la présidence du comité des délégués gouvernementaux. C'est là un principe que l'Assemblée a souhaité de voir étendu aux conférences gouvernementales qui suivront les travaux d'étude préparatoires, en insistant sur la nécessité de donner en même temps un caractère permanent à la présidence. Une collaboration efficace entre le comité des délégués gouvernementaux et les institutions compétentes de la Communauté pourrait être établie par l'application de certaines dispositions du traité. [(3) L ' a r t i c l e 22, dernier alinéa, p r é v o i t quo « l ' A s s e m b l éo peut être c o n v o q u é e on session e x t r a o r d i n a i r e i\ la demande du Conseil p o u r é m e t t r e un avis sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci ».] En ce qui concerne l'Assemblée Commune en particulier, l'existence d'un groupe de travail, chargé d'étudier, sur la base de la résolution du 2 décembre 1954, les problèmes de la relance européenne, facilitera sans doute la recherche des moyens nécessaires pour réaliser cette collaboration.

8. Pour conclure avec le président Pella, on peut affirmer que durant ces derniers mois l'Assemblée n'a pas manqué de remplir la tâche politique qui lui est attribuée par le traité et qu'elle continuera d'exercer son rôle d'instigateur soit dans le cadre du traité, soit dans le champ plus vaste de la construction d'une nouvelle Europe. [(4) Voir A s s e m b l é e Commune, Session ordinaire 1954- 1955, s é a n c e du 21 j u i n 1955.]

2.1 Les attributions de l'Assemblée Commune

9. Les dispositions du traité concernant les pouvoirs de l'Assemblée ont un caractère fragmentaire. Toutefois, en les utilisant et avec la collaboration compréhensive de la Haute Autorité, l'Assemblée a progressivement précisé ses attributions propres. En ce sens, un progrès considérable a été réalisé au cours de la session extraordinaire de novembre-décembre 1954. A l'occasion de la discussion du rapport Teitgen, l'Assemblée a reconnu que le texte des articles 95 et 96 du traité instituant la Communauté lui laisse une certaine initiative. Elle a considéré qu'il ne lui est pas interdit, en effet, de jouer, par voie de résolution, un rôle de stimulant pour que l'on engage la procédure de révision du traité prévue aux dits articles, ou pour que soient prises, le cas échéant, les mesures extraordinaires dont parle le premier alinéa de l'article 95. Il est à noter que l'Assemblée peut faire preuve d'initiative même dans le cas où la compétence pour prendre une mesure décisive revient strictement aux pays membres.

10. La nomination des membres et du Président de la Haute Autorité appartient aux gouvernements des pays et, pour ce qui est du membre coopté, à la Haute Autorité elle-même. L'Assemblée Commune a pourtant estimé ne pas pouvoir se désintéresser de la procédure de nomination, puisque l'accord entre la Haute Autorité et l'Assemblée sur l'orientation générale de la politique de la Communauté est indispensable au bon fonctionnement de celle-ci. En conséquence, dans une résolution approuvée le 1er décembre 1954, elle a exprimé le voeu que les gouvernements, avant de désigner le nouveau Président de la Haute Autorité, procèdent à un échange de vues avec M. Pella, Président de l'Assemblée. Le voyage d'information effectué par le Président de l'Assemblée Commune dans les six capitales des pays membres a été entrepris pour répondre à ce voeu. [(5) Le p r é s i d e n t Pella, dans la s é a n c e du 21 j u i n 1955, fit à l ' A s s e m b l é e s o n r a p p o r t sur ce v o y a g e . A p r è s a v o ir r a p p e l é les d e u x thèses o p p o s é e s qui avaient é t é s o u l e v é es par les différents g o u v e r n e m e n t s au cours de ses c o n t a c ts ( p r é s i d e n c e à c a r a c t è r e t e c h n i q u e o u p o l i t i q u e ) , i l déclara a v o i r s o u t e n u la s o l u t i o n « p o l i t i q u e ». I l e x p r i m a aussi sa s a t i s f a c t i o n en c o n s t a t a n t que la n o m i n a t i o n de M. R e né Mayer c o r r e s p o n d a i t a u x v oe u x q u ' i l a v a i t e x p r i m é s aux s i x g o u v e r n e m e n t s au n o m de l ' A s s e m b l é e.]

11. L'Assemblée s'est en outre préoccupée, par la même occasion, de créer un précédent qui instaure chez elle une véritable coutume parlementaire. En effet, la Haute Autorité a été priée de faire immédiatement après la nomination du nouveau Président un exposé politique devant l'Assemblée, de façon à permettre à celle-ci de se prononcer sur la déclaration de la Haute Autorité, le cas échéant au cours d'une session extraordinaire. Cet exposé fut fait par le nouveau Président de la Haute Autorité, M. René Mayer, au cours de la séance du 21 juin 1955. Cette procédure, au lendemain d'un changement fondamental dans la composition de la Haute Autorité, constitue non seulement un geste de courtoisie envers les représentants des peuples des pays membres, elle est également la conséquence logique de l'existence — plusieurs fois affirmée par les deux parties — d'un contrôle parlementaire véritable.

12. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la collaboration avec la Haute Autorité a été généralement très fructueuse et les résultats en ont été nettement positifs. [(6) Voir intervention de M. W i g n y à la séance du 1 e r d é c e m b r e 1954 : « Parmi tous les motifs de reconnaissance à M. Monnet, le plus important est peut-être d ' a v o i r permis à cette A s s e m b l é e , au delà des traités, mais c o n f o r m é m e n t à leur esprit, de réaliser ce c o n t r ô l e, ou plus exactement cette c o l l a b o r a t i o n nécessaire entre l ' e x é c u t i f et elle-même. » La résolution, p r é s e n t é e par MM. Sassen, Guy Mollet et Delbos, et a p p r o u v é e au cours do la mémo séance du 1 e r d é c e m b r e , exprime au Président démissionnaire do la Haute A u t o r i t é la gratitude de l ' A s s e m b l é e pour l ' oe u v r e qu'il a accomplie, en particulier pour avoir c o n t r i b u é à assurer une c o l l a b o r a t i o n constante entre l ' A s s e m b l é e et la Haute A u t o r i t é , ainsi quo l ' e f f i c a c i té du c o n t r ô l e parlementaire. Dans son premier discours à l ' A s s e m b l é e , le président Mayer a insisté à maintes reprises sur cet argument. Après a v o i r rappelé la « c o o p é r a t i o n constante » que la Haute A u t o r i t é doit poursuivre avec une assemblée élue par les parlements, il affirma : « Ce que je voudrais vous dire a u j o u r d ' h u i , c'est que la H a u t e A u t o r i t é est bien décidée à inscrire son a c t i o n au cours dos prochains mois dans la ligne tracée par les résolutions qu'a adoptées le mois dernier v o t r e A s s e m b l é e . .. (La Haute A u t o r i t é ) se félicite de p o u v o i r bénéficier do la confiance do votre A s s e m b l é e a v e c laquelle elle entend demeurer toujours on liaison é t r o i t e . . . »]Cette collaboration a fait en sorte que le contrôle de l'Assemblée a continué à s'exercer sans se limiter aux travaux que la Haute Autorité a déjà accomplis, mais qu'il a porté également sur les grandes lignes de sa politique future. [(7) Ainsi, on c e qui c o n c e r n e l ' a c t i o n de la H a u t e A u t o r i té en matière de cartels, le p r é s i d e n t Mayer fit, au cours do la séance du 21 juin 1955, la déclaration suivante : « L ' A s s e m b l é e et ses commissions ainsi quo l ' o p i n i on p u b l i q u e seront tenues informées des résultats obtenus, dos difficultés r e n c o n t r é e s , des nouvelles solutions é v e n tuellement r e c h e r c h é e s . . . »]La Haute Autorité ayant pris une décision importante sans en exposer les motifs à l'Assemblée, celle-ci n'a pas manqué de réagir vigoureusement. [(8) Le 13 mai 1955, l ' A s s e m b l é e a a p p r o u v é une résol u t i o n p r é s e n t é e par MM. Chupin, Mot/., Blank, do Saivro et consorts, regrettant «pie la Haute A u t o r i t é ait décidé la r é d u c t i o n du taux du prélèvement avant que sa p o l i tique à long terme ail été d i s c u t é e i\ l ' A s s e m b l é e Commune et dans l ' i g n o r a n c e dos dispositions quo le Conseil do Ministres prendrait le 1 e r juin.]

13. Toutefois, au cours de ses travaux, l'Assemblée a mis toujours davantage en relief la nécessité de rendre plus efficace le pouvoir de contrôle s'exerçant à l'égard de l'exécutif. En particulier, on a évoqué les difficultés d'application que présente la nécessité d'une majorité qualifiée pour renverser la Haute Autorité. [(9) V o i r i n t e r v e n t i o n s citées ci-après : M l l e K l o m p é , r a p p o r t e u r de la c o m m i s s i o n des Affaires p o l i t i q u e s , à la s é a n c e d u 1 e r d é c e m b r e 1 9 5 4 : « R e m a r quons à ce sujet qu'il faut absolument modifier le droit de censure r e c o n n u à n o t r e A s s e m b l é e . V o t r e c o m m i s s i on ne s'est pas encore c o n s u l t é e sur les m o d a l i t é s de ce changement, mais elle se p r o p o s e d ' e n discuter dans u n p r o c he avenir. Car il d o i t c e r t a i n e m e n t y a v o i r un m o y e n d'exercer une influence sur des p o i n t s particuliers de la p o l i t i q ue suivie, sans que cela e n t r a î n e i m m é d i a t e m e n t la démission de la Haute A u t o r i t é , et cela non pas seulement au m o m e n t de la discussion du r a p p o r t annuel. » M. D e b r é , à la s é a n c e du 2 d é c e m b r e 1954 : « D ' a u t re part, il faut modifier le traité. Q u ' e s t - c e , en effet, qu'une A s s e m b l é e qui ne p e u t statuer q u ' à la m a j o r i t é des d e ux t i e r s ? A la v é r i t é , c'est une a s s e m b l é e c o n s u l t a t i v e . La v é r i t é d é m o c r a t i q u e , c'est la m a j o r i t é . Le jour où une a s s e m b l é e pourra, à la majorité, imposer des décisions, ce j o u r - l à il y aura u n c o n t r ô l e . » M. Kopf, au cours de la m ê m e s é a n c e : « I l est vrai que l a façon dont ce c o n t r ô l e p o l i t i q u e s'exerce — v o t e de censure vis-à-vis de la Haute A u t o r i t é tout entière et vis-à-vis de l'ensemble de ses a c t i v i t é s — suscite des difficultés considérables et ne saurait être c o n s i d é r ée c o m m e une p r o c é d u r e de c o n t r ô l e satisfaisante et définit i v e . . . P o u r ma p a r t , j e crois v o l o n t i e r s q u e dès maintenant il existe, en vertu du traité actuel, des formes plus n u a n c é e s de c o n t r ô l e p o l i t i q u e , qui a s s u r é m e n t n ' o n t pas l'effet juridique d'une m o t i o n de censure au sens de l ' a r t i c l e 24 du traité, mais dont l'effet moral et p o l i t i q ue ne saurait être c o n t e s t é . » V o i r enfin, au cours de la m ê m e séance, l ' i n t e r v e n t i on de M. Dehousse affirmant que le Conseil de Ministres est un des d e u x organismes auquel le t r a i t é a t t r i b u e c o m p é t e n c e en matière e x e c u t i v e.]Par ailleurs, on a déploré l'insuffisance des pouvoirs de l'Assemblée en matière budgétaire. [(10) V o i r i n t e r v e n t i o n de M l l e K l o m p é au n o m de la c o m m i s s i o n des Affaires p o l i t i q u e s au cours de la s é a n c e du 1 e r d é c e m b r e 1954. V o i r é g a l e m e n t M. D e b r é : « Si c e t t e A s s e m b l é e . . . p o u v a i t v o t e r le b u d g e t de la H a u t e A u t o r i t é et les c o m p t es article par article, nous ferions vers le c o n t r ô l e d é m o c r a t i q u e un pas plus i m p o r t a n t q u e si, sans m o d i f i e r ses a t t r i b u t i o n s , on décidait l ' é l e c t i o n de ses membres au suffrage universel. Le fait de v o t e r le b u d g e t et les c o m p t es a r t i c l e par article est un mécanisme fondamental du c o n t r ô l e d é m o c r a t i q u e , j e dirais m ê m e , pour être plus p r é c i s , du gouvernement de la liberté. » (Séance du 2 d é c e m b r e 1954.)]Les problèmes relatifs à la mise au point du contrôle parlementaire ont été renvoyés, pour étude, au groupe.de travail, conformément à fa résolution votée le 2 décembre 1954.

