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02/02/1995 Avis de commission Doc. 7231
Auteur(s) : Rudolf BINDIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
31/01/1995 Rapport Doc. 7228
25/01/1995 Avis de commission Doc. 7223
Auteur(s) : Walter SCHWIMMER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/01/1995 Rapport Doc. 7212
Auteur(s) : Hans Göran FRANCK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/01/1995 Rapport Doc. 7215
03/01/1995 Rapport Doc. 7209
Auteur(s) : Ole ESPERSEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/11/1994 Avis de commission Doc. 7193
Auteur(s) : Friedrich VOGEL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/11/1994 Avis de commission Doc. 7192
03/10/1994 Avis de commission Doc. 7166
Auteur(s) : Gret HALLER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/1994 Rapport Doc. 7154
28/06/1994 Rapport Doc. 7112
Auteur(s) : Erik JURGENS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/06/1994 Rapport Doc. 7102
03/06/1994 Rapport Doc. 7094
Auteur(s) : Christos ROKOFYLLOS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/04/1994 Rapport Doc. 7067
23/03/1994 Rapport Doc. 7052
15/03/1994 Rapport Doc. 7040
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/1994 Rapport Doc. 6985
Auteur(s) : Lydie ERR Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10/01/1994 Rapport Doc. 6983
28/09/1993 Avis de commission Doc. 6937
Auteur(s) : José Luis LÓPEZ HENARES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20/09/1993 Avis de commission Doc. 6918
Auteur(s) : Gunnar JANSSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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