A Projet de recommandation
L'Assemblée,
Constatant que les gouvernements intéressés n'ont pris jusqu'ici aucune mesure pour donner suite à sa Recommandation 76 du 9 juillet 1955;
Regrettant le peu de sollicitude que manifestent les gouvernements vis-à-vis des problèmes soulevés dans cette recommandation;
Prenant acte et se félicitant de l'Avis n° 2 de la première Conférence européenne des Pouvoirs locaux, relatif aux incidences locales de la C. E. C. A., et particulièrement du paragraphe de cet avis qui « demande à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe d'entreprendre une action énergique auprès des autorités compétentes pour que les dispositions de cette recommandation (la Recommandation 76) soient rapidement appliquées »;
Reprenant avec insistance, à l'adresse des gouvernements intéressés, les points de la Recommandation 76,
Recommande, en outre, au Comité des Ministres d'obtenir des gouvernements intéressés :
1. qu'ils prennent toutes mesures nécessaires, au besoin en modifiant le traité et la convention instituant la C. E. C. A., de manière à permettre aux autorités locales intéressées de faire appel, avec leur accord, à l'assistance de la Haute Autorité pour la réalisation de programmes élaborés par ces autorités locales —• individuellement ou groupées en syndicats intercommunaux ou en commissions régionales d'aménagement — dans les domaines suivants :
a Transformation ou création d'activités nouvelles susceptibles d'assurer le réemploi de la main-d'oeuvre des industries sidérurgiques et charbonnières;
b Réadaptation professionnelle de la main-d'oeuvre sidérurgique et charbonnière conduite à changer d'emploi du fait du marché commun;
c Orientation et formation professionnelle de la jeunesse en vue de son plein emploi, dans les régions dont les industries sont à prépondérance sidérurgique ou charbonnière ;
d Construction de logements pour la main-d'oeuvre des industries charbonnières et sidérurgiques, et installations des services publics ou sociaux nécessités par ces constructions : voies, écoles, hôpitaux, adductions diverses, etc. ;
e Assistance à la main-d'oeuvre des industries charbonnières et sidérurgiques appelées par un emploi dans d'autres régions;
f Organisation de relations et d'échanges culturels entre régions d'origine et régions d'accueil de la main-d'oeuvre mi-' grante.
Les nouvelles dispositions du traité et de la convention stipuleront que, dans ces cas d'intervention de la Haute Autorité, l'aide financière des collectivités locales pourra se substituer à celle des gouvernements quand celle-ci est exigée;
2. qu'ils invitent la Haute Autorité à créer et à alimenter en fonction des besoins un Fonds général de garantie, constitué en devises de tous les pays membres et en devises étrangères obtenues par des emprunts de la Haute Autorité et destiné à garantir les emprunts que les collectivités locales intéressées seraient appelées à émettre pour assurer l'assistance financière nécessaire à la réalisation des programmes énumérés au point 1.