14. Conformément au voeu émis par l'Assemblée, le troisième rapport général de la Haute Autorité contient un chapitre consacré aux activités de toutes les institutions et de tous les organismes delà Communauté. En effet, l'Assemblée avait fait observer que le contrôle de l'activité de la Haute Autorité n'épuise pas la compétence attribuée par le traité à l'Assemblée Commune. [(11) A u x termes de l'article 17 du traite, le rapport général que la Haute A u t o r i t é p r é s e n t e annuellement à l ' A s s e m b l é e doit avoir trait à « l ' a c t i v i t é de la Communauté et ses dépenses administratives ». Cf. . / . 0. de la Communauté, 9 j u i n 1954, p . 413.]

15. Il a été souligné que, puisque le commissaire aux comptes se limite au contrôle de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière des institutions do la Communauté, l'action de la Haute Autorité, en ce qui concerne l'affectation des fonds provenant du prélèvement général et de la péréquation, échappe à tout contrôle. A cet égard, l'Assemblée a estimé — et la Haute Autorité a donné son accord à cette interprétation — que l'utilisation de ressources financières aussi considérables ne saurait échapper au contrôle parlementaire. En conséquence, et pour permettre à l'Assemblée d'exercer un contrôle sur ces fonds en connaissance de cause, la Haute Autorité s'est engagée à donner périodiquement à la commission de la Comptabilité et de l'Administration de l'Assemblée Commune et de la Communauté des informations sur l'utilisation déjà faite et sur les projets d'affectation des fonds. Il est évident que l'engagement pris par la Haute Autorité, en grande partie pour des mesures encore à exécuter, ne peut concerner que les principes directeurs et les lignes générales de sa politique d'utilisation des fonds.

16. Quelques-unes des résolutions votées par l'Assemblée durant le dernier exercice s'adressent, en tout ou en partie, au Conseil spécial de Ministres. Elles ont trait à des points d'une importance certaine. [(12) Les r é s o l u t i o n s ci-après s o n t adressées e x c l u s i v e m e nt au Conseil de Ministres : — R é s o l u t i o n relative au p r o b l è m e des transports (créat i o n d ' u n e c o m m i s s i o n d ' e x p e r t s ) , a d o p t é e p a r l ' A s s e m b l ée le 12 mai 1955 ; — R é s o l u t i o n relative aux relations do la Communauté a v e c le R o y a u m e - U n i de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, a d o p t é e le 15 mai 1955 ; — R é s o l u t i o n relative au p r o b l è m e des transports dans la Communauté, a d o p t é e le 24 j u i n 1955 ; — R é s o l u t i o n r e l a t i v e à la p o l i t i q u e générale d ' e x p a n s i on et à l ' é v o l u t i o n de la c o n j o n c t u r e , a d o p t é e le 24 j u i n 1955. D ' a u t r e s r é s o l u t i o n s sont adressées en partie au Conseil, à savoir : — R é s o l u t i o n relative aux p o u v o i r s do c o n t r ô l o e do l ' A ss e m b l é e Commune et à leur e x e r c i c e , a d o p t é e le 2 d é c e m b r e 1954; — R é s o l u t i o n r e l a t i v e aux questions sociales, a d o p t é e le 13 mai 1955; — R é s o l u t i o n définissant la p o s i t i o n de l ' A s s e m b l é e a v a n t la r é u n i o n des ministres p r é v u e p o u r le 1 e r juin, a d o p t ée le 14 mai 1 9 5 5; — R é s o l u t i o n relative à la r é s o l u t i o n a d o p t é e par les ministres des Affaires Étrangères des É t a t s membres de la C o m m u n a u t é réunis à Messine, a d o p t é e le 24 j u i n 1955.]Il serait pourtant erroné d'en tirer des conclusions hâtives et de croire que l'Assemblée préfère s'adresser directement aux gouvernements nationaux en ignorant la Haute Autorité. Au contraire, si l'Assemblée s'est adressée au Conseil et aux gouvernements nationaux, c'est qu'elle a voulu, soit les inviter à collaborer davantage avec la Haute Autorité [(13) V o i r le c i n q u i è m e alinéa de la R é s o l u t i o n du 12 mai 1955 r e l a t i v e au p r o b l è m e des transports et le n° 9 (6) et (c) de la R é s o l u t i o n d u 13 mai 1955 r e l a t i v e a u x questions1 s o c i a l e s . V o i r aussi le v oe u , e x p r i m é dans la R é s o l u t i o n sur la C o n f é r e n c e de Messine a d o p t é e le 24 j u i n 1955, que la H a u t e A u t o r i t é soit associée, à toutes les étapes de la p r o c é d u r e , aux études et c o n f é r e n c e s gouvernementales p o u r la r é a l i s a t i o n du p r o g r a m m e tracé à Messine.], soit souligner le fait que le traité avait conféré à la Haute Autorité des pouvoirs insuffisants dans certains secteurs dont l'importance est pourtant capitale pour le bon fonctionnement du marché commun [(14) Voir le cinq u i è m e alinéa de la R é s o l u t i o n relative au p r o b l è m e des t r a n s p o r t s et le n° 17 (&) d e la R é s o l u t i o n, r e l a t i v e aux questions sociales. V o i r aussi l e n° 3 de la R é s o l u t i o n r e l a t i v e à la p o s i t i on de l ' A s s e m b l é e C o m m u n e a v a n t la r é u n i o n du Conseil de Ministres.], soit enfin recommander aux gouvernements une interprétation plus large du traité, c'est-à-dire une interprétation moins restrictive des compétences de la Haute-Autorité. [(15) V o i r le n° 5 de la R é s o l u t i o n r e l a t i v e aux questions sociales.]De plus, pour les cas dans lesquels l'interprétation, la plus large fût-elle, ne permettrait pas d'accorder à la Haute Autorité des moyens d'action suffisants, l'Assemblée a clairement indiqué aux gouvernements qu'il serait nécessaire de procéder à un élargissement des compétences. [(16) V o i r le n° 11 (a) de la R é s o l u t i o n r e l a t i v e à la p o s i t i on de l ' A s s e m b l é e C o m m u n e a v a n t la r é u n i o n du Conseil de Ministres du 1 e r juin.]Aussi, en ce qui concerne les résultats de la Conférence de' Messine, l'Assemblée a exprimé le voeu que la Haute Autorité soit associée dans toutes les phases de la procédure aux études et conférences gouvernementales, notamment par l'application de l'article 26 du traité. [(17) V o i r r a p p o r t fait au n o m do la commission des Affaires p o l i t i q u e s par M1 1 e K l o m p é , sur la r é s o l u t i o n a d o p t ée par les ministres des Affaires Etrangères des Etats membres de la C. E. C. A . réunis à Messine les 1 e r et 2 j u i n 1955. V o i r aussi la R é s o l u t i o n annexe à ce r a p p o r t et a d o p l éo par l ' A s s e m b l é e le 24 j u i n 1955. Dans lo troisième alinéa do l ' a r t i c l e 2G du traité, on p r é v o i t que « lo Conseil peut demander à la Haute A u t o r i t é de p r o c é d e r à l ' é t u d o do toutes propositions et mesures qu'il juge opportunes ou n é c e s s a i r e s à la réalisation dos objectifs communs ».]Dans quelques cas enfin, l'Assemblée a rappelé aux gouvernements les obligations qui leur incombent en raison du traité et la nécessité de remplir ces obligations intégralement et dans les meilleurs délais. [(18) V o i r R é s o l u t i o n r o l a l i v o a u x rolalions do la Commun a u t é avec lo Royaume-Uni do Grande-Bretagne et d ' I r l a n d e du Nord et le n° 5 de la R é s o l u t i o n définissant la p o s i t i o n do l ' A s s e m b l é e a v a n t la réunion des Ministres du 1 e r juin.]

17. D'autre part, il convient de souligner l'attitude positive adoptée par le Conseil de Ministres en ce qui concerne la collaboration avec l'Assemblée. Pendant l'exercice 1954-1955, les Ministres ont usé, pour la première fois, de la faculté de prendre la parole devant l'Assemblée, comme le Règlement leur en donne le droit. Ce fait prouverait déjà suffisamment, à lui seul, l'intérêt croissant que le Conseil porte aux travaux parlementaires. Mais ce sont surtout le ton des discours prononcés à cette occasion et l'accueil chaleureux qu'ils ont rencontré qui démontrent la cordialité des relations établies récemment entre le Conseil et l'Assemblée. Dans le cadre de cette collaboration, les suggestions de M. Rey, ministre belge, tendant à obtenir qu'en tout état de cause les Ministres assistent aux réunions pour lesquelles leur présence serait particulièrement souhaitable, acquièrent un relief tout particulier. [(19) Vo i r aussi a ce p r o p o s la partie I I I de la R é s o l u t i on r e l a t i v e aux p o u v o i r s do l ' A s s e m b l é e ot a lour e x e r c i c e, a d o p t é e le 2 d é c e m b r e 1954 : « L ' A s s o m b l é o demande aux membres du Conseil spécial do Ministres do bien v o u l o ir informer régulièrement l ' A s s e m b l é e do la politique du Conseil en usant de la faculté o u v c r l o p a r le paragraphe 4 de l ' a r t i c l e 23 du traité. » L ' A s s e m b l é e , dans une R é s o l u t i o n a d o p l é o lo 24 juin 1955, a demandé au Conseil d'user do c e l l o faculté pour exposer, lors do la première session do l ' A s s e m b l é e do l ' e x e r c i c e 1955-1956, les suites données a la décision a d o p t é e par lo Conseil m ô m e lo 1 3 o c l o b r o 1953 o l r o l a l i vo à la p o l i t i q u e d ' e x p a n s i o n é c o n o m i q u e m e n é e par les six g o u v e r n e m e n t s . L ' A s s e m b l é e a demandé n o t a m m e n t à être i n f o r m é e sur les suites d o n n é e s : (1) à l ' e x a m e n par les s ix g o u v e r n e m e n t s , en c o m m u n a v ec la H a u t e A u t o r i t é , de leur p o l i t i q u e générale d ' e x p a n s i o n; (2) à l ' é t u d e par les s i x g o u v e r n e m e n t s , en c o m m u n a v ec la H a u t e A u t o r i t é , de l ' é v o l u t i o n de la c o n j o n c t u r e.]

