20/12/1995 Rapport Doc. 7442
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/12/1995 Rapport Doc. 7439
Auteur(s) : John KIRKHILL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/09/1995 Avis de commission Doc. 7402
Auteur(s) : Peter FRY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
25/09/1995 Avis de commission Doc. 7398
Auteur(s) : Zsolt NÉMETH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1995 Avis de commission Doc. 7384
14/09/1995 Rapport Doc. 7383
Auteur(s) : Renate WOHLWEND Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/06/1995 Avis de commission Doc. 7338
Auteur(s) : Dumeni COLUMBERG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/06/1995 Avis de commission Doc. 7325
Auteur(s) : Dumeni COLUMBERG Géza JESZENSZKY Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/06/1995 Rapport Doc. 7318
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/04/1995 Rapport Doc. 7277
31/03/1995 Rapport Doc. 7271
Auteur(s) : Lydie ERR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
30/03/1995 Rapport Doc. 7270
Auteur(s) : Karin JAANI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/03/1995 Rapport Doc. 7259
17/02/1995 Rapport Doc. 7253
Auteur(s) : Tim RATHBONE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
02/02/1995 Avis de commission Doc. 7231
31/01/1995 Rapport Doc. 7228
25/01/1995 Avis de commission Doc. 7223
Auteur(s) : Walter SCHWIMMER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/01/1995 Rapport Doc. 7212
Auteur(s) : Hans Göran FRANCK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/01/1995 Rapport Doc. 7215
03/01/1995 Rapport Doc. 7209
Auteur(s) : Ole ESPERSEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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