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21/05/2026 Rapport Doc. 16409
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
20/11/2025 Amendement Amendement 2 Doc. 16293
20/11/2025 Amendement Amendement 1 Doc. 16293
20/11/2025 Amendement Amendement 1 Doc. 16292
05/11/2025 Rapport Doc. 16293
Auteur(s) : Petra BAYR Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
04/11/2025 Rapport Doc. 16292
Auteur(s) : Victoria TIBLOM Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
19/10/2025 Rapport Doc. 16287
Auteur(s) : Sergiy VLASENKO Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
15/09/2025 Rapport Doc. 16252
25/06/2025 Proposition de résolution Doc. 16217
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