18. La volonté commune de collaboration des deux institutions pourra être utilement mise à l'épreuve dans un proche avenir, lorsqu'il s'agira de discuter et de trancher les points suivants :

a Extension des pouvoirs nécessaires pour appliquer intégralement le traité;

b Développements ultérieurs de l'intégration européenne. A ce propos, l'Assemblée a exprimé l'avis qu'il appartient aux institutions de la Communauté (et notamment à l'Assemblée, par l'entremise du groupe de travail spécial) dé formuler, au besoin sur l'invitation du Conseil de Ministres, des propositions concrètes sur le premier point. Le second point devrait être l'oeuvre des gouvernements, mais non des seuls gouvernements. En effet, ces derniers ne peuvent ignorer, tant au stade de l'élaboration qu'au stade des décisions finales, la précieuse somme d'expériences accumulées par les institutions de la Communauté maintenant qu'elles fonctionnent depuis plusieurs années. [(20) Vo i r la R é s o l u t i o n définissant la p o s i t i o n de l ' A s s e m b l é e Commune avant la r é u n i o n du Conseil de Ministres du l o r j u i n 1955, a d o p t é e le 14 mai 1955, et la R é s o l u t i on sur la C o n f é r e n c e d e Messine, a d o p t é e le 24 j u i n 1955.] En ce qui concerne les rapports entre l'Assemblée et le Conseil spécial de Ministres, on doit aussi rappeler l'intervention de M. Dehousse dans la séance de l'Assemblée du 2 décembre 1954 : « Je crois que nous allons entrer dans la voie où sont entrées les assemblées qui nous ont précédés et où entreront toutes celles qui nous suivront tant que nous n'aurons pas un exécutif européen véritable, la voie de la crise constitutionnelle. J'entends par là un conflit politique profond entre l'organisme délibérant que nous sommes et un organisme ministériel, sur lequel nous cherchons à exercer une action, que nous n'avons pas. Nous entamons aujourd'hui une procédure qui est un peu comparable à celle qu'a suivie en son temps l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe à l'égard du Comité des Ministres du Conseil. Il s'est produit alors un conflit constitutionnel au cours duquel l'Assemblée a marqué des points et accru, dans une certaine mesure, sa compétence. »

2.2 Les moyens d'action de l'Assemblée Commune

19. Deux exigences fondamentales se présentent à propos des travaux de l'Assemblée et des commissions :

19.1 L'opinion publique devrait recevoir les informations les plus larges et les plus précises sur les problèmes qui se posent à l'Assemblée et aux commissions et sur les solutions qu'elles étudient;

19.2 L'Assemblée et ses commissions devraient recevoir la documentation la plus complète sur les problèmes qui forment l'objet de leurs réunions.

20. En ce qui concerne le premier point, la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté a exprimé l'avis qu'aucun moyen ne devrait être négligé pour attirer l'attention des milieux intéressés, soit en promouvant des contacts plus directs avec les représentants des différentes catégories, soit en prenant des initiatives visant à publier et à vulgariser les résultats obtenus par la Communauté.

21. Quant à l'amélioration de la documentation à fournir à l'Assemblée et aux commissions, la résolution approuvée par l'Assemblée sur la proposition de ladite commission des Affaires politiques a permis de penser que certaines difficultés, qui s'étaient présentées jusqu'ici dans plusieurs cas, seront surmontées. L'Assemblée a, en effet, rappelé aux commissions qu'elles peuvent charger leurs membres de missions spéciales en vue de recueillir des informations auprès des organisations internationales, des gouvernements nationaux et auprès du Conseil spécial de Ministres. [(21) En ce qui c o n c e r n e les liaisons a v e c le Conseil, il faut n o t e r que, avant même l ' a p p r o b a t i o n de la résolution, une d é l é g a t i o n de la commission dos Affaires sociales a assisté à une r é u n i o n do membres du Consoil do Ministres.] Les commissions peuvent en outre inviter à assister à leurs réunions et a y prendre la parole tant les membres du Conseil spécial de Ministres que les représentants des organisations économiques, syndicales et professionnelles.

22. En outre, l'Assemblée a demandé au groupe de travail, qui a été institué conformément aux termes de la Résolution du 2 décembre 1954, d'étudier les formules permettant de donner satisfaction à certaines demandes précises, adressées à la Haute Autorité en matière de documentation. Ces demandes concernent :

22.1 La possibilité pour les rapporteurs des commissions d'assister, en qualité d'observateurs, à certaines réunions du Comité Consultatif présentant un intérêt particulier;

22.2 La conclusion d'accords entre la Haute Autorité d'une part et l'O. I. T., le G. A. T. T., l'O. E. C. E., la C. E. E. et l'U. E. 0. de l'autre, accords qui permettraient à l'Assemblée de se maintenir en relation permanente avec lesdits organismes, aux fins de son information.

23. A plusieurs reprises, au cours de leurs travaux, l'Assemblée et ses commissions se sont aperçues de la nécessité de supprimer les obstacles que constitue le texte de certaines prescriptions du traité qui, tout en réglant l'emploi des moyens d'action de la Communauté, s'opposent néanmoins à la réalisation des objectifs fixés dans d'autres articles du traité traçant des .directives ou délimitant un programme. C'est surtout en vue de répondre à cette nécessité que la commission du Règlement de l'Assemblée Commune a reçu compétence pour émettre des avis de droit sur l'interprétation et l'application des dispositions du traité, pour autant que celles-ci se rapportent à l'exercice des pouvoirs de l'Assemblée. [(22) V o i r r a p p o r t p r é s e n t é au n o m de la c o m m i s s i o n du R è g l e m e n t de l ' A s s e m b l é e C o m m u n e , des P é t i t i o n s et des I m m u n i t é s par M. v o n Merkatz sur l ' o p p o r t u n i t é d'attribuer à une commission de l ' A s s e m b l é e la c o m p é t e n ce d ' é m e t t r e des avis de d r o i t sur l ' i n t e r p r é t a t i o n et l ' a p p l i c a t i o n des dispositions du t r a i t é , p o u r autant que celles-ci se r a p p o r t e n t à l ' e x e r c i c e des p o u v o i r s de l ' A s s e m b l ée ( D o c . n° 24, 1 9 5 4 - 1 9 5 5 ). V o i r aussi la R é s o l u t i o n r e l a t i v e à l ' e x t e n s i o n de la c o m p é t e n c e de la c o m m i s s i o n d u R è g l e m e n t , a d o p t é e par l ' A s s e m b l é e C o m m u n e le 9 mai 1955. La c o m m i s s i o n sera d o r é n a v a n t d é s i g n é e sous le n o m de « c o m m i s s i o n des Questions juridiques, du R è g l e m e n t de l ' A s s e m b l é e Commune, des P é t i t i o n s et des I m m u n i t é s ».]Il résulte clairement de la discussion à l'Assemblée que la restriction contenue au dernier membre de phrase —• « pour autant que celles-ci se rapportent à l'exercice des pouvoirs de l'Assemblée » •—• est plus apparente que réelle, si l'on considère que les pouvoirs de contrôle exercés par l'Assemblée couvrent tout le champ d'action de la Haute Autorité. Par contre, l'activité de la commission des Questions juridiques subira une limitation essentielle du fait que ladite commission ne pourra examiner de sa propre initiative les divers problèmes. Elle devra toujours en être saisie par les diverses commissions compétentes, auxquelles il appartiendra exclusivement, en tout état de cause, d'émettre à leur sujet une appréciation politique.

24. Les commissions de l'Assemblée ont continué à déployer une intense activité. En général, la collaboration avec la Haute Autorité a été meilleure que par le passé. Cette amélioration se traduit clans les rapports que les diverses commissions ont présentés à l'Assemblée. [(23) Depuis le l e r juillet. 1954, l ' a c t i v i t é de sept commissions permanentes de l ' A s s e m b l é e a été la suivante : — Commission du Marché c o m m u n : 8. r é u n i o n s , 2 r a p p o r t s ; — Commission des Investissements, des Questions financières et du D é v e l o p p e m e n t de la P r o d u c t i o n : 10 réunions, 4 rapports; — Commission des Affaires sociales : 12 réunions, 7 rapp o r t s ; — Commission des Affaires politiques et des Relations e x t é r i e u r e s do la Communauté : 7 réunions, 5 rapports ; — Commission des Transports : 8 réunions, 3 rapports ; — Commission d o la C o m p t a b i l i t é et de l ' A d m i n i s t r a t i on de la Communauté et de l ' A s s e m b l é e Commune : 13 réunions, G r a p p o r t s ; — Commission des Questions juridiques, du Règlement de l ' A s s e m b l é e Commune, clos P é t i t i o n s et dos I m m u n i t é s : G réunions, 3 rapports ; — Groupe de travail : 2 réunions ; Sous-commission des Questions institutionnelles : 2 réunions, S o u s - c o m m i s s i o n des C o m p é t e n c e s ot Pouvoirs : 2 réun i o n s ; —• Commissions des Investissements ot des Affaires s o c i a les : 3 réunions j o i n t e s, Sous-commission c o m p o s é e de 4 membres de la c o m mission dos Investissements et do 4 membres do la c o m m i s s i o n des Affaires sociales : 1 réunion; — Commissions du Marché commun ot dos Investissements : 1 réunion j o i n t e. La commission des Investissements a aussi e f f e c t u é une mission d ' é t u d e et d ' i n f o r m a t i o n en Italio, afin d'étudier dos problèmes particuliers à l'industrie charbonnièro ot s i d é r u r g i q u e italienne. Un rapport a é t é aussi p r é s e n t é au n o m du Bureau do l ' A s s e m b l é e Commune, par M. le président Pella sur l ' a p p l i c a t i o n do la R é s o l u t i o n du 2 d c c e m h r o 1954, r o l a l i ve à l ' i n s t i t u t i on d'un groupe do travail.] Plusieurs questions écrites ont été adressées par les représentants de l'Assemblée à la Haute Autorité. Celle-ci a répondu aussi aux questions orales qui lui ont été posées à l'occasion des sessions de l'Assemblée. Deux pétitions ont été adressées au Président de l'Assemblée Commune. Jusqu'à présent, on n'avait pas fait usage de cette faculté prévue par le règlement.

2.3 Nature juridique de l'Assemblée Commune

25. M. Poher avait déjà exposé qu'il résulte des textes instituant la Communauté, des déclarations de celui qui conçut la Communauté et de l'avis émis par un comité de juristes, que l'Assemblée est une institution parlementaire, bien qu'elle présente des caractéristiques qui lui sont bien particulières. [(24) Voir premier r a p p o r t de l ' A s s e m b l é e Commune à l ' A s s e m b l é e C o n s u l t a t i v e , p . 12 et suiv. V o i r é g a l e m e n t l ' i n t e r v e n t i o n d e M. W i g n y à l a s é a n ce du 1 e r d é c e m b r e 1954 : « I l est c e r t a i n que nous n ' a v o ns pas sur la H a u t e A u t o r i t é les p o u v o i r s j u r i d i q u e s et p o l i t i q u e s q u ' u n p a r l e m e n t ordinaire a sur u n g o u v e r n e m e n t . »]Cette conception de la nature juridique de l'Assemblée a été confirmée à plusieurs reprises au cours des dernières sessions. Il a été même souligné que le caractère parlementaire de l'Assemblée entraîne certaines conséquences très importantes pour le fonctionnement de l'Assemblée. [(25) Une d é c l a r a t i o n de M. T e i t g e n m é r i t e d'être spécialement mise en relief : « T o u t ce q u ' e l l e ( l ' A s s e m b l é e) r é c l a m e et qui fait partie du droit c o m m u n général de nos p a y s , q u i est r e c o n n u dans t o u s les p a y s c o m m e é t a nt des p r é r o g a t i v e s ou des droits qu'un parlement peut exercer, si cela ne se heurte pas à une d i s p o s i t i o n du t r a i t é ou à une c o m p é t e n c e a t t r i b u é e à une autre instit u t i o n , d o i t être r e c o n n u à c e t t e A s s e m b l é e . » ( A s s e m b l é e, d é b a t s , s é a n c e du 2 d é c e m b r e 1954).]

26. L'aspect juridique absolument particulier à l'Assemblée Commune résulte, en outre, de la faculté que le traité attribue aux États membres et à la Haute Autorité d'introduire un recours auprès de la Cour de Justice contre les délibérations de l'Assemblée elle-même. [(26) V o i r article 38 du t r a i t é . Seuls les m o y e n s tirés de l ' i n c o m p é t e n c e ou de la v i o l a t i o n des formes substantielles p e u v e n t être i n v o q u é s à l ' a p p u i d'un tel recours.]Jusqu'à présent, il n'a pas encore été fait usage de cette faculté, mais M. Vendroux, Représentant français à l'Assemblée Commune, a invité le Gouvernement français à introduire un recours en annulation de la délibération approuvée par l'Assemblée le 9 mai, en vertu de laquelle celle-ci a décidé de constituer un groupe de travail chargé d'étudier notamment l'extension de la compétence matérielle de la Communauté et, au sens large, l'extension du marché commun. [(27) L ' a r g u m e n t j u r i d i q u e i n v o q u é par M. V e n d r o ux c o n s i s t e à dire q u e l ' A s s e m b l é e n'est pas h a b i l i t é e par le t r a i t é à envisager c e p r o b l è m e ( v o i r A s s e m b l é e N a t i o n a l e, annexe au p r o c è s - v e r b a l de la séance du 13 mai 1953, n° 10.736).]

27. Le problème de l'élection des membres de l'Assemblée au suffrage universel a été abordé clans le rapport de M. Teitgen, relatif aux pouvoirs de contrôle de l'Assemblée et h leur exercice. [(28) L ' a r l i c l e 21 du traité stipule que « l ' A s s e m b l é e est f o r m é e de délégués que les parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante ».]C'est ainsi qu'est posée la question de savoir s'il est ou s'il n'est pas opportun d'accentuer le caractère démocratique et supranational de l'Assemblée. La question n'est pas facile à résoudre. En fait, elle est en étroite connexion avec d'autres problèmes qui se posent à toute la Communauté. [(29) En p r é s e n t a n t son rapport, M. T e i t g e n déclarait. : « (Certains des membres de la c o m m i s s i o n ) . . . o n t déclaré q u ' i l s a c c e p t e r a i e n t v o l o n t i e r s , ou plus volontiers, l ' é l e c t i o n des membres do l ' A s s e m b l é e au suffrage universel of q u e , par c o n s é q u e n t , ils seraient m i e u x disposés a la p r o p o s e r à leurs g o u v e r n e m e n t s si c e l l e r é f o r m e s ' a c c o m p a g n a i t d'une extensio n raisonnable et m o d é r é e de celles des c o m p é t e n c e s de la Communauté reconnues vraiment indispensables. Ils o n t dit, en e l ï o l , qu'il serait plus facile de justifier l ' é l e c t i o n d'une A s s e m b l é e comme la nôtre au suffrage universel si elle n ' a v a i t plus, dans l'avenir, à s ' o c c u p e r seulement des problèmes du charbon c l do l ' a c i e r . » ( A s s e m b l é e Commune, Session extraordinaire de n o v e m b r e - d é c e m b r e 1 9 5 4 , s é a n c e du 2 d é c c m h r o 1 9 5 4 ).]Au demeurant, l'Assemblée Commune s'est trouvée d'accord pour admettre que le problème mérite une étude approfondie et elle a confié cette tâche au groupe de travail créé le 13 mai 1955.

28. Réaffirmant une fois de plus son caractère d'institution de type parlementaire, l'Assemblée Commune a émis le voeu d'être admise à l'Union interparlementaire. Elle a d'ailleurs approuvé le crédit relatif à cet objet et a chargé le Bureau de faire les démarches nécessaires pour rendre effective son adhésion. [(30) V o i r article 36 de l ' é l a t prévisionnel de l ' A s s e m b l ée Commune p o u r l ' e x e r c i c e 1955-1956 ( D o c . n° 11 et 11 bis). V o i r é g a l e m e n t c o m m u n i c a t i o n s du Président au cours de la séance do l ' A s s e m b l é e lo 10 mai 1955. CL aussi l ' i n t e r v e n t i o n de M. K u r t z , rapporteur au n o m de la c o m m i s s i o n d e la C o m p t a b i l i t é c l d e l ' A d m i n i s t r a t i o n de l ' A s s e m b l é e Commune et de la Communauté, sur l ' é t al p r é v i s i o n n e l de l ' A s s e m b l é e Commune pour l ' e x e r c i ce financier 1955-1956 : « Sans être un parlement au sens t r a d i t i o n n e l du terme, l ' A s s e m b l é e Commune a pris l'heureuse initiative d'adhérer à l'Union interparlem c n t a i r e on qualité de membre associé. » (Assembléo Commune, Session extraordinaire de mai 1955, s é a n c o du 6 mai 1955).]

29. On a pu constater, au cours de réunions du dernier exercice, l'ampleur et l'importance d'un phénomène qui était progressivement apparu au cours des sessions précédentes : les membres de l'Assemblée inclinent à prendre position sur les différents problèmes, non pas suivant leur optique nationale respective, mais suivant leur appartenance aux groupes politiques. A leur tour, les regroupements par affinités idéologiques, qui apparaissent lors des différents votes, sont la conséquence de l'intense activité politique et parlementaire des groupes. Il n'est point nécessaire de souligner l'importance de cette évolution et la valeur de la contribution qu'elle apporte à la cause de l'unité européenne. Il est clair aussi que cette attitude renforce considérablement le caractère parlementaire de l'Assemblée. [(31) V o i r l ' i n t e r v e n t i o n de M. Dehousse dans la séance de l ' A s s e m b l é e d u 9 mai 1955 : « Si n o t r e A s s e m b l é e , qui en est toujours à se chercher, devient progressivement une r é a l i t é , ce sera n o t a m m e n t parce qu'elle accordera une i m p o r t a n c e croissante aux groupes p o l i t i q u e s dont elle est formée. » Dans son i n t e r v e n t i o n , M. Dehousse se f é l i c i t a en p a r t i c u l i e r de la p r o p o s i t i o n faite par le président Pella de faire des -groupes p o l i t i q u e s un organisme essentiel pour la désignation de membres au sein du g r o u p e de travail.]

3 II - L'Assemblée dans l'exercice effectif de son activité

3.1 Marché commun

30. Lors de la session ordinaire de -mai 1954, certaines critiques ont été formulées au sein de l'Assemblée contre le rythme auquel la Haute Autorité traitait du problème des cartels. Déjà un écho de ces critiques se trouvait dans la résolution approuvée par l'Assemblée sur le rapport général de la Haute Autorité pour la période 1953-1954. En conséquence, la commission du Marché commun s'est réunie dès le mois de juillet 1954 pour entendre les communications de la Haute Autorité sur les organisations de vente du charbon. Dès le début, les discussions sont apparues particulièrement difficiles et ont donné naissance à une divergence de vues entre la commission et la Haute Autorité sur une importante question de méthode. La commission a estimé en effet que l'interprétation donnée par la Haute Autorité de l'article 47 du traité, réglementant le secret professionnel, rendait pratiquement impossible l'exercice du contrôle parlementaire. La question n'a pu alors trouver une solution satisfaisante, mais il est prévu que d'autres échanges de vues auront lieu sur cette question, afin de parvenir à une interprétation acceptable par toutes les parties.

31. Quant à la question de fond, un certain désaccord est apparu sur les pouvoirs de la Haute Autorité à l'égard d'organisations allant à l'encontre de cet article du traité. La thèse de la Haute Autorité est, en effet, que le traité ne lui attribue que la faculté d'autoriser ou d'interdire des organisations et que ce n'est qu'en cas de liquidation faisant suite à une prohibition qu'elle peut intervenir en prenant des mesures de caractère constructif.

32. Néanmoins, après un examen approfondi de la situation résultant de l'existence de trois grandes organisations de vente du charbon au sein de la Communauté (ATIC en France, COBECHAR en Belgique et GEORG en Allemagne) la commission est parvenue h la conclusion que le problème ne pourrait être résolu :

32.1 s'il n'était examiné dans le cadre des principes de la politique générale du charbon ;

32.2 si, en môme temps, on n'évaluait les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait la suppression des organisations existantes. [(32) Voir lo r a p p o r t fait au n o m do la commission du Marche c o m m u n par M. K o r t h a l s , sur la question dos cartels dans la C o m m u n a u t é E u r o p é e n n e du Charbon et de l ' A c i e r , sous l'angle des problèmes do la c o n c u r r e n ce et des v e n t e s sur lo m a r c h é charbonnier ( D o c . n° 2, 1954- 1 9 5 5 ) .]

33. L'impossibilité de pratiquer une politique générale charbonnière sans l'insérer dans une politique générale de l'énergie a été affirmée plusieurs fois et de plusieurs côtés. La question a été notamment soulevée par la commission des Affaires politiques, à la requête de laquelle le Bureau a chargé la commission du Marché commun d'examiner la possibilité d'étendre le marché commun à l'ensemble du secteur de l'énergie. La commission a discuté de cette question et à demandé à la Haute Autorité de faire une étude préliminaire à ce sujet. Par ailleurs, elle a pris contact avec le Consoil de Ministres. A la suite de l'approbation des Résolutions du 2 décembre 1954 et du 9 mai 1955, le groupe de travail créé le 13 mai 1955 est chargé d'examiner le problème.

34. Examinant le fonctionnement et le développement du marché commun, la commission compétente a constaté que l'existence du marché commun avait eu des conséquences favorables, quel que fût le cours de la conjoncture. Le marché commun a, en effet, permis :

de contrôler et d'atténuer les oscillations brusques et excessives de la conjoncture;

de favoriser un développement sain et progressif pendant les périodes normales. De plus, il a beaucoup contribué à augmenter le volume des échanges entre les pays de la Communauté sans que ceci nuise au commerce avec les pays tiers, qui s'est, lui aussi, développé favorablement, encore que dans une moindre mesure.

35. En ce qui concerne les problèmes du marché du charbon, la commission a été unanime à penser qu'il fallait avant tout diminuer les coûts et les prix des produits. Si cet objectif n'est pas atteint, la Communauté ne remplirait pas l'une de ses fonctions essentielles, à savoir contribuer à l'expansion générale de l'économie. [(33) V o i r article 2 du traité.] Cette diminution est d'autant plus nécessaire que c'est le seul moyen qui permettrait d'affronter la concurrence des autres sources d'énergie et du charbon importé.

36. En revanche, en ce qui concerne le maintien ou la suppression de prix maximum pour le charbon et le niveau éventuel de ces prix, les avis étaient partagés à tel point que la commission du Marché commun n'a pu se mettre d'accord sur une solution de majorité.

37. La commission a approuvé la politique de la Haute Autorité en ce qui concerne l'interdiction des rabais d'alignement et les exceptions tolérées. En particulier, elle a pris acte avec satisfaction de la dérogation directe accordée en mars 1955 pour les ventes du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en Allemagne et aux Pays-Bas. [(34) Ces c o n s i d é r a t i o n s et celles qui suivent dans ce m ê me c h a p i t r e figurent au r a p p o r t p r é s e n t é à la c o m m i s s i o n du Marché c o m m u n par M. P o h l e , et c o n c e r n a n t la p a r t i e du r a p p o r t de la H a u t e A u t o r i t é r e l a t i v e au m a r c h é c o m m u n, à s o n f o n c t i o n n e m e n t et à son d é v e l o p p e m e n t .] Le maintien du régime des prix maximum dans le seul bassin de la Ruhr se justifie par l'existence, dans cette région, d'une organisation centrale de vente de nature à entraver une concurrence normale. La solution du problème dos cartels devrait donc tendre, clans un avenir qu'on peut estimer comme prochain, à faire disparaître les prix maximum. La commission a invité la Haute Autorité à donner son avis sur les changements qui pourraient se produire clans le régime des prix à la suite d'une telle mesure. [(35) « Après la suppression des derniers prix maximum, il faudra examiner s'il sera possible et quand il sera possible de suivre la voie o p p o s é e , c'est-à-dire libérer substantiellement l'alignement tempéré par des e x c e p tions. La commission aimerait quo la Haute A u t o r i té i n d i q u e comment elle se r e p r é s e n t e l ' é v o l u t i o n future à cet égard. » ( R a p p o r t Pohle, cité.)]

38. En ce qui concerne le marché sidérurgique, la commission a indiqué à la Haute Autorité que les phénomènes apparus ces derniers temps, en particulier l'augmentation anormale de la demande, devraient absolument être soumis à un examen approfondi qui permettrait d'en déterminer la nature. [(36) « P o u r apprécier le d é v e l o p p e m e n t u l t é r i e u r du marché sidérurgique, il faut établir si les phénomènes ment i o n n é s ci-dessus sont uniquement dus à la c o n j o n c t u r e, s'il s'agit de changements structurels ou s'ils d é p e n d e nt de l'accroissement de la demande par suite du réarmement. Il paraît essentiel de rechercher s é r i e u s e m e n t quels ont é t é les progrès réalisés ou ce qui concerne l ' o b j e c t if du traité q u e c o n s t i t u e l ' a u g m e n t a t i o n de la c o n s o m m a t i on à des fins pacifiques. L e désir a é t é e x p r i m é au soin de la commission que des prévisions à longue é c h é a n ce soient établies pour l'acier, par les soins de la Haute A u t o r i t é , et qu'elles soient recueillies dans un document relatif à la p o l i t i q u e générale du marché s i d é r u r g i q ue Comme en matière de p o l i t i q u e charbonnière, on s'est r é f é r é aux diverses é l u d e s de l ' O . E. C. E., de l ' O . N. U. et de l'I r o n and Steel Board. » ( R a p p o r t Pohlo, cité.)]

39. La Haute Autorité a été invitée à intervenir de la façon la plus énérgique auprès des entreprises sidérurgiques qui ne respectent pas ses décisions en matière de fixation et de publication des prix.

40. Au sujet du système de publicité des barèmes de prix pour l'acier actuellement en vigueur [(37) On se rappelle que l'arrêt rendu le 20 d é c o i n b r o 1954 par la Cour de Justice sur les recours p r é s e n t é s par les Gouvernements français et. italien a annulé la Décision 2-54 do la Haute A u t o r i t é autorisant lo « rabais Monnet », c'est-à-dire la possibilité do pratiquer dos écarts moyens do 2,5 % au-dessus ou au-dessous des prix publiés, sans q u ' i l soit pour autant nécessaire de publier do n o u v e a ux barèmes. L ' é c a r t étail calculé sur l'ensemble dos transactions opérées pendant uno périodo do G0 j o u r s.], la commission du Marché commun a exprimé l'avis que ce système n'avait pas encore la souplesse nécessaire; elle a affirmé qu'il serait opportun de publier périodiquement un tableau des barèmes des prix des producteurs de la Communauté, de façon qu'ils reçoivent le maximum de publicité. En prévision d'une baisse de la demande, il serait utile que la Haute Autorité étudie le problème et fasse connaître ses intentions sur ce point.

41. La commission du Marché commun a présenté une demande d'information à la Haute Autorité au sujet des prix de la fonte importée des pays tiers sur le marché commun. Il en résulte que si les prix sont en moyenne inférieurs de 20 % à ceux qui sont pratiqués dans la Communauté, ceci est dû exclusivement à l'offre de fonte russe. En revanche, les prix de l'acier brut et des laminés des pays tiers, notamment du Royaume-Uni, sont supérieurs à ceux de la Communauté.

42. Dans le domaine de la ferraille, la commission a été d'avis qu'il fallait éviter, autant que possible, de déclarer un état de pénurie qui poserait de graves problèmes d'ordre juridique et économique. Les modifications apportées par la Haute Autorité au régime de péréquation des ferrailles importées des pays tiers ont été approuvées par la commission.

3.2 Investissements

43. La conclusion de l'accord avec le Gouvernement américain pour un prêt destiné en grande partie au financement partiel de programmes d'investissements industriels posait à la Haute Autorité une double série de problèmes :

43.1 Problème de méthode, concernant la procédure à suivre pour l'examen des demandes et pour l'octroi de prêts;

43.2 Problèmes de principe, relatifs à la fixation d'une politique financière et en particulier à une politique d'emprunts et de garantie. Sur ces deux points, la Haute Autorité a consulté la commission des Investissements, des Questions financières et du Développement de la production en accueillant certaines de ses suggestions et en complétant, sur la base des remarques formulées par les Représentants, diverses mesures déjà adoptées. Sur le premier point en particulier, la commission a insisté pour qu'il fût clairement établi que l'action des représentants des administrations nationales au sein des comités régio-niaux chargés de préparer les méthodes de financement ne porte pas préjudice aux attributions supranationales de la Communauté. Elle a insisté sur l'idée que ces comités, institués avec une compétence consultative, ne devaient nullement influer sur les décisions à prendre, étant donné qu'elles doivent être considérées exclusivement d'un point de vue supranational.

44. En ce qui concerne l'alfcctation dos fonds, il est à noter que la Haute Autorité, en accueillant l'avis de la commission, a modifié ses critères d'investissements en ce qui concerne les cokeries. Estimant que les procédés de cokéfaction existants correspondent aux besoins probables pour les trois années h venir, la Haute Autorité a renoncé à augmenter la capacité des cokeries, comme elle l'avait primitivement proposé, et elle a approuvé des projets touchant les cokeries seulement dans la mesure où ils visaient à l'augmentation des disponibilités en gaz riche, en particulier, la construction de gazomètres à gazéification totale.

45. La Haute Autorité a d'autre part tenu compte, dans ce problème, du désir exprimé par la commission de rechercher exclusivement la réduction des coûts, en renonçant à toute augmentation de la capacité totale, en particulier en ce qui concerne les industries charbonnières. Les exceptions à ce principe se sont trouvées vérifiées pour les investissements dans les sièges d'extraction des mines de houille de la Ruhr, du bassin d'Aix-la-Chapelle et do celui de Lorraine. Ces développements sont pourtant compensés par la diminution qui sera constatée en même temps dans la production par suite de la fermeture d'autres sièges d'extraction qui, de par leur position géographique ou les difficultés d'exploitation, doivent être considérés comme marginaux.

46. Enfin, prenant acte des répercussions provoquées sur le marché financier européen par le prêt américain, la commission a invité la Haute Autorité à chercher a réaliser des résultats encore plus concrets, en stimulant par tous les moyens ledit marché.

47. Une politique d'investissements n'est concevable à long terme que si l'on définit au préalable les objectifs généraux que- l'on se propose d'atteindre. En fait d'objectifs généraux, l'action de la Haute Autorité s'est heurtée à de nombreux obstacles, de sorte que l'on a dû procéder, à partir de novembre 1952 [(38) Date à laquollo s'est réunie la c o m m i s s i o n d ' o x p o r ts sous la p r é s i d e n c e du profossour Tinborgon.], par approximations successives, sans pour autant parvenir à une conclusion définitive.

Tout en reconnaissant les graves difficultés rencontrées par la Haute Autorité, la commission des Investissements et des Questions financières s'est plainte du retard apporté à des décisions qui doivent être considérées comme fondamentales. Entre temps, elle a porté son attention sur certaines évaluations contenues au « Rapport sur la situation générale de la Communauté » de novembre 1954, touchant la recherche d'une politique charbonnière et les prévisions relatives à la consommation d'acier dans les années à venir. Ainsi, à l'occasion de la discussion sur l'estimation faite par la Haute Autorité, selon laquelle il faut s'attendre à un certain accroissement de la consommation de charbon en cas d'un accroissement même modéré des productions nationales, la commission a estimé nécessaire d'adresser à la Haute Autorité des conseils de prudence dans son estimation de la consommation du charbon pour l'avenir immédiat. Elle a en outre exprimé son étonne-ment sur le manque de prévisions en ce qui concerne le niveau envisagé comme souhaitable de la production de minerai de fer. Pour pouvoir être en mesure de formuler des jugements en parfaite connaissance de cause, la commission a enfin demandé à la Haute Autorité une documentation sur le développement des programmes relatifs aux investissements des industries de la Communauté.

A cet égard, l'Assemblée Commune a été vivement satisfaite des déclarations du président Mayer d'après lesquelles la Haute Autorité a maintenant davantage la possibilité de s'occuper de l'expansion des industries de la Communauté et de leur développement à long terme. [(39) V o i r R é s o l u t i o n r e l a t i v e à l ' e n s e m b l e des p r o b l è m es de la c o m p é t e n c e de la c o m m i s s i o n des Investissements, des Questions financières et du D é v e l o p p e m e n t de la P r o d u c t i o n , a d o p t é e par l ' A s s e m b l é e en sa séance du 24 j u i n 1955. V o i r aussi le discours du p r é s i d e n t Mayer ( s é a n c e de l ' A s s e m b l é e d u 21 j u i n 1955).] L'Assemblée a invité la Haute Autorité à ne pas dissocier, dans l'étude des perspectives à long terme, les aspects économiques des aspects sociaux. C'est pourquoi, en demandant à la Haute Autorité de procéder à un examen sur les mines qui se trouvent dans une situation difficile, l'Assemblée a aussi souligné l'importance sociale de ces mines et leur rôle dans l'économie européenne, nationale et régionale. L'Assemblée a aussi attiré l'attention de la Haute Autorité sur toute une série de problèmes à long terme (maintien de la capacité de la production charbonnière ; concentration technique des installations du fond dans les charbonnages ; conditions d'approvisionnement en mineral de fer ; conséquences du développement inégal des investissements aux divers stades de production dans la sidérurgie; rapports entre le développement de la production et l'évolution des prix de revient). L'Assemblée a estimé que tous ces points devraient faire l'objet d'études complémentaires.

Si le traité donne une grande importance à la définition périodique des objectifs généraux, celle qu'il accorde aux prévisions à court terme n'est pas moindre. [(40) Voir article 46, alinéa 3, paragraphe 2 du traité. V o i r aussi l ' i n t e r v e n t i o n do M. do Menthon, rapporteur, lors do la séance de l ' A s s e m b l é e du 22 j u i n 1955.] La politique de la Haute Autorité doit, par définition, tendre à rapprocher autant que possible les deux types de programmes. L'Assemblée a demandé à la Haute Autorité de porter son attention sur cet aspect de son activité et de publier, au plus tard le 1er janvier 1956, le premier programme à court terme.

L'Assemblée a aussi insisté sur la nécessité pour la Haute Autorité de mettre au point une politique de coordination et d'orientation des investissements. [(41) « Cette exigence, qui p o u v a i t apparaîtra jusqu'à p r é s e n t comme un postulat é c o n o m i q u e d ' u n caractère t h é o r i q u e ou c o m m e une o b l i g a t i o n juridique, découlant du traité, est maintenant c o m m a n d é e par les faits euxmêmes, qui nous paraissent exiger une prompte interv e n t i o n . » ( I n t e r v e n t i o n do M. de Menthon.)] Elle a enfin souligne les avantages économiques et sociaux que paraît présenter, pour les mesures de réadaptation, la forme admise par le Conseil spécial de Ministres.

Celui-ci a, en effet, accorde une dérogation à l'application du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires, afin que les fonds versés par les gouvernements comme contre-partie de l'aide pécuniaire accordée par la Haute Autorité puissent être consacrés au financement d'activités nouvelles dans le cadre d'un programme d'industrialisation ou de reconversion.

Ainsi qu'il a été dit, l'activité de l'Assemblée Commune ne peut s'expliquer ni se reveler efficace, si les Représentants à l'Assemblée ne sont pas dûment informés des problèmes en discussion. Pour certains de ces problèmes, toute documentation écrite se révèle insuffisante si elle n'est pas renforcée par la connaissance directe de la situation. Tel est le cas pour la situation particulière de l'industrie italienne, dont l'avenir est d'un intérêt tout spécial puisqu'il soulève de délicats problèmes d'interprétation et, éventuellement, de révision du traité. La commission des Investissements a donc effectué, entre le 25 et le 27 janvier 1955, une mission d'étude et d'information qui, toute brève qu'elle fût, a permis aux participants de mieux se rendre compte de la nature de certains problèmes et d'en tirer certaines conclusions d'ordre général. Elle a attiré l'attention de la Haute Autorité sur le fait que l'industrie sidérurgique italienne, qui bénéficie de mesures particulières de protection pendant la période transitoire, pourrait ne pas être à même, à l'expiration de cette période, d'abaisser suffisamment ses frais de production pour être en mesure d'affronter la concurrence sur le marché commun. La commission a en outre examiné les problèmes du bassin charbonnier de Sulcis, en Sardaigne, où sont actuellement exploitées des mines marginales. A ce propos, elle a posé certaines questions relatives :

à l'avenir de ces mines et aux répercussions éventuelles des mesures prévues pour en maintenir l'exploitation;

à la possibilité d'interpréter certaines dispositions du traité de façon à promouvoir le déveioppement économique de la Sardaigne en dehors de l'industrie du charbon, par la création de possibilités d'écoulement du charbon. [(42) V o i r r a p p o r t fait par M. Deist, au n o m de la commission, sur la mission d ' é t u d e et d ' i n f o r m a t i o n effectuée en vue d ' é t u d i e r les problèmes particuliers à l'industrie charbonnière et sidérurgique italienne ( D o c . n° 21, 1954- 1 9 5 5 ) . V o i r aussi r a p p o r t c o m p l é m e n t a i r e fait au n om de la c o m m i s s i o n par M. de M e n t h o n sur l ' e n s e m b l e des p r o b l è m e s de sa c o m p é t e n c e et le paragraphe 8 de la r é s o l u t i o n a p p r o u v é e le 24 j u i n 1955.]

3.3 Transports

48. Le problème des transports assume une importance primordiale dans le cadre de la Communauté. En effet, les transports de charbon, de minerai de fer et d'acier ne représentent pas moins de 40 % des échanges entre les six pays, tandis que l'incidence du coût des transports sur le prix des matières premières est considérable. Néanmoins, les pouvoirs de la Haute Autorité en ce domaine sont manifestement limités et les plus lourdes responsabilités continuent à incomber aux gouvernements. Devant cette situation, l'Assemblée Commune et sa commission compétente ont dû agir également auprès du Conseil spécial de Ministres, pour l'inviter à tenir compte des solutions proposées par la Haute Autorité et mener ses travaux en étroite collaboration avec cette dernière.

49. Dans cet esprit, la commission des Transports, tout en réservant son avis sur les éventuelles modalités d'application dos mesures envisagées, n'a pas hésité à se déclarer d'accord avec la Haute Autorité sur les trois principes que celle-ci avait mis a la base du projet tendant à instaurer des tarifs directs internationaux :

49.1 la portée générale de ces tarifs;

49.2 la suppression de toutes les taxes pour le franchissement de frontière;

49.3 le caractère de dégressivité uniforme en fonction de la distance totale à l'intérieur de la Communauté.

50. Même après que les représentants des gouvernements soient parvenus, au sein du Conseil de Ministres, à un accord sur l'adoption progressive de tarifs directs internationaux pour les transports par chemin de fer, l'Assemblée s'en est tenue à l'action qu'elle a entreprise pour stimuler des réalisations ultérieures en matière de transports. [(43) La déclaration de M. V e n d r o u x au sujet de cet a c c o r d m é r i t e d'Être soulignée : « En particulier, l'établissement dos tarifs directs internationaux, longtemps r e t a r d é par le désaccord des gouvernements, a confirmé la réalité v é r i t a b l e de nos institutions. Le résultat a é t é, dans une très large mesure, o b t e n u par les efforts de n o l ro A s s e m b l é e et de la c o m m i s s i o n c o m p é t e n t e » (Assom.- b l é e Commune, Session ordinaire 1954-1955, s é a n c e du 24 juin 1955.)] En fait la commission des Transports et, après celle-ci, l'Assemblée ont estimé que l'établissement de tarifs internationaux ferroviaires directs pour le charbon et l'acier ne saurait rester en mesure isolée et partielle dans le cadre des réglementations tarifaires que l'expérience a fait appliquer aux transports ferroviaires nationaux; il pourrait en résulter de dangereuses perturbations de l'économie des pays membres. D'autre part, l'étroite interdépendance régnant en la matière exige que l'on procède dans les plus brefs délais à l'harmonisation, pour les différents modes de transports, des tarifs et des conditions de transports de toute nature qui s'appliquent au charbon et à l'acier. [(44) Voir r a p p o r t fait au n o m de la commission des T r a n s p o r t s sur les p r o b l è m e s des transports de la C o m m u n a u t é , par M. P. J. K a p t e i j n (Doc. n° 15, 1954-1955). Un p r o j e t de r é s o l u t i o n sur les p r o b l è m e s des transports, c o n t e n u en annexe à un r a p p o r t c o m p l é m e n t a i r e , fait aussi par M. K a p t e i j n , a é t é a p p r o u v é par l ' A s s e m b l ée le 12 mai 1955.] Cette harmonisation est imposée par la logique des choses et est prescrite explicitement par le traité. Il est facile de constater, en définitive, que ces considérations aboutissent à une seule conclusion : lentement, mais fatalement, il faudra passer des mesures particulières; prises en matière de tarifs ferroviaires pour certaines marchandises, à la coordination et à l'intégration de l'ensemble des transports des six pays. Un objectif d'une telle importance ne peut être atteint que progressivement, sur la base d'une préparation sérieuse et diligente, et, avant tout, avec la collaboration consciente de l'opinion publique. Pour ces raisons, tout en notant que la coordination et l'intégration des transports, bien qu'imposées par le dynamisme même du traité, dépassent les limites qu'il assigne, l'Assemblée a proposé au Conseil de Ministres la création d'un nouvel organisme à caractère permanent. Ce comité, composé d'un nombre limité d'experts choisis à titre personnel, serait chargé de présenter aux ministres compétents pour les questions des transports des six pays, au Conseil spécial de ministres et à la Haute Autorité, des propositions tendant à l'intégration et à la coordination de tout le trafic européen. Il devrait faire annuellement rapport à l'Assemblée Commune sur son activité. [(45) En r e l a t i o n a v e c la p r o p o s i t i o n v i s a n t à constituer un c o m i t é d ' e x p e r t s , M. K a p t e i j n , r a p p o r t e u r de la c o m m i s s i o n des T r a n s p o r t s , a dressé u n e liste des organisations internationales les plus i m p o r t a n t e s qui existent déjà en m a t i è r e de transports. Il en résulte que f o n c t i o n n e n t actuellement, dans le s e c t e u r des transports : — 5 organisations internationales s ' o c c u p a n t des transp o r t s en général; — 4 organisations p o u r la n a v i g a t i o n i n t é r i e u r e; — 9 organisations ferroviaires internationales, subdivisées à leur tour en organisations intergouvernementales, n o n - g o u v e r n e m e n t a l e s et mixtes; — 2 organisations internationales pour les transports r o u t i e r s . La c o m m i s s i o n a e x c l u l a p o s s i b i l i t é d o recourir à l'une de ces organisations qui ne s'occupent, des transports que dans le cadre d'une a c t i v i t é plus large (O. E . C. E. et C. E . E . ) , ou qui, an contraire, sont trop spécialisées et subissent l'influence des intérêts particuliers. Quant à la C o n f é r e n c e p e r m a n e n t e des Ministres europ é e n s des Transports, la commission a jugé qu'elle ne saurait étudier les p r o p o s i t i o n s visant a réaliser l'intég r a t i o n et la c o o r d i n a t i o n de l'ensemble des transports, é t a n t donné : (a) q u ' o n ne p e u t p r é t e n d r e q u ' e l l e aborde les problèmes d ' u n point de vue « e u r o p é e n »; (b) q u ' e l l e est déjà surchargée de travail. Ces considérations n ' i m p l i q u e n t pas quo le c o m i t é à c r é e r d o i v e ignorer les organisations internationales déjà existantes. Au contraire, il ne devrait présenter ses prop o s i t i o n s qu' « après avoir recueilli et c o n f r o n t é les avis des organisations ». ( R a p p o r t K a p t e i j n , p . 21.) V o i r d'autre part la s o l u t i o n a p p r o u v é e au cours do la s é a n c e du m a l i n du 12 mai 1955.] Les études et les propositions du comité, en provoquant des discussions publiques et, par là, la formation d'un courant d'opinion, devraient graduellement créer les conditions préalables à l'adoption de mesures nouvelles qui seront prises en matière de transports. La présence d'observateurs représentant les Gouvernements suisse et autrichien a été souhaitée.

51. A l'occasion de la Conférence de Messine, les six ministres des Affaires Étrangères des pays membres do la Communauté ont traité des problèmes des transports, sans toutefois prendre en considération le problème de la coordination générale et de l'intégration des transports. Par conséquent l'Assemblée Commune s'est adressée au Conseil spécial de Ministres pour lui demander d'être informée sur les mesures qu'il envisage de prendre pour donner suite à la Résolution du 12 mai 1955. [(46) V o i r d e u x i è m e r a p p o r t c o m p l é m e n t a i r e fait au n om de la c o m m i s s i o n des Transports par M. P. .1. K a p l o i jn ( D o c . n° 42, 1954-1955) ot la R é s o l u t i o n a p p r o u v é e par l ' A s s e m b l é e le 24 j u i n 1955.]

3.4 Affaires sociales

52. En ce domaine, pour lequel le traité ne confère à la Haute Autorité que des pouvoirs limités, l'Assemblée a fait tous ses efforts pour inciter la Haute Autorité à se ranger à l'interprétation la plus extensive et à adopter l'utilisation la plus large de ses attributions. Il est à noter par ailleurs que, si on adopte une interprétation différente de la compétence de la Communauté, la réalisation des objectifs sociaux énoncés à l'article 2 du traité serait très difficile, pour ne pas dire impossible.

53. L'action de la Haute Autorité dans les négociations relatives à l'application de l'article 69 du traité qui a trait à la libre circulation de la main-d'oeuvre, a dû se limiter à « orienter et faciliter l'action des États membres ». (Voir alinéa 5 du même article.) En conséquence, la commission des Affaires sociales et l'Assemblée se sont adressées au Conseil de Ministres pour que fussent apportées certaines modifications au projet d'accord réalisé en matière de libre circulation. Elles ont estimé en effet que ce projet n'était pas conforme à l'esprit du traité, étant donné qu'il est exagérément restrictif par certains côtés. [(47) Les m o d i f i c a t i o n s p r o p o s é e s c o n c e r n e n t n o t a m m e n t : (1) la p o s s i b i l i t é pour les travailleurs migrants d'offrir leur travail l i b r e m e n t , sans passer par la filière des offices n a t i o n a u x du travail; (2) la c r é a t i o n d ' u n organisme central chargé de recueillir les offres et les d e m a n d e s sur le m a r c h é du travail d e la C o m m u n a u t é ; (3) la c r é a t i o n d'une i n s t a n c e s u p é r i e u r e de recours indép e n d a n t e p o u r j u g e r des cas de déni de la c a r t e de travail par les offices de p l a c e m e n t . (Voir r a p p o r t fait au n om de la c o m m i s s i o n des Affaires sociales par M. Bertrand.)] L'Assemblée a insisté par ailleurs pour que l'étude de ces modifications soit entreprise au plus tôt et a invité ses membres à entreprendre toute action utile dans leurs parlements nationaux à cet effet.

54. Quant à la réadaptation, l'attitude des gouvernements et même des entreprises particulières fait en sorte que la politique indiquée au traité se développe très lentement, malgré les efforts de la Haute Autorité. L'Assemblée, en invitant la Haute Autorité à user de l'interprétation la plus large dans l'application des dispositions du traité, a insisté auprès des gouvernements pour qu'ils saisissent la Haute Autorité des cas d'application desdites dispositions et a recommandé au Conseil de Ministres de faire aux demandes, qui seraient éventuellement présentées, l'accueil le plus edmpréhensif. La commission des Affaires sociales a en outre exprimé le désir d'être tenue au courant par la Haute Autorité de la situation générale des travailleurs migrants, du point de vue des importantes conséquences psychologiques qu'entraîne leur transfert.

55. Les résultats obtenus par la Haute Autorité en matière de formation professionnelle ont recueilli la vive approbation de l'Assemblée. Celle-ci a en outre estimé que la Haute Autorité doit promouvoir, avec tous les moyens que lui donne le traité, une enquête approfondie sur la pénurie de travailleurs spécialisés et sur l'absence de possibilités d'instruction dans les différents centres de la Communauté. Les programmes de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail, devraient être ainsi améliorés.

56. La commission des Affaires sociales a d'autre part discuté, sur la base de la documentation statistique préparée par la Haute Autorité, la situation de l'emploi dans la Communauté et son évolution. A propos de l'observation faite par la Haute Autorité, suivant laquelle les efforts tendant à augmenter la concentration provoquent en môme temps qu'une augmentation de la capacité de production une contraction de l'emploi, la commission a insisté sur l'opportunité pour la Haute Autorité de recevoir, dans les limites du possible, avant d'autoriser des concentrations, l'avis des travailleurs.

57. La commission s'est aussi préoccupée de la diminution de l'emploi résultant des mesures de modernisation et de rationalisation. Cette diminution inévitable est un signe de progrès social, si elle s'accompagne de la création de nouvelles possibilités d'emploi. Sur proposition de la commission, l'Assemblée a donc demandé à la Haute Autorité de faire son possible pour inciter les gouvernements à pratiquer une politique économique orientée vers l'expansion.

58. Dans le domaine de la construction d'habitations ouvrières, l'Assemblée a invité la Haute Autorité a mettre à la disposition des constructeurs d'habitations les résultats des constructions expérimentales qui ont été déjà bâties et à mettre en oeuvre un autre projet élaboré dans lo cadre de la recherche économique et technique. Le projet devrait permettre de procéder à un examen plus minutieux de quelques problèmes particuliers.

59. Les risques de change ont empêché, jusqu'ici, qu'une partie de l'emprunt américain soit utilisée pour le financement de la construction de maisons ouvrières. En invitant la Haute Autorité à réduire ces difficultés, l'Assemblée a commencé, par l'intermédiaire des commissions compétentes pour le fonds, l'étude juridique des possibilités accordées par le traité en matière de construction d'habitations ouvrières. Il s'agit surtout d'étudier s'il est possible de donner une aide financière dans le cadre du réemploi de la main-d'oeuvre et si des crédits à un taux d'intérêt réduit peuvent être accordés. Il a été souligné avec insistance que toute aide financière de la part de la Haute Autorité ne doit être qu'un supplément aux programmes à réaliser avec les moyens disponibles dans les États membres mêmes.

60. En ce qui concerne l'amélioration et l'harmonisation des conditions de vie et de travail, l'Assemblée, tout en se félicitant des initiatives prises par la Haute Autorité et notamment de l'enquête sur les aspects des conditions de vie et de travail des ouvriers occupés loin de leur pays d'origine, a demandé :

a à la Haute Autorité et aux six gouvernements de préparer, en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, les mesures concernant l'harmonisation progressive des réglementations en vigueur dans les différents pays quant aux conditions de travail ;

b à la Haute Autorité de réunir, par voie de prélèvements, tous les fonds propres nécessaires à l'exécution intégrale de sa mission sociale.

61. L'Assemblée s'est aussi occupée des problèmes relatifs à la sécurité du travail, à l'hygiène et aux maladies professionnelles dans les industries charbonnières de la Communauté. Elle a félicité la Haute Autorité pour l'oeuvre déjà accomplie et l'a invitée à intensifier ses efforts afin d'obtenir des données statistiques en matière de sécurité du travail et de diffuser les systèmes de préventions les plus efficaces actuellement en vigueur. Un comité ad hoc devrait coordonner les efforts entrepris en ce sens. En même temps la Haute Autorité devrait agir dans le même sens dans le secteur sidérurgique.

3.5 Relations avec l'extérieur

62. La conclusion de l'accord passé avec le Royaume-Uni répondait aux voeux exprimés à plusieurs reprises par l'Assemblée Commune et par la commission des Affaires politiques, et portant qu'aucun effort ne fût épargné en vue de parvenir à cette association étroite et durable qui avait été prévue au traité instituant la Communauté.

63. Bien que les dispositions contenues audit accord ne correspondent pas entièrement à tous les espoirs qui avaient été primitivement formulés, la commission des Affaires politiques a pris acte avec satisfaction de certains côtés positifs de l'accord. [(48) Voir le r a p p o r t fait au n o m do la commission dos Affaires politiques par M1 1 e K l o m p é , sur l ' a c c o r d c o n c e r nant les relations entre la Communauté E u r o p é e n n e du Charbon et de l ' A c i e r et le R o y a u m e - U n i de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord.] Il a été relevé en particulier que le Gouvernement britannique a pour la première fois accepté de discuter la structure des prix anglais avec la Haute Autorité. 11 a été souligné aussi lie l'accord offre de remarquables possibilités d'action coordonnée pour divers problèmes relatifs, en particulier, aux rapports entre la production de charbon et celle des autres sources d'énergie, aux approvisionnements en matières premières, au progrès des recherches techniques, aux réalisations sociales et aux objectifs généraux d'une politique d'investissements.

64. L'activité que la Haute Autorité est appelée à exercer au sein du Conseil d'association est soumise au contrôle parlementaire de l'Assemblée, qui aura le droit d'obtenir de la Haute Autorité toutes informations désirables, sauf en ce qui concerne les discussions et les documents du Conseil d'association qui, selon le paragraphe 3 de l'article 4 de l'accord, ne seront pas rendus publics. La commission des Affaires politiques s'est adressée à la Haute Autorité pour que celle-ci, d'accord avec les représentants britanniques, applique ladite disposition seulement en cas d'absolue nécessité.

65. Les rapports futurs entre l'Assemblée Commune et le Parlement britannique constituent un problème délicat, qui a déjà l'ait l'objet de déclarations de la part, de certains : orateurs britanniques. 11 semble qu'au point où on sont les choses, on ne puisse prévoir que des réunions éventuellement périodiques de membres du Parlement britannique avec les membres de l'Assemblée Commune. Ces réunions devraient avoir pour objet la discussion du rapport général du Conseil d'association.

66. L'ouverture du marché commun des aciers spéciaux a donné l'occasion à des négociations entre la Haute Autorité et l'Autriche, pays producteur et exportateur de ces produits. Ces négociations, qui avaient pour objet de fixer des droits de douane applicables par la Communauté, en particulier 'pour le marché italien, ne sont pas parvenues à une conclusion. [(49) Les p r o p o s i t i o n s de la H a u t e A u t o r i t é p r é v o y a i e nt l ' a p p l i c a t i o n pour la France et l ' A l l e m a g n e d'un t a ux m o y e n de 8 % dans le cadre de c o n t i n g e n t s tarifaires c a l c u l é s sur l a b a s e dos r e n s e i g n e m e n t s des a n n é e s 1 9 5 1 , 1952, 1953. Pour l ' I t a l i e , les t a u x de d o u a n e à l ' i m p o r t a t i o n seraient diminués de 22 o u 23 % à 16 % en m o y e n n e .] Après voir examiné le développement des négociations, les membres de la commission des Affaires politiques ont pu se rendre compte que la Haute Autorité avait agi avec un large esprit de conciliation et en tenant compte de la situation spéciale de l'Autriche, ainsi qu'il avait été recommandé par la commission elle-même et par l'Assemblée. [(50) V o i r R é s o l u t i o n a p p r o u v é e dans la s é a n c e du 11 m a i 1954.] La Haute Autorité ne pouvait négliger les intérêts des pays membres de la Communauté et, d'autre part, elle devait tenir compte du fait que les concessions accordées à l'Autriche auraient été automatiquement étendues à tous les pays faisant partie du G. A. T. T.

67. En tout cas, dans la question autrichienne comme dans celles des relations avec les autres pays tiers, l'Assemblée et la commission ont tenu à souligner vigoureusement qu'aucun pays ne pouvait prétendre jouir des avantages du marché commun, tout en refusant de se soumettre aux obligations dérivant de la qualité de membre de la Communauté. La Communauté, ainsi qu'il est clairement affirmé dans le traité, est ouverte à tous les pays européens qui demanderont à y adhérer. [(51) Voir l ' e x h o r t a t i o n adressée aux membres de la H a u t e A u t o r i t é par M. W i g n y : « Q u ' i l s'agisse de la Grande-Bretagne, des E t a t s Scandinaves o u d e l ' A u t r i c h e , v o t r e p r é o c c u p a t i o n d o m i n a n t e doit être d'essayer en fait d'élargir nos frontières. » ( A s s e m b l é e Commune, Session ordinaire 1954-1955, s é a n c e du 2 4 j u i n 1955.)]

68. La commission des Affaires politiques a attiré l'attention de l'Assemblée et de la Haute Autorité sur les travaux préparatoires à l'établissement d'un marché commun des pays Scandinaves, comprenant entre autres l'acier. Elle a souhaité voir s'établir des rapports avec l'organisation Scandinave.

69. La commission a constate que les rapports de la Communauté avec les organisations internationales se développent dans un esprit de coopération et de compréhension réciproque. En ce qui concerne le G. A. T. T., elle a porté son examen sur les critiques et réserves formulées par les parties contractantes à l'égard de la politique de la Haute Autorité. Un examen détaillé du problème a démontre :

que la crainte manifestée par les parties contractantes, que la Communauté ait la tendance à isoler l'économie des six pays et à réduire leurs échanges commerciaux avec les pays tiers, est démentie par les faits; les chiffres des échanges des pays de la Communauté avec les pays tiers et entre eux démontrent au contraire que la Haute Autorité suit une politique libérale, avec tendance à l'expansion ;

que les prix à l'exportation pratiqués par les entreprises de la Communauté sont inférieurs aux prix pratiques sur le marché mondial par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne et voisins des prix intérieurs de la Communauté; ces prix respectent ainsi les « limites équitables » voulues par le traité.

70. La commission s'est aussi opposée à l'interprétation donnée par certains pays tiers à la dérogation accordée dans le cadre du G. A. T. T. h la Communauté. Les engagements pris par les Etats membres ou la Haute Autorité dans le cadre du traité sont soumis au contrôle de l'Assemblée Commune et, par conséquent, ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de regard attribué aux parties contractantes du G. A. T. T.

3.6 Groupe de travail

71. Lo groupe de travail, qui a été constitué dans le courant du mois de mai 1955, a déjà commencé ses travaux.

Il a réparti ses membres en deux sous-commissions :

71.1.1 sous-commission des Questions institutionnelles ;

71.1.2 sous-commission des Compétences et Pouvoirs.

La sous-commission des Questions institutionnelles étudie les problèmes relatifs à la structure et aux pouvoirs de l'Assemblée Commune, à savoir :

71.2.1 les relations que l'Assemblée Commune doit entretenir avec diverses organisations internationales, aux fins de son information régulière ;

71.2.2 les aménagements internes à la Communauté, susceptibles d'être réalisés sans modification du traité, pour améliorer le fonctionnement et rendre plus efficace l'action de l'Assemblée Commune;

71.2.3 les aménagements des pouvoirs de l'Assemblée par modifications à apporter au traité;

71.2.4 les problèmes posés par l'élection des membres de l'Assemblée au suffrage universel;

71.2.5 les questions relatives aux institutions à créer en cas d'extension des compétences.

72. La sous-commission des Compétences et Pouvoirs a été chargée d'étudier les points suivants :

72.1 les mesures susceptibles d'assurer la pleine application des dispositions du traité, sans modification de celui-ci;

72.2 l'extention des attributions de la Communauté, en matière de charbon et d'acier, nécessaires pour la pleine réalisation des objectifs assignés par le traité;

72.3 l'extension de l'intégration partielle à d'autres domaines de/l'économie, dans le cadre de la C. E. C. A. ou selon d'autres formules;

72.4 le développement de l'intégration économique générale en vue de la création d'un marché commun européen;

72.5 l'étude par l'Assemblée des problèmes posés par le développement de l'intégration européenne.

73. Une partie de ce vaste programme de travail devra être achevée au mois d'octobre. C'est à cette date, en effet, que les experts nommés par les gouvernements doivent déposer leurs conclusions. Des rapporteurs ont été nommés pour toutes les questions qui sont de la compétence du groupe. Le groupe de travail est décidé à collaborer avec le comité d'experts gouvernementaux, afin d'éviter autant que possible qu'un même travail ne soit effectué deux fois.

74. Il a été aussi prévu qu'un contact étroit serait maintenu avec la Haute Autorité, afin de favoriser, entre celle-ci et le groupe de travail, la collaboration nécessaire à la-réalisation des objectifs à l'étude.

4 III- Les relations entre la Communauté et le Conseil de l'Europe

75. Les relations entre l'Assemblée Commune et le Conseil de l'Europe se sont développées favorablement. La commission des Affaires politiques a exprimé sa satisfaction sur ce point. [(52) V o i r le r a p p o r t fait par M1 1 e K l o m p é au n o m de la c o m m i s s i o n des Affaires politiques, sur les rotations e x t é rieures de la Communauté et le d é v e l o p p e m e n t de celle-ci ( D o c . n° 4, 1954-1955, p . 1 6 ) . V o i r aussi l ' i n t e r v e n t i o n do M1 1 e K l o m p é au cours de la séance du 1er d é c e m b r e 1954.] La présentation d'un rapport annuel sur l'activité de l'Assemblée Commune contribue grandement au maintien de relations étroites et permanentes. Après l'expérience du premier rapport de M. Poher, l'Assemblée Commune a pris les mesures nécessaires pour que le rapport soit soumis à l'Assemblée Consultative en temps utile pour être discutée de manière approfondie par les commissions et pour figurer à l'ordre du jour de la session de septembre. [(53) Les i n c o n v é n i e n t s qui sont, apparus sont signalés au r a p p o r t p r é c i t é do Mlle K l o m p é . L ' a r l i c l e 46 du R è g l e ment de l ' A s s e m b l é e Commune a é t é modifié sur p r o p o s i t i on de la commission du Règlement, rapporteur M. Carcaterra (Débats, Session extraordinaire de n o v e m b r e - d é c e m b r e 1954, p. 123).]

76. Un autre lien organique entre les deux Assemblées est constitué par les réunions jointes que leurs membres tiennent annuellement en vue de procéder à un échange de vues sur le rapport général présenté à l'Assemblée Commune par la Haute Autorité. Le voeu a été exprimé que, dans ces réunions, les membres de l'Assemblée Commune ne se bornent pas à écouter les observations des Représentants des pays tiers, mais posent des questions et provoquent des réponses, afin de pouvoir utilement compléter l'information de la Haute Autorité. [(54) Voir rapport T e i t g e n sur les pouvoirs do c o n l r ô lo do l ' A s s e m b l é o ot lour e x o r c i c e , p . 10.]

77. L'avis émis par la commission des Affaires politiques de l'Assemblée Commune a été accueilli avec satisfaction ; dans cet avis, cette commission propose notamment que l'organe législatif de l'U. E. 0. soumette chaque année à l'Assemblée Commune un rapport sur ses travaux et que les modalités de la collaboration future entre la Communauté et l'Union soient précisées grâce à un accord conclu à cette fin par les deux organismes [(55) V o i r i n t e r v e n t i o n de M l l e K l o m p é , r a p p o r t e u r au n o m de la c o m m i s s i o n des Affaires p o l i t i q u e s , au cours de la s é a n c e du 1 e r d é c e m b r e 1954.